Introduction
La proposition de loi portée par le député Éric Pauget, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, instaurant une présomption d’« usage légitime des armes » pour les policiers et gendarmes « dans l’exercice de leurs fonctions », constitue l’une des réformes les plus clivantes du quinquennat finissant. Soutenue par le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez et le gouvernement, cette présomption simple de légitime défense, susceptible d’être renversée par tout élément de preuve contraire, opère un renversement de la charge de la preuve dont les conséquences procédurales et substantielles appellent une analyse rigoureuse au regard des principes directeurs du droit pénal français et des exigences conventionnelles.
L’éditorial du Monde du 11 juillet 2026, intitulé « Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : un dangereux précédent », dénonce un dispositif qui « inscrit dans la loi une vieille revendication de l’extrême droite française ». La Défenseure des droits, Claire Hédon, a émis une note très étayée soulignant les limites de ce texte, tandis que le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Jean-Marie Burguburu, a dénoncé une loi qui pourrait « affaiblir la confiance dans l’État de droit ». Une tribune publiée le 6 juillet 2026 par plusieurs associations de défense des droits humains, relayée par Le Monde, renforce ce front du refus.
Le texte, qui doit désormais être examiné par le Sénat, intervient dans un contexte de tension maximale autour des relations entre la police et la population. La mobilisation citoyenne a été massive : une pétition en ligne a dépassé le seuil des 500 000 signatures, ouvrant la voie à un débat à l’Assemblée nationale, sans toutefois pouvoir bloquer le parcours législatif du texte. Les syndicats de magistrats, le Conseil national des barreaux et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme ont exprimé leur opposition dans une tribune collective publiée par Le Monde le 6 juillet 2026.
Loin des controverses politiques, la présente analyse se propose d’examiner, à l’aune de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, la compatibilité de ce dispositif avec les principes cardinaux du procès pénal : la présomption d’innocence, la loyauté de la preuve, le droit à un recours effectif et le droit à la vie consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. L’économie du dispositif : une présomption simple au cœur de l’office du juge pénal
I.A. Le mécanisme de la présomption de légitime défense institué par la proposition de loi Pauget
La réforme s’articule autour d’une présomption simple. Le policier ou le gendarme qui fait usage de son arme dans les cas énumérés par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique bénéficie d’une présomption d’usage légitime. Les situations visées sont strictement circonscrites : atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre eux ou contre autrui, refus d’obtempérer, ou poursuite d’un véhicule dont les occupants sont susceptibles de perpétrer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique.
La loi du 28 février 2017 avait déjà élargi les causes d’usage de l’arme par les forces de l’ordre en alignant le régime juridique sur les principes généraux de la légitime défense prévus à l’article 122-5 du code pénal. Ce texte dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La proposition Pauget franchit un pas supplémentaire en dispensant le ministère public d’avoir à démontrer l’absence de légitime défense : c’est désormais à la victime ou à ses ayants droit qu’il incombe de rapporter la preuve que l’usage de l’arme n’était pas justifié. La Défenseure des droits a relevé dans sa note que cette inversion de la charge de la preuve constitue une entorse sans précédent au principe selon lequel la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue l’illicéité, et non à la victime qui dénonce une atteinte à son intégrité.
Ce renversement probatoire est d’une portée considérable. Dans le contentieux classique de la légitime défense, il appartient au ministère public de prouver que l’agent ne se trouvait pas dans une situation de légitime défense, ou que la riposte était disproportionnée. Le mécanisme probatoire du droit pénal français repose sur le principe fondamental selon lequel la charge de la preuve incombe à l’accusation. Ce principe, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, irrigue l’ensemble du code de procédure pénale et trouve son prolongement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6 § 2. La Cour de cassation rappelle de manière constante que la légitime défense est un fait justificatif qui doit être écarté par des motifs exempts de contradiction. Ainsi, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, avait retenu une faute civile à l’encontre du prévenu relaxé sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n’avait pas agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». La haute juridiction a ainsi consacré l’effet radical du fait justificatif, jusque sur le terrain de la responsabilité civile.
Plus récemment encore, par un arrêt du 12 juin 2024 (Crim. 12 juin 2024, n° 23-84.306), la chambre criminelle a censuré une décision de la chambre de l’instruction pour n’avoir pas caractérisé l’absence de légitime défense au sens de l’article 122-5, alinéa 1er, du code pénal, rappelant que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs. La Cour impose donc aux juges du fond un examen rigoureux de chaque condition cumulative de la légitime défense : atteinte injustifiée, riposte concomitante, nécessité de la défense et proportionnalité.
La présomption simple instaurée par la loi Pauget modifie structurellement cet équilibre : en présumant la légitime défense, elle contraint le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel à inverser son raisonnement. Ce n’est plus l’absence de légitime défense qu’il faut caractériser pour renvoyer ou condamner ; c’est l’existence d’éléments contraires à cette présomption que la partie civile doit démontrer, et que le juge doit constater.
I.B. Les conséquences sur l’enquête et l’office du juge d’instruction
La charge de la preuve détermine l’orientation de l’enquête. Dans le système actuel, lorsqu’un tir policier cause une blessure ou un décès, le parquet ouvre une information judiciaire et le juge d’instruction diligente des investigations pour déterminer si l’usage de l’arme était justifié. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les standards de l’enquête effective exigés par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un arrêt du 11 février 2026 (Crim. 11 fév. 2026, n° 24-83.328), la chambre criminelle a rappelé, en se référant à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (n° 22525/21 et 47626/21), que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique une enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné la mort d’une personne ». La Cour précise que cette enquête doit être menée par des enquêteurs indépendants des personnes impliquées, « ce qui suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète ».
L’arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344) est particulièrement éclairant. La chambre criminelle y rejette les pourvois formés contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait infirmé une ordonnance de non-lieu et renvoyé cinq fonctionnaires de police devant la cour d’assises pour des violences ayant entraîné l’éborgnement d’un individu déjà immobilisé. La Cour valide ainsi la mise en accusation, jugeant que les violences étaient « indissociables des circonstances de l’interpellation ».
La présomption de légitime défense risque d’entraver cette dynamique probatoire. Comment la partie civile pourra-t-elle démontrer l’absence de légitime défense si l’enquête, orientée par une présomption favorable à l’agent, n’explore pas les hypothèses contraires avec la même intensité ? L’arrêt du 7 janvier 2025 (Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.753, Publié au Bulletin) rappelle que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ». La mise en œuvre d’une présomption légale de légitime défense ne saurait aboutir à un résultat comparable à celui d’un stratagème, en privant la victime de la faculté effective d’établir l’illégitimité du tir.
II. La confrontation du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles
II.A. Les réserves des autorités indépendantes et la jurisprudence constitutionnelle
La Défenseure des droits, dans une note argumentée rendue publique en juillet 2026, a souligné que la présomption de légitime défense était de nature à porter atteinte au droit à un recours effectif des victimes. Le président de la CNCDH a quant à lui alerté sur le risque d’une rupture d’égalité devant la loi pénale. Ces réserves s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence constitutionnelle exigeante en matière de présomptions.
Le Conseil constitutionnel admet la validité des présomptions légales en matière répressive, mais à la condition qu’elles respectent les droits de la défense et ne privent pas le prévenu ou la partie civile de toute possibilité de rapporter la preuve contraire. La chambre criminelle a elle-même été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause l’articulation entre les prérogatives du parquet et la présomption d’innocence. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-83.175), la Cour a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles 41 et 62-3 du code de procédure pénale, après avoir vérifié que la personne gardée à vue bénéficiait de l’ensemble des droits garantis, « en particulier le droit à la sûreté et à la liberté individuelle ».
La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 (n° 2026-908 DC) sur la loi justice criminelle, bien que ne portant pas sur la présomption de légitime défense, est instructive quant au niveau d’exigence du juge constitutionnel. Les Sages ont censuré le dispositif de généalogie génétique au motif que « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Ce standard de « conciliation équilibrée » pourrait utilement être mobilisé à l’encontre de la présomption de légitime défense, dont les garanties procédurales apparaissent fragiles au regard de la protection du droit à la vie.
II.B. Le contrôle de proportionnalité au regard des articles 2 et 6 de la Convention européenne
La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence abondante sur les obligations positives qui pèsent sur les États en matière d’usage de la force par les agents de l’État. L’article 2 de la Convention impose non seulement de s’abstenir de donner la mort intentionnellement, sauf dans les hypothèses limitativement énumérées au § 2, mais également de mettre en place un cadre législatif et administratif propre à protéger le droit à la vie.
L’arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025, expressément visé par la chambre criminelle dans sa décision du 11 février 2026 précitée, rappelle que « l’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat ». Mais il ajoute que les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en cause. Une présomption légale qui ferait obstacle à la recherche effective de ces preuves, en dispensant le parquet d’établir l’illégitimité du tir, pourrait être jugée incompatible avec cette exigence conventionnelle.
La chambre criminelle du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675) fournit une illustration contemporaine de la complexité de ces dossiers. La Cour y censure partiellement un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait renvoyé un fonctionnaire de police devant la cour criminelle départementale du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors que la qualification de meurtre était revendiquée par les parties civiles. La Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l’élément intentionnel au regard de l’ensemble des circonstances de fait, notamment la distance de tir, la position du canon et le contexte du contrôle routier. Cet arrêt illustre la minutie avec laquelle la chambre criminelle contrôle la qualification pénale des faits commis par les forces de l’ordre, et la difficulté qu’il y aurait à faire prévaloir une présomption sur un examen aussi circonstancié.
Sur le terrain de l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable), la présomption d’innocence dont bénéficie tout accusé ne saurait être étendue au point de créer un obstacle disproportionné au droit d’accès au juge de la victime. La chambre criminelle, dans un arrêt du 4 février 2025 (Crim. 4 fév. 2025, n° 23-86.384, Publié au Bulletin), a précisé l’office du juge d’instruction en matière de contrôle de proportionnalité : « il appartient à la juridiction d’instruction, après s’être assurée, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, qu’elle doit caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite ». Ce contrôle de proportionnalité « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».
Transposé au contentieux de l’usage des armes par les forces de l’ordre, ce standard impose au juge de ne pas se contenter d’une présomption, mais de vérifier concrètement, au vu de l’ensemble des circonstances, que l’usage de la force était justifié. La présomption simple de légitime défense, si elle est comprise comme une dispense de motivation pour les juridictions répressives, entrerait en contradiction frontale avec cette exigence.
La chambre criminelle a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 24-86.191, Publié au Bulletin), les exigences formelles pesant sur les officiers de police judiciaire en matière de notification des droits. La Cour y rappelle que « l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées ». Cette exigence de traçabilité procédurale est la contrepartie nécessaire des pouvoirs coercitifs conférés à la police judiciaire. Une présomption de légitime défense qui réduirait mécaniquement l’intensité du contrôle juridictionnel sur l’usage de la force risquerait de rompre cet équilibre entre prérogatives de puissance publique et garanties individuelles.
Enfin, l’arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 fév. 2025, n° 23-81.356) relatif à l’usage d’un lanceur de balles de défense lors d’une manifestation illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond examinent les conditions d’usage des armes de force intermédiaire. La chambre criminelle y valide l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait confirmé le non-lieu, après avoir constaté que « les sommations de se disperser avaient été faites », que « des manifestants avaient recours à des engins prohibés », que le tir était intervenu « à une distance de 36,35 mètres » conforme aux spécifications de l’arme, et que les conditions d’utilisation « apparaissent avoir été respectées ». Cette motivation circonstanciée, qui scrute chaque paramètre factuel de l’usage de la force, serait-elle encore requise sous l’empire d’une présomption de légitime défense ? La question reste ouverte, et lourde de conséquences pour la pratique judiciaire.
En définitive, la proposition de loi Pauget, si elle devait être définitivement adoptée par le Sénat dans les termes issus de l’Assemblée nationale, soulève des difficultés juridiques majeures. La pétition citoyenne ayant recueilli plus de 500 000 signatures témoigne de l’ampleur de la contestation démocratique. Les syndicats de magistrats et d’avocats, ainsi que de nombreux collectifs associatifs, se sont mobilisés contre ce texte au cours du mois de juillet 2026, dénonçant une rupture d’égalité entre les citoyens et une atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale. L’économie générale de la procédure pénale française repose sur un équilibre entre la protection des agents de la force publique, légitime dans son principe, et le droit des victimes à un recours effectif. La jurisprudence de la chambre criminelle, nourrie des standards conventionnels les plus exigeants, rappelle que toute présomption doit céder devant l’impératif de vérité judiciaire. Comme l’écrivait le professeur Jean Pradel, « le droit pénal n’est pas un droit de présomptions, mais un droit de preuves ». La présomption ne saurait devenir un brevet d’impunité.
Conclusion
La présomption de légitime défense des forces de l’ordre, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, constitue une évolution législative d’une portée considérable qui bouscule les équilibres procéduraux forgés par deux siècles de droit pénal libéral. Si la protection fonctionnelle des agents de la force publique est un objectif légitime, sa traduction par une présomption légale de légitime défense soulève des interrogations fondamentales au regard du droit à un recours effectif, du principe d’égalité devant la loi et des exigences conventionnelles du droit à la vie et du procès équitable. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne des libertés individuelles autant que de la régularité des procédures, aura très certainement à connaître, dans les mois qui viennent, des premières applications contentieuses de ce dispositif, et il lui appartiendra d’en préciser la portée exacte, dans le respect des standards européens auxquels la France est tenue.
Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit pénal et assiste les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue jusqu’à la cour d’assises.