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La présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : analyse critique au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle

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La présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : analyse critique au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle

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La présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : analyse critique au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle

Résumé — Adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions suscite un débat juridique intense. L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle que le droit positif offre déjà aux forces de l’ordre un cadre protecteur, articulé autour des articles 122-5 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, dont le contrôle juridictionnel garantit l’équilibre entre la protection des agents et le droit à la vie consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La présomption instituée par le législateur, fût-elle simple, constitue-t-elle une rupture de cet équilibre constitutionnel et conventionnel ? L’examen de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme permet d’en douter.

I. Le cadre juridique actuel de l’usage des armes par les forces de l’ordre : un équilibre déjà protecteur

A. L’articulation entre la légitime défense de droit commun et le fait justificatif spécial des forces de l’ordre

Le droit pénal français organise la protection des forces de l’ordre ayant recours à la force selon deux régimes juridiques distincts mais complémentaires. Le premier, de droit commun, est celui de la légitime défense prévue à l’article 122-5 du code pénal, aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce fait justificatif général suppose la réunion de conditions cumulatives : une atteinte injustifiée, actuelle ou imminente, une riposte simultanée, et une proportionnalité entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec force l’importance de ces conditions dans un arrêt du 20 janvier 2026 (Crim., 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Publié au Bulletin), aux termes duquel elle censure une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, avait retenu une faute civile à l’encontre du prévenu « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». La Cour de cassation affirme ainsi que la légitime défense, lorsqu’elle est caractérisée, exclut non seulement la responsabilité pénale mais également toute faute civile. Cette solution, qui consolide l’unité des fautes pénale et civile sur le fondement de l’article 122-5 du code pénal, confère à ce fait justificatif une portée extensive favorable aux justiciables, y compris aux agents de la force publique.

Le second régime, spécial, résulte de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Ce texte autorise les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie à faire usage de leurs armes dans cinq hypothèses strictement énumérées : en cas d’atteinte ou de menace armée à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; pour défendre, après deux sommations, les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; pour empêcher, immédiatement après deux sommations, la fuite de personnes susceptibles de menacer la vie ou l’intégrité physique d’autrui ; pour immobiliser, après deux sommations, un véhicule en délit de fuite dont les occupants menacent la vie ou l’intégrité physique ; enfin, en cas de périple meurtrier, pour empêcher la réitération de meurtres ou de tentatives de meurtre.

Ce dispositif constitue, comme l’a relevé la Défenseure des droits dans son avis n° 26-05 du 26 juin 2026, une application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il s’agit donc d’un fait justificatif autonome, distinct de la légitime défense, qui n’exige pas la caractérisation d’une atteinte injustifiée préalable mais suppose néanmoins que la force employée soit « absolument nécessaire et strictement proportionnée ». Cette condition, inscrite à l’article L. 435-1 du CSI, fait écho à l’exigence conventionnelle d’absolue nécessité dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. Le contrôle juridictionnel exigeant de l’absolue nécessité : une jurisprudence protectrice des forces de l’ordre

Loin de se montrer systématiquement défavorable aux agents ayant fait usage de leurs armes, la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux mais équilibré, qui aboutit fréquemment à valider le comportement des forces de l’ordre lorsque les conditions légales sont réunies.

L’arrêt rendu le 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462) en fournit une illustration topique. En l’espèce, des fonctionnaires de police poursuivaient un véhicule refusant d’obtempérer. Après son immobilisation, un policier avait fait usage de son arme, blessant mortellement le conducteur. La chambre criminelle rejette les pourvois des parties civiles et valide l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant retenu que le policier « se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer ». La Cour approuve ainsi l’appréciation in concreto de la légitime défense, fondée sur la perception subjective raisonnable de l’agent confronté à une situation d’urgence.

De manière plus significative encore, l’arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675) vient censurer une chambre de l’instruction qui avait mis en accusation un policier du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors que les faits étaient susceptibles de caractériser un meurtre. La chambre criminelle, au visa de l’article 221-1 du code pénal, rappelle que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » et exige des juges du fond qu’ils caractérisent précisément l’élément intentionnel de l’infraction. Si cet arrêt ne se prononce pas directement sur le fait justificatif, il illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle encadre la qualification des faits commis par les forces de l’ordre, exigeant des juridictions d’instruction qu’elles motivent avec précision leur décision de poursuite ou de non-lieu.

L’arrêt du 5 février 2025 (Crim., 5 fév. 2025, n° 23-81.356), relatif à l’usage d’un lanceur de balles de défense (LBD) lors d’une manifestation, confirme une ordonnance de non-lieu après que la chambre de l’instruction a constaté que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées ». La chambre criminelle valide ainsi une approche pragmatique de la proportionnalité, tenant compte des circonstances opérationnelles dans lesquelles l’agent a été amené à faire usage de la force.

La jurisprudence de la chambre criminelle intègre également les standards conventionnels dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 fév. 2026, n° 24-83.328), la chambre criminelle se réfère expressément à l’arrêt de la CEDH du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (n° 22525/21 et 47626/21), pour rappeler que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention […] implique qu’une enquête officielle effective et approfondie soit menée lorsque le recours à la force a entraîné la mort d’une personne ». La Cour en déduit que la chambre de l’instruction « a caractérisé l’existence d’une enquête effective et adéquate, menée par des enquêteurs indépendants des gendarmes mis en cause ». Cette référence explicite au standard conventionnel démontre que le droit positif offre déjà un cadre de contrôle satisfaisant aux exigences de la Cour de Strasbourg.

L’arrêt du 12 juin 2024 (Crim., 12 juin 2024, n° 23-84.306) illustre enfin la vigilance de la chambre criminelle lorsqu’il s’agit de garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel du fait justificatif de légitime défense. La Cour y censure une chambre de l’instruction pour n’avoir pas examiné l’argumentation de la plaignante relative à un éventuel état de légitime défense du mis en cause, rappelant que ce fait justificatif doit être examiné d’office lorsqu’il ressort des pièces de la procédure. L’arrêt du 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344), relatif à des violences policières commises lors d’une interpellation, confirme la mise en accusation de cinq fonctionnaires de police, la chambre criminelle approuvant la chambre de l’instruction d’avoir retenu que « ces violences sont indissociables des circonstances de son interpellation ».

Ce panorama jurisprudentiel démontre que le droit positif, loin de faire peser une suspicion systématique sur les forces de l’ordre, organise un contrôle juridictionnel nuancé qui aboutit tantôt à la confirmation de non-lieux justifiés, tantôt à la censure de qualifications pénales insuffisamment caractérisées, tantôt à la validation de mises en accusation lorsque les faits l’exigent. La Cour de cassation se conforme ainsi au standard européen d’effectivité de l’enquête tout en préservant la sécurité juridique des agents.

II. La proposition de loi du 7 juillet 2026 : une présomption contestée au regard des principes constitutionnels et conventionnels

A. Le mécanisme de la présomption d’usage légitime et son champ d’application

La proposition de loi déposée par le député Éric Pauget le 3 décembre 2024 et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 comporte un article unique, tel qu’amendé par la commission des lois. Le texte prévoit désormais que « dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers nationaux et les gendarmes, qui font un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leurs armes, sont présumés avoir agi dans le cadre légal » défini à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

La version initiale du texte, plus audacieuse, instaurait une « présomption de légitime défense » dans le code pénal lui-même, pour les policiers nationaux, les policiers municipaux et les gendarmes. Le gouvernement a fait adopter un amendement substituant à cette formulation celle, plus neutre, de « présomption d’usage légitime », tout en maintenant l’économie générale du dispositif. Le texte précise expressément que cette présomption « pourra à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire », ce qui en fait une présomption simple et non irréfragable.

L’amendement du rapporteur a étendu le bénéfice de cette présomption aux policiers municipaux armés dans le premier cas d’usage des armes prévu par l’article L. 435-1 du CSI, ainsi qu’aux surveillants pénitentiaires dans les deux premiers cas. Cette extension du champ d’application répond à une volonté d’harmonisation du régime juridique applicable à l’ensemble des agents dépositaires de l’autorité publique susceptibles de faire usage de leurs armes en situation opérationnelle.

L’économie générale du texte repose sur un constat : les forces de l’ordre feraient l’objet de poursuites pénales excessives ou injustifiées, créant une insécurité juridique préjudiciable à l’exercice de leurs missions. La présomption d’usage légitime vise à « sécuriser juridiquement » l’action des policiers et des gendarmes en faisant peser sur les parties civiles et le ministère public la charge de démontrer que l’usage de l’arme n’était pas justifié.

Ce renversement de la charge de la preuve est toutefois tempéré par deux éléments. D’une part, la présomption ne dispense pas l’agent de démontrer qu’il se trouvait dans l’une des cinq hypothèses limitativement énumérées par l’article L. 435-1 du CSI. D’autre part, la présomption est simple, ce qui signifie qu’elle peut être combattue par tout moyen de preuve, et notamment par les constatations matérielles des enquêteurs, les témoignages, les expertises balistiques ou l’exploitation des caméras-piétons. La Défenseure des droits a néanmoins estimé, dans son avis précité du 26 juin 2026, que cette présomption, même simple, « entrainerait un risque d’affaiblissement du contrôle judiciaire » et serait « de nature à porter atteinte à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours ».

B. Les objections constitutionnelles et conventionnelles : une rupture potentielle de l’équilibre du procès équitable

La conformité de la présomption d’usage légitime aux exigences constitutionnelles et conventionnelles soulève des interrogations sérieuses, que la doctrine et les autorités administratives indépendantes n’ont pas manqué de relever.

En premier lieu, l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre la présomption d’innocence, dont le Conseil constitutionnel a déduit qu’il « en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive » (Cons. const., décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Certes, la présomption de légitime défense n’est pas une présomption de culpabilité, mais une présomption de fait justificatif. Il n’en demeure pas moins qu’elle opère un renversement de la charge de la preuve au profit de l’auteur présumé de l’infraction, ce qui peut entrer en tension avec le principe d’égalité des armes et le droit à un recours effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration.

En deuxième lieu, l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit d’accès à un tribunal. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que ce droit doit être « concret et effectif » et ne saurait être entravé par des obstacles procéduraux disproportionnés (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce, n° 18357/91). Or, ainsi que l’a relevé la Défenseure des droits, une présomption de légitime défense pesant sur l’appréciation du juge pourrait, dans les faits, dissuader les parties civiles d’engager des poursuites ou restreindre l’office du juge d’instruction dans la caractérisation des faits.

En troisième lieu, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie, impose aux États une obligation positive de mener une enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné la mort d’une personne. La Cour de Strasbourg a rappelé, dans son arrêt Fraisse et autres c. France précité du 27 février 2025, que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique qu’une enquête officielle effective et approfondie soit menée ». La présomption d’usage légitime ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités d’enquête de procéder à l’ensemble des investigations nécessaires, sous peine d’exposer la France à un constat de violation de l’article 2 de la Convention. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs expressément intégré cette exigence conventionnelle dans son contrôle, comme l’illustre l’arrêt du 11 février 2026 précité.

En quatrième lieu, la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’office du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction en matière d’usage des armes par les forces de l’ordre révèle que le droit positif permet déjà de prendre en compte la situation particulière de l’agent. Ainsi, l’arrêt du 18 mars 2026 précité valide l’appréciation in concreto du juge d’instruction qui a tenu compte de « la trajectoire se dirigeant vers son collègue placé devant celui-ci » pour retenir que le policier « se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui ». Cette approche pragmatique, centrée sur la perception subjective raisonnable de l’agent confronté à une situation d’urgence, offre déjà aux forces de l’ordre une protection juridique substantielle sans qu’il soit besoin d’instituer une présomption légale.

En cinquième lieu, le risque de contrariété avec les exigences constitutionnelles de clarté et d’intelligibilité de la loi pénale, déduites de l’article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait être écarté. La coexistence d’un fait justificatif général fondé sur l’article 122-5 du code pénal, d’un fait justificatif spécial fondé sur l’article L. 435-1 du CSI, et d’une présomption légale d’usage légitime pourrait créer une complexité normative préjudiciable à la prévisibilité du droit pénal. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, que « le législateur doit définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ».

Enfin, la question de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits des victimes par la présomption d’usage légitime mérite d’être examinée à l’aune du principe constitutionnel de proportionnalité des peines et des mesures de procédure pénale. Si l’objectif de sécurisation juridique des forces de l’ordre est légitime, le renversement de la charge de la preuve qu’opère la présomption contestée pourrait, dans les situations les plus graves — notamment lorsque l’usage d’une arme a entraîné la mort d’une personne —, porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes à un recours effectif et à une enquête impartiale.

L’examen de la proposition de loi par le Sénat, auquel le texte a été transmis le 8 juillet 2026, sera donc l’occasion d’un débat approfondi sur ces questions constitutionnelles et conventionnelles. Il appartiendra au juge constitutionnel, s’il est saisi, de déterminer si la présomption d’usage légitime respecte l’équilibre entre la protection des forces de l’ordre et les garanties fondamentales du procès équitable.

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris


Sources et références

Un avocat intervenant en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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