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Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : la chambre criminelle face à la loi du 7 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : la chambre criminelle face à la loi du 7 juillet 2026

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Introduction

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 313 voix contre 199, la proposition de loi du député Éric Pauget (Les Républicains) instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux, les policiers municipaux et les gendarmes. Ce texte, soutenu par le gouvernement et l’alliance Rassemblement national-Union des droites pour la République, a suscité une levée de boucliers parmi les organisations de défense des droits de l’homme, les syndicats de magistrats et plusieurs collectifs de victimes de tirs policiers, qui dénoncent un « permis de tuer ».

Au cœur de ce débat se trouve la question de l’articulation entre le droit commun de la légitime défense, codifié aux articles 122-4 et 122-5 du code pénal, et le régime spécial d’usage des armes par les forces de l’ordre prévu par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. La loi du 7 juillet 2026, en instaurant une présomption simple au bénéfice des agents, modifie-t-elle substantiellement l’équilibre entre la protection fonctionnelle des forces de l’ordre et le droit des victimes à un recours effectif garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, construit un corpus jurisprudentiel dense sur les conditions de l’usage des armes par les dépositaires de l’autorité publique. L’analyse de cette jurisprudence, confrontée au nouveau texte législatif, révèle que la loi du 7 juillet 2026 s’inscrit moins dans une rupture que dans une tentative de codification d’un état du droit déjà largement favorable aux forces de l’ordre, tout en déplaçant le curseur de la charge de la preuve — ce qui n’est pas sans conséquences sur l’office du juge pénal.

I. Le régime juridique de l’usage des armes par les forces de l’ordre antérieur à la loi du 7 juillet 2026

A. Le cadre légal : une dualité de fondements entre droit commun et droit spécial

Le droit pénal français soumet l’usage de la force par les agents de l’État à un double fondement textuel dont l’articulation a longtemps suscité des difficultés d’interprétation.

D’une part, l’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Cette cause objective d’irresponsabilité pénale, dite de « l’ordre ou de l’autorisation de la loi », constitue le socle de l’immunité fonctionnelle des forces de l’ordre lorsqu’elles agissent dans le cadre strict des prérogatives que la loi leur confère. L’article 122-5 du même code ajoute, au titre de la légitime défense, que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

D’autre part, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, autorise les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie à faire usage de leurs armes dans cinq hypothèses strictement énumérées : lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou autrui, lorsque des personnes armées tentent de fuir après deux sommations, ou encore pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique. Ce texte a été présenté par la chambre criminelle comme une application particulière de l’article 122-4 du code pénal, ainsi qu’elle l’a rappelé dans son arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), en visant expressément « le fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ».

Cette architecture normative se caractérise par une gradation des conditions d’engagement de la responsabilité pénale : là où le particulier doit démontrer la réunion cumulative des conditions de la légitime défense (atteinte injustifiée, simultanéité, proportionnalité), le dépositaire de l’autorité publique peut se prévaloir du fait justificatif spécial de l’article L. 435-1 CSI, dont les conditions d’application ont été interprétées de manière extensive par la chambre criminelle. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans son arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être », consacrant ainsi une appréciation in concreto et ex ante de la légitimité du tir.

B. La construction prétorienne de la chambre criminelle (2016-2026) : une lecture extensive des faits justificatifs

L’examen de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la décennie écoulée révèle une tendance constante à l’élargissement du périmètre des faits justificatifs au bénéfice des forces de l’ordre, sous le contrôle toutefois maintenu de la proportionnalité.

L’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356) illustre cette approche. En l’espèce, un manifestant avait perdu la vision de l’œil gauche après avoir reçu un projectile de lanceur de balles de défense (LBD) lors d’une manifestation le 28 avril 2016. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi de la partie civile et confirmé le non-lieu au bénéfice du policier, en retenant que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés ». La Cour relève que « le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et que « un lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force ». La Cour ajoute que le LBD « peut toutefois être utilisée jusqu’à 40 mètres » et qu’en l’espèce, « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées ». La chambre criminelle valide ainsi un contrôle de proportionnalité technique, fondé sur les caractéristiques balistiques de l’arme et les circonstances de fait.

L’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462) marque une étape supplémentaire. Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme sur un véhicule dont la conductrice, après avoir été immobilisée, avait brusquement redémarré en direction d’un collègue. La Cour valide la décision de non-lieu en relevant que « le véhicule de police placé devant a alors été heurté, et que M. [E], qui se trouvait à deux ou trois mètres devant le véhicule de [D] [L], a dû aussitôt se décaler sur le côté pour éviter de se faire percuter, mais qu’il a toutefois été touché au genou droit ». La chambre criminelle énonce alors un principe essentiel : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette formule consacre le critère de l’apparence raisonnable du péril, qui permet d’écarter la responsabilité pénale même lorsque, rétrospectivement, le danger n’était pas aussi grave qu’il le paraissait.

L’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin) précise, quant à lui, les effets civils de la légitime défense. La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile après relaxe, avait retenu une faute civile du prévenu sans rechercher si ce dernier n’avait pas agi en état de légitime défense. La Cour rappelle que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Elle en déduit que la légitime défense, cause d’irresponsabilité pénale, exclut également toute faute civile, ce qui prive la partie civile de toute indemnisation sur le fondement de l’article 2 du code de procédure pénale.

En sens inverse, l’arrêt retentissant du 10 juin 2026 (n° 26-81.675) — rendu dans l’affaire dite « Nahel » — démontre que le contrôle de la chambre criminelle n’est pas dépourvu d’effectivité. La Cour y casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait requalifié le meurtre en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, au motif que « alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». La Cour renvoie expressément l’examen du « fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » à la chambre de l’instruction de renvoi, rappelant que l’intention homicide ne se présume pas, mais doit être déduite de circonstances de fait précisément caractérisées.

Enfin, l’arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825, Publié au Bulletin) rappelle, a contrario, que le monopole de l’usage légitime de la force dans l’espace public appartient aux forces de l’ordre. La chambre criminelle y confirme la condamnation de plusieurs prévenus pour immixtion dans une fonction publique, en relevant que ceux-ci « ont décidé d’intervenir dans une opération de police, alors que les forces de l’ordre étaient en nombre plus que suffisant, sans avoir reçu aucune demande d’aide ou réquisition ». La Cour énonce que le pouvoir de contrainte dévolu à toute personne par l’article 73 du code de procédure pénale « ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier ».

II. La présomption d’usage légitime instaurée par la loi du 7 juillet 2026 : portée, limites et contrôle juridictionnel

A. Le mécanisme de la présomption simple : un déplacement de la charge de la preuve

La proposition de loi initiale du député Pauget prévoyait une présomption de « légitime défense » pour les forces de l’ordre. À la suite d’un amendement ministériel, la rédaction finalement adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les policiers et les gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi, cette présomption pouvant être renversée par tout élément de preuve contraire ». Le texte a été adopté après que le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, eut invoqué l’article 44 alinéa 2 de la Constitution pour contourner le barrage des centaines d’amendements déposés par les députés de gauche.

Le mécanisme retenu est celui d’une présomption simple — et non irréfragable — ce qui signifie qu’elle peut être combattue par la preuve contraire. Sur le plan théorique, il ne s’agit donc pas d’une immunité pénale absolue, contrairement à ce qu’ont dénoncé plusieurs organisations, au premier rang desquelles Amnesty International France dont la présidente, Anne Savinel-Barras, a déclaré devant l’Assemblée nationale que « quand un agent de l’État donne la mort, la justice doit continuer de chercher des responsabilités ». Le Défenseur des droits, dans son avis 26-05 du 26 juin 2026, a également exprimé de vives réserves, estimant que « la présomption de légitime défense comme une mesure de sécurisation juridique des forces de l’ordre » risquait d’affaiblir le contrôle juridictionnel.

Sur le plan technique, l’innovation procédurale est néanmoins substantielle. Dans le régime antérieur, lorsqu’un policier faisait usage de son arme et qu’une information judiciaire était ouverte, il appartenait au ministère public ou à la partie civile de rapporter la preuve que les conditions du fait justificatif n’étaient pas réunies — ou, plus exactement, de démontrer l’existence de charges suffisantes justifiant un renvoi devant une juridiction de jugement. Avec la présomption simple, le point de départ de l’analyse probatoire s’inverse : le policier est présumé avoir agi dans le cadre légal, et c’est désormais à celui qui conteste cette présomption — parquet ou partie civile — d’apporter des éléments de preuve contraire suffisamment caractérisés.

Ce déplacement de la charge probatoire n’est pas sans conséquence sur le stade de l’enquête préliminaire ou de l’information judiciaire. Dans un système où l’usage de l’arme est présumé légitime, le classement sans suite ou le non-lieu devient la règle par défaut, là où il n’était auparavant qu’une hypothèse parmi d’autres. Le procureur de la République, saisi de faits d’usage d’une arme par un fonctionnaire, devra désormais identifier des éléments positifs de nature à renverser la présomption pour justifier l’ouverture d’une information judiciaire — ce qui, en pratique, pourrait réduire le nombre d’enquêtes, singulièrement dans les affaires où les seuls témoins sont les collègues du mis en cause.

Il convient toutefois de nuancer la portée de cette réforme. D’une part, la chambre criminelle avait déjà consacré, dans l’arrêt du 18 mars 2026 précité, le principe selon lequel la proportionnalité s’apprécie « au moment où [le policier] se trouve objectivement confronté à un tel risque, ou lorsqu’il peut sincèrement croire l’être », ce qui aboutissait déjà, en pratique, à une présomption de régularité de l’action policière dès lors que le fonctionnaire pouvait justifier d’une perception raisonnable du danger. D’autre part, la présomption simple demeure, par nature, réfragable, et les cinq hypothèses de l’article L. 435-1 CSI — absolue nécessité, proportionnalité stricte, sommations préalables — continuent de constituer le cadre légal de référence.

B. Le contrôle juridictionnel résiduel : l’office du juge et les voies de droit des victimes

Si la loi du 7 juillet 2026 modifie la charge de la preuve, elle ne supprime nullement le contrôle du juge, qu’il s’agisse du juge d’instruction, de la chambre de l’instruction ou de la juridiction de jugement. Le contrôle juridictionnel s’exerce à trois niveaux distincts, qui demeurent intacts.

En premier lieu, le contrôle de la qualification pénale des faits reste entier. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675) en administre la démonstration la plus éclatante : la chambre criminelle a censuré la requalification des faits intervenue devant la chambre de l’instruction, en exigeant que les juges du fond déduisent l’intention homicide de circonstances de fait précisément caractérisées — en l’espèce, « l’usage volontaire d’une arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale ». La présomption d’usage légitime ne saurait donc exonérer le juge de son obligation de qualifier exactement les faits, ni faire obstacle à ce que des charges suffisantes de meurtre soient retenues lorsque les circonstances de fait l’imposent.

En deuxième lieu, le contrôle de proportionnalité demeure le standard de référence. La Cour européenne des droits de l’homme impose, au titre de l’article 2 de la Convention (droit à la vie), une obligation positive pour les États de mettre en place un cadre juridique encadrant strictement l’usage de la force meurtrière et d’assurer un contrôle effectif a posteriori. La Cour de Strasbourg a réaffirmé ce principe dans l’arrêt Giuliani et Gaggio c. Italie (requête n° 23458/02) en exigeant que « les opérations [soient] organisées et contrôlées par les autorités de manière à réduire au minimum le risque pour la vie ». La présomption simple instaurée par la loi française ne saurait dispenser les autorités judiciaires de ce contrôle de conventionnalité, sous peine d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article 2 de la Convention.

En troisième lieu, les voies de droit des victimes ne sont pas anéanties. La partie civile conserve la faculté de se constituer devant le juge d’instruction, conformément aux articles 85 et suivants du code de procédure pénale, et d’apporter les éléments de preuve de nature à renverser la présomption. Les dispositions de l’article 40-3 du même code, qui permettent à la victime de déposer une plainte avec constitution de partie civile en cas de classement sans suite, constituent un contre-pouvoir procédural dont l’effectivité est préservée. L’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992) rappelle que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », ce qui maintient ouverte l’action civile même en cas d’issue pénale défavorable.

En quatrième lieu, le monopole de l’usage de la force par les forces de l’ordre, réaffirmé par l’arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825, Publié au Bulletin), trouve dans la nouvelle loi un corollaire implicite mais puissant : le législateur, en instaurant une présomption d’usage légitime, reconnaît que l’exercice de la force par les agents de l’État ne saurait être appréhendé selon les mêmes standards que celui des particuliers. Cette différenciation statutaire, qui irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité des agents publics, était déjà admise par la jurisprudence — la loi du 7 juillet 2026 ne fait qu’en tirer les conséquences procédurales.

Il reste que la loi suscite des interrogations légitimes quant à sa conventionnalité. L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, dont la Cour européenne déduit le principe de l’égalité des armes. Or, une présomption légale au bénéfice exclusif de l’une des parties — en l’occurrence, le fonctionnaire de police — pourrait être analysée comme une rupture de cet équilibre, en ce qu’elle impose à la partie civile une charge probatoire plus lourde que dans le régime de droit commun. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, pourrait être amené à se prononcer sur la conformité de ce dispositif au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Conclusion

La loi du 7 juillet 2026, en instaurant une présomption simple d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre, procède à un rééquilibrage procédural qui, sans bouleverser le droit pénal de fond, modifie sensiblement la dynamique probatoire applicable aux enquêtes consécutives à des tirs policiers. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence des années 2023-2026 — de l’arrêt du 5 février 2025 sur le LBD à celui du 10 juin 2026 dans l’affaire Nahel, en passant par la consécration du critère de l’apparence raisonnable du péril le 18 mars 2026 —, avait déjà posé les jalons d’une protection fonctionnelle renforcée des dépositaires de l’autorité publique. La loi nouvelle ne rompt pas avec cette orientation : elle la consolide, au risque assumé d’une tension avec les exigences conventionnelles de droit à un recours effectif.

Pour le praticien du droit pénal — avocat de la défense comme avocat de la partie civile —, la loi du 7 juillet 2026 impose une adaptation stratégique : la démonstration de l’absence de proportionnalité du tir, ou de l’absence de nécessité absolue, devra désormais être étayée par des éléments de preuve suffisamment caractérisés dès le stade de l’enquête, faute de quoi la présomption simple fera obstacle à la caractérisation de charges suffisantes. Dans les affaires de violences policières, l’investigation technique indépendante — balistique, reconstitution, analyse des communications radio — devient plus que jamais la condition sine qua non d’un accès effectif au juge.

Le Sénat, prochaine étape du parcours législatif, aura la lourde tâche d’arbitrer entre la légitime protection fonctionnelle des forces de l’ordre et la non moins légitime exigence de reddition des comptes qui fonde l’État de droit.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal général et en défense des victimes de violences policières devant les juridictions répressives. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans toutes les procédures pénales, de l’enquête préliminaire à l’audience correctionnelle, en passant par l’information judiciaire et la constitution de partie civile.


Sources : Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Publié au Bulletin ; Crim. 5 fév. 2025, n° 23-81.356 ; Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462 ; Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675 ; Crim. 26 juin 2024, n° 23-85.825, Publié au Bulletin ; Art. 122-4 et 122-5 CP ; Art. L. 435-1 CSI ; Le Monde, 7 juil. 2026 ; Le Monde, 11 juil. 2026 ; Le Club des Juristes ; Défenseur des droits, avis 26-05 ; LDH France ; Conv. EDH, art. 2 et 6 § 1.

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