La circonstance aggravante de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) : une extension continue du domaine de l’aggravation
En 2023, le ministère de l’Intérieur recensait 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou leur ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente. Ce chiffre, qui s’inscrit dans une tendance haussière continue depuis une décennie, place le traitement pénal des violences au sein du couple au cœur des préoccupations législatives et jurisprudentielles contemporaines. L’article 132-80 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, constitue la clé de voûte de cette aggravation. Il dispose que « dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et que cette circonstance est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire, « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (article 132-80 du code pénal).
La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un contentieux abondant sur cette circonstance aggravante, a rendu depuis 2023 une série d’arrêts qui en précisent le domaine d’application avec une rigueur croissante. L’analyse de ces décisions révèle un double mouvement : d’une part, une extension continue du champ des qualités et des situations visées par le texte ; d’autre part, un renforcement des conséquences procédurales et substantielles que l’aggravation emporte. Ce panorama jurisprudentiel, qui couvre la période 2023-2026, permet de mesurer l’ampleur de la construction prétorienne autour de l’article 132-80 du code pénal et d’en dégager les lignes de force.
I. L’extension du domaine de la circonstance aggravante : qualités visées et lien causal
A. L’élargissement des qualités visées : du conjoint cohabitant au concubin sans vie commune
La rédaction de l’article 132-80 du code pénal a connu une évolution majeure avec la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, qui a inséré la précision « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Cette adjonction a immédiatement soulevé la question de son application dans le temps : s’agissait-il d’une disposition purement interprétative, applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur, ou d’une disposition aggravant la situation du prévenu, soumise au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
La chambre criminelle a tranché cette question cardinale dans un arrêt du 28 janvier 2026, publié au Bulletin (n° 25-80.641). La Cour y affirme que « la précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l’article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est constituée y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère ». Au soutien de cette qualification de loi interprétative, la Cour relève, à l’issue de l’examen des travaux préparatoires, que « le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l’étendre à des situations nouvelles ». La conséquence est d’importance pratique : « cette disposition s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin).
En l’espèce, le prévenu avait été poursuivi pour des violences commises le 2 janvier 2018, soit sept mois avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018. La cour d’appel avait retenu la circonstance aggravante de concubinage, bien que le prévenu n’eût jamais cohabité avec la victime, en relevant qu’« une relation de couple stable et continue existe ou a existé » entre eux pendant deux ans, qu’ils avaient un enfant commun reconnu, et que le prévenu avait « entreposé des affaires au domicile de cette dernière » et passé les fêtes de fin d’année avec elle quelques jours avant les faits. La chambre criminelle approuve intégralement cette motivation et rejette le pourvoi.
Cet arrêt consacre une acception du concubinage pénal qui s’affranchit résolument de l’exigence civiliste de communauté de vie. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». La chambre criminelle, en revanche, s’attache à la stabilité et à la continuité de la relation affective, indépendamment de toute communauté de vie matérielle. Cette dissociation entre le concubinage civil et le concubinage pénal traduit la spécificité de la matière répressive, où la protection de la victime prime sur la rigueur des catégories civilistes.
En sens inverse, la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux de la caractérisation, par les juges du fond, de la qualité de concubin ou d’ancien concubin. L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-85.960) en fournit une illustration éclatante. La chambre de l’instruction de Colmar avait renvoyé un homme devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viol aggravé « par le concubin ou l’ancien concubin de la victime ». La Cour de cassation casse cette décision au motif que la chambre de l’instruction n’avait pas caractérisé l’existence d’une relation de concubinage : « Il résulte des constatations de l’arrêt qu’il n’existait aucune relation de concubinage entre le demandeur et la victime au moment des faits, et sans caractériser l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage, ni indiquer les éléments d’où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-85.960).
Cette exigence de motivation renforcée, érigée sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, témoigne de la vigilance de la chambre criminelle : si le domaine de la circonstance aggravante s’étend, sa caractérisation ne saurait être abandonnée à l’arbitraire du juge du fond. L’arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25-84.437) s’inscrit dans la même ligne. La chambre criminelle y censure une décision de la chambre de l’instruction de Paris qui, pour écarter les charges de viols et violences sur une ancienne concubine, n’avait pas examiné « si, par son comportement au cours de leur relation, le mis en examen n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale » (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-84.437). L’emprise, notion centrale dans la compréhension contemporaine des violences conjugales, doit ainsi être prise en compte par les juges du fond dans leur appréciation des charges.
B. L’assouplissement du lien causal : l’infraction commise « en raison des relations ayant existé »
L’article 132-80, alinéa 2, du code pénal subordonne l’aggravation, pour les anciens conjoints, concubins ou partenaires, à une condition qui pourrait apparaître restrictive : que l’infraction soit « commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La chambre criminelle a cependant donné de cette condition une interprétation extensive qui en réduit singulièrement la portée restrictive.
L’arrêt de principe est celui du 2 mai 2024 (n° 23-85.986), publié au Bulletin. La Cour y énonce avec netteté : « Il résulte de l’article 132-80 du code pénal que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » En l’espèce, des violences avaient été commises dans le contexte d’un conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale et à la prise en charge de l’enfant commun. La cour d’appel de Lyon avait écarté la circonstance aggravante, estimant que « les violences ne sont pas motivées par l’ancienne relation de concubinage des intéressés mais par le sort de leur enfant » et que « les faits s’apparenteraient plus à une tentative infructueuse de soustraction d’enfant mineur ». La chambre criminelle casse cette décision avec une motivation qui substitue un critère objectif au critère subjectif retenu par les juges du fond : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » La cassation est prononcée (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, Publié au Bulletin).
Cet arrêt opère un renversement de perspective décisif. La cour d’appel avait adopté une lecture subjective du lien causal, exigeant que la motivation immédiate de l’auteur réside dans l’ancienne relation de couple elle-même. La chambre criminelle lui substitue une lecture objective : il suffit que l’infraction se rattache à un élément – tel que l’enfant commun – qui n’existerait pas sans cette relation antérieure. Le conflit autour de l’enfant, le partage des biens, les modalités de garde, la pension alimentaire : autant de sujets qui, bien que distincts de la relation affective elle-même, en sont le prolongement direct et suffisent à caractériser le lien causal exigé par le texte.
L’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641, précité) confirme cette orientation. La cour d’appel avait retenu que « quel que soit le motif pour lequel le prévenu s’est rendu chez la partie civile, lors des faits, soit pour voir son fils comme le soutient le premier, soit pour récupérer des affaires et la voir elle, comme l’indique la seconde, les violences ont, en tout état de cause, été commises en raison de l’ancienne relation de couple ayant existé entre le prévenu et la partie civile ». La chambre criminelle, après avoir rappelé que « les juges ont justifié, par les motifs précités, dénués d’insuffisance comme de contradiction, que les violences avaient été commises en raison de l’ancienne relation de couple », écarte le moyen. Cette motivation neutralise définitivement la discussion sur l’intention précise de l’auteur au moment des faits au profit du constat objectif et global que les violences s’inscrivent dans le sillage de la relation passée.
Cette construction prétorienne, qui substitue un rattachement thématique à une causalité psychologique, élargit considérablement le spectre des faits susceptibles d’être aggravés. Toute violence survenant dans le prolongement d’une relation de couple, même ancienne, même sans cohabitation, et quel que soit le prétexte immédiat de l’altercation, peut se voir appliquer la circonstance aggravante de l’article 132-80 du code pénal.
II. Les conséquences procédurales et substantielles de la circonstance aggravante
A. L’aggravation du quantum de la peine et les mesures de sûreté spécifiques
La circonstance aggravante de l’article 132-80 du code pénal produit ses effets les plus tangibles sur le quantum de la peine encourue. Les paliers d’aggravation sont significatifs : les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, punies de trois ans d’emprisonnement en l’absence de circonstance aggravante (article 222-11 du code pénal), sont punies de cinq ans lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (article 222-12, 6°, du même code), et de sept ans lorsque s’y ajoute une autre circonstance aggravante telle que l’état d’ivresse manifeste (article 222-12, 14°). S’agissant des crimes, le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23) et de vingt ans lorsqu’il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (article 222-24, 11°). Ces paliers d’aggravation commandent directement la compétence juridictionnelle et le régime procédural applicable.
Au-delà de la peine principale, la circonstance aggravante commande l’accès à des mesures de sûreté spécifiques destinées à protéger la victime. L’arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-84.480, Publié au Bulletin) en fournit une illustration déterminante. La chambre criminelle y interprète l’article 132-45-1 du code pénal, qui permet le prononcé d’une interdiction de rapprochement assortie d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (DAR) pour tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un PACS. La Cour précise que cette mesure de sûreté peut être ordonnée « sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation ». En d’autres termes, ce n’est pas la qualification retenue par le tribunal qui importe, mais la réalité factuelle de l’infraction : il suffit que, dans sa matérialité, l’infraction ait été commise sur la personne du conjoint, du concubin ou du partenaire et qu’elle soit punie d’au moins trois ans d’emprisonnement. La Cour ajoute : « Méconnaît ce texte la chambre de l’application des peines qui refuse le prononcé d’un dispositif anti-rapprochement, au motif que l’intéressé était poursuivi pour des faits de dégradations par moyen dangereux sans que soit retenue la circonstance aggravante de la commission des faits par le conjoint » (Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, Publié au Bulletin).
Cette solution procède d’une dissociation essentielle entre le régime de la circonstance aggravante, qui relève de la qualification pénale et de la déclaration de culpabilité, et celui des mesures de sûreté, qui relève de l’application des peines et s’attache à la réalité factuelle de la relation entre l’auteur et la victime. L’omission, par la juridiction de jugement, de viser expressément l’article 132-80 dans sa décision de condamnation ne fait pas obstacle au prononcé ultérieur d’un DAR par le juge de l’application des peines, pourvu que les conditions de fond de l’article 132-45-1 soient réunies. Cette interprétation protectrice des victimes permet de pallier les éventuelles erreurs ou omissions de qualification commises par les juridictions de jugement.
Dans le même esprit, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin, avec communiqué), bien que portant sur des violences commises par ascendant sur mineur, participe de ce mouvement de renforcement de la protection des victimes de violences intrafamiliales. La chambre criminelle y affirme de manière solennelle que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin), excluant ainsi toute justification coutumière ou prétorienne aux violences commises dans le cadre familial. Si cet arrêt ne vise pas directement l’article 132-80, il s’inscrit dans la même logique de protection renforcée du cercle familial contre les violences, qu’elles émanent du conjoint, du concubin, du partenaire ou de l’ascendant.
B. Les incidences procédurales : exclusion de la CRPC et contrôle renforcé de la chambre de l’instruction
La circonstance aggravante de l’article 132-80 du code pénal produit également des effets procéduraux de première importance, qui commandent l’orientation même de la procédure pénale. Le plus notable de ces effets est l’exclusion de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque le quantum de la peine aggravée dépasse le seuil de cinq ans d’emprisonnement.
L’arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-84.773, Publié au Bulletin) énonce cette règle avec une particulière netteté. En l’espèce, un prévenu avait été poursuivi pour des violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, avec les circonstances aggravantes de conjoint de la victime et d’état d’ivresse manifeste. Le cumul de ces deux circonstances portait la peine encourue à sept ans d’emprisonnement (articles 222-11 et 222-12, 6° et 14°, du code pénal). Or, l’article 495-7 du code de procédure pénale exclut du champ de la CRPC « les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Le juge délégué avait néanmoins homologué une proposition de peines dans le cadre d’une CRPC. La chambre criminelle annule l’ordonnance en ces termes : « En homologuant une proposition de peines par la voie d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en répression de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et par une personne agissant en état d’ivresse manifeste, faisant encourir au prévenu, en application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, une peine de sept ans d’emprisonnement, le juge délégué a commis un excès de pouvoir » (Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin).
L’annulation est prononcée sans renvoi, la Cour de cassation constatant que « du fait de cette annulation, le ministère public recouvre sa faculté d’apprécier l’orientation à donner aux poursuites ». Cet arrêt revêt une portée pratique considérable : il impose aux parquets et aux juges délégués de vérifier systématiquement le quantum de la peine encourue, circonstances aggravantes comprises, avant de recourir à la CRPC. La présence de la circonstance aggravante de l’article 132-80, combinée à une autre circonstance, peut suffire à faire basculer l’infraction hors du champ de la CRPC, imposant un renvoi devant le tribunal correctionnel, voire, s’agissant des crimes, devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086, Publié au Bulletin), bien que traitant de la détention provisoire des mineurs, rappelle également l’exigence de motivation renforcée qui pèse sur les juridictions lorsqu’elles ordonnent une mesure attentatoire à la liberté dans un contexte de violences intrafamiliales. La Cour y énonce, au visa des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 593 du code de procédure pénale, que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin). Cette exigence de motivation, qui conditionne la validité de la détention provisoire, s’applique avec une acuité particulière lorsque la victime est le conjoint, le concubin ou le partenaire de l’auteur présumé, le risque de réitération et le trouble à l’ordre public étant alors par hypothèse accrus.
Enfin, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051, Publié au Bulletin) mérite d’être mentionné, quoique portant sur la participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions de violences. La chambre criminelle y rappelle que le délit de participation à un tel groupement « suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » (Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin). Si cet arrêt ne vise pas directement l’article 132-80, il témoigne de la vigilance de la chambre criminelle à l’égard de toutes les formes de violences, individuelles comme collectives, qui trouvent leur origine dans des dynamiques de groupe.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 sur l’article 132-80 du code pénal révèle une construction prétorienne cohérente et ambitieuse, ordonnée autour de deux axes complémentaires. Le premier, substantiel, étend le domaine de la circonstance aggravante à des situations toujours plus nombreuses : le concubin sans cohabitation, l’ex-partenaire sans vie commune, le conflit autour de l’enfant commun. Le second, procédural, renforce les conséquences de cette aggravation : exclusion de la CRPC, accès au dispositif électronique mobile anti-rapprochement indépendamment de la qualification retenue par la juridiction de jugement, exigence de motivation renforcée des décisions des chambres de l’instruction. Cette double dynamique – élargissement des qualifications et rigueur du contrôle – s’inscrit dans un mouvement législatif et sociétal de lutte contre les violences intrafamiliales, dont l’article 132-80 du code pénal constitue l’un des instruments juridiques les plus efficaces. Les praticiens du droit pénal, qu’ils interviennent en défense ou en accompagnement des victimes, doivent intégrer cette jurisprudence foisonnante pour assurer une application juste et proportionnée de la circonstance aggravante au cas d’espèce.
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Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense et en accompagnement des victimes dans l’ensemble des procédures pénales relatives aux violences au sein du couple.