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L’indemnisation des accidents de vaccination en droit français : de l’obligation vaccinale à la réparation intégrale par la solidarité nationale (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation des accidents de vaccination en droit français : de l’obligation vaccinale à la réparation intégrale par la solidarité nationale (2018-2026)

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La vaccination constitue l’un des actes de prévention les plus efficaces de la médecine contemporaine. Elle n’est pourtant pas exempte de risques. Chaque année, des dizaines de patients imputent à une vaccination obligatoire ou recommandée la survenance de pathologies graves — sclérose en plaques, narcolepsie, myofasciite à macrophages, paralysie faciale — et saisissent la justice administrative d’une demande d’indemnisation. Le cadre juridique de cette réparation, construit sur deux articles du code de la santé publique et affiné par une décennie de jurisprudence du Conseil d’État, constitue un édifice singulier du droit de la responsabilité médicale : ni faute, ni produit défectueux ne sont exigés du demandeur, seule compte l’imputabilité du dommage à la vaccination. Cet article analyse l’architecture de ce régime d’indemnisation et la méthode prétorienne par laquelle le juge administratif établit ou écarte le lien de causalité.

I. Le cadre juridique de l’indemnisation des accidents vaccinaux : un régime dual fondé sur la solidarité nationale

A. La distinction entre vaccination obligatoire et campagne de santé publique

Le droit français de l’indemnisation des accidents vaccinaux repose sur deux fondements légaux distincts, correspondant à deux hypothèses de vaccination.

Le premier est l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, applicable aux vaccinations obligatoires pratiquées dans les conditions du titre Ier du livre Ier de la troisième partie de ce code. Il dispose que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale ». Ce texte vise principalement les professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite en vertu de l’article L. 3111-4 du même code.

Le second est l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, qui prévoit que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ». Ce second régime couvre les campagnes de vaccination décidées par l’État en situation de menace sanitaire, comme la campagne contre la grippe H1N1 de 2009-2010 ou la campagne de vaccination contre la Covid-19.

Dans les deux cas, le législateur a choisi de faire peser la charge de l’indemnisation sur la solidarité nationale, via l’ONIAM, plutôt que sur le producteur du vaccin ou le professionnel de santé qui l’a administré. Cette option traduit une conception selon laquelle la collectivité, qui impose ou recommande la vaccination dans l’intérêt général, doit assumer les conséquences dommageables exceptionnelles qui en résultent pour certains individus.

La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé cette dualité en jugeant que les dispositions de l’article L. 3131-4 « prévoient la réparation intégrale par l’ONIAM, en lieu et place de l’État, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 » (CAA Nantes, 3e ch., 3 juillet 2020, n° 19NT00860).

La Cour administrative d’appel de Marseille a quant à elle précisé que les dispositions de l’article L. 3111-9 « mettent à la charge de l’ONIAM la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire », tout en réservant expressément les actions de droit commun, notamment celles fondées sur la législation des accidents du travail lorsque la vaccination a été pratiquée dans le cadre professionnel (CAA Marseille, 2e ch., 2 juillet 2020, n° 17MA00696).

B. La preuve du lien de causalité : une construction prétorienne favorable aux victimes

La spécificité la plus remarquable du contentieux des accidents vaccinaux réside dans la méthode probatoire élaborée par le Conseil d’État pour établir le lien de causalité entre la vaccination et le dommage. Cette méthode, inaugurée par un arrêt de principe du 29 septembre 2021, constitue un infléchissement notable par rapport au droit commun de la responsabilité, dans un sens favorable aux victimes.

Dans l’affaire concernant une infirmière qui imputait une myofasciite à macrophages aux vaccinations obligatoires subies entre 1992 et 2002, la cour administrative d’appel de Nantes avait rejeté sa demande au motif « qu’aucun lien de causalité n’avait, à la date de son arrêt, été scientifiquement établi » entre l’administration d’adjuvants aluminiques et les symptômes attribués à cette pathologie. Le Conseil d’État censure ce raisonnement et pose une méthode en deux temps qui constitue, depuis, le standard applicable à l’ensemble du contentieux vaccinal. Il énonce :

« Pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, il appartenait à la cour, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l’administration d’adjuvants aluminiques et les différents symptômes attribués à la myofasciite à macrophages était ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant elle, qu’il n’y avait aucune probabilité qu’un tel lien existe. Il appartenait ensuite à la cour, après avoir procédé à la recherche mentionnée au point précédent, soit, s’il en était ressorti, en l’état des connaissances scientifiques en débat devant elle, qu’il n’y avait aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter l’appel, soit, dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre les vaccinations obligatoires subies par l’intéressée et les symptômes qu’elle avait ressentis que si ceux-ci étaient apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou s’étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressortait pas du dossier qu’ils pouvaient être regardés comme résultant d’une autre cause que ces vaccinations. » (CE, 5e-6e ch. réunies, 29 septembre 2021, n° 437875).

Cette construction est remarquable à deux égards. D’une part, elle n’exige pas de la victime qu’elle démontre positivement un lien de causalité certain — exigence qui serait souvent impossible à satisfaire en l’état des connaissances scientifiques — mais fait peser sur l’administration la charge d’établir l’absence de toute probabilité de lien. D’autre part, elle décompose l’analyse en deux étapes distinctes : un examen général de la plausibilité scientifique du lien (première étape), puis une analyse concrète des circonstances de l’espèce (seconde étape), avec des critères précis tenant à la chronologie d’apparition des symptômes, à l’évolution de la pathologie et à l’exclusion d’autres causes possibles.

Le Conseil d’État a réitéré cette méthode dans un arrêt du 21 juillet 2025 qui en donne une formulation synthétique particulièrement nette : « Saisis d’un litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe. Il leur appartient ensuite, soit, s’il ressort de cet examen qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination obligatoire subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination. » (CE, 5e ch., 21 juillet 2025, n° 489397).

Cette décision retient également l’attention car elle censure pour dénaturation l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait estimé que les symptômes de sclérose en plaques n’étaient pas apparus dans un délai normal suivant un rappel de vaccination contre l’hépatite B, alors que les troubles étaient survenus deux semaines après l’injection, suivis de plusieurs atteintes neurologiques dans les mois ayant conduit au diagnostic. Le Conseil d’État exerce ainsi un contrôle étroit sur l’appréciation par les juges du fond de la chronologie des symptômes.

La Cour de cassation, de son côté, a confirmé que l’imputabilité d’un dommage à un vaccin ne peut être présumée de la seule conjonction temporelle entre l’injection et l’apparition des symptômes. La première chambre civile a ainsi rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant écarté la responsabilité du producteur du vaccin Infanrix Hexa, en relevant que « par une analyse d’imputabilité devant permettre une cotation de 0 en cas d’imputabilité exclue à 5 en cas d’imputabilité certaine, les experts avaient retenu une cotation de 1, soit une imputabilité douteuse » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-12.395).

II. L’office du juge dans l’évaluation et l’étendue de la réparation

A. Le contrôle juridictionnel de l’évaluation des préjudices vaccinaux

Une fois l’imputabilité établie, le juge administratif doit évaluer les préjudices subis et fixer le montant de l’indemnisation due par l’ONIAM. Le principe applicable est celui de la réparation intégrale, rappelé tant par le code de la santé publique que par la jurisprudence constante du Conseil d’État.

La mise en œuvre de ce principe donne lieu à un contrôle juridictionnel approfondi. Le Conseil d’État a ainsi censuré, pour dénaturation, l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait écarté toute perte de revenus futurs pour un artisan-plombier de cinquante-trois ans contraint d’abandonner son activité à la suite d’une paralysie faciale consécutive à une vaccination contre la grippe H1N1. La haute juridiction a jugé que la cour, après avoir constaté que l’intéressé ne pouvait plus exercer son métier et n’était apte qu’à des « activités de caractère très limité », ne pouvait se borner à allouer une somme de 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle sans indemniser les pertes de revenus futurs (CE, 5e-6e ch. réunies, 30 mars 2018, n° 408199).

Le juge administratif exerce également un contrôle sur la prise en compte de l’état antérieur de la victime. Une pathologie préexistante ne fait pas obstacle à l’indemnisation si le dommage résultant de la vaccination a aggravé cette pathologie dans des proportions qui n’étaient pas prévisibles, ou si elle s’est révélée à l’occasion de la vaccination sans que celle-ci en soit la cause exclusive.

S’agissant des campagnes de vaccination de masse, le contentieux de la narcolepsie consécutive au vaccin Panenza (grippe H1N1) a donné lieu à une abondante jurisprudence. Le Conseil d’État a notamment eu à connaître du cas d’un enfant né en 2001 ayant développé une narcolepsie de type 1 après deux injections du vaccin Panenza en décembre 2009, diagnostiquée en juin 2010. Il a relevé que la cour administrative d’appel avait constaté que l’enfant « avait présenté, à compter du mois de janvier 2010, soit dans le mois ayant suivi la première de ces injections, des symptômes pouvant se rattacher à une narcolepsie de type 1, diagnostiquée dès janvier 2010, et qu’il ne présentait pas d’antécédent ou de prédisposition permettant d’imputer cette pathologie à d’autres causes que la vaccination » (CE, 5e ch., 21 juillet 2025, n° 471343).

Par un autre arrêt du même jour, le Conseil d’État a rappelé que l’ONIAM, qui contestait le lien de causalité entre la vaccination Panenza d’un enfant et sa narcolepsie, ne pouvait utilement invoquer une prétendue absence de consensus scientifique pour écarter l’indemnisation, dès lors que la cour avait relevé que les « orientations de l’ONIAM avaient évolué et conduisaient, depuis le 24 mai 2019, à ce que les personnes présentant une narcolepsie avec cataplexie survenue au décours d’une vaccination par le vaccin Panenza puissent être indemnisées au titre de la solidarité nationale » (CE, 5e-6e ch. réunies, 20 mars 2025, n° 490789).

Cette évolution des positions de l’ONIAM constitue un élément important du contentieux : l’office, qui est à la fois l’organisme payeur et le défendeur à l’instance, peut être lié par ses propres prises de position antérieures, ce que le juge ne manque pas de relever pour caractériser l’existence d’une probabilité de lien causal.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également apporté des précisions utiles sur l’évaluation des préjudices dans le cadre de la vaccination obligatoire contre l’hépatite B. Dans une affaire concernant une étudiante infirmière ayant développé une myofasciite à macrophages, elle a rappelé que les dispositions des articles L. 3111-4 et L. 3111-9 du code de la santé publique imposent une immunisation contre l’hépatite B pour les personnes exerçant dans les établissements de soins, et que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale » (CAA Lyon, 6e ch., 3 octobre 2024, n° 23LY02500).

B. L’articulation entre la voie administrative et les recours de droit commun

Le régime d’indemnisation par la solidarité nationale n’est pas exclusif des recours de droit commun. Les deux articles fondateurs — L. 3111-9 comme L. 3131-4 — réservent expressément les « actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun ».

Cette réserve permet à la victime de rechercher, parallèlement ou alternativement, la responsabilité du producteur du vaccin sur le fondement de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, transposée aux articles 1245 et suivants du code civil. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que les dispositions de l’article L. 3111-9 « réservent expressément les actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun », ce qui inclut les recours fondés sur la législation des accidents du travail lorsque la vaccination a été imposée par l’employeur (CAA Marseille, 2e ch., 17 mai 2024, n° 23MA01084).

La voie civile peut également être empruntée pour rechercher la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour d’appel d’Orléans a eu à connaître d’une action dirigée contre le laboratoire GlaxoSmithKline à la suite de l’administration du vaccin Pandemrix, dont la patiente imputait le déclenchement d’une maladie de Still. La cour a confirmé le rejet de la demande en rappelant que « le défaut du produit ne peut ni résulter de la simple survenue d’un dommage ou de l’absence d’innocuité du produit, ni être caractérisé du simple fait qu’un produit est dangereux » et que « le défaut doit s’apprécier en fonction des connaissances disponibles au moment de la mise en circulation » (CA Orléans, ch. civ., 13 janvier 2026, n° 22/01332).

La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi dans une affaire similaire concernant le vaccin Infanrix Hexa administré à un enfant ayant développé une encéphalopathie, a jugé que « la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis, relevé que, si aucune cause d’apparition de la maladie n’avait été retrouvée dans les antécédents personnels et familiaux de l’enfant et s’il existait une conjonction temporelle entre les symptômes de la maladie et les vaccins administrés, les experts avaient retenu une imputabilité douteuse » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-12.395). Cette solution illustre la difficulté probatoire à laquelle se heurtent les victimes sur le terrain des produits défectueux, et explique le recours prioritaire à la voie administrative de la solidarité nationale.

La victime peut également rechercher la responsabilité pour faute du professionnel de santé ayant administré le vaccin, notamment en cas de défaut d’information sur les risques. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi examiné le cas d’une infirmière qui imputait, à la fois, un défaut d’information et une responsabilité du fait de la vaccination obligatoire contre l’hépatite B (CAA Versailles, 4e ch., 23 janvier 2018, n° 15VE02858).

Enfin, l’articulation entre la voie administrative et les régimes statutaires de réparation des fonctionnaires et agents publics a suscité un contentieux spécifique. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que les dispositions de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, qui organisent une réparation au titre de la solidarité nationale, ne font pas obstacle à ce que la victime, agent de la gendarmerie nationale, recherche la responsabilité de l’État sur le fondement de l’obligation d’information pesant sur l’employeur public. La cour a retenu l’existence d’une perte de chance de cinquante pour cent de se soustraire à la vaccination en l’absence d’information sur les risques (CAA Bordeaux, 6e ch., 18 mars 2019, n° 17BX03362).

Le contentieux de la vaccination contre la Covid-19 a également commencé à produire des décisions. La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté comme irrecevable une demande d’indemnisation fondée sur la vaccination Covid-19 au motif que celle-ci n’avait pas été précédée d’une demande préalable auprès de l’ONIAM, formalité substantielle exigée par le code de la santé publique (CAA Lyon, 6e ch., 10 mars 2026, n° 25LY00441).

Conclusion

Le droit de l’indemnisation des accidents vaccinaux illustre une tendance profonde du droit de la responsabilité médicale contemporaine : la socialisation du risque par la solidarité nationale, qui se substitue à la recherche d’un responsable fautif. Le législateur a fait le choix, pour les vaccinations obligatoires comme pour les campagnes de santé publique, de garantir aux victimes une réparation intégrale sans leur imposer la charge de démontrer une faute ou un défaut du produit. La jurisprudence du Conseil d’État a renforcé cette orientation en construisant une méthode probatoire originale qui, sans créer de présomption de causalité, allège considérablement le fardeau de la preuve pesant sur la victime. Cette architecture juridique, dont la cohérence a été confirmée par les décisions les plus récentes de la haute juridiction administrative, constitue un modèle de protection des victimes d’accidents médicaux qui mérite l’attention tant des praticiens que des justiciables confrontés à un dommage post-vaccinal.

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