Introduction
Lorsqu’un patient subit un dommage corporel à l’occasion de soins dispensés dans un établissement public de santé, une question cruciale se pose immédiatement : contre qui doit-il diriger son action en responsabilité ? Contre l’établissement public seul, devant le juge administratif ? Contre le médecin personnellement, devant le juge judiciaire ? Ou contre les deux ? Cette interrogation, qui peut sembler purement procédurale, engage en réalité l’effectivité même du droit à réparation de la victime. Elle mobilise des principes fondateurs du droit public français — la séparation des autorités administrative et judiciaire — tout en interrogant les évolutions les plus récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Le droit de la responsabilité médicale a construit, au fil des décennies, une distinction cardinale entre la faute de service, qui engage la responsabilité de l’administration devant le juge administratif, et la faute personnelle détachable du service, qui engage celle du praticien devant le juge judiciaire. Cette dichotomie, héritée de l’arrêt Pelletier du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873, a été profondément renouvelée par la jurisprudence Costedoat de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, qui a consacré un principe d’immunité civile du préposé — y compris du médecin salarié — agissant dans les limites de sa mission.
La présente analyse se propose d’examiner l’état du droit positif sur la responsabilité personnelle du médecin salarié, en articulant les apports jurisprudentiels récents de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des juridictions du fond, pour offrir aux praticiens du droit du dommage corporel une grille de lecture opérationnelle de cette question déterminante pour l’orientation stratégique des recours en indemnisation.
I. Le principe d’immunité personnelle du médecin salarié : fondements et étendue
A. Les fondements textuels et jurisprudentiels de l’immunité civile du médecin préposé
Le principe général de la responsabilité médicale pour faute est posé par l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte pose le principe de la responsabilité pour faute, sans toutefois distinguer selon le statut — libéral ou salarié — du professionnel de santé.
C’est la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui a introduit une distinction fondamentale. Par son arrêt Costedoat du 25 février 2000 (pourvois n° 97-17.378 et 97-20.152, publié au Rapport annuel), la Haute juridiction a jugé que « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant ». Ce principe, dégagé sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, a été étendu au domaine médical par un arrêt de la première chambre civile du 9 novembre 2004 (pourvoi n° 01-17.908, Bull. 2004, I, n° 253).
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-10.610), a expressément appliqué cette solution au médecin du travail salarié, en jugeant que « le médecin du travail, salarié de l’employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle ». La Cour précise que le commettant — l’employeur — est civilement responsable du dommage causé par son préposé en application de l’article 1242, alinéa 5, du code civil.
Ce principe d’immunité a été réaffirmé avec constance par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 4 mars 2025 (RG n° 24/00154), a rappelé que l’immunité du médecin salarié « ne cède que si le médecin salarié a commis une faute intentionnelle ou s’il est démontré qu’il a excédé les limites de la mission qui lui était impartie ». Le juge a ainsi débouté le patient de son action directe contre une ophtalmologue salariée de la SNCF, au motif que les manquements reprochés — fussent-ils constitutifs d’un retard de diagnostic — n’excédaient pas les limites de sa mission.
Il importe de souligner que ce mécanisme d’immunité ne prive nullement la victime de son droit à réparation intégrale. Le commettant — qu’il s’agisse de l’employeur privé ou de l’établissement public de santé — étant tenu de répondre civilement des conséquences dommageables des actes accomplis par son préposé dans le cadre de sa mission, la victime dispose d’un débiteur solvable et assuré. En pratique, l’action est dirigée contre l’établissement de santé, lequel exerce ensuite, le cas échéant, une action récursoire contre le praticien fautif. Ce mécanisme, protecteur pour le patient, repose sur le fondement de l’article 1242, alinéa 5, du code civil, aux termes duquel « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».
B. L’articulation entre immunité civile du préposé et compétence administrative
L’immunité civile du médecin salarié ne saurait être confondue avec l’incompétence du juge judiciaire pour connaître de la responsabilité des établissements publics de santé. Ces deux principes, quoique convergents dans leurs effets pratiques, reposent sur des fondements distincts.
D’une part, l’incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la responsabilité des personnes publiques est un principe constitutionnel découlant de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, qui prohibent aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (pourvoi n° 24-83.025), a rappelé que « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents ». La Cour précise que cette incompétence s’étend à l’action civile portée devant le juge pénal.
D’autre part, l’immunité personnelle du médecin salarié, distincte de la question de compétence juridictionnelle, interdit au juge — fût-il compétent — de retenir la responsabilité civile personnelle du praticien lorsque celui-ci a agi dans les limites de sa mission. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes, dans une ordonnance du 9 décembre 2025 (RG n° 25/00216), a synthétisé cette articulation en énonçant que « seule la faute personnelle et détachable du médecin relève de la compétence du juge judiciaire », tandis que les griefs relatifs à un « défaut de prise en charge en pré-opératoire [ou à] une absence d’information sur le diagnostic » ne caractérisent pas une telle faute détachable.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.760), a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait retenu la compétence judiciaire pour statuer sur l’action civile dirigée contre un CHU, en rappelant que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions ». En l’espèce, la condamnation pénale du CHU du chef d’homicide involontaire ne suffisait pas à caractériser une faute personnelle détachable du service de ses agents.
Cette immunité n’est cependant pas absolue. La juridiction des référés du tribunal judiciaire d’Évry, dans une ordonnance du 28 janvier 2025 (RG n° 24/01260), a ainsi refusé de mettre hors de cause un médecin généraliste salarié d’une clinique, au stade de l’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, au motif que l’existence d’une faute personnelle détachable de ses fonctions ne pouvait être exclue a priori. Cette solution pragmatique préserve les droits de la victime en permettant à l’expertise de se dérouler contradictoirement à l’égard de l’ensemble des protagonistes de l’acte médical.
II. La faute personnelle détachable du service, exception au principe d’immunité et enjeux procéduraux
A. Les critères jurisprudentiels de la faute détachable du service du médecin hospitalier
La notion de faute personnelle détachable du service a été progressivement précisée par la jurisprudence, dans le contentieux médical comme dans l’ensemble du droit de la responsabilité administrative. L’enjeu est considérable pour la victime : seule la caractérisation d’une telle faute lui permet de rechercher la responsabilité personnelle du praticien devant le juge judiciaire, et d’obtenir éventuellement une condamnation solidaire avec l’établissement public de santé.
Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont dégagé plusieurs critères cumulatifs ou alternatifs de la faute personnelle détachable. Selon la cour administrative d’appel de Marseille (arrêt du 27 juin 2025, RG n° 23MA00752), constituent une faute personnelle détachable du service les fautes qui, « eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles elles ont été commises, revêtent une particulière gravité ». La Cour précise toutefois que « ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des fonctions ».
La jurisprudence administrative identifie ainsi plusieurs hypothèses de faute détachable :
En premier lieu, la faute commise en dehors de l’exercice des fonctions. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mars 2020 (RG n° 16VE00949), a rappelé que « si les fautes commises par les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration », le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des conséquences civiles d’une faute personnelle. La Cour renvoie ainsi au juge judiciaire l’appréciation de la responsabilité personnelle du praticien lorsque les actes litigieux ont été accomplis en dehors du cadre du service public hospitalier.
En deuxième lieu, la faute d’une particulière gravité révélant l’homme derrière le fonctionnaire. Cette formulation classique du commissaire du gouvernement Laferrière trouve une application concrète dans le contentieux médical lorsque le praticien a agi avec une intention malveillante, une légèreté inexcusable ou un mépris total de ses obligations professionnelles. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 14 mars 2024 (RG n° 22/01540), a écarté la qualification de faute détachable pour des griefs relatifs à la prise en charge médicale, au motif que ceux-ci « ne constituent aucunement des fautes détachables du service et ne résultent exclusivement que de la prise en charge médicale d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés en 2015 ».
En troisième lieu, la faute commise dans le cadre de l’activité libérale du praticien hospitalier. Les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé sont autorisés, sous certaines conditions, à exercer une activité libérale dans les locaux de l’établissement. Dans ce cadre, la cinquième et sixième chambres réunies du Conseil d’État, dans une décision du 10 juillet 2025 (pourvoi n° 473762, mentionné aux Tables du Recueil Lebon), ont rappelé que le praticien libéral exerce son art « en toute indépendance et sous sa seule responsabilité pour laquelle il devra être assuré à ses frais ». La responsabilité du praticien libéral relève alors du juge judiciaire, quand bien même l’acte médical aurait été réalisé dans les locaux de l’établissement public.
Il convient toutefois de nuancer cette distinction. Le Conseil d’État, dans une décision du 6 octobre 2022 (pourvoi n° 446764, publié aux Tables du Recueil Lebon), a jugé que « lorsque l’intervention est réalisée au sein du service public, y compris par un praticien hospitalier qui a lui-même posé l’indication thérapeutique dans l’exercice de son activité libérale, la faute commise dans le choix de cette indication thérapeutique est de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier ». Cette solution, qui fait prévaloir le lieu de réalisation de l’acte sur le statut du praticien au moment de la prescription, garantit à la victime un débiteur solvable tout en simplifiant l’orientation procédurale de son action.
B. Les conséquences pratiques pour la victime d’un dommage corporel : entre option de compétence et stratégie contentieuse
La distinction entre faute de service et faute personnelle détachable emporte des conséquences procédurales majeures pour la victime d’un dommage corporel, dont l’avocat doit mesurer précisément les implications avant d’engager toute action.
Première conséquence : l’orientation juridictionnelle de l’action. Lorsque la victime dirige son action exclusivement contre l’établissement public de santé, la compétence appartient au juge administratif. Lorsqu’elle la dirige exclusivement contre le praticien à raison d’une faute personnelle détachable, la compétence appartient au juge judiciaire. La difficulté surgit lorsque la victime souhaite attraire ensemble l’établissement et le praticien : dans cette hypothèse, le juge judiciaire est incompétent pour connaître de l’action dirigée contre la personne publique, et le juge administratif est incompétent pour statuer sur la faute personnelle du praticien. Cette dualité juridictionnelle contraint la victime à engager deux actions parallèles, avec les risques de contrariété de décisions que cela comporte.
La Cour de cassation a toutefois atténué les rigueurs de ce dualisme. Dans le prolongement de la jurisprudence Costedoat, la chambre sociale, par l’arrêt précité du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-10.610), a rappelé que le commettant répond civilement des agissements de son préposé. Dès lors que l’établissement public de santé assume la qualité de commettant du médecin salarié, la victime peut, en pratique, concentrer son action sur l’établissement, débiteur solvable et assuré, sans avoir à démontrer l’existence d’une faute personnelle détachable du praticien.
Deuxième conséquence : la charge de la preuve. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Tarbes du 9 décembre 2025 illustre la difficulté probatoire à laquelle se heurte la victime qui entend agir contre le praticien personnellement. En l’espèce, le juge des référés a retenu son incompétence au motif que les griefs articulés par le demandeur — défaut de prise en charge pré-opératoire, absence d’information sur le diagnostic et les moyens thérapeutiques — relevaient de la faute de service et non de la faute personnelle détachable. Cette solution, rigoureuse dans l’application des principes, impose à la victime de caractériser avec précision, dès l’introduction de l’instance, les éléments constitutifs d’une faute excédant les limites de la mission du praticien.
Troisième conséquence : l’articulation avec la voie pénale. La constitution de partie civile devant le juge pénal peut constituer, pour la victime, une voie d’accès au juge judiciaire. Encore faut-il que les faits poursuivis caractérisent une infraction pénale imputable personnellement au praticien. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.760), a toutefois précisé que la condamnation pénale de l’établissement public de santé du chef d’homicide involontaire ne suffit pas à caractériser, à l’égard de ses agents, une faute personnelle détachable de leurs fonctions. La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait retenu la compétence judiciaire pour statuer sur l’action civile dirigée contre le CHU.
Quatrième conséquence : la stratégie d’expertise. L’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry du 28 janvier 2025 offre une illustration utile de la stratégie procédurale recommandable. Le juge a refusé de mettre hors de cause le médecin salarié au stade de l’expertise, considérant que l’existence d’une faute personnelle détachable ne pouvait être exclue sans examen au fond. Cette solution permet à la victime de faire participer le praticien aux opérations d’expertise, préservant ainsi le caractère contradictoire des investigations techniques, tout en réservant la question de la responsabilité personnelle pour le juge du fond.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille (arrêt du 11 juin 2020, RG n° 19MA02470) a rappelé l’obligation pour le juge administratif de mettre en cause l’ensemble des personnes publiques susceptibles d’avoir versé des prestations à la victime, ce qui inclut les tiers payeurs mais également, le cas échéant, l’employeur public du praticien hospitalier.
Cinquième conséquence : l’incidence du secteur libéral à l’hôpital public. Le développement de l’activité libérale au sein des établissements publics de santé, autorisée par les articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique, complexifie l’identification du régime de responsabilité applicable. Lorsque le patient a consulté le praticien dans le cadre de son activité libérale, puis a été opéré dans le cadre du service public, le Conseil d’État (décision du 6 octobre 2022, n° 446764) retient la compétence administrative pour l’ensemble du parcours de soins, dès lors que l’intervention est réalisée au sein du service public hospitalier. Cette solution de compromis, si elle simplifie l’orientation contentieuse, n’épuise pas toutes les hypothèses, notamment lorsque l’indication thérapeutique elle-même est contestée.
En tout état de cause, la victime avisée conservera la possibilité de mettre en cause l’établissement public de santé devant le juge administratif, tout en se réservant la faculté d’engager ultérieurement une action contre le praticien devant le juge judiciaire si les opérations d’expertise révèlent l’existence d’une faute personnelle détachable. Cette stratégie séquentielle, si elle allonge la durée de la procédure indemnitaire, présente l’avantage de ne fermer prématurément aucune voie de droit.
Conclusion
La question de la responsabilité personnelle du médecin salarié en droit du dommage corporel se présente, en 2026, comme un édifice jurisprudentiel stabilisé mais dont les fondations — la distinction de la faute de service et de la faute personnelle — demeurent d’une application délicate pour les praticiens du droit. Le principe d’immunité civile du préposé, consacré par l’arrêt Costedoat de 2000 et étendu au médecin salarié par la première chambre civile en 2004, constitue un bouclier protecteur pour le praticien hospitalier, qui ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée devant le juge judiciaire qu’en cas de faute excédant les limites de sa mission.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des juridictions du fond confirme la rigueur de cette immunité, tout en préservant les droits de la victime par le maintien d’une action directe contre l’établissement public de santé, commettant civilement responsable. L’avocat en droit du dommage corporel doit intégrer cette dualité juridictionnelle dans sa stratégie contentieuse, en orientant prioritairement l’action contre l’établissement de santé devant le juge administratif, sans renoncer à la possibilité d’une action complémentaire contre le praticien si les circonstances de l’espèce le justifient.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux dans l’orientation stratégique de leurs recours, devant les ordres administratif et judiciaire.