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Le préjudice d’anxiété devant la chambre mixte du 29 mai 2026 : la prescription décennale du dommage corporel consacrée par l’arrêt n° 24-17.384

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice d’anxiété devant la chambre mixte du 29 mai 2026 : la prescription décennale du dommage corporel consacrée par l’arrêt n° 24-17.384

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Le 29 mai 2026, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’un des arrêts les plus importants de l’année en droit du dommage corporel. Par cette décision publiée au Bulletin et au Rapport (Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, B+R), la plus haute formation de la Cour après l’Assemblée plénière — composée de la première chambre civile, de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale — a tranché une question qui divisait les chambres depuis plus d’une décennie : le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à une substance toxique ou nocive constitue-t-il un préjudice consécutif à un dommage corporel, justifiant l’application de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil ? La réponse, affirmative et longuement motivée, consacre une avancée majeure pour les droits des victimes et parachève la construction jurisprudentielle d’un droit autonome du dommage corporel.

L’affaire, qui mettait en cause les laboratoires producteurs du Distilbène — UCB Pharma et Haleon France — à la suite d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), a permis à la chambre mixte de poser un principe dont la portée excède largement le seul contentieux du Distilbène : toute personne exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave subit une atteinte à la personne humaine constitutive d’un dommage corporel. Le préjudice d’anxiété qui en résulte, qu’il soit indemnisé de manière autonome ou au titre d’un poste de préjudice corporel, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Cette décision, dont le commentaire a été publié au Dalloz Actualité du 10 juillet 2026 sous la plume du professeur Amandine Cayol, s’inscrit dans une dynamique plus large de renforcement de la protection des victimes d’exposition à des substances nocives, qu’il s’agisse de l’amiante, des pesticides, des solvants, des perturbateurs endocriniens ou des médicaments tératogènes. Elle intéresse au premier chef les praticiens du droit médical et du dommage corporel, qu’ils interviennent devant les juridictions judiciaires ou administratives.

L’analyse de cet arrêt de principe impose d’examiner, dans une première partie, la qualification du préjudice d’anxiété comme préjudice consécutif à un dommage corporel (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, le régime de prescription applicable et ses implications pratiques pour les victimes et les praticiens (II).

I. La qualification du préjudice d’anxiété comme préjudice consécutif à un dommage corporel

A. La construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété : de l’amiante au Distilbène

L’indemnisation du préjudice d’anxiété, entendu comme l’inquiétude d’un risque futur non encore réalisé, a connu un développement jurisprudentiel remarquable depuis une quinzaine d’années. La chambre sociale de la Cour de cassation en a posé les premiers jalons par son arrêt fondateur du 11 mai 2010 (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106), qui a jugé que constitue un préjudice d’anxiété « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Cette première reconnaissance, cantonnée aux salariés des établissements inscrits sur la liste ACAATA, a ouvert une brèche que les formations ultérieures de la Cour n’ont cessé d’élargir.

La chambre sociale a ensuite précisé, dans un arrêt du 2 avril 2014 (Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.637, Bull. 2014, V, n° 95), que le préjudice d’anxiété est constitué par « les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés », détachant ainsi le préjudice de la seule survenance d’une pathologie pour l’ancrer dans la conscience du risque lui-même.

L’extension décisive est intervenue par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 avril 2019 (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442, publié), qui a jugé que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier en réparation de son préjudice d’anxiété ». L’Assemblée plénière rompait ainsi avec le cantonnement du préjudice d’anxiété au seul dispositif ACAATA pour l’ouvrir au droit commun de la responsabilité civile, consacrant l’article 1240 du code civil comme fondement de l’action. Cette décision, abondamment commentée en doctrine, a marqué un tournant dans l’appréhension du préjudice d’anxiété.

La chambre sociale a ensuite précisé, par un arrêt du 15 décembre 2021 (Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 20-11.046, publié), que le préjudice d’anxiété pouvait résulter de l’exposition à toute substance toxique ou nocive, au-delà du seul cas de l’amiante. Cette extension aux pesticides, solvants, poussières de bois et autres agents CMR (cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction) a considérablement élargi le champ des victimes potentielles. Puis, par arrêt du 29 avril 2025 (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-20.501, publié), elle a réaffirmé la définition du préjudice d’anxiété comme étant constitué par « les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés », consolidant ainsi la cohérence de sa jurisprudence.

Parallèlement à cette construction en droit du travail, les chambres civiles de la Cour de cassation ont développé leur propre approche du préjudice d’anxiété dans le contentieux du Distilbène. La première chambre civile, par un arrêt du 2 juillet 2014 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 10-19.206), a admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété résultant de l’exposition in utero au DES, indépendamment de toute pathologie avérée. Elle a ensuite précisé, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750, publié), que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave », élargissant ainsi le champ du préjudice d’anxiété aux expositions non professionnelles.

La cour d’appel de Paris avait d’ailleurs, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 19 déc. 2024, n° 23/14990), indemnisé le préjudice d’anxiété d’une femme exposée in utero au Distilbène à hauteur de 70 000 euros, en soulignant le caractère permanent et invalidant de l’angoisse liée au risque de cancer. La cour relevait que la victime « ne peut faire table rase de son exposition au DES qui a hypothéqué sa vie jusqu’à la consolidation de son dommage corporel ».

En matière de prescription, une divergence majeure opposait la chambre sociale aux chambres civiles. La chambre sociale avait d’abord appliqué le délai de droit commun de cinq ans (Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.264, Bull. V, n° 266), avant de retenir le délai biennal de l’article L. 1471-1 du code du travail (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.585), puis, plus récemment, d’écarter le délai biennal lorsque l’exposition s’était poursuivie après l’inscription de l’établissement sur la liste ACAATA ou que d’autres produits CMR étaient en cause (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-20.559, publié). La première chambre civile, en revanche, avait soumis les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil (Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9). Cette divergence entre les chambres appelait nécessairement une intervention de la formation la plus solennelle de la Cour de cassation après l’Assemblée plénière.

B. La consécration par la chambre mixte : un préjudice consécutif à un dommage corporel

C’est dans ce contexte de divergence jurisprudentielle que la chambre mixte de la Cour de cassation a été saisie, sur renvoi de la première chambre civile par arrêt du 24 septembre 2025, de la question déterminante de la qualification juridique du préjudice d’anxiété aux fins d’application des règles de prescription. L’arrêt rendu le 29 mai 2026, sous la présidence de M. Soulard, premier président, constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse largement l’espèce qui l’a fait naître.

L’affaire concernait Mme [P] [Q], née le 25 février 1972, exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de Distilbène par sa mère au cours de la grossesse. Les producteurs du médicament, les sociétés UCB Pharma et Haleon France, avaient été déclarés responsables par les juges du fond des anomalies morphologiques présentées par la victime et condamnés in solidum à lui payer diverses sommes au titre des frais divers (4 200 euros), des souffrances endurées (4 000 euros) et du préjudice sexuel (1 000 euros). En revanche, la cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 22 février 2024, avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée au titre du préjudice d’anxiété.

Les juges du second degré avaient en effet retenu que « ce préjudice, pour lequel est sollicitée, à titre principal, une indemnisation autonome, ne constitue pas un préjudice résultant d’un dommage corporel, mais un préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l’absence de tout dommage corporel, résultant de la situation d’inquiétude permanente d’une personne confrontée au risque de développer une pathologie après avoir été exposée à une substance nocive ». Ils en avaient déduit que la demande d’indemnisation se prescrivait dans les conditions du droit commun de l’article 2224 du code civil, soit par cinq ans à compter de la connaissance des faits.

La chambre mixte censure cette analyse par une motivation dont la rigueur doctrinale mérite une citation étendue. Après avoir relevé d’office le moyen tiré de la qualification juridique du préjudice d’anxiété, qu’elle juge de pur droit, la Cour énonce que « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » (pt 17). Elle rappelle que l’Assemblée plénière a ainsi jugé que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi » (Cass., ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555, publié) (pt 18).

L’apport décisif de la chambre mixte réside au point 19 de son arrêt : « Subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave. » La Cour franchit ainsi le pas qui lui était demandé : l’exposition à une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave constitue en elle-même une atteinte à la personne humaine, peu important qu’aucune pathologie ne soit encore déclarée. En d’autres termes, le simple fait d’être exposé à un risque élevé de pathologie grave — par opposition à un risque hypothétique ou négligeable — caractérise l’atteinte psychique constitutive du dommage corporel.

Cette qualification nouvelle emporte une conséquence majeure que l’arrêt énonce aux points 20 et 21 : « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. »

L’arrêt précise en outre, au point 13, que « le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination ». Cette plasticité du préjudice d’anxiété, qui peut tantôt constituer un poste de préjudice autonome, tantôt être absorbé dans un poste de préjudice corporel plus large, ne remet pas en cause sa qualification unitaire de préjudice consécutif à un dommage corporel.

Cette solution s’inscrit dans le mouvement de construction progressive par la jurisprudence d’un corps de règles spécifiques au droit du dommage corporel, comme l’a souligné le premier président de la Cour de cassation lors du prononcé des décisions du 29 mai 2026. Elle fait écho à l’autre décision rendue le même jour par l’Assemblée plénière concernant l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime d’un dommage corporel (Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié), qui a jugé que la faute contributive de la victime d’un dommage corporel ne produit plus d’effet exonératoire total mais seulement un partage de responsabilité. Les deux décisions participent de la même dynamique d’autonomisation et de protection renforcée du droit du dommage corporel.

II. Le régime de prescription applicable : la prescription décennale de l’article 2226 du code civil

A. Le point de départ du délai : la consolidation du dommage

La chambre mixte ne se contente pas d’affirmer le principe de la prescription décennale ; elle en précise minutieusement le point de départ, distinguant deux hypothèses dont la clarté contraste avec les incertitudes antérieures.

Dans la première hypothèse, « lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété » (pt 23). Cette solution, qui s’applique aux victimes ayant subi d’autres préjudices en sus de l’anxiété et dont l’état a été considéré comme médicalement consolidé, procède d’une logique d’unicité : la consolidation du dommage corporel initial emporte fixation du point de départ de la prescription pour l’ensemble des chefs de préjudice, qu’ils soient corporels stricto sensu ou consécutifs à l’atteinte corporelle comme le préjudice d’anxiété. La Cour rappelle d’ailleurs, au point 22, que « la consolidation du dommage correspond, en principe, à la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir ».

Cette règle est conforme à la conception classique de la consolidation en droit du dommage corporel : la stabilisation de l’état de la victime marque le terme de l’évolution des séquelles et ouvre le droit à l’évaluation définitive des préjudices. En rattachant le préjudice d’anxiété à cette date, la chambre mixte évite le risque d’une action indéfiniment ouverte tout en garantissant à la victime un délai suffisant pour agir.

Dans la seconde hypothèse, plus novatrice, « lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition » (pt 24).

Cette règle de faveur, inspirée de la jurisprudence de la chambre sociale sur le préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-20.559, publié), retient comme point de départ une date nécessairement postérieure à la fin de l’exposition, ce qui permet de ne pas faire courir la prescription avant que la victime ait été en mesure d’appréhender l’étendue du risque encouru. Elle combine ainsi trois critères cumulatifs : la connaissance de l’exposition elle-même, la connaissance de l’identité du responsable (employeur, producteur, État), et la connaissance des risques encourus (nature et gravité des pathologies susceptibles de se développer).

Il convient de souligner que, dans le cas d’espèce soumis à la chambre mixte, l’exposition au DES était une exposition in utero, de sorte que la fin de l’exposition coïncidait avec la naissance de la victime en 1972. La fixation du point de départ du délai de prescription à la date de la connaissance par la victime de l’exposition, de l’identité du responsable et des risques encourus — et non à la date de la naissance — permet ainsi d’écarter toute prescription avant que la victime n’ait été en mesure d’agir, conformément au principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir (contra non valentem agere non currit praescriptio).

Cette construction jurisprudentielle trouve un écho en droit administratif, où le juge administratif applique, en matière de préjudice d’anxiété lié à une exposition à des substances toxiques, la prescription quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi du 31 décembre 1968. Le point de départ de cette prescription est fixé au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le préjudice a été subi, à la condition qu’à cette date le préjudice puisse être mesuré. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à connaître d’une action en réparation du préjudice d’anxiété d’un agent hospitalier de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris exposé à des agents chimiques dangereux et à des produits cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CAA Paris, 1re ch., n° 25PA00399). Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre de la prescription quadriennale en matière d’exposition aux poussières d’amiante (CE, 7e-2e ch. réunies, 10 oct. 2025, n° 496547).

La Cour administrative d’appel de Marseille a également jugé, dans un arrêt du 5 février 2026 (CAA Marseille, 5e ch., n° 25MA02890), que « le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier de l’État naît de la conscience prise par celui-ci qu’il court un risque élevé de développer une pathologie grave ». Cette définition, qui rejoint celle de la chambre mixte dans l’arrêt du 29 mai 2026, témoigne d’une certaine convergence des jurisprudences administratives et judiciaires quant à la nature du préjudice d’anxiété, même si les régimes de prescription demeurent distincts.

B. Les implications pratiques pour les victimes et les praticiens

L’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les victimes d’exposition à des substances toxiques ou nocives, qu’il s’agisse de l’amiante, du Distilbène, des pesticides, des solvants, des perturbateurs endocriniens, des nanoparticules ou de tout autre produit cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR).

En premier lieu, la qualification du préjudice d’anxiété comme préjudice consécutif à un dommage corporel permet aux victimes de bénéficier du délai de prescription décennal de l’article 2226 du code civil, au lieu du délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du code civil ou du délai biennal prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail pour les salariés. Cette extension du délai de prescription, qui double le délai de droit commun et quintuple le délai biennal prud’homal, est de nature à permettre l’indemnisation de nombreuses victimes dont l’action aurait été déclarée prescrite sous l’empire des règles antérieures. Elle est particulièrement précieuse dans les contentieux sériels de l’amiante, du Distilbène ou des pesticides, où les expositions ont souvent pris fin il y a plusieurs décennies.

En deuxième lieu, la fixation du point de départ du délai de prescription, dans l’hypothèse d’un préjudice d’anxiété isolé, à la date de connaissance par la victime de l’exposition, de l’identité du responsable et des risques encourus — sans pouvoir être antérieure à la fin de l’exposition — constitue une avancée majeure pour les victimes d’expositions environnementales ou médicamenteuses dont les effets ne se manifestent que des décennies après l’exposition. Elle fait écho aux préconisations du rapport de la mission d’information sur le Distilbène et aux recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Howald Moor et autres c. Suisse du 11 mars 2014, qui avait constaté que le délai absolu de prescription de dix ans prévu par le droit suisse pour les maladies liées à l’amiante était, dans les faits, toujours expiré avant que les victimes aient connaissance de leur pathologie.

En troisième lieu, la solution de la chambre mixte s’articule harmonieusement avec la jurisprudence de la chambre sociale du 13 novembre 2025 (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-20.559, publié), qui a précisé que « le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin. » Cette convergence entre la chambre mixte et la chambre sociale assure une cohérence bienvenue du droit positif, que les praticiens ne pourront que saluer.

En quatrième lieu, la reconnaissance du caractère corporel du préjudice d’anxiété pourrait avoir des incidences au-delà de la seule question de la prescription. En effet, la qualification de dommage corporel emporte des conséquences sur le régime de l’indemnisation, notamment quant au principe de réparation intégrale sans perte ni profit, à l’application de la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice, et à l’articulation avec les recours des tiers payeurs et l’imputation des prestations. Elle pourrait également avoir des conséquences sur l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, bien que cette question n’ait pas été soulevée dans l’arrêt commenté.

En cinquième lieu, l’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des droits des victimes d’exposition à des substances toxiques. Il intervient après la consécration, par l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025, de la qualification de dommage corporel pour les préjudices psychiques subis par les victimes d’actes de terrorisme, et parallèlement à la décision de l’Assemblée plénière du même 29 mai 2026 relative à la faute contributive de la victime d’un dommage corporel. Il témoigne de la volonté de la Cour de cassation, dans ses formations les plus solennelles, de construire un droit du dommage corporel autonome, protecteur des victimes et adapté aux enjeux contemporains de santé publique.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel — avocats spécialisés, magistrats, experts médicaux, médecins-conseils de victimes, directeurs de préjudice corporel —, l’arrêt du 29 mai 2026 constitue désormais une référence incontournable. Il impose de repenser l’analyse de la recevabilité des actions en réparation du préjudice d’anxiété dans chaque dossier : vérifier si une date de consolidation a été fixée pour d’autres préjudices corporels, auquel cas la prescription décennale court à compter de cette date pour l’ensemble des chefs de préjudice incluant l’anxiété, ou, à défaut, déterminer la date de connaissance par la victime de l’exposition, de l’identité du responsable et des risques encourus, sans que cette date puisse être antérieure à la fin de l’exposition. Cette double hypothèse, clairement distinguée par la chambre mixte, offre désormais une grille de lecture sécurisée pour l’examen de la recevabilité des demandes.

Enfin, la décision de la chambre mixte pourrait avoir des répercussions sur les contentieux émergents, tels que ceux liés aux pesticides (glyphosate, chlordécone), aux perturbateurs endocriniens, aux nanoparticules ou aux médicaments tératogènes autres que le Distilbène. La qualification de dommage corporel retenue par la Cour, fondée sur la nature de l’exposition à un produit de nature à provoquer une pathologie grave, est suffisamment générale pour s’appliquer à l’ensemble de ces hypothèses, pourvu que le risque élevé de développer une pathologie grave soit scientifiquement établi.

Le 29 mai 2026 restera ainsi comme une date majeure dans l’histoire du droit du dommage corporel. Par son arrêt n° 24-17.384, la chambre mixte de la Cour de cassation a non seulement résolu une divergence jurisprudentielle qui perdurait depuis plus d’une décennie, mais elle a également posé les fondements d’un régime de prescription protecteur pour toutes les victimes d’exposition à des substances toxiques ou nocives. La qualification du préjudice d’anxiété comme préjudice consécutif à un dommage corporel, associée à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, constitue une avancée décisive qui place le droit français à l’avant-garde de la protection des victimes de dommages corporels d’origine toxique.

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