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Diagnostic prénatal fautif et préjudice de la fratrie : la divergence entre le Conseil d’État du 19 juin 2026 et la Cour de cassation sur l’indemnisation des frères et sœurs

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Maître Hassan KOHEN
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Diagnostic prénatal fautif et préjudice de la fratrie : la divergence entre le Conseil d’État du 19 juin 2026 et la Cour de cassation sur l’indemnisation des frères et sœurs

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Par une décision du 19 juin 2026 rendue par ses cinquième et sixième chambres réunies (CE, 5e-6e ch. réunies, 19 juin 2026, n° 499128), le Conseil d’État a jugé que le régime de responsabilité institué par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles est un régime « exclusif et dérogatoire » qui ne permet qu’aux deux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé. La fratrie — les frères et sœurs de l’enfant — ne peut donc obtenir réparation de son préjudice moral et d’affection. Cette position, désormais fixée par la plus haute juridiction administrative en formation de chambres réunies, diverge frontalement de celle de la Cour de cassation, qui admet au contraire la réparation du préjudice par ricochet des frères et sœurs en pareille hypothèse. Le présent article analyse cette divergence majeure entre les deux ordres de juridiction, ses fondements textuels, ses ressorts jurisprudentiels et ses conséquences pratiques pour les victimes de diagnostics prénataux fautifs.

I. Le cadre légal du diagnostic prénatal fautif : de l’arrêt Perruche à la loi Kouchner

I.A. La réaction législative du 4 mars 2002 : l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles

Pour saisir la portée de la décision du Conseil d’État du 19 juin 2026, il est indispensable de remonter à l’origine du dispositif législatif. L’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, dit arrêt Perruche (Ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701, Publié au Bulletin), avait admis que l’enfant né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic prénatal pouvait obtenir réparation de l’intégralité de son préjudice, y compris celui résultant du fait même de sa naissance. Cette décision, qui consacrait le principe selon lequel « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X… avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues », provoqua une controverse sans précédent dans l’histoire de la Cour de cassation.

Le législateur intervint par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. L’article 1er de cette loi, dont les dispositions figurent aujourd’hui à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, énonce trois principes qui constituent le socle du droit positif en la matière.

Le premier alinéa pose une règle de principe : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette formulation, qui consacre l’interdiction de l’action dite de wrongful life, signifie que l’enfant ne peut pas se plaindre d’être né, quand bien même sa naissance serait la conséquence d’une faute médicale. Le seul préjudice réparable est celui qui résulte directement de la faute commise.

Le deuxième alinéa prévoit une exception à ce principe : « La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. » Il s’agit ici de l’hypothèse dans laquelle la faute médicale a directement causé le handicap ou a empêché d’en atténuer les effets, par exemple en ne permettant pas de prodiguer à l’enfant des soins qui auraient réduit son incapacité.

Le troisième alinéa, qui est au cœur du contentieux tranché par le Conseil d’État le 19 juin 2026, dispose que : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »

Ce texte, d’interprétation délicate, distingue ainsi le préjudice de l’enfant — qui ne peut être réparé que si la faute médicale a directement provoqué ou aggravé le handicap — du préjudice des parents, qui peuvent obtenir réparation de leurs préjudices propres en cas de faute caractérisée, mais dans la limite de leurs préjudices personnels. Les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l’enfant sont, quant à elles, prises en charge par la solidarité nationale, via les prestations sociales et les mécanismes de compensation du handicap.

Le législateur n’a en revanche pas précisé expressément si les frères et sœurs de l’enfant handicapé pouvaient, en tant que victimes par ricochet, obtenir réparation de leur préjudice moral et d’affection. Ce silence du texte, combiné à son caractère nécessairement interprétatif, a ouvert la voie à une divergence de jurisprudence entre les deux ordres de juridiction qui trouve aujourd’hui sa consécration la plus éclatante dans l’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026.

I.B. La faute caractérisée, condition rigoureuse de l’engagement de la responsabilité

L’application du troisième alinéa de l’article L. 114-5 du CASF est subordonnée à la démonstration d’une faute caractérisée. Cette notion, distincte de la faute simple du droit commun de la responsabilité médicale, constitue un standard juridique élevé. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, définit la faute caractérisée comme une faute qui, par son évidence et son intensité, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal.

Ainsi, dans un arrêt du 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la notion (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, Publié au Bulletin et au Rapport). Saisie d’un litige dans lequel une femme exposée in utero au Distilbène avait donné naissance à un enfant atteint de trisomie 21 non décelée pendant la grossesse, la Cour a jugé que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle, lorsque les parents se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou de modifier leur activité professionnelle.

Dans le même sens, la chambre criminelle a jugé par un arrêt du 9 décembre 2025 (Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 24-84.250, Publié au Bulletin) que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure la réparation des soins psychologiques qu’ils ont engagés à raison de troubles subis dans leurs conditions d’existence.

La faute caractérisée renvoie ainsi « à l’évidence, c’est-à-dire au caractère non sérieusement contestable du manquement et à son intensité, autrement dit sa gravité, appréhendée comme une défaillance inadmissible » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, précité). Le juge administratif retient une définition comparable. Le tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un jugement du 11 juillet 2025 (TJ Auxerre, 1re ch., 11 juil. 2025, n° 24/00275), a ainsi constaté que « le législateur a entendu conférer au principe posé à l’article L. 114-5, alinéa 1er, une portée générale et absolue, qui interdit toute indemnisation du préjudice de l’enfant né handicapé du seul fait de sa naissance, mais réserve aux parents la possibilité d’agir en réparation de leur préjudice propre ».

L’exigence probatoire est donc élevée. Il ne suffit pas qu’une erreur de lecture des clichés échographiques soit établie ; encore faut-il que cette erreur présente les caractères d’une « défaillance inadmissible ». La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi écarté la qualification de faute caractérisée dans un arrêt du 28 avril 2022 (CAA Nantes, 3e ch., 28 avr. 2022, n° 21NT01762) au motif que « les non-conformités ci-dessus mentionnées dans les actes de dépistage de la trisomie 21 réalisés par le centre hospitalier d’Avranches-Granville ne sont pas constitutifs d’une faute, qui, par son évidence et son intensité, devrait être regardée comme caractérisée ».

La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6e ch., 21 janv. 2020, n° 18LY00983) a pareillement jugé que l’absence de diagnostic d’une trisomie 21 ne résultait pas d’une faute caractérisée dès lors que l’expert avait relevé que la patiente avait refusé le dosage des marqueurs sériques et que « l’échographiste s’était trouvé en présence d’une situation difficile en raison de l’excès de liquide amniotique, de la position fœtale et de l’âge gestationnel avancé ». La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 2e ch., 15 avr. 2025, n° 22BX03019) a retenu la même approche exigeante, de même que la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 2e ch., 3 avr. 2025, n° 23MA01051).

Cette rigueur dans l’appréciation de la faute caractérisée, commune aux deux ordres de juridiction, constitue un premier filtre restrictif dans l’accès à l’indemnisation. Le second filtre, qui oppose désormais le Conseil d’État à la Cour de cassation, concerne le cercle des personnes admises à solliciter une réparation.

II. La divergence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation sur le préjudice de la fratrie

II.A. La position du Conseil d’État du 19 juin 2026 : un régime « exclusif et dérogatoire » excluant la fratrie

L’affaire soumise au Conseil d’État présentait une configuration contentieuse complexe. Une enfant, née le 26 janvier 2015, était atteinte du syndrome de Vici, maladie génétique rare à l’origine du handicap dont elle souffre. Ce syndrome n’avait pas été diagnostiqué pendant la grossesse, en dépit du suivi réalisé au centre hospitalier de Senlis, aux droits duquel est venu le groupe hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO). Les parents de l’enfant avaient recherché la responsabilité de l’établissement public de santé devant le tribunal administratif d’Amiens, au titre d’une faute caractérisée commise lors des diagnostics anténataux.

Ils agissaient en deux qualités distinctes : d’une part, en leur nom personnel, pour obtenir réparation de leurs préjudices propres ; d’autre part, en qualité de représentants légaux de leurs deux filles aînées, sœurs de l’enfant handicapée, dont ils sollicitaient l’indemnisation du préjudice moral et d’affection que ces dernières subissaient du fait du handicap de leur sœur.

Par un arrêt du 25 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2e ch., 25 sept. 2024, n° 23DA00830) avait rejeté les demandes d’indemnisation présentées au nom des deux sœurs aînées, en application de l’article L. 114-5 précité. Les parents s’étaient pourvus en cassation contre cet arrêt. Par une décision du 19 juin 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, avait admis les conclusions du pourvoi dirigées contre le chef de l’arrêt relatif à l’indemnisation des sœurs (CE, 5e ch., 19 juin 2025, n° 499128). Mais par sa décision ultérieure du 19 juin 2026, rendue cette fois par les cinquième et sixième chambres réunies, la Haute juridiction administrative a finalement rejeté le pourvoi sur ce point, en énonçant de manière particulièrement nette que :

« Il résulte de ces dispositions, qui instituent, s’agissant de la réparation des conséquences dommageables de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qu’elles ne permettent qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices personnels que subissent ces parents, à l’exclusion de ceux qu’aurait pu subir la fratrie de l’enfant handicapé. »

Cette motivation, d’une remarquable fermeté, emporte trois conséquences d’importance. En premier lieu, le Conseil d’État qualifie le régime de l’article L. 114-5 du CASF de « exclusif et dérogatoire », ce qui signifie qu’il déroge au droit commun de la responsabilité et doit être interprété strictement. En deuxième lieu, le cercle des bénéficiaires de l’action en responsabilité est limité aux deux parents de l’enfant né handicapé, ce qui exclut non seulement les frères et sœurs, mais aussi, par extension logique, les grands-parents ou toute autre personne qui se prévaudrait d’un préjudice par ricochet. En troisième lieu, la position du Conseil d’État est désormais fixée dans sa formation la plus solennelle en matière administrative (chambres réunies), ce qui lui confère une autorité renforcée et rend improbable un revirement à court terme.

Le Conseil d’État a donc choisi une lecture littérale du troisième alinéa de l’article L. 114-5 du CASF, qui ne mentionne que « les parents » comme titulaires de l’action en réparation. Cette interprétation restrictive s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du législateur de 2002, qui entendait limiter les actions en justice consécutives à un diagnostic prénatal fautif pour ne pas faire peser sur les professionnels de santé une pression médico-légale excessive.

II.B. La Cour de cassation et l’admission du préjudice par ricochet des frères et sœurs : une divergence source d’insécurité juridique

La position du Conseil d’État du 19 juin 2026 contraste radicalement avec celle de la Cour de cassation. Le juge judiciaire admet en effet, de manière constante, la réparation du préjudice par ricochet subi par les frères et sœurs d’un enfant né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic prénatal. Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre plus général du droit commun de la responsabilité civile, selon lequel toute victime par ricochet peut demander réparation de son préjudice personnel, dès lors qu’elle démontre l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et ce préjudice.

L’arrêt précité du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, Publié au Bulletin et au Rapport) illustre cette conception extensive. Bien que centré sur le préjudice des parents, il confirme que l’article L. 114-5 du CASF n’a pas pour objet d’évincer l’application des principes généraux du droit de la responsabilité, notamment en ce qui concerne l’étendue de la réparation. La Cour de cassation y affirme que le préjudice indemnisable des parents ne se limite pas à un préjudice moral abstrait mais peut inclure des pertes économiques concrètes, dès lors que le lien causal avec la faute caractérisée est établi.

La chambre criminelle a, dans le même sens et par un arrêt du 9 décembre 2025 (Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 24-84.250, Publié au Bulletin), étendu la portée de l’article L. 114-5 en jugeant que le préjudice des parents inclut les soins psychologiques rendus nécessaires par les troubles subis dans leurs conditions d’existence. Cette approche se distingue de celle du Conseil d’État en ce qu’elle n’enferme pas le contentieux dans un cadre exclusif mais le replace dans le droit commun de la réparation intégrale.

La divergence entre les deux ordres de juridiction est donc à la fois établie et assumée. Là où le Conseil d’État enferme le contentieux dans un cercle strictement limité aux deux parents, la Cour de cassation maintient une approche ouverte aux victimes par ricochet. Cette différence de traitement juridictionnel a des conséquences pratiques considérables pour les justiciables :

En premier lieu, une famille confrontée à un diagnostic prénatal fautif devra, pour obtenir l’indemnisation du préjudice de la fratrie, se tourner vers le juge judiciaire plutôt que vers le juge administratif. La compétence juridictionnelle est ici déterminée par la nature de l’établissement de santé en cause : l’établissement public relève du juge administratif, tandis que l’établissement privé et le praticien libéral relèvent du juge judiciaire. Or l’acte de diagnostic prénatal est le plus souvent réalisé au sein d’établissements publics hospitaliers. Les frères et sœurs d’enfants nés handicapés à la suite d’une faute de diagnostic dans un hôpital public se trouvent ainsi privés de toute possibilité d’indemnisation, alors même que leurs homologues traités dans le secteur privé pourraient, en principe, obtenir réparation devant le juge judiciaire.

En deuxième lieu, cette situation est source d’une rupture d’égalité entre les victimes selon la nature juridique de l’établissement de soins. Cette différence de traitement, qui ne repose sur aucun critère objectif lié à la nature du préjudice subi, apparaît difficilement justifiable au regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

En troisième lieu, la décision du Conseil d’État du 19 juin 2026 s’inscrit dans un contexte plus large de divergences entre les deux ordres de juridiction sur le droit du dommage corporel. L’on songe notamment à la controverse relative à la transmissibilité aux héritiers du préjudice d’impréparation, qui a opposé la chambre mixte de la Cour de cassation du 25 mars 2022 à la jurisprudence du Conseil d’État, ou encore à l’appréciation de l’anormalité du dommage conditionnant l’indemnisation de l’aléa thérapeutique par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), sur laquelle les jurisprudences administrative et judiciaire ne coïncident pas toujours.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 10 mars 2021 (CAA Bordeaux, 2e ch., 10 mars 2021, n° 19BX00176), déjà jugé que seuls les parents peuvent solliciter réparation, en énonçant que « seul peut, le cas échéant, être indemnisé le préjudice subi personnellement par les parents pour avoir été privés de la possibilité de recourir, dans les conditions prévues à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, à une interruption volontaire de grossesse justifiée par une affection de l’enfant à naître d’une particulière gravité et reconnue comme incurable ». La cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 2e ch., 27 déc. 2023, n° 21TL01650) a adopté la même position restrictive.

Enfin, cette divergence jurisprudentielle pose la question de l’intervention éventuelle du Tribunal des conflits. En application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits peut être saisi par le justiciable lorsque, dans une même affaire, le juge administratif et le juge judiciaire ont rendu des décisions contradictoires aboutissant à un déni de justice. Une saisine du Tribunal des conflits pourrait, à terme, être envisagée pour trancher cette divergence d’interprétation de l’article L. 114-5 du CASF. Une intervention du législateur, pour clarifier le texte et étendre expressément le bénéfice de l’action aux frères et sœurs, constituerait une alternative souhaitable.

En définitive, la décision du Conseil d’État du 19 juin 2026, si elle a le mérite de la clarté, place les victimes de diagnostics prénataux fautifs dans une situation d’inégalité procédurale selon l’ordre de juridiction compétent. Elle invite à une réflexion plus large sur l’opportunité d’une unification des régimes de responsabilité médicale ou, à tout le moins, d’un rapprochement des jurisprudences des deux cours suprêmes sur le droit de la réparation du dommage corporel.

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