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L’atténuation de l’effet exonératoire de la faute de la victime en droit du dommage corporel : du manquement à l’obligation d’information du professionnel à l’office du juge (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’atténuation de l’effet exonératoire de la faute de la victime en droit du dommage corporel : du manquement à l’obligation d’information du professionnel à l’office du juge (2019-2026)

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Le 29 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs pour le droit du dommage corporel. Le premier, relatif à la prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété (Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384), a déjà retenu l’attention de la doctrine. Le second, passé plus inaperçu mais tout aussi fondamental, concerne l’atténuation de l’effet exonératoire de la faute de la victime en cas de manquement du professionnel à son obligation d’information et de mise en garde (Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005). Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre une approche causaliste inédite qui neutralise, en matière de dommage corporel, l’effet exonératoire de la faute d’imprudence de la victime lorsque celle-ci n’a pas été informée des risques par le professionnel tenu à cette obligation.

Cette solution, rendue le même jour que l’arrêt de chambre mixte sur le préjudice d’anxiété, s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des victimes de dommages corporels. Elle intéresse au premier chef le contentieux de la responsabilité médicale, où l’obligation d’information du praticien constitue un pilier du consentement éclairé du patient, consacré par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et par l’article R. 4127-35 du code de déontologie médicale. En érigeant le défaut d’information en cause de rupture du lien de causalité entre la faute de la victime et son dommage, la Haute juridiction bouleverse l’économie générale du partage de responsabilité et offre aux praticiens du droit du dommage corporel une arme contentieuse aussi puissante que nouvelle.

I. La genèse de l’effet exonératoire de la faute de la victime et sa remise en cause par l’Assemblée plénière

A. Le principe classique : la faute de la victime, cause d’exonération totale ou partielle du responsable

Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, gouverné par l’article 1240 du code civil, admet de longue date que la faute de la victime constitue une cause d’exonération du responsable. Lorsqu’elle est établie, cette faute justifie l’exonération partielle du responsable, voire totale si elle revêt les caractères de la force majeure. Cette règle, de portée générale, trouve à s’appliquer à tout régime de responsabilité et à tout type de dommage, y compris le dommage corporel. Le fondement de ce mécanisme réside dans la théorie de la causalité : la faute de la victime, lorsqu’elle a concouru à la réalisation du dommage, rompt partiellement ou totalement le lien de causalité entre la faute du responsable et le préjudice subi.

En droit médical, ce principe se traduit par la possibilité pour le praticien ou l’établissement de santé de s’exonérer partiellement de sa responsabilité en démontrant une faute commise par le patient. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, n’exclut nullement le jeu de ce mécanisme exonératoire. La jurisprudence en offre de nombreuses illustrations. Le Tribunal judiciaire de Toulon a ainsi retenu un abattement de 10 % au titre de la faute de la victime qui avait quitté l’établissement en moto immédiatement après une intervention chirurgicale sans avoir reçu de consignes post-opératoires (TJ Toulon, 11 septembre 2025, n° 23/02113). Le Tribunal judiciaire de Dijon a, quant à lui, rejeté la demande de partage de responsabilité formée par le responsable au motif que la preuve d’un comportement fautif de la victime n’était pas rapportée (TJ Dijon, 17 mars 2026, n° 23/00028), rappelant que la charge de la preuve de la faute exonératoire incombe à celui qui s’en prévaut.

Dans l’ordre administratif, la Cour administrative d’appel de Lyon a pu rejeter l’argument d’une faute exonératoire du patient qui ne s’était pas rendu à un rendez-vous d’ablation, au motif que « son choix n’est en tout état de cause pas la cause adéquate de son préjudice, qui résulte de la faute précitée » de l’établissement hospitalier (CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 22LY01768). La Cour administrative d’appel de Nantes a également rappelé que « la faute commise par les praticiens d’un hôpital au regard de leur devoir d’information du patient n’entraîne pour ce dernier que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. La réparation du dommage résultant de cette perte doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice » (CAA Lyon, 16 octobre 2024, n° 22LY02965).

Toutefois, l’application de ce principe au dommage corporel suscite depuis plusieurs années des résistances doctrinales et jurisprudentielles. La singularité du dommage corporel, qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, justifie-t-elle de soumettre ce préjudice spécifique à un régime de réparation plus favorable que les autres types de dommages ? Le droit prospectif, notamment les travaux de la doctrine et les propositions de réforme du droit de la responsabilité civile, subordonne l’exonération du responsable, en matière de dommage corporel, à la faute lourde de la victime, à l’exclusion de la faute simple. C’est à cette question fondamentale que l’Assemblée plénière a répondu le 29 mai 2026.

B. Le revirement de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 : l’approche causaliste neutralisant la faute de la victime non informée

Les faits de l’espèce sont éloquents. Lors d’une colonie de vacances, un garçon de quinze ans avait plongé dans une eau de faible profondeur et était resté tétraplégique. Les moniteurs encadrant les jeunes participants ne leur avaient dispensé aucune consigne de sécurité concernant l’activité de baignade. Saisie de la demande d’indemnisation, la Cour d’appel de Douai avait retenu la responsabilité de l’association organisatrice mais l’en avait partiellement exonérée, à hauteur de 60 %, en raison de la faute d’imprudence commise par la victime elle-même.

La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, a censuré cette décision au terme d’un raisonnement en trois temps. Elle rappelle d’abord la définition et la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, laquelle singularité ne saurait être cantonnée au seul droit de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. La Cour précise que si, jusqu’à présent, cette singularité se traduisait modestement dans le droit positif, cantonnée au seul terrain procédural de la prescription, elle doit désormais trouver une traduction substantielle dans le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice.

Elle énonce ensuite l’existence d’obligations d’information et de mise en garde pesant sur les organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisir quant aux risques d’atteintes à la sécurité, obligations dont le respect « aurait été de nature à prévenir l’accident ». Cette formulation, qui fait écho à la jurisprudence constante en matière de défaut d’information médicale, souligne la finalité préventive de l’obligation d’information : celle-ci vise à permettre au destinataire de prendre une décision éclairée, en connaissance des risques encourus.

Enfin, la Cour opère un raisonnement causaliste inédit qui constitue le cœur de l’arrêt : « dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel » (pt. 8 de l’arrêt). La Cour en déduit que la faute du professionnel, tenant à l’absence d’information et de mise en garde, rompt le lien de causalité entre la faute de la victime et son dommage corporel. L’effet exonératoire de la faute de la victime n’est donc pas remis en cause en soi mais se trouve, en pratique, neutralisé par le manquement préalable du professionnel à son devoir d’information.

Comme le relève la doctrine, « l’approche causaliste ici adoptée revient à considérer que le manquement du professionnel à son obligation d’information et de mise en garde empêche la caractérisation d’un lien de causalité entre la faute d’imprudence de la victime et le dommage qu’elle a subi » (Merryl Hervieu, Dalloz Actualité, 2 juillet 2026). Ce raisonnement, qui fait abstraction du degré de gravité de la faute de la victime pour ne considérer que son rôle causal, traduit la volonté de la Cour de cassation d’ériger le dommage corporel en catégorie juridique singulière, bénéficiant d’une protection renforcée qui dépasse désormais le seul cadre procédural de la prescription.

La Cour confirme ainsi que le mouvement de faveur aux victimes de dommages corporels, déjà illustré le même jour par la qualification du préjudice d’anxiété en préjudice consécutif à un dommage corporel dans l’arrêt Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, trouve désormais une nouvelle manifestation dans l’impossibilité d’opposer à la victime non informée sa propre imprudence. Le dommage corporel devient ainsi une cause privilégiée d’élaboration d’un droit spécial de la réparation, dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile.

II. La portée de la solution et ses conséquences sur le contentieux de la responsabilité médicale

A. Une portée immédiate en droit médical : l’obligation d’information du praticien, rempart contre l’exonération

Bien que rendu en matière d’activités sportives et de loisir, l’arrêt du 29 mai 2026 intéresse au premier chef le contentieux de la responsabilité médicale. L’obligation d’information qui pèse sur le médecin en vertu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et de l’article R. 4127-35 du code de déontologie médicale présente des caractéristiques analogues à celle qui pèse sur l’organisateur professionnel d’activités de loisir : il s’agit, dans les deux cas, d’une obligation d’information renforcée visant à prévenir la réalisation d’un dommage corporel. Le parallélisme est d’autant plus frappant que, dans les deux hypothèses, le débiteur de l’obligation est un professionnel tenu d’une obligation d’information et de mise en garde quant aux risques d’atteinte à la sécurité ou à la santé d’autrui.

La transposition du raisonnement de l’Assemblée plénière au contentieux médical pourrait ainsi conduire à neutraliser la faute du patient lorsque celui-ci n’a pas reçu, de la part du praticien, une information loyale, claire et appropriée sur les risques de l’acte médical envisagé, conformément aux exigences posées par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin). Dans cette hypothèse, le défaut d’information du médecin romprait le lien de causalité entre la faute éventuelle du patient et son dommage, interdisant au praticien de s’en prévaloir pour obtenir un partage de responsabilité.

Cette extension, qui n’est pas expressément consacrée par l’arrêt commenté mais qui en découle logiquement, s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence déjà protectrice des droits des patients. On rappellera que le défaut d’information du médecin est sanctionné par la perte de chance pour le patient de se soustraire au risque qui s’est réalisé (CAA Nancy, 23 octobre 2024, n° 20NC00330), et que la charge de la preuve de l’information délivrée incombe au professionnel de santé (TJ Clermont-Ferrand, 6 janvier 2026, n° 23/04373, se référant à Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433). La solution nouvelle de l’Assemblée plénière renforce encore cette protection en ajoutant aux sanctions du défaut d’information l’impossibilité pour le professionnel de se prévaloir de la faute du patient qu’il n’a pas informé.

Dans le champ de la responsabilité hospitalière, le juge administratif n’est pas en reste. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé qu’il appartenait au patient d’apprécier s’il entendait subir une nouvelle intervention, et que son choix était sans incidence sur la causalité du préjudice (CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 22LY01768). De même, le Conseil d’État a précisé que l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale est possible lorsque la faute commise n’est qu’une perte de chance et non la cause directe de l’accident médical (CE, 15 octobre 2021, n° 431291, Publié au Recueil Lebon). Cette jurisprudence administrative, qui distingue soigneusement la perte de chance de la causalité directe, annonce à sa manière le raisonnement causaliste adopté par l’Assemblée plénière.

B. Les conséquences pratiques pour les victimes, les professionnels et les assureurs

La solution de l’Assemblée plénière emporte des conséquences pratiques considérables, que la doctrine n’a pas manqué de souligner. Sa portée doit être appréhendée en distinguant selon les acteurs du contentieux de la réparation.

Pour les victimes de dommages corporels, l’arrêt du 29 mai 2026 constitue une avancée majeure. Alors que la faute de la victime, même légère, pouvait jusqu’alors réduire substantiellement son droit à réparation — parfois à hauteur de 60 % comme dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt —, elle se trouve désormais privée de tout effet exonératoire lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’information et de mise en garde. Cette solution, qui s’ajoute à la reconnaissance du préjudice d’anxiété comme préjudice consécutif à un dommage corporel soumis à la prescription décennale de droit commun (Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384), renforce considérablement la position des victimes dans le procès en responsabilité. La combinaison de ces deux arrêts du 29 mai 2026 dessine les contours d’un véritable statut privilégié du dommage corporel, tant sur le plan substantiel que procédural.

Pour les professionnels de santé, l’arrêt constitue un avertissement sévère. Le praticien qui n’aurait pas délivré une information complète et adaptée sur les risques de l’acte médical ne pourra plus, en cas de dommage corporel, se prévaloir de la faute d’imprudence du patient pour réduire sa responsabilité. La tenue rigoureuse du dossier médical et la traçabilité de l’information délivrée deviennent, plus que jamais, des impératifs médico-légaux. Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle d’ailleurs, dans une formulation constante, que « le fait que l’oralité de la discussion entre le patient et son médecin est primordiale n’exonère pas ce dernier d’apporter la preuve que toutes les informations ont bien été délivrées au patient. La simple signature du document libellé « consentement éclairé » est insuffisante » (TJ Paris, 27 mai 2024, n° 22/03717). Cette exigence de preuve, déjà rigoureuse, se trouve encore renforcée par les conséquences nouvelles que l’Assemblée plénière attache au défaut d’information.

Pour les assureurs, la solution emporte des conséquences financières directes. En neutralisant l’effet exonératoire de la faute de la victime non informée, la Cour de cassation augmente mécaniquement le montant des indemnités dues par les assureurs de responsabilité. Cette évolution, qui intervient dans un contexte de réflexion sur la transparence du processus décisionnel de la Cour de cassation, notamment quant aux consultations des représentants du secteur assurantiel en amont de certaines décisions majeures (Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny, Dalloz Actualité, 9 juillet 2026), ne manquera pas d’alimenter les discussions sur l’équilibre économique du système d’indemnisation du dommage corporel.

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 doit toutefois être replacé dans son cadre strict. Il exige, pour que l’effet exonératoire de la faute de la victime soit neutralisé, la réunion de trois conditions cumulatives : la qualité de professionnel du débiteur de l’obligation d’information (ce qui exclut les organisateurs bénévoles), l’existence d’une obligation d’information et de mise en garde à sa charge (ce qui inclut, par extension, l’obligation de sécurité), et l’inexécution totale de cette obligation (une information partielle pourrait ne pas suffire à rompre le lien causal). Ces conditions, si elles limitent la portée immédiate de la solution, n’en réduisent pas la force symbolique : le dommage corporel, par l’atteinte qu’il porte à l’intégrité de la personne humaine, justifie désormais un régime de réparation dérogatoire au droit commun, où l’obligation d’information, lorsqu’elle est méconnue, prive le responsable de la faculté d’invoquer la faute de la victime pour atténuer sa dette de réparation.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux et d’accidents de la vie dans l’évaluation et l’indemnisation intégrale de leurs préjudices, en mobilisant les évolutions jurisprudentielles les plus récentes — notamment l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 — pour faire obstacle aux stratégies d’exonération partielle des responsables et de leurs assureurs.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en dommage corporel.

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