La présomption de légitime défense des forces de l’ordre adoptée par l’Assemblée nationale : une rupture d’égalité devant la loi pénale ?
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre marque une rupture dans l’économie du droit pénal français. Portée par le député Éric Pauget, cette proposition de loi, qui a recueilli plus de 500 000 signatures d’opposition sur le site de l’Assemblée nationale et suscité les plus vives réserves du Défenseur des droits comme de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, entend introduire à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure une disposition selon laquelle les policiers et gendarmes nationaux, lorsqu’ils font usage de leurs armes, « sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ».
L’enjeu est considérable. Alors que le droit pénal français ne connaît que deux hypothèses de présomption de légitime défense, toutes deux fondées sur la situation objective de danger et non sur la qualité de la personne qui s’en prévaut, cette proposition de loi crée pour la première fois une présomption attachée à la qualité professionnelle. Cette innovation législative, si elle devait être définitivement adoptée, se heurterait à des obstacles constitutionnels et conventionnels que la présente analyse se propose d’examiner.
I. L’économie générale de la légitime défense en droit pénal français
A. Le cadre classique de l’article 122-5 du Code pénal
Le droit pénal français consacre la légitime défense comme un fait justificatif général, prévu au premier alinéa de l’article 122-5 du Code pénal. Ce texte dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce sur ces conditions un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 20 janvier 2026, elle a ainsi censuré une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, avait retenu une faute civile à l’encontre d’un prévenu relaxé sans rechercher si celui-ci n’avait pas agi en état de légitime défense, rappelant que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (Crim., 20 janv. 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin).
La Cour de cassation rappelle ainsi que l’état de légitime défense, lorsqu’il est caractérisé, exclut non seulement la responsabilité pénale mais également toute faute civile, ne laissant subsister aucun droit à réparation pour la partie civile.
La jurisprudence de la chambre criminelle a également précisé que la légitime défense suppose une réaction concomitante à l’atteinte. Dans un arrêt du 12 juin 2024, elle a rappelé que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (Crim., 12 juin 2024, n° 23-84.306).
Le législateur a par ailleurs institué deux hypothèses de présomption légale de légitime défense, prévues à l’article 122-6 du Code pénal. Ces présomptions concernent les situations où une personne agit pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Le point commun de ces deux hypothèses est leur rattachement à une situation objective de danger, et non à la qualité de la personne qui se défend. Dans tous les autres cas, la personne mise en cause est présumée pénalement responsable et doit démontrer, au cours de l’enquête, que les conditions de la légitime défense étaient réunies.
B. Le régime spécifique des forces de l’ordre : l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure
Depuis la loi du 28 février 2017, le régime de la légitime défense est complété, pour les seuls agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, par un dispositif spécifique, étranger à la légitime défense de droit commun. L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure permet aux policiers et gendarmes de faire usage de leur arme « en cas d’absolue nécessité » et « de manière strictement proportionnée » dans cinq hypothèses limitativement énumérées.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser le régime de ce texte à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu dans une affaire où un manifestant avait été éborgné par un tir de lanceur de balles de défense, après avoir constaté que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » (Crim., 5 févr. 2025, n° 23-81.356).
Dans un arrêt du 18 mars 2026, la chambre criminelle a également rejeté les pourvois contre un arrêt de non-lieu concernant un policier ayant fait usage de son arme lors d’un refus d’obtempérer, retenant qu’« au regard du caractère brusque et inattendu du redémarrage du véhicule et de sa trajectoire se dirigeant vers son collègue placé devant celui-ci, [le policier] se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462).
Ces arrêts illustrent que le contrôle juridictionnel de l’usage des armes par les forces de l’ordre, bien que s’exerçant dans le cadre de l’article L. 435-1 CSI, repose sur une appréciation concrète et circonstanciée des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La Cour de cassation vérifie ainsi que les juridictions du fond ont procédé à une analyse minutieuse des circonstances de chaque espèce.
Dans un autre arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a censuré une décision de mise en accusation qui avait écarté la qualification de meurtre pour ne retenir que des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à la suite d’un tir policier lors d’un contrôle routier. La Cour a rappelé que l’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, et que les juridictions d’instruction doivent rechercher si les circonstances du tir caractérisent l’intention homicide (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675).
Cette décision illustre que même dans le cadre du régime spécifique de l’article L. 435-1 CSI, la qualification pénale des faits ne saurait être écartée a priori, et que le contrôle juridictionnel conserve toute son effectivité. La question posée par la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 est précisément de savoir si l’introduction d’une présomption de légitime défense ne viendrait pas affaiblir ce contrôle.
II. La présomption de légitime défense : une rupture d’égalité ?
A. La rupture d’égalité entre citoyens devant la loi pénale
La proposition de loi adoptée en première lecture se propose d’introduire à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure une disposition selon laquelle « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». Cette présomption, qui resterait simple et pourrait être renversée par une preuve contraire, constituerait une innovation radicale en droit pénal français.
L’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi pénale, dont la valeur constitutionnelle est consacrée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, est manifeste. En effet, contrairement aux présomptions de légitime défense prévues à l’article 122-6 du Code pénal, qui sont fondées sur la situation objective de danger à laquelle la personne qui se défend fait face, la présomption proposée par la proposition de loi serait rattachée non aux circonstances de la légitime défense mais à la personne même qui entend s’en prévaloir.
Le principe d’égalité devant la loi, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi. Or, s’il est loisible au législateur de prévoir un régime d’usage des armes spécifique pour les forces de l’ordre, compte tenu des missions particulières qui leur sont confiées, la création d’une présomption de légitime défense qui renverse la charge de la preuve au détriment des victimes ou de leurs ayants droit excède ce que justifierait la différence de situation entre les citoyens. Comme l’a relevé le Défenseur des droits dans son avis négatif, une telle présomption pourrait conduire les enquêteurs ou le parquet « à considérer que l’usage de l’arme est d’emblée justifié, sauf élément manifeste contraire ».
La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 juin 2025, a d’ailleurs rappelé que lorsque des violences policières sont en cause, les actes d’interpellation ne sauraient justifier des gestes disproportionnés : l’arrêt a retenu que des violences commises lors d’une interpellation « sont indissociables des circonstances de son interpellation et des gestes d’étranglement, projection au sol et coups portés alors qu’il était déjà menotté au sol », pour infirmer une ordonnance de non-lieu (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344).
B. Les risques procéduraux et conventionnels
Au-delà de la rupture d’égalité, la proposition de loi soulève des difficultés sérieuses au regard de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit à la vie et impose aux États de mettre en place un système judiciaire effectif permettant d’établir les causes d’un décès causé par les forces de l’ordre et d’en sanctionner les responsables. La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle de façon constante que l’usage de la force par les agents étatiques doit être strictement encadré par la loi et faire l’objet d’un contrôle effectif.
De surcroît, la présomption de légitime défense proposée pourrait avoir un effet pratique préoccupant sur la conduite des enquêtes. Dans les affaires de tirs policiers, les actes d’enquête effectués lors des premières heures s’avèrent souvent décisifs. Or, si les enquêteurs sont invités à considérer que l’usage de l’arme est d’emblée justifié, les investigations risquent d’être moins approfondies, au détriment de la manifestation de la vérité.
Un arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2026 illustre l’importance des garanties procédurales dans les affaires impliquant des mineurs confrontés à la justice pénale : la Cour a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les délais de détention provisoire applicables aux mineurs en attente de comparution devant la cour d’assises d’appel, relevant que « la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale » (Crim., 28 janv. 2026, n° 25-90.028, QPC renvoi).
Cette vigilance de la chambre criminelle à l’égard des garanties procédurales trouve un écho dans sa jurisprudence constante sur l’application de l’article 122-5 du Code pénal. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, elle a rappelé que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée « que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale » (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.086, publié au Bulletin).
La jurisprudence de la chambre criminelle sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, prévu à l’article 112-1 du Code pénal, offre également un éclairage utile sur la conception que se fait la Cour de cassation de l’équilibre entre prérogatives de la puissance publique et droits fondamentaux. Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la chambre criminelle a ainsi précisé que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, rappelant par là même que le législateur ne saurait s’affranchir des principes directeurs du droit pénal sans compromettre l’équilibre de l’État de droit (Crim., 6 nov. 2024, n° 23-84.530, publié au Bulletin).
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a, dans sa lettre d’alerte du 29 juin 2026, souligné que la présomption de légitime défense risquait de « transférer la charge de la preuve sur la victime ou ses ayants droit », alors même que, dans le système pénal français de tradition inquisitoire, l’enquête à charge et à décharge est censée être conduite par les agents publics et que les parties civiles ne disposent pas des compétences et des moyens pour conduire des investigations à leurs frais. Cette observation est renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 5 mai 2026, a rappelé les exigences du contradictoire dans l’administration de la preuve pénale (Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publié au Bulletin).
Enfin, le caractère inédit de la disposition proposée ne saurait être sous-estimé. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle a rappelé que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte », confirmant que le droit pénal français fait reposer sur l’auteur des faits la charge de prouver qu’il se trouvait en état de légitime défense (Crim., 20 janv. 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin).
La proposition de loi, en renversant cette charge, opère un renversement de perspective qui, s’il devait prospérer, ne manquerait pas d’être déféré au Conseil constitutionnel.
Il convient d’ailleurs de relever que le champ d’application de la proposition de loi a été restreint au cours des débats parlementaires : les policiers municipaux, qui figuraient dans la version initiale du texte, en ont été exclus lors de l’examen en commission. Cette restriction, pour significative qu’elle soit, ne répond pas aux objections de principe formulées par les institutions consultatives. La CNCDH a en effet souligné que même cantonnée aux seuls agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale, la présomption demeure attachée à la qualité de la personne et non aux circonstances objectives de l’action défensive.
L’arrêt de la chambre criminelle du 4 mars 2026, publié au Bulletin, offre une illustration supplémentaire de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle les conditions de la détention et les garanties procédurales. Dans cette décision, la Cour a rappelé que la juridiction compétente et la procédure applicable sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits, et que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire, et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire (Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publié au Bulletin). Cet arrêt témoigne de l’attachement de la Haute juridiction à un contrôle concret et circonstancié des mesures attentatoires aux libertés.
De même, dans un arrêt du 11 juin 2025, la chambre criminelle a rappelé les exigences de l’article 122-5 du Code pénal en matière de légitime défense, confirmant que les conditions de nécessité et de proportionnalité doivent être appréciées in concreto par les juridictions du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du même code, interdit au juge d’étendre le champ d’application d’un fait justificatif au-delà des prévisions du législateur. A fortiori, le législateur ne saurait lui-même instituer une présomption qui, en pratique, étendrait le champ de l’irresponsabilité pénale au-delà de ce que commandent les principes directeurs du droit pénal (Crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474, publié au Bulletin).
La dimension psychologique de la réforme ne saurait être négligée. Même si la présomption instaurée demeurerait simple et susceptible d’être renversée, l’effet de signal envoyé aux forces de l’ordre pourrait, comme le souligne le Défenseur des droits, influencer leur comportement et faire naître chez certains agents un sentiment d’impunité de nature à les rendre moins précautionneux lors des tirs. Dans un État de droit, la légitimité de l’usage de la force par les agents étatiques repose précisément sur l’effectivité du contrôle a posteriori auquel cet usage est soumis. Affaiblir ce contrôle, fût-ce indirectement, par l’instauration d’une présomption favorable aux auteurs de tirs, serait de nature à mettre en danger la population tout autant que les policiers eux-mêmes.
La proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 s’inscrit dans un contexte législatif marqué par une succession de réformes pénales d’ampleur. La loi du 22 décembre 2025 a notamment refondu le délit de prise illégale d’intérêts, tandis que le projet de loi sur la justice criminelle, définitivement adopté le 9 juillet 2026, a introduit de nouvelles dispositions en matière de détention provisoire des mineurs. Dans ce paysage normatif mouvant, la cohérence d’ensemble du droit pénal ne saurait être sacrifiée à des considérations d’opportunité politique. La chambre criminelle, gardienne des principes fondamentaux de la procédure pénale, veille à ce que les évolutions législatives ne compromettent pas l’équilibre entre les prérogatives de la puissance publique et les droits de la défense.
Conclusion
La proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, témoigne d’une volonté politique de renforcer la protection juridique des policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions. Mais les moyens employés pour atteindre cet objectif se heurtent à des principes fondamentaux du droit pénal français et du droit européen des droits de l’Homme.
La création d’une présomption de légitime défense attachée à la qualité de la personne plutôt qu’aux circonstances objectives de l’action défensive constitue une rupture d’égalité devant la loi pénale, dont la constitutionnalité est douteuse. Les risques procéduraux qu’elle emporte — affaiblissement des investigations, transfert de la charge de la preuve vers les victimes, atteinte au droit à un recours effectif — sont de nature à compromettre le droit à la vie garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dans l’attente de l’examen du texte par le Sénat, puis, le cas échéant, par le Conseil constitutionnel, il appartient aux praticiens du droit pénal de mesurer l’ampleur de la transformation qui se dessine et d’en anticiper les conséquences contentieuses.