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L’obligation d’information du médecin en droit médical français : du consentement éclairé à la réparation intégrale — l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation d’information du médecin en droit médical français : du consentement éclairé à la réparation intégrale — l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2019-2026)

Résumé — L’obligation d’information du médecin constitue le socle du consentement éclairé du patient, pierre angulaire du droit médical contemporain. Codifiée aux articles L.1111-2 et L.1111-4 du code de la santé publique, cette obligation irrigue les trois ordres de contrôle juridictionnel — judiciaire, administratif et disciplinaire — et connaît depuis 2020 un renforcement jurisprudentiel significatif, tant dans son contenu substantiel que dans l’aménagement de la charge probatoire et l’étendue de la réparation. Le présent article dresse un état des lieux de la jurisprudence la plus récente (2019-2026) à travers un plan binaire confrontant la substance de l’obligation (I) à sa sanction contentieuse (II).

I. La substance de l’obligation d’information médicale

A. Le contenu normatif et l’étendue de l’obligation d’information

Le droit à l’information médicale est consacré par l’article L.1111-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». Ce texte fondateur, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, impose au professionnel de santé une obligation d’information portant non seulement sur les risques de l’acte envisagé, mais également sur les alternatives thérapeutiques et les conséquences d’un refus de soins.

La Cour de cassation a très tôt précisé que cette obligation pèse sur tout professionnel de santé, indépendamment de la nature de l’acte. Dans un arrêt de principe, la première chambre civile du 28 octobre 2015 (pourvoi n°14-20.004) a jugé que l’obligation d’information du médecin s’applique avec une exigence renforcée en matière de chirurgie esthétique, compte tenu de l’absence de finalité thérapeutique de l’acte. Cette jurisprudence a été constamment réaffirmée, notamment par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 17 octobre 2023 (n°21VE02266), qui rappelle que l’information doit porter sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » et que sa délivrance « engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération ».

Sur le plan déontologique, l’article R.4127-35 du code de la santé publique impose au médecin de délivrer « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, dans une décision du 23 janvier 2017 (n°13118), sanctionné un chirurgien plasticien qui n’avait pas informé sa patiente de son intention de procéder à un peeling et à une incision du menton en complément du lifting initialement prévu, jugeant que le praticien avait « méconnu ses obligations déontologiques en n’informant pas correctement sa patiente sur les actes qu’il allait faire ou que pouvait impliquer l’intervention ». De même, la Chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 20 novembre 2017 (n°12958), a retenu un manquement de l’anesthésiste qui s’était borné à produire un formulaire de consentement signé par le patient, en jugeant « qu’un tel document ne peut valoir preuve d’une information individualisée de la part du praticien ».

Le principe d’inviolabilité du corps humain consacré à l’article 16-3 du code civil commande que le consentement du patient soit recueilli préalablement à tout acte médical. L’article L.1111-4 du code de la santé publique dispose à cet égard qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». La Chambre disciplinaire nationale, saisie d’une affaire jugée le 9 avril 2019 (n°13581), a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un praticien qui avait fait signer à sa patiente un document intitulé « consentement éclairé » postérieurement aux interventions, dont l’objet n’était pas de recueillir son consentement mais de « retracer l’historique des interventions pratiquées et d’opérer une décharge de responsabilité du praticien quant aux choix assumés par sa patiente ». La juridiction disciplinaire a jugé qu’un tel document était « sans effet puisque postérieur aux interventions ».

La jurisprudence la plus récente a par ailleurs précisé que l’obligation d’information n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens renforcée. La Cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 10 février 2026 (n°24/01884), a rappelé, dans une affaire de plaie urétérale consécutive à une lithotritie, que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tout en examinant minutieusement le respect de l’obligation d’information. Le Conseil d’État, dans une décision du 17 avril 2025 (n°493752), a également rappelé que la faute commise en ne procédant pas à l’information du patient « engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération ».

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 mai 2026 (n°23MA02719, publié aux tables du recueil), a jugé que le défaut d’information du patient sur les risques d’une intervention chirurgicale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé, même en l’absence de faute technique dans la réalisation de l’acte. Cette solution confirme l’autonomie du manquement à l’obligation d’information par rapport à la faute technique et la possibilité pour le juge de retenir la responsabilité de l’établissement sur ce seul fondement. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 27 juin 2025 (n°23MA00752), a rappelé l’importance de l’information préalable dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine, en précisant que le promoteur d’un essai clinique doit être en mesure de démontrer que le consentement du participant a été recueilli dans des conditions conformes aux exigences de la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

B. La charge de la preuve : une obligation pesant sur le professionnel de santé

L’un des apports majeurs de la loi du 4 mars 2002 réside dans l’inversion de la charge de la preuve en matière d’information médicale. Le dernier alinéa de l’article L.1111-2 du code de la santé publique dispose expressément qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Cette disposition constitue une dérogation notable au droit commun de la preuve, gouverné par le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur (article 1353 du code civil).

La Cour de cassation a renforcé cette exigence probatoire par un arrêt de principe de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (pourvoi n°22-23.433, publié au Bulletin), dans lequel elle a jugé que la perte du dossier médical par l’établissement de santé entraîne un renversement de la charge de la preuve au détriment de ce dernier. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure relative à l’obligation de conservation du dossier médical, illustre la rigueur avec laquelle le juge judiciaire apprécie la preuve de l’information délivrée. Cette jurisprudence a été reprise par plusieurs cours d’appel, notamment la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n°21/06389) qui a fait application de ce principe à la suite d’un incendie ayant détruit les archives médicales.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2022 (n°19/14858) rendu en matière d’oto-rhino-laryngologie, a rappelé que l’information doit porter sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » et que le professionnel de santé doit être en mesure d’établir qu’il a délivré cette information au cours d’un entretien individuel, conformément aux exigences de l’article L.1111-2. Dans cette affaire, le praticien poursuivi pour défaut d’information à l’occasion d’une turbinectomie n’avait pas été en mesure de rapporter la preuve d’une information complète sur les risques de l’intervention.

Sur le plan disciplinaire, la Chambre disciplinaire nationale, dans une décision plus récente du 11 juillet 2024 (n°15875), a jugé que la délivrance d’une fiche d’information de la société savante concernée, accompagnée d’un consentement écrit, constituait une information conforme aux exigences légales, tout en relevant que l’absence de datation du consentement ne permettait pas, à elle seule, de caractériser un manquement. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre formalisme probatoire et réalité de l’information délivrée, la juridiction disciplinaire ne se contentant pas d’un formalisme excessif pour apprécier le respect de l’obligation déontologique.

L’article R.4127-36 du code de la santé publique complète ce dispositif en imposant au médecin de « rechercher dans tous les cas le consentement de la personne examinée ou soignée » et de « tenir compte de l’avis du patient lorsqu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté ». La preuve du consentement éclairé ne saurait se réduire à la production d’un formulaire standardisé ; elle requiert la démonstration d’une information individualisée, adaptée à la situation particulière du patient et délivrée dans des conditions permettant un véritable échange.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 avril 2026 (n°24PA01283), a rappelé que le défaut d’information sur un risque qui s’est réalisé constitue une faute autonome, distincte de l’éventuelle faute technique commise lors de l’acte médical lui-même. Dans cette affaire de chirurgie cervico-faciale, la cour a jugé que le praticien n’avait pas informé sa patiente du risque d’atteinte du nerf lingual, risque pourtant connu et documenté dans la littérature médicale. Cette décision illustre l’exigence de complétude de l’information : le praticien ne peut se contenter d’évoquer les risques les plus courants, il doit également porter à la connaissance du patient les risques graves, même statistiquement rares, dès lors qu’ils sont normalement prévisibles.

II. La sanction du manquement à l’obligation d’information

A. La réparation du préjudice d’impréparation et de la perte de chance

Le manquement à l’obligation d’information du médecin ouvre droit à réparation sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle. Le préjudice réparable ne réside pas dans la réalisation du risque qui n’a pas été porté à la connaissance du patient — lequel n’est que la réalisation d’un aléa thérapeutique — mais dans la perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’acte médical ou en optant pour une alternative thérapeutique. Ce principe, dégagé par la Cour de cassation dès un arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007 (pourvoi n°06-19.301), a été constamment réaffirmé par les juridictions judiciaires et administratives.

La Cour de cassation, dans son arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (pourvoi n°23-11.059, publié au Bulletin), a opéré un revirement majeur en jugeant que la victime d’un défaut d’information peut cumuler l’indemnisation par la solidarité nationale au titre de l’accident médical non fautif avec la réparation de la perte de chance imputable au médecin. Cette décision, qui met fin à une jurisprudence antérieure excluant un tel cumul, constitue une avancée significative pour les droits des victimes d’accidents médicaux. La Cour énonce que « la victime d’un accident médical non fautif, indemnisée par l’ONIAM, peut également obtenir réparation de la perte de chance d’éviter cet accident résultant d’un manquement à l’obligation d’information ». Cette solution a été confirmée par la première chambre civile dans un arrêt du 26 juin 2024 (n°23-13.805).

Le juge administratif applique une grille d’analyse similaire. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 janvier 2023 (n°21NC00062), a jugé que le manquement à l’obligation d’information énoncée à l’article L.1111-2 du code de la santé publique engage la responsabilité de l’établissement public de santé, dès lors que ce manquement a privé la patiente d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. La Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 13 avril 2022 (n°21PA03013, mentionnée aux tables du recueil Lebon), a jugé que l’information délivrée au patient, attestée par des documents signés, ne pouvait être contestée par la seule circonstance que ces documents n’étaient pas datés, confirmant ainsi que la preuve de l’information peut être rapportée par tout moyen.

Sur le plan indemnitaire, la perte de chance est évaluée souverainement par les juges du fond en fonction de la probabilité que le patient, dûment informé, aurait renoncé à l’acte ou choisi une alternative. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juillet 2022 (n°20LY03803), a retenu un taux de perte de chance de 50 % dans une affaire de défaut d’information préalable à une intervention chirurgicale. La Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 18 mai 2021 (n°20PA02590), a retenu un taux de 50 % pour un défaut d’information en matière de reconstruction mammaire, soulignant que « le préjudice résultant du défaut d’information consiste en la perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé ».

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans sa décision du 11 juillet 2024 (n°15875), a rappelé que le manquement à l’obligation d’information constitue une faute disciplinaire distincte de la faute technique, passible d’une sanction autonome pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer. Cette dualité des sanctions — civile et disciplinaire — illustre la sévérité avec laquelle le droit français appréhende le défaut d’information médicale.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale

L’articulation entre la responsabilité pour faute résultant du défaut d’information et le régime de solidarité nationale institué par l’article L.1142-1 du code de la santé publique constitue l’un des enjeux les plus délicats du contentieux de la réparation du dommage corporel. Le mécanisme de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), créé par la loi du 4 mars 2002, permet l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs présentant un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

Le Conseil d’État, dans une décision du 15 octobre 2021 (n°431291, publié au recueil Lebon), a jugé que la faute du professionnel de santé, cause directe du dommage, exclut l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Toutefois, la Cour de cassation a introduit une nuance décisive par l’arrêt précité du 24 avril 2024 (n°23-11.059), en admettant le cumul entre l’indemnisation par l’ONIAM au titre d’un accident médical non fautif et la réparation de la perte de chance résultant du défaut d’information. Cette divergence d’approche entre les deux ordres de juridiction illustre la complexité du contentieux de la réparation médicale et la nécessité pour le praticien de disposer d’un conseil juridique spécialisé.

La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 22 janvier 2024 (n°22DA02647), a confirmé la possibilité pour la victime de rechercher cumulativement la responsabilité pour faute de l’établissement de santé au titre du défaut d’information et la garantie de l’ONIAM au titre de l’accident médical non fautif, pour autant que les préjudices réparés soient distincts. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024, consolide le droit des victimes à une réparation intégrale de leurs préjudices.

Le Conseil d’État, dans une décision du 16 avril 2026 (n°501779), a rappelé que le caractère d’anormalité du dommage conditionnant l’indemnisation par la solidarité nationale s’apprécie au regard de la probabilité de survenance du risque, un taux inférieur à 5 % constituant un indice de la faible probabilité exigée. Cette décision s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence antérieure, notamment celle de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 avril 2024 (n°19BX03850) qui avait déjà retenu ce seuil de 5 % comme critère d’appréciation de l’anormalité.

Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (n°24-14.186, publié au Bulletin), a jugé que l’anormalité du dommage conditionnant l’intervention de l’ONIAM doit s’apprécier de manière alternative à la gravité, les deux conditions n’étant pas cumulatives. Cette solution, qui simplifie l’accès à l’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs, s’articule avec le contentieux du défaut d’information de manière cohérente : la victime peut rechercher la réparation de sa perte de chance contre le praticien défaillant tout en bénéficiant, le cas échéant, de l’indemnisation de l’accident médical non fautif par la solidarité nationale.

La première chambre civile, par un arrêt du 18 mars 2026 (n°24-21.520, publié au Bulletin), a en outre précisé que la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) suspend la prescription de l’action en responsabilité contre le professionnel de santé, y compris au titre du défaut d’information, consacrant ainsi la fonction de « guichet unique » de la CCI dans le parcours indemnitaire des victimes d’accidents médicaux.

En conclusion, l’obligation d’information du médecin, loin de se réduire à un formalisme administratif, constitue une obligation substantielle dont le non-respect est sévèrement sanctionné par l’ensemble des ordres juridictionnels. Le renversement de la charge de la preuve au bénéfice du patient, la possibilité de cumuler l’indemnisation par la solidarité nationale avec la réparation de la perte de chance, et l’autonomie de la faute disciplinaire par rapport à la faute civile témoignent de la volonté du législateur et du juge de placer le consentement éclairé au cœur du droit médical contemporain. Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux et les professionnels de santé confrontés à un contentieux en responsabilité médicale, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives et disciplinaires.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2026 (n°23-20.119), a récemment rappelé que l’existence d’une prédisposition pathologique chez la victime ne saurait réduire l’obligation d’information pesant sur le médecin, ni exonérer ce dernier de son obligation de réparer intégralement le préjudice résultant d’un manquement à cette obligation. Cette solution, qui confirme l’absence de prise en compte des prédispositions de la victime dans l’évaluation de la perte de chance, renforce la portée de l’obligation d’information comme obligation autonome et objective pesant sur le professionnel de santé.

Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, dédié à la défense des victimes de dommages corporels et à l’accompagnement des professionnels de santé dans le contentieux de la responsabilité médicale.

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