Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le sort du bail d’habitation en cas de divorce : solidarité des loyers, cotitularité et formalités de libération du conjoint sortant

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le sort du bail d’habitation en cas de divorce : solidarité des loyers, cotitularité et formalités de libération du conjoint sortant

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 14 juillet 2026, Le Figaro Immobilier relatait l’histoire édifiante d’un époux divorcé condamné à payer solidairement près de 10 000 euros d’arriérés de loyers, alors même qu’il avait quitté le logement familial depuis plusieurs années. Cette décision de la cour d’appel de Paris du 9 juin 2026 (RG n° 24/05767) illustre avec force une réalité méconnue du grand public : le divorce ne libère pas automatiquement le conjoint qui quitte le domicile conjugal de ses obligations locatives. La question du sort du bail d’habitation en cas de séparation constitue l’un des contentieux les plus aigus du droit de la famille contemporain, au croisement du droit des obligations, des régimes matrimoniaux et de la protection du logement familial. Le magazine Le Particulier y consacrait d’ailleurs la couverture de son édition de juillet 2026, signe que cette problématique concerne désormais au premier chef les justiciables, bien au-delà du cercle des praticiens du droit. Le présent article se propose, à la lumière des textes et de la jurisprudence la plus récente, d’analyser les mécanismes juridiques qui gouvernent la persistance des obligations locatives après le divorce et les voies permettant au conjoint sortant d’y mettre fin.

I. La persistance des obligations locatives après le divorce

A. Le principe de cotitularité du bail : l’article 1751 du Code civil

L‘article 1751 du Code civil pose un principe fondamental dont la portée pratique est trop souvent sous-estimée : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, institue une cotitularité légale et impérative du droit au bail, qui s’impose aux époux comme aux bailleurs, indépendamment de l’identité du signataire du contrat de location. Il en résulte que l’époux qui n’a jamais signé le bail est néanmoins réputé en être cotitulaire dès lors que le local sert effectivement à l’habitation du couple. Cette cotitularité emporte une conséquence directe et redoutable : les deux époux sont tenus au paiement des loyers, même si un seul d’entre eux a matériellement contracté avec le bailleur. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 juin 2026 (RG n° 24/05767), en a tiré une conséquence pratique majeure : la solidarité entre époux cotitulaires du bail ne cesse pas du seul fait du prononcé du divorce. En l’espèce, le couple avait signé un bail comportant une clause de solidarité expresse, stipulée en sus de la cotitularité légale. Des impayés de loyers et de charges étaient apparus avant la séparation officielle. Le mari, qui avait quitté les lieux, estimait que le divorce le libérait de toute obligation envers le bailleur. Les magistrats parisiens ont écarté cette argumentation avec une netteté remarquable, rappelant que la solidarité conventionnelle survit au divorce tant que le contrat de bail n’a pas été modifié ou que le locataire sortant n’a pas délivré un congé régulier.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà affirmé, dans un arrêt du 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-22.192), qu’en application de l’article 1751 du Code civil, l’épouse « était de plein droit co-titulaire du droit au bail, même si elle n’avait pas signé le contrat ». La jurisprudence consacre ainsi une protection renforcée du logement familial, qui transcende la seule qualité de signataire du bail. Cette cotitularité légale emporte une conséquence directe : l’article 1199 du Code civil, aux termes duquel « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties », ne saurait être invoqué par l’époux qui n’a pas signé le bail pour échapper aux obligations locatives. La loi le répute partie au contrat, de sorte qu’il est tenu au paiement des loyers au même titre que l’époux signataire. Dans l’affaire soumise à la troisième chambre civile, la SCI bailleresse avait consenti le bail au mari seul, mais la cour d’appel de Bordeaux, approuvée par la Cour de cassation, avait retenu que l’épouse bénéficiait de plein droit de la cotitularité en vertu de l’article 1751, alors même que le local était la propriété d’une société dont le mari détenait 98% des parts. Cette solution souligne le caractère d’ordre public de la protection instaurée par le législateur : la cotitularité s’impose même lorsque le bailleur et le locataire signataire entretiennent des liens étroits.

B. La solidarité conventionnelle et légale à l’épreuve du prononcé du divorce

Le divorce constitue un événement qui, dans l’ordre des rapports personnels entre époux, met fin au mariage et à ses effets. Mais il ne produit aucun effet automatique sur les contrats conclus avec les tiers. Le bailleur, tiers au contrat de mariage, n’est pas concerné par le prononcé du divorce : le contrat de bail demeure régi par la volonté des parties et par la loi, indépendamment de l’évolution de la situation matrimoniale des locataires. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 juin 2026 précité, a appliqué ce principe avec une rigueur implacable : faute pour l’époux sortant d’avoir notifié son congé au bailleur, et faute d’avoir informé ce dernier du divorce, la clause de solidarité stipulée au contrat de bail continuait de produire ses effets. L’époux a été condamné solidairement avec son ex-épouse au paiement de la somme de 9 598,37 euros, représentant plusieurs années d’impayés de loyers et de charges. Cette solution, pour sévère qu’elle puisse paraître, est parfaitement conforme aux principes généraux du droit des contrats : le divorce est pour les époux une cause de dissolution du mariage, mais il n’est pas, pour le bailleur, une cause de résiliation ou de modification du contrat de bail.

Cette solution s’articule avec les dispositions protectrices du 4° de l’article 255 du Code civil, qui permettent au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, d’« attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Le 3° du même article permet en outre au juge de « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ». L’ordonnance du juge aux affaires familiales qui attribue la jouissance du logement à un seul époux ne modifie pas, par elle-même, les obligations des parties à l’égard du bailleur. Elle organise les rapports entre époux, non les rapports avec le propriétaire. L’époux qui quitte le logement en exécution d’une décision de justice reste tenu envers le bailleur, sauf à accomplir les diligences nécessaires pour mettre fin à ses obligations contractuelles. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 février 2017 (pourvoi n° 16-12.996), a rappelé que l’attribution du droit au bail relève de l’appréciation souveraine de la cour d’appel « en considération des intérêts familiaux en cause », rejetant un pourvoi qui critiquait le refus d’attribution du droit au bail à l’épouse sur le fondement des articles 1751, alinéa 2, et 285-1 du Code civil.

Le contentieux de la solidarité locative post-divorce est d’autant plus aigu que les bailleurs, parfaitement informés de l’efficacité de la clause de solidarité, n’hésitent plus à actionner l’époux sortant, même plusieurs années après son départ. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, la dette cumulée avoisinait les 10 000 euros. L’époux, qui pensait être libéré de toute obligation par le seul effet du divorce, s’est vu opposer la pérennité de la clause de solidarité. L’enseignement pratique est sans équivoque : tant que le bail n’a pas été modifié ou que le locataire sortant n’a pas donné congé dans les formes requises, la solidarité locative reste de mise. Ce principe trouve également à s’appliquer en présence d’une clause résolutoire insérée au contrat de bail : le bailleur peut s’en prévaloir à l’encontre des deux époux, y compris celui qui a quitté les lieux, dès lors que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies et que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été régulièrement délivré. Il est à cet égard impératif que les époux, au moment de la séparation, examinent attentivement les stipulations du bail et anticipent les conséquences financières de leur départ.

II. Les mécanismes de libération et d’attribution du droit au bail

A. Le congé régulier : condition sine qua non de la libération du conjoint sortant

Le conjoint qui quitte le logement familial après la séparation doit, pour s’affranchir de ses obligations locatives, délivrer un congé régulier au bailleur. L‘article 8-1, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), dispose que « la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ». Ce mécanisme, dont la cour d’appel de Paris a fait application dans l’espèce commentée, impose au conjoint sortant d’accomplir deux formalités cumulatives pour éteindre sa solidarité : notifier son congé au bailleur dans les formes légales et, idéalement, faire inscrire un nouveau colocataire au bail. À défaut de nouveau colocataire, il demeure tenu solidairement pendant une durée maximale de six mois à compter de la date d’effet du congé. Il est essentiel de souligner que cette disposition, qui régit stricto sensu le régime de la colocation, a été étendue par la jurisprudence aux hypothèses de bail consenti à des époux assorti d’une clause de solidarité, comme en témoigne l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juin 2026.

La rigueur de ce dispositif est tempérée par le délai de préavis applicable en matière de location vide, qui est de trois mois, ramené à un mois dans certaines hypothèses limitativement énumérées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : logement situé en zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts, mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, obtention d’un premier emploi, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés. Le conjoint qui quitte le logement peut donc, en pratique, se libérer de ses obligations dans un délai maximal de neuf mois (trois mois de préavis auxquels s’ajoutent six mois de solidarité résiduelle), à condition d’avoir régulièrement notifié son congé. Cette solution, pour protectrice qu’elle soit des intérêts du bailleur, n’en est pas moins rigoureuse pour l’époux sortant, qui doit anticiper cette charge financière transitoire dans l’organisation de sa séparation. Il est vivement recommandé de notifier le congé par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ces modes de notification offrant une date certaine opposable au bailleur. Un congé donné par simple courrier électronique, par SMS ou verbalement ne produirait aucun effet juridique et laisserait subsister la solidarité.

La jurisprudence récente témoigne de l’attention croissante que les juridictions portent au formalisme du congé. Un congé verbal, un simple courrier électronique ou un départ de fait ne sauraient suffire à éteindre la solidarité. Le congé doit être explicite, non équivoque et notifié dans les formes requises, faute de quoi il est réputé n’avoir jamais été donné. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 juin 2026, a constaté que l’époux n’avait « pas adressé son congé pour être détaché de ses obligations », ce qui a justifié sa condamnation solidaire. La solution est constante et s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle solidement établie : la charge de la preuve du congé pèse sur le locataire qui s’en prévaut, et le bailleur n’a pas à démontrer l’absence de congé pour actionner la solidarité. Il appartient donc au conjoint sortant de conserver précieusement la preuve de la notification régulière de son congé, cette pièce constituant l’unique rempart contre une action en paiement du bailleur.

B. L’attribution judiciaire du droit au bail et l’indemnité d’occupation

Le second alinéa de l’article 1751 du Code civil offre au juge du divorce un pouvoir d’attribution du droit au bail à l’un des époux, « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ». Cette attribution, qui doit être expressément sollicitée par l’époux qui souhaite en bénéficier, permet au juge de consacrer la situation de fait en conférant à l’époux qui demeure dans les lieux un titre juridique exclusif sur le bail. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 février 2017 précité, a précisé que l’appréciation de la demande d’attribution du droit au bail relève du pouvoir souverain des juges du fond, « en considération des intérêts familiaux en cause », et que le moyen critiquant le refus d’attribution « ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine de la cour d’appel ». Il en résulte que le juge n’est jamais tenu de prononcer cette attribution et qu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qu’il exerce en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, notamment la présence d’enfants mineurs, la situation professionnelle et financière respective des époux, et les perspectives de relogement de chacun.

L’attribution du droit au bail à l’un des époux n’est pas sans contrepartie financière. Le conjoint évincé peut prétendre à une récompense ou à une indemnité au titre de la perte de ce droit, conformément aux termes mêmes de l’article 1751, alinéa 2. Par ailleurs, dès lors que le bien loué constitue le logement familial, son occupation par un seul époux peut générer une indemnité d’occupation au profit de l’autre, indépendamment de la question du droit au bail lui-même. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.749), a jugé que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose » et que « sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective ». Cette solution, qui consacre une conception fonctionnelle de la jouissance privative, présente un intérêt pratique considérable dans le contentieux du divorce : l’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’atteinte au droit de jouissance des autres indivisaires, indépendamment de l’usage effectif que l’occupant fait du bien. Appliquée au bail d’habitation, cette jurisprudence signifie que l’époux qui se voit attribuer la jouissance du logement loué peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers son conjoint, alors même que le bien n’appartient pas aux époux mais à un tiers bailleur.

La première chambre civile a enrichi cette construction prétorienne dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.824), rappelant que la prise en charge par un époux des indemnités d’occupation dues par l’autre époux ne peut être qualifiée de contribution aux charges du mariage que si elle correspond aux facultés contributives respectives des époux. En l’espèce, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait écarté la qualification de contribution aux charges du mariage sans examiner sérieusement les pièces produites pour établir les facultés contributives respectives des époux, au visa de l’article 214 du Code civil. Cette solution invite les praticiens à une vigilance particulière dans la rédaction des conventions d’indivision et des protocoles d’accord conclus entre époux : une stipulation expresse sur le sort des indemnités d’occupation et leur imputation éventuelle sur la contribution aux charges du mariage permet d’éviter un contentieux ultérieur coûteux. L‘article 815-9 du Code civil, qui régit l’indemnité d’occupation dans l’indivision, trouve ici pleinement application dans le cadre du divorce, le droit au bail constituant un élément de l’actif indivis jusqu’à la liquidation définitive du régime matrimonial.

Il convient enfin de rappeler que la cotitularité légale du bail instituée par l’article 1751 du Code civil ne s’applique qu’au local servant effectivement à l’habitation du couple, à l’exclusion des locaux à usage professionnel ou commercial. Le texte précise également que cette protection bénéficie, dans les mêmes conditions, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors qu’ils en font la demande conjointement. En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci, sauf s’il y renonce expressément, conformément au troisième alinéa de ce même article.

En définitive, le sort du bail d’habitation en cas de divorce obéit à un double impératif : la protection du logement familial, que le législateur a entendu sanctuariser par le mécanisme de la cotitularité légale de l’article 1751 du Code civil, et la sécurité juridique des tiers contractants, que le principe de l’effet relatif des contrats préserve des vicissitudes de la vie conjugale. Le conjoint qui quitte le domicile conjugal doit impérativement accomplir les formalités de congé pour se libérer de ses obligations locatives, faute de quoi il demeure tenu solidairement au paiement des loyers, même longtemps après le prononcé du divorce. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille, dès les premières étapes de la procédure, permet d’anticiper ces enjeux patrimoniaux et de sécuriser la situation locative de chacun des époux, en articulant les mesures provisoires de l’article 255 du Code civil avec les diligences contractuelles nécessaires à la libération du conjoint sortant.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16ᵉ, accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce et de séparation, y compris les problématiques liées au logement familial et aux obligations locatives. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant le juge aux affaires familiales des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise et Évry.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle