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L’assistance obligatoire de l’enfant par un avocat en assistance éducative : la loi du 13 juillet 2026 consacre une révolution procédurale sous le contrôle de la première chambre civile (2023–2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assistance obligatoire de l’enfant par un avocat en assistance éducative : la loi du 13 juillet 2026 consacre une révolution procédurale sous le contrôle de la première chambre civile (2023–2026)

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L’assistance obligatoire de l’enfant par un avocat en assistance éducative : la loi du 13 juillet 2026 consacre une révolution procédurale sous le contrôle de la première chambre civile (2023–2026)

Le 16 juillet 2026, le Journal officiel de la République française publiait la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Ce texte, adopté dans un contexte de préoccupation croissante pour les droits procéduraux des mineurs, marque une avancée majeure en droit de la famille. Il consacre, pour la première fois dans notre ordre juridique, le principe d’une assistance obligatoire de l’enfant par un avocat dans les procédures d’assistance éducative, ces procédures qui, chaque année en France, concernent plus de 300 000 mineurs suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Cette réforme législative ne surgit pas dans un vide juridique. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence exigeante de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, a considérablement renforcé les garanties procédurales offertes au mineur dans le contentieux familial. La première chambre civile a en effet élevé l’entretien individuel de l’enfant capable de discernement au rang de formalité substantielle, et a imposé à la cour d’appel, juridiction de jugement, d’y procéder lorsque le premier juge s’en est abstenu. La loi du 13 juillet 2026 parachève cet édifice jurisprudentiel en y ajoutant la présence obligatoire d’un avocat aux côtés de l’enfant.

Cette réforme intervient également alors que la presse généraliste se fait l’écho d’une hausse significative des divorces en France en 2026 (Le Figaro, vidéo du 10 juillet 2026 : « Divorces en hausse : faites de votre couple une priorité, avant vos enfants »). Les procédures familiales, qu’il s’agisse de divorce, d’autorité parentale ou d’assistance éducative, placent l’enfant au cœur de contentieux souvent déchirants, sans que celui-ci ne dispose toujours de la représentation juridique nécessaire à la protection effective de ses intérêts. La loi du 13 juillet 2026 entend précisément combler cette lacune en conférant à l’enfant le statut de véritable sujet de droit dans le prétoire.

Pour le cabinet d’avocats intervenant en droit de la famille, cette loi constitue un tournant. Elle élargit le champ de la défense pénale et civile des mineurs, et impose aux professionnels du droit une vigilance accrue sur les garanties procédurales dont bénéficie l’enfant dans les contentieux familiaux. L’avocat de l’enfant devient un acteur à part entière du procès familial, aux côtés des avocats des parents et du ministère public, contribuant à rééquilibrer une procédure dans laquelle l’enfant était trop souvent l’objet plutôt que le sujet.

L’analyse de ce texte fondateur commande d’examiner, dans un premier temps, l’économie générale de la réforme et la portée de l’assistance obligatoire par avocat qu’elle instaure (I), avant d’en mesurer, dans un second temps, la convergence avec l’office du juge des enfants sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (II).

I. La consécration légale du droit de l’enfant à l’assistance d’un avocat en assistance éducative : une protection procédurale nouvelle

A. Le cadre juridique antérieur : une protection procédurale lacunaire du mineur dans les procédures d’assistance éducative

Avant l’adoption de la loi du 13 juillet 2026, le mineur partie à une procédure d’assistance éducative bénéficiait déjà de plusieurs garanties procédurales importantes, mais celles-ci ne comprenaient pas l’assistance obligatoire d’un avocat. L’article 375-1 du code civil, modifié par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, disposait dans son alinéa 3 que le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». Ce texte, issu du titre III de la loi de 2022 intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », constituait déjà une avancée significative en imposant un face-à-face entre le juge et l’enfant.

Par ailleurs, l’article 388-1 du code civil reconnaissait à tout mineur capable de discernement le droit d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. L’article 1182 du code de procédure civile prévoyait que le mineur capable de discernement pouvait être entendu par le juge des enfants, seul ou en présence d’un avocat ou d’une personne de son choix — mais le caractère facultatif de cette assistance la rendait trop souvent théorique dans les faits. L’article 1189 du même code imposait au juge d’entendre le mineur à l’audience, tandis que l’article 1193 précisait que l’appel était instruit et jugé « suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ».

Ce dispositif, pour protecteur qu’il fût, présentait une faille majeure : l’absence de représentation obligatoire du mineur par un avocat. Dans un système où les parents sont eux-mêmes parties à la procédure et peuvent avoir des intérêts divergents de ceux de l’enfant, cette carence exposait le mineur à un déficit de représentation juridique de ses intérêts propres. Comme le soulignait la doctrine, l’enfant se trouvait « partie sans avocat » dans une procédure qui pouvait pourtant aboutir à son placement hors du milieu familial, à la suspension des droits de visite de ses parents, voire à un retrait de l’autorité parentale.

Cette lacune procédurale était d’autant plus préoccupante que le contentieux de l’assistance éducative a connu une augmentation constante, portée notamment par la croissance des signalements de danger (plus de 200 000 informations préoccupantes transmises aux conseils départementaux en 2024) et par l’attention accrue portée aux violences intrafamiliales. La première chambre civile de la Cour de cassation en avait d’ailleurs pris la mesure : par un arrêt de principe du 12 juin 2025 (n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport), elle a jugé que la cour d’appel, qui a « toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire », est tenue de « s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ».

B. L’apport de la loi du 13 juillet 2026 : l’avocat, nouveau garant des droits procéduraux de l’enfant

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 vient combler cette lacune en posant le principe fondamental selon lequel tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative bénéficie désormais de l’assistance obligatoire d’un avocat. Le texte, dans sa concision même — il s’agit d’une loi brève, caractéristique des lois de principe en droit de la famille — modifie les articles pertinents du code civil et du code de procédure civile pour y inscrire cette garantie nouvelle.

L’économie générale du texte repose sur un double mécanisme. D’une part, il érige l’assistance par avocat en droit propre du mineur, distinct de celui de ses parents, rompant ainsi avec une conception unitaire de la famille devant le juge des enfants. D’autre part, il prévoit les modalités de désignation de cet avocat, par le biais de l’aide juridictionnelle de plein droit lorsque les ressources de la famille le justifient, ou par la désignation d’un avocat par le bâtonnier dans les autres cas.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de renforcement des droits procéduraux des personnes vulnérables. Elle fait écho aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie familiale, et à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans sa jurisprudence Strand Lobben c. Norvège (requête n° 37283/13, 10 septembre 2019), que les procédures relatives à l’assistance éducative doivent offrir des garanties procédurales effectives aux parents comme à l’enfant, ce dernier devant pouvoir « participer de manière effective au processus décisionnel ».

La loi du 13 juillet 2026 trouve également un fondement dans le contexte de la hausse des séparations parentales. Selon les données de la Chancellerie, près de 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, affectant environ 380 000 enfants. Ces séparations, lorsqu’elles dégénèrent en conflits parentaux aigus, sont souvent le terreau de procédures d’assistance éducative dans lesquelles l’enfant se trouve pris entre les positions antagonistes de ses deux parents. La présence d’un avocat dédié à la défense exclusive de ses intérêts constitue dès lors une garantie essentielle contre les risques de maltraitance institutionnelle.

La Cour de cassation avait elle-même pris acte de cette carence en matière de représentation des mineurs. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-22.926, Publié au Bulletin) a rappelé que la protection de l’enfant exige que ses intérêts soient distinctement représentés dans la procédure, ce qui implique une voix autonome, distincte de celle des parents et du service gardien. La loi du 13 juillet 2026 vient précisément consacrer cette exigence en instituant l’avocat comme porte-voix de l’enfant dans le prétoire.

Sur le plan pratique, la loi prévoit que l’avocat de l’enfant pourra accomplir tous les actes de la procédure : consulter le dossier, présenter des observations écrites et orales, interjeter appel et former un pourvoi en cassation si les intérêts du mineur le commandent. Cette étendue des prérogatives distingue l’avocat de l’enfant de l’administrateur ad hoc, dont la mission est plus limitée et circonscrite à des situations de conflit d’intérêts avéré entre l’enfant et ses représentants légaux. La réforme franchit ainsi un cap en faisant de l’enfant un véritable sujet de droit, pleinement acteur de la procédure qui le concerne.

Il convient toutefois de mesurer la portée exacte de la réforme. L’assistance par avocat n’est pas une représentation au sens strict : l’enfant demeure partie à la procédure et peut s’exprimer directement devant le juge. L’avocat vient en complément — et non en substitution — de la parole de l’enfant. Cette construction est d’ailleurs conforme à l’esprit de la jurisprudence de la première chambre civile qui, sans jamais céder sur le principe de l’entretien individuel, a toujours rappelé que l’audition de l’enfant n’est pas une fin en soi mais le moyen d’assurer l’effectivité de ses droits.

II. La convergence de la loi nouvelle avec l’office du juge des enfants sous le contrôle renforcé de la première chambre civile

A. L’entretien individuel de l’enfant, préalable indispensable à l’effectivité des droits de la défense

La loi du 13 juillet 2026 ne supprime ni ne remplace les garanties procédurales antérieures : elle les complète et les renforce. L’obligation faite au juge des enfants, puis à la cour d’appel, de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement, demeure une exigence cardinale. La première chambre civile l’a rappelé avec une vigueur particulière dans son arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport).

Dans cette affaire, une mère contestait le placement de sa fille à l’aide sociale à l’enfance ordonné par le juge des enfants et confirmé en appel. La cour d’appel d’Orléans avait statué sur le fondement des pièces versées aux débats, constatant « une situation d’insécurité pour l’enfant liée au conflit parental majeur entre les deux parents ainsi qu’à leurs failles et fragilités psychologiques ». Mais elle n’avait pas procédé à l’entretien individuel de la mineure, ni constaté son absence de discernement. La première chambre civile censure l’arrêt avec une motivation dont la précision mérite d’être citée in extenso : « Il se déduit de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

La portée de cette décision est considérable. Elle impose une obligation de faire à la cour d’appel, qui ne peut se contenter d’examiner les pièces du dossier pour confirmer une mesure d’assistance éducative, et doit au contraire recueillir personnellement la parole de l’enfant lorsque le premier juge ne l’a pas fait. L’arrêt consacre ainsi une double garantie : l’entretien individuel comme formalité substantielle de la procédure d’assistance éducative d’une part, et l’obligation pour la juridiction de jugement de suppléer la carence du premier juge d’autre part.

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.116, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, un père contestait le placement de sa fille de quatorze ans à l’aide sociale à l’enfance. Il reprochait à la cour d’appel de Versailles de n’avoir pas procédé à l’entretien individuel de l’enfant. La première chambre civile rejette le pourvoi, mais au prix d’une motivation rigoureuse qui confirme le principe tout en en précisant les limites : « Si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé. »

Dans cette affaire, la cour d’appel échappait à la censure car le juge des enfants s’était effectivement entretenu individuellement avec l’enfant en première instance, de sorte que l’obligation avait été satisfaite. La Cour précise : « Dès lors qu’il résulte de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition. »

Cette jurisprudence dessine une architecture procédurale cohérente dans laquelle l’entretien individuel constitue un préalable incompressible à toute décision au fond, que la présence obligatoire de l’avocat, sous l’empire de la loi du 13 juillet 2026, viendra désormais enrichir et sécuriser.

B. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la régularité de la procédure : vers un standard de protection intégrale du mineur

L’apport de la loi du 13 juillet 2026 ne se mesure pleinement qu’à l’aune du contrôle exercé par la première chambre civile sur la régularité de la procédure d’assistance éducative. Ce contrôle s’est considérablement intensifié depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, au point de constituer un véritable standard jurisprudentiel.

L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-17.446) en fournit une illustration éclairante. La Cour y rappelle, au visa de l’article 375-1 du code civil, que le juge des enfants doit « systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement », et censure la cour d’appel qui s’en était abstenue. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle impose cette formalité même dans des circonstances où l’urgence pourrait être invoquée, sauf à démontrer l’absence de discernement du mineur.

Ce corpus jurisprudentiel trouve un écho dans l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-11.913), rendu quelques semaines avant l’adoption de la loi nouvelle, par lequel la première chambre civile rappelle que les mesures relatives aux enfants après divorce doivent être appréciées en considération de leur intérêt supérieur, ce qui implique que le juge dispose d’une information complète sur leur situation effective. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447), quant à lui, réaffirme l’exigence de motivation dans la fixation des mesures concernant les enfants, sous le contrôle de la Cour de cassation.

L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-18.562, Publié au Bulletin) complète ce dispositif en rappelant que le juge des enfants, saisi aux fins de protection, demeure compétent jusqu’à ce qu’il constate la disparition de tout danger et prenne une décision de non-lieu à statuer. Cette permanence de la saisine du juge, combinée à l’assistance obligatoire de l’avocat sous l’empire de la loi nouvelle, garantit que le mineur ne sera jamais laissé sans protection juridictionnelle effective tout au long de la procédure d’assistance éducative.

Il est également essentiel de souligner que la loi du 13 juillet 2026 s’articule harmonieusement avec le dispositif constitutionnel de l’aide juridictionnelle. L’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique garantit en effet l’accès au droit pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Dans le prolongement de cette garantie constitutionnelle, la loi nouvelle prévoit expressément que l’assistance de l’avocat de l’enfant sera, selon les cas, prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ou par l’État, sans que la situation financière des parents ne puisse faire obstacle à cette désignation. Cette dissociation du droit de l’enfant à l’avocat de la condition de ressources des parents constitue une innovation remarquable, qui rompt avec une conception patrimoniale de l’accès au droit.

Il est remarquable de constater que la première chambre civile a également étendu son contrôle au contentieux de l’autorité parentale lié aux séparations. Par l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.660), elle censure une décision ayant suspendu les droits de visite des parents sans avoir procédé aux vérifications nécessaires, rappelant que « le droit de visite des parents ne peut être supprimé qu’en présence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant ». Par l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-22.219), elle admet le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection de l’enfant issu d’un projet parental commun, témoignant ainsi de sa vigilance sur l’ensemble des questions touchant aux droits fondamentaux de l’enfant.

La loi du 13 juillet 2026 vient consolider cet édifice jurisprudentiel en offrant au juge un interlocuteur juridique identifié — l’avocat de l’enfant — capable de formuler des demandes, de soulever des exceptions de procédure et, le cas échéant, d’interjeter appel des décisions défavorables aux intérêts du mineur. Cette présence de l’avocat permettra également de mieux documenter, au stade de l’instance, les éléments relatifs à la situation personnelle de l’enfant, réduisant ainsi le risque de décisions prises sur la base d’informations incomplètes — risque que la Cour de cassation s’attache précisément à prévenir.

En définitive, la loi du 13 juillet 2026 réalise la synthèse entre le droit international des droits de l’enfant, les exigences constitutionnelles de respect des droits de la défense, et la jurisprudence de la première chambre civile qui, depuis 2022, n’a cessé de renforcer les garanties procédurales du mineur. Cette réforme, dont la brièveté apparente ne doit pas masquer la portée systémique, redessine les équilibres de la procédure d’assistance éducative. Elle place désormais l’avocat au cœur du dispositif de protection de l’enfance, aux côtés du juge des enfants, des services départementaux et des parents, pour faire de l’assistance éducative une procédure véritablement contradictoire, respectueuse des droits fondamentaux du mineur.

Pour les justiciables, la portée pratique est immédiate : tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, qu’il s’agisse d’une mesure en milieu ouvert, d’un placement ou d’une évaluation, devra être assisté d’un avocat. Cette obligation s’impose au juge des enfants comme à la cour d’appel, et le défaut d’assistance constituera désormais un cas d’ouverture à cassation. La première chambre civile, garante ultime de la régularité des procédures familiales, ne manquera pas d’en tirer toutes les conséquences.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en matière d’assistance éducative, se tient à la disposition des parents et des enfants concernés par ces procédures pour assurer la défense de leurs droits, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant que la loi et la jurisprudence placent au sommet de la hiérarchie des valeurs du droit de la famille.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en placement ASE. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille.

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