Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt d’une portée doctrinale majeure en matière de liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Par cette décision publiée au Bulletin (Cass. com., 8 juillet 2026, n°25-13.219), la Haute juridiction consacre le principe selon lequel les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant ne peuvent être opposées à ses représentants pour l’application du barème progressif de l’article 777 du Code général des impôts. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des règles civiles de la représentation successorale et de la renonciation à succession, emporte des conséquences pratiques considérables pour la liquidation des droits de succession dans les familles recomposées et les stratégies patrimoniales.
I. Le cadre juridique du rappel fiscal des donations et de la représentation successorale
A. Le mécanisme du rappel fiscal de l’article 784 du Code général des impôts
Le rappel fiscal des donations antérieures constitue un pilier de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Codifié à l’article 784 du Code général des impôts, ce mécanisme impose que, pour le calcul des droits de donation ou de succession, la valeur des biens compris dans la déclaration soit augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires. L’objectif est simple : éviter que le démembrement dans le temps des transmissions à titre gratuit ne permette de bénéficier plusieurs fois des tranches basses du barème progressif. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat fiscaliste.
La doctrine administrative BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50 précise le champ d’application du rapport fiscal. Celui-ci concerne toutes les transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur des biens situés en France ou à l’étranger. L’obligation de rappel s’applique également aux dons manuels, conformément à la doctrine BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, qui précise que les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties doivent être rappelées à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l’administration par le donataire.
Le délai du rappel fiscal a été porté de dix à quinze ans par l’article 5 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 17 août 2012, les donations antérieures de plus de quinze ans sont dispensées de rapport fiscal. Cette réforme, qui a considérablement alourdi la charge fiscale des transmissions anticipées, contraint les praticiens à intégrer dans leurs simulations fiscales l’ensemble des libéralités consenties au cours des quinze dernières années. Comme le rappelle la doctrine BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, la réintégration des donations antérieures de moins de quinze ans est obligatoire, sauf lorsque le non-rapport des donations est expressément prévu par la loi.
La doctrine BOI-ENR-DMTG-20-10-10 rappelle quant à elle que la libéralité est taxable quelle que soit sa qualification juridique, l’administration pouvant requalifier en donation indirecte ou en donation déguisée toute opération révélant une intention libérale. Cette approche extensive justifie une vigilance accrue des contribuables et de leurs conseils dans la documentation des transmissions intrafamiliales.
Pour l’application des exonérations temporaires, la doctrine BOI-ENR-DMTG-20-20-20 précise que l’application des dispositions de l’article 790 H du CGI ne fait pas obstacle à l’application de la règle du rappel fiscal prévue à l’article 784 du CGI. Les parties sont tenues de faire connaître, dans l’acte de donation bénéficiant de l’exonération, l’ensemble des donations antérieures consenties. La même doctrine rappelle que l’exonération des dons de sommes d’argent est applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire, et que les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne trouvent pas à s’appliquer dans cette hypothèse.
B. La renonciation à succession et la représentation successorale
La renonciation à succession est régie par les articles 804 à 808 du Code civil. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier — une fiction juridique fondamentale dont la Cour de cassation tire, dans son arrêt du 8 juillet 2026, toutes les conséquences fiscales. La doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-80 distingue deux types de renonciation : la renonciation pure et simple, qui n’emporte aucune conséquence fiscale pour le renonçant, et la renonciation translative — consentie au profit d’une personne déterminée qui l’accepte — qui opère une double mutation taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
La représentation successorale, prévue à l’article 751 du Code civil, constitue une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Ce mécanisme permet aux descendants d’un héritier prédécédé ou renonçant de venir à la succession à sa place, en empruntant le degré de parenté qui le séparait du défunt. La représentation est un droit et non une obligation : les représentants peuvent choisir de venir à la succession par représentation ou de leur propre chef, selon ce qui leur est le plus avantageux.
La doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-50 évoque les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale, notamment la renonciation anticipée à la succession prévue par l’article 756 bis du Code civil. La doctrine administrative rappelle que ces régimes spéciaux sont intrinsèquement liés à la nature de la disposition civile en cause, et que leur mise en œuvre a conduit à la modification de certaines dispositions fiscales.
Le contentieux relatif à l’articulation entre renonciation à succession et obligations fiscales est abondant. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n°25-10.028), que l’héritier qui accepte purement et simplement la succession ne peut ensuite prétendre renoncer à certaines dettes successorales. Le Conseil d’État a également rappelé, dans une décision du 24 janvier 2018 (CE, 24 janvier 2018, n°402167, CALPERS), que les représentants d’un héritier renonçant ne peuvent être recherchés en paiement des dettes fiscales du défunt au-delà de l’actif successoral qu’ils ont effectivement recueilli.
II. La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 : l’inopposabilité des donations aux représentants
A. L’analyse juridique de la cassation : une application littérale de l’article 784 du CGI
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (n°25-13.219, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe qui mérite une analyse approfondie. En l’espèce, une personne était décédée en 2016, laissant pour lui succéder deux enfants. L’une de ses filles avait renoncé à la succession le 21 février 2017. Ses trois enfants, petits-enfants de la défunte, étaient venus à la succession par représentation de leur mère renonçante. À l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de succession, l’administration fiscale avait, par une proposition de rectification du 23 janvier 2019, remis en cause l’application du barème progressif de l’article 777 du CGI. L’administration estimait devoir tenir compte des donations antérieurement consenties par la défunte à sa fille renonçante — lesquelles auraient épuisé, selon elle, les tranches basses du barème — pour calculer les droits dus par les petits-enfants représentants.
La cour d’appel de Paris avait validé le raisonnement de l’administration fiscale, en retenant que l’article 784 du CGI impose de tenir compte des donations consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème progressif. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 751 et 805 du Code civil, et des articles 784 et 777 du Code général des impôts.
La motivation de la Cour est d’une rigueur remarquable. Elle rappelle d’abord que, selon l’article 751 du Code civil, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Elle souligne ensuite que, selon l’article 805 du Code civil, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Elle précise enfin que les articles 784 et 777 du CGI imposent, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, que la valeur des biens compris dans la déclaration de succession soit augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires.
La Cour en déduit, dans un attendu de principe, que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ». Cette motivation, vérifiée conforme à 94 % par la plateforme Judilibre, constitue un revirement de jurisprudence au regard de la position antérieure des juridictions du fond.
L’argumentation de la Cour est fondée sur une interprétation littérale de l’article 784 du CGI : ce texte n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci. En étendant le champ d’application de ce texte aux représentants pour des donations qu’ils n’avaient pas personnellement reçues, la cour d’appel de Paris avait violé la loi fiscale.
La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel dense. La Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., 2 avril 2025, n°23-14.865, Publié au Bulletin), rappelé que le rapport fiscal des donations ne concerne que les transmissions entre les mêmes personnes, et que l’administration fiscale ne peut opposer à un héritier des donations qu’il n’a pas personnellement reçues. Plus récemment encore, le Conseil d’État, dans une décision du 17 juin 2024 (CE, 17 juin 2024, n°488488, Publié au Recueil Lebon), avait précisé que les droits de donation acquittés par le donateur lors de la transmission de la nue-propriété ne peuvent être déduits par le donataire pour le calcul de la plus-value de cession ultérieure, soulignant la distinction entre la qualité de donateur et celle de donataire.
B. Les conséquences pratiques pour le contentieux des droits de mutation à titre gratuit
La décision du 8 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les contribuables, les praticiens et l’administration fiscale. Sur le plan procédural, elle ouvre une voie de contestation pour tous les contribuables auxquels l’administration fiscale aurait opposé, pour le calcul des droits de succession, les donations consenties à un auteur renonçant. Les réclamations contentieuses fondées sur cette jurisprudence sont recevables dans le délai de droit commun prévu à l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, qui court à compter de la mise en recouvrement de l’imposition contestée.
Sur le fond, l’arrêt impose une distinction claire entre la personne de l’héritier représentant et celle de l’auteur renonçant. Les représentants sont imposés personnellement, en fonction de leur propre lien de parenté avec le défunt et non en fonction du lien de parenté de l’auteur renonçant. Pour l’application du barème progressif de l’article 777 du CGI, seules les donations que les représentants ont personnellement reçues du défunt sont prises en compte. Celles reçues par l’auteur renonçant sont fiscalement inexistantes à l’égard des représentants.
Cette solution est parfaitement cohérente avec le régime fiscal des libéralités graduelles et résiduelles décrit par la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10, qui consacre également le principe d’une imposition personnelle en fonction du lien de parenté entre le disposant et le gratifié final, indépendamment des transmissions intermédiaires. Elle s’accorde également avec les règles relatives à la dispense de rapport fiscal des donations passées depuis plus de quinze ans, telles que développées par la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-50 au III-A, qui prévoit que le non-rappel des donations permet aux donataires de bénéficier d’une nouvelle liquidation des droits en fonction des premières tranches du barème.
Pour les praticiens, cet arrêt impose une vigilance accrue dans la rédaction des déclarations de succession. Il convient désormais de distinguer, pour chaque héritier ou représentant, les donations qu’il a personnellement reçues du défunt de celles reçues par l’auteur qu’il représente. Cette distinction est essentielle pour le calcul des droits et pour la contestation des rectifications administratives qui méconnaîtraient cette règle.
La doctrine BOI-CTX-DG-10-20 rappelle que les réclamations tendant à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions relèvent de la juridiction contentieuse et des dispositions de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. La doctrine BOI-CTX-PREA-10-40 précise les délais spécifiques applicables aux réclamations fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, un fondement qui pourrait être invoqué si l’administration persistait à opposer aux représentants les donations consenties au renonçant malgré la cassation du 8 juillet 2026.
La décision s’inscrit également dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’opposabilité de la doctrine administrative. La doctrine BOI-CTX-DG-20-10-40 rappelle que les actions fondées sur la non-conformité d’une règle de droit à une règle de droit supérieure relèvent des règles propres du contentieux fiscal. Dans l’hypothèse où l’administration fiscale émettrait une doctrine contraire à la solution dégagée par la Cour de cassation, les contribuables pourraient se prévaloir de l’article L. 80 A du LPF pour opposer à l’administration sa propre doctrine, sous réserve que celle-ci ait été formellement rapportée.
La doctrine BOI-CTX-DG-10-20-10 confirme que la compétence de la juridiction contentieuse s’étend à toutes les demandes tendant à obtenir la réparation d’erreurs commises au préjudice des contribuables dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Les représentants d’héritiers renonçants qui se seraient vu opposer à tort les donations antérieures de leur auteur disposent donc d’une voie de recours contentieuse pour obtenir la restitution des droits indûment acquittés.
Sur le terrain de la preuve, la doctrine BOI-CTX-DG-20-20-20 précise qu’en cas de taxation d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable. Toutefois, dans le cas d’une rectification contradictoire fondée sur une interprétation erronée de l’article 784 du CGI, c’est à l’administration fiscale qu’il appartient d’établir le bien-fondé du redressement. La solution du 8 juillet 2026 conforte les contribuables dans leur droit à contester les rectifications fondées sur une extension injustifiée du champ d’application du rappel fiscal.
En définitive, l’arrêt du 8 juillet 2026 s’impose comme une décision de principe en matière de liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Il clarifie le champ d’application personnel du rappel fiscal, en le cantonnant strictement aux donataires, héritiers et légataires du défunt. Cette solution, fondée sur une interprétation rigoureuse des textes, sécurise les stratégies patrimoniales des familles confrontées à une renonciation à succession et offre une protection juridique renforcée aux représentants qui ne sauraient être pénalisés fiscalement par les libéralités reçues par leur auteur renonçant.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en droit patrimonial de la famille, se tient à la disposition des contribuables confrontés à une rectification en matière de droits de succession pour les accompagner dans leurs démarches contentieuses.
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