La cour d’assises spécialement composée pour les crimes en bande organisée : l’article 242-1 du code de procédure pénale à l’épreuve du procès Athanor
Le 17 juillet 2026, la cour d’assises de Paris, spécialement composée, a rendu son verdict dans l’affaire dite « Athanor », condamnant les « têtes pensantes » d’un réseau criminel né au sein d’une loge maçonnique des Hauts-de-Seine à vingt-cinq et trente années de réclusion criminelle. Au-delà du retentissement médiatique de ce procès hors norme — vingt-deux prévenus, quatre mois de débats, un verdict attendu depuis le 30 mars 2026 — l’affaire Athanor constitue le premier grand test judiciaire de la réforme introduite par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 qui a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 242-1, applicable depuis le 5 janvier 2026, modifiant en profondeur la composition de la cour d’assises pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes.
Cette réforme, entrée en vigueur dans la discrétion de l’été 2025, redessine l’architecture juridictionnelle française pour la criminalité la plus grave. Là où la cour d’assises de droit commun repose historiquement sur la participation de jurés populaires tirés au sort — six en première instance, neuf en appel — la cour d’assises spécialement composée, régie par l’article 698-6 du code de procédure pénale, s’en remet exclusivement à des magistrats professionnels. L’article 242-1 étend ce modèle dérogatoire à l’ensemble des crimes commis en bande organisée, quelle que soit la qualification terroriste ou non terroriste des faits. Cet article, dont les dispositions relèvent de la catégorie des lois de procédure au sens de l’article 112-2, 2°, du code pénal, soulève des questions fondamentales touchant à l’application de la loi pénale dans le temps, aux garanties du procès équitable et à l’office de la chambre criminelle dans le contrôle de la désignation des juridictions.
I. La nouvelle composition de la cour d’assises pour les crimes en bande organisée
A. Le dispositif de l’article 242-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 13 juin 2025
L’article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont celles prévues par l’article 698-6 du même code, à savoir une cour composée exclusivement de magistrats professionnels : un président et quatre assesseurs, sans jury populaire. Cette disposition marque une rupture avec le modèle traditionnel de la cour d’assises, hérité de la Révolution française, qui faisait du jury citoyen l’organe central du jugement des crimes.
Le champ d’application de l’article 242-1 est double. D’une part, il vise les crimes commis en bande organisée, notion définie par l’article 132-71 du code pénal comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. D’autre part, il couvre le crime autonome d’association de malfaiteurs prévu et réprimé par l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’il est commis en vue de la préparation de crimes. L’articulation entre ces deux fondements a été illustrée de manière saisissante par l’affaire Athanor, dans laquelle les accusés étaient poursuivis à la fois pour meurtres et tentatives de meurtre en bande organisée et pour association de malfaiteurs.
La loi du 13 juin 2025 a été adoptée dans un contexte de réflexion plus large sur l’adaptation de la justice criminelle aux formes contemporaines de criminalité. Le législateur a entendu tirer les conséquences de la spécificité des affaires de criminalité organisée, qui se caractérisent par une durée d’instruction souvent très longue, une complexité probatoire particulière et des risques sécuritaires accrus pendant les débats. La présence de jurés populaires dans ces affaires était perçue par les pouvoirs publics comme une source potentielle de vulnérabilité, tant pour l’intégrité des débats que pour la protection des jurés eux-mêmes. Le rapport ayant conduit à l’adoption de la loi soulignait que la professionnalisation complète de la juridiction de jugement permettrait de mieux appréhender la technicité des dossiers de criminalité organisée, tout en garantissant une meilleure célérité procédurale.
La doctrine n’a pas manqué de relever le paradoxe de cette réforme, qui intervient alors même que le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté définitivement par le Parlement le 9 juillet 2026, entendait initialement généraliser les cours criminelles départementales — elles aussi composées exclusivement de magistrats professionnels — pour l’ensemble des crimes, avant que cette ambition ne soit abandonnée en commission mixte paritaire. L’article 242-1 apparaît ainsi comme une étape intermédiaire dans un mouvement de fond qui tend à éloigner le jugement des crimes de la participation citoyenne, au profit d’une technicisation croissante de la justice pénale.
B. L’application immédiate de la loi de procédure pénale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle
La question de l’application dans le temps de l’article 242-1 du code de procédure pénale a été tranchée de manière décisive par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2026 (Crim. 18 février 2026, n° 25-88.360, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que « les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ».
Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la distinction classique entre les lois de fond et les lois de procédure. L’article 112-2, 2°, du code pénal pose en effet le principe selon lequel les lois relatives aux formes de la procédure sont d’application immédiate aux instances en cours, y compris lorsque les faits ont été commis antérieurement à leur entrée en vigueur. La qualification de l’article 242-1 comme loi de procédure emporte une conséquence majeure : toutes les affaires de criminalité organisée pendantes devant les cours d’assises au 5 janvier 2026, quelle que soit la date de commission des faits, relèvent désormais de la nouvelle composition spéciale. Il en va de même pour les affaires en instance d’appel, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans trois autres décisions rendues le même jour, désignant respectivement la cour d’assises de Paris (Crim. 18 février 2026, n° 26-80.117), la cour d’assises du Rhône (Crim. 18 février 2026, n° 26-80.242) et la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour statuer en appel selon la nouvelle composition.
Cette application immédiate ne saurait être analysée comme une atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, garanti par l’article 112-1 du code pénal et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, les dispositions relatives à la composition des juridictions ne touchent ni à la définition des incriminations ni à la détermination des peines encourues ; elles relèvent exclusivement de l’organisation du service public de la justice. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs jugé de manière constante que le droit à un tribunal établi par la loi, consacré par l’article 6, § 1, de la Convention, n’interdit pas aux États de modifier la composition des juridictions en cours de procédure, pour autant que les nouvelles règles soient prévues par la loi et ne portent pas atteinte au droit à un procès équitable.
En pratique, la mise en œuvre de l’article 242-1 repose sur un mécanisme de désignation par la chambre criminelle elle-même, statuant en formation spéciale sur le fondement des articles 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale. Chaque fois qu’un appel est formé dans une affaire relevant du champ de l’article 242-1, la chambre criminelle désigne la cour d’assises territorialement compétente pour statuer en appel, en précisant qu’elle sera « autrement et spécialement composée ». Ce mécanisme a été actionné à plusieurs reprises depuis janvier 2026, témoignant de la montée en charge progressive de ce nouveau dispositif procédural.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 18 mars 2026 (Crim. 18 mars 2026, n° 26-80.962), que l’appel formé contre un arrêt civil inexistant — c’est-à-dire en l’absence de décision statuant sur les intérêts civils — est irrecevable, rappelant ainsi les conditions strictes de recevabilité de l’appel en matière criminelle dans ce nouveau cadre procédural. Plus récemment, dans un arrêt du 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 26-83.798), elle a désigné la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, pour statuer en appel sur des accusations de meurtres et tentatives en bande organisée, confirmant ainsi la pleine effectivité du dispositif.
II. Les enjeux procéduraux et constitutionnels de la composition spéciale
A. La garantie des droits de la défense face à la nouvelle architecture juridictionnelle
Le basculement de la cour d’assises avec jury populaire vers une formation exclusivement magistrale pour les crimes en bande organisée soulève des interrogations légitimes quant à la préservation des droits de la défense. Le jury populaire a traditionnellement été perçu comme un rempart contre l’arbitraire et comme l’incarnation du principe selon lequel la justice est rendue au nom du peuple français, conformément à l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Sa suppression pour les crimes en bande organisée, si elle répond à des considérations pragmatiques, ne doit pas conduire à un affaiblissement des garanties procédurales offertes aux accusés.
La chambre criminelle a, de longue date, veillé à ce que les juridictions spécialement composées offrent des garanties équivalentes à celles des formations de droit commun. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Crim. 22 novembre 2023, n° 23-81.085, Publié au Bulletin), elle a rappelé que l’effet non suspensif du pourvoi en cassation en matière de mandat de dépôt ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que l’accusé bénéficie des voies de recours appropriées. Ce contrôle de proportionnalité est inhérent à l’office de la Cour de cassation et s’applique pleinement au nouveau dispositif de l’article 242-1.
L’affaire Athanor fournit une illustration concrète des enjeux procéduraux soulevés par la nouvelle composition. La cour d’assises de Paris, spécialement composée, a eu à connaître d’un dossier d’une ampleur inédite, impliquant vingt-deux accusés poursuivis pour des faits commis entre 2016 et 2020. La durée des débats — près de quatre mois — et la complexité des questions de fait soumises à la juridiction ont mis à l’épreuve la capacité d’une formation exclusivement magistrale à traiter un contentieux de cette nature sans le filtre de la délibération citoyenne. Le verdict final — vingt-cinq et trente ans de réclusion criminelle pour les principaux accusés, cinq acquittements — témoigne de ce que la juridiction spécialement composée a exercé son office avec la même exigence de motivation et d’individualisation des peines que celle qui s’impose à toute juridiction criminelle.
Il convient de souligner que la motivation des arrêts de cour d’assises, obligation introduite par la loi du 10 août 2011 et codifiée à l’article 365-1 du code de procédure pénale, s’applique sans réserve aux formations spécialement composées. La chambre criminelle exerce sur cette motivation un contrôle rigoureux, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.840), censurant une décision dont la motivation était insuffisante au regard des exigences de l’article 593 du code de procédure pénale. Ce contrôle constitue une garantie essentielle contre le risque d’une justice expéditive que la suppression du jury pourrait, en théorie, favoriser.
L’exigence de motivation s’étend naturellement aux peines prononcées. L’article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, impose au juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme de motiver spécialement sa décision au regard de la personnalité du condamné et de la gravité des faits. Cette obligation, dont le respect est contrôlé par la chambre criminelle, constitue un garde-fou supplémentaire dans le cadre de la nouvelle composition juridictionnelle, où l’absence de jurés rend d’autant plus nécessaire une motivation explicite et circonstanciée des décisions sur la peine.
B. Le contrôle de la chambre criminelle sur la désignation et le fonctionnement de la cour spécialement composée
Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la mise en œuvre de l’article 242-1 s’opère à deux niveaux. En premier lieu, la Cour de cassation intervient en amont du procès, par le mécanisme de la désignation de juridiction prévu par les articles 380-1 et suivants du code de procédure pénale. Cette désignation, qui revêt la forme d’un arrêt rendu en formation spéciale, permet à la chambre criminelle de vérifier que les conditions d’application de l’article 242-1 sont réunies : qualification criminelle des faits poursuivis et circonstance de bande organisée ou d’association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes.
La série d’arrêts rendus le 18 février 2026 — n° 25-88.360 (Bull.), n° 26-80.117, n° 26-80.242 — illustre la diversité des ressorts territoriaux concernés. La chambre criminelle désigne respectivement les cours d’assises de Paris, du Rhône et des Bouches-du-Rhône, démontrant que le nouveau dispositif n’est pas cantonné à la région parisienne mais s’applique indifféremment sur l’ensemble du territoire national. Cette déconcentration du contentieux de la criminalité organisée en appel constitue un progrès notable par rapport à la situation antérieure, où la cour d’assises de Paris, spécialement composée, concentrait l’essentiel des affaires les plus sensibles.
En second lieu, la chambre criminelle exerce un contrôle a posteriori sur le fonctionnement de la cour spécialement composée, à l’occasion des pourvois formés contre les arrêts de condamnation. Ce contrôle, qui s’exerce dans les conditions du droit commun du pourvoi en cassation, porte tant sur la régularité de la composition de la juridiction que sur la motivation de l’arrêt et le respect des droits de la défense. La Cour veille notamment à ce que la cour d’assises spécialement composée ne méconnaisse pas les principes directeurs du procès pénal, au premier rang desquels figurent le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense.
L’arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675) offre une illustration éclairante de ce contrôle, quoique rendu dans une affaire concernant une cour criminelle départementale et non une cour d’assises spécialement composée. La chambre criminelle y rappelle, au visa des articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, que toute décision de mise en accusation doit comporter les motifs propres à justifier la qualification retenue, à peine de censure. Ce standard élevé de motivation, transposable aux arrêts de cour d’assises spécialement composée, constitue une garantie procédurale de premier ordre.
La question de la constitutionnalité du dispositif mérite également d’être posée. Si le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé sur la conformité de l’article 242-1 aux droits et libertés que la Constitution garantit, il est permis d’anticiper les termes d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité. La suppression du jury populaire pour les crimes en bande organisée pourrait être contestée sur le fondement du principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui prohibe les différences de traitement injustifiées entre justiciables. Le Conseil constitutionnel a toutefois déjà admis, dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 28 septembre 2023, que le législateur pouvait prévoir des règles de composition différentes pour les cours criminelles départementales et les cours d’assises, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi.
L’articulation entre l’article 242-1 et le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté définitivement le 9 juillet 2026, soulève enfin des questions de cohérence législative. Le projet de loi initial prévoyait la généralisation de la cour criminelle départementale à l’ensemble des crimes, ce qui aurait eu pour effet d’absorber le champ de l’article 242-1 dans un dispositif plus large. Le retrait de cette disposition en commission mixte paritaire laisse subsister un édifice procédural à plusieurs vitesses : cour d’assises avec jury pour les crimes de droit commun, cour d’assises spécialement composée pour les crimes en bande organisée, cour criminelle départementale pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Cette stratification normative, si elle répond à des logiques distinctes, n’en complique pas moins la lisibilité du paysage juridictionnel pénal.
La pratique récente confirme néanmoins que la chambre criminelle assume pleinement son rôle de régulateur de cette nouvelle architecture. L’arrêt du 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 26-83.798) désignant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour statuer en appel démontre que le dispositif est désormais rodé et que la Cour de cassation n’hésite pas à l’actionner chaque fois que les conditions en sont réunies.
En définitive, l’article 242-1 du code de procédure pénale, bien que récent, a déjà trouvé sa place dans le paysage juridictionnel français. Le procès Athanor en a constitué le premier banc d’essai médiatique, démontrant qu’une formation exclusivement magistrale peut traiter un contentieux criminel d’une ampleur et d’une complexité exceptionnelles avec la rigueur et la motivation requises. Reste que ce dispositif, fruit d’un compromis législatif, porte en germe les tensions d’une justice pénale en pleine mutation, tiraillée entre l’exigence d’efficacité et la préservation des garanties fondamentales du procès équitable. La chambre criminelle, par son contrôle exigeant de la motivation et de la régularité procédurale, apparaît comme la garante ultime de cet équilibre.
Avocat au barreau de Paris, Hassan KOHEN intervient régulièrement devant les cours d’assises et les cours criminelles départementales dans des dossiers de criminalité organisée.
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