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L’article 145 du code de procédure civile face au secret médical : l’arrêt du 21 mai 2026 et la métamorphose du droit à la preuve en contentieux médical

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’article 145 du code de procédure civile face au secret médical : l’arrêt du 21 mai 2026 et la métamorphose du droit à la preuve en contentieux médical

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Par un arrêt de section promis à la plus large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce, le 21 mai 2026, que « le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ». Cette formule, dont la sobriété le dispute à la portée, constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, a profondément reconfiguré les rapports entre les secrets légalement protégés et le droit à la preuve. Si la solution était attendue — le secret professionnel de l’avocat ayant déjà cédé devant l’article 145 du code de procédure civile par un arrêt du 6 décembre 2023 —, sa transposition au secret médical n’en soulève pas moins des difficultés considérables, tant les intérêts en présence touchent à l’intimité la plus profonde de la personne humaine. La Cour de cassation, consciente de cette tension, assortit sa décision de garanties procédurales inédites qui dessinent un régime probatoire d’une précision remarquable.

I. L’affaiblissement progressif du secret médical face au droit à la preuve : une construction jurisprudentielle cohérente

A. De l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 à l’arrêt du 21 mai 2026 : la lente érosion des secrets protégés devant l’article 145 du code de procédure civile

Le point de départ de cette évolution se situe dans l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648, publié au Bulletin), par lequel la Cour de cassation a jugé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Cette décision, qui a marqué un tournant en droit de la preuve, imposait au juge d’apprécier « si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

Ce principe de proportionnalité, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 10 octobre 2006, L.L. c. France, n° 7508/02 ; CEDH, 27 mars 2012, Eternit c. France, n° 20041/10), allait connaître des applications successives remarquables. La première chambre civile, saisie de la question du secret professionnel de l’avocat, a ainsi posé, dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-19.285, publié au Bulletin), que « le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l’avocat, sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en œuvre avec des garanties adéquates ». La formulation employée par la Cour — « ne constitue pas en lui-même un obstacle » — est très exactement celle qui sera reprise, près de deux ans et demi plus tard, pour le secret médical.

La deuxième chambre civile avait déjà ouvert la voie, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (pourvoi n° 22-15.702, publié au Bulletin), en jugeant que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi ». Toutefois, cette décision concernait la production de pièces dans le cadre d’une instance déjà engagée, et non l’application de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. La question de la compatibilité de ce texte avec le secret médical restait donc entière lorsque la Cour de cassation fut saisie du pourvoi n° 22-19.299.

B. L’arrêt du 21 mai 2026 : la consécration d’un principe général de non-obstacle assorti de garanties procédurales inédites

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 21 mai 2026 présentait une configuration procédurale exemplaire. La société Eurofins Clinical Testing Italia Holding SRL, soupçonnant la société Advanced Technologies Laboratory d’une fraude à son détriment, avait obtenu, par ordonnance du 1er juin 2021 du président d’un tribunal de commerce rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société requise. Ces locaux abritaient un laboratoire de biologie médicale dans lequel étaient susceptibles d’être conservées des données médicales nominatives couvertes par le secret médical.

La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 9 juin 2022, avait refusé de rétracter l’ordonnance tout en modifiant la mission de l’huissier, l’autorisant à consulter lui-même les fichiers contenant des données médicales nominatives et à opérer un tri avant mise sous séquestre. C’est cette décision que la Cour de cassation censure, au double visa des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, et des articles 145 et 497 du code de procédure civile.

La Haute juridiction énonce, dans un attendu de principe dont la portée dépasse très largement l’espèce : « Le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en œuvre avec des garanties adéquates » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299, FS-B, §14).

Cette formulation reproduit très exactement, mutatis mutandis, celle adoptée pour le secret professionnel de l’avocat dans l’arrêt du 6 décembre 2023 précité. La symétrie est d’autant plus frappante que la Cour rappelle au préalable que « le secret médical est institué dans l’intérêt des patients et il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant » (§11), de même que le secret de l’avocat « est institué dans l’intérêt du client ayant droit au respect du secret des informations le concernant et non dans celui de l’avocat ». Dans les deux cas, c’est le droit propre du bénéficiaire du secret qui est protégé, et non celui du professionnel dépositaire, ce qui fonde la possibilité d’y déroger lorsque les intérêts en présence le justifient.

L’arrêt du 21 mai 2026 s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui refuse l’idée d’un secret « intangible » ou « absolu » et lui substitue une logique de mise en balance des intérêts, sous le contrôle du juge et sous réserve de garanties adéquates. La chambre sociale avait déjà, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (pourvoi n° 21-20.904, publié au Bulletin), appliqué ce raisonnement à la production en justice de documents couverts par le secret médical dans le cadre d’une instance prud’homale.

II. Les garanties procédurales imposées par l’arrêt du 21 mai 2026 : un régime probatoire d’une précision inédite

A. Les mécanismes de protection du secret médical : autorisation du patient, concours du professionnel de santé et séquestre provisoire

Si la Cour de cassation admet que le secret médical ne constitue pas un obstacle absolu à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, elle assortit cette solution de garanties procédurales d’une précision remarquable, qui constituent sans doute l’apport le plus novateur de l’arrêt.

En premier lieu, et dans le droit fil d’une jurisprudence constante, la Cour rappelle que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299, §22, citant Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338 ; Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.742 ; Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 25-70.007, avis). Ce principe, applicable à l’expertise judiciaire, est transposé par la Cour à la mesure d’instruction confiée à un huissier de justice sur le fondement de l’article 145 : « Il s’en déduit que le juge saisi d’une requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut autoriser un huissier de justice à procéder à une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné » (§23).

En deuxième lieu, et c’est là l’apport le plus significatif, la Cour dessine un véritable régime procédural alternatif pour les hypothèses où la mission de l’huissier suppose un accès à des fichiers susceptibles de contenir des données médicales nominatives. Deux voies sont ouvertes au juge :

Soit « prévoir le concours du professionnel de santé dépositaire du secret médical responsable du traitement de données de santé, ce professionnel étant seul habilité à accéder aux données couvertes par le secret médical et à anonymiser ces données ». Cette première option présente l’avantage de permettre l’exécution de la mesure tout en maintenant une étanchéité absolue entre les données couvertes par le secret et l’huissier de justice instrumentaire.

Soit « ordonner, à titre conservatoire, le placement sous séquestre provisoire des documents appréhendés sans que l’huissier de justice soit autorisé à accéder à leur contenu ». Dans cette hypothèse, « la personne requise est alors en droit de demander au juge des référés de statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, afin d’exclure les supports et documents contenant des données médicales nominatives portant ainsi atteinte au secret médical de tiers identifiés » (§24).

Ce dispositif, d’une sophistication procédurale remarquable, réalise une conciliation inédite entre l’efficacité du droit à la preuve et la protection du secret médical. Il permet d’éviter que l’huissier de justice ne prenne lui-même connaissance de données médicales nominatives — ce qui constituerait une violation irrémédiable du secret — tout en préservant la possibilité d’accéder aux documents non couverts par le secret.

L’arrêt rendu le même jour par la deuxième chambre civile, sous le numéro 23-12.287 (publié au Bulletin), vient compléter ce dispositif en rappelant, dans le contentieux de l’expertise, que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime ». La Cour y censure une cour d’appel qui avait estimé qu’une victime d’accident de la circulation ne pouvait s’opposer à la transmission de son rapport d’expertise amiable dès lors qu’elle l’avait antérieurement communiqué devant le tribunal correctionnel, au motif que « la victime s’opposait à la communication du rapport d’expertise amiable dans l’instance de référé ».

B. Portée pratique pour les acteurs du contentieux médical : praticiens, établissements de santé et avocats

La portée pratique de l’arrêt du 21 mai 2026 est considérable pour l’ensemble des acteurs du contentieux médical.

Pour les avocats en demande, l’arrêt ouvre indiscutablement de nouvelles perspectives probatoires. La possibilité de solliciter des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 dans des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale ou des cabinets de praticiens n’est plus entravée par l’invocation systématique et absolue du secret médical. Toutefois, la charge qui pèse sur le requérant est lourde : il lui incombe de démontrer que la mesure sollicitée est « indispensable » à l’exercice de son droit à la preuve, ce qui suppose un lien direct et nécessaire entre les documents recherchés et les faits litigieux. La simple utilité ne suffit pas ; l’indispensabilité est requise.

Pour les établissements de santé et les professionnels dépositaires du secret, l’arrêt offre en réalité des garanties substantielles. Loin de sacrifier le secret médical sur l’autel du droit à la preuve, la Cour de cassation impose des garde-fous procéduraux qui préservent l’essentiel : aucune donnée médicale nominative ne peut être portée à la connaissance de l’huissier de justice sans l’autorisation du patient ou sans le filtre du professionnel de santé responsable du traitement. Le mécanisme du séquestre provisoire, assorti de la possibilité pour la personne requise de saisir le juge des référés, institue un contrôle juridictionnel effectif sur la levée du séquestre. La décision du 20 décembre 2023 de la chambre sociale (n° 21-20.904) avait déjà illustré, dans le contentieux prud’homal, les exigences strictes pesant sur le juge lorsqu’il autorise la production de pièces couvertes par le secret médical.

Pour les juges du fond, l’arrêt du 21 mai 2026 impose un office renforcé. Le juge saisi d’une requête sur le fondement de l’article 145 doit désormais, lorsqu’il existe un risque d’atteinte au secret médical : premièrement, vérifier le caractère indispensable de la mesure au regard du droit à la preuve du requérant ; deuxièmement, s’assurer de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits antinomiques ; troisièmement, assortir la mesure de garanties adéquates, en choisissant entre le concours du professionnel de santé et le séquestre provisoire. Ce triple contrôle, qui n’est pas sans rappeler celui opéré par le juge des libertés et de la détention en matière de perquisitions chez un avocat (article 56-1 du code de procédure pénale), confère au juge civil un rôle de gardien de l’équilibre entre les droits fondamentaux en présence.

Il convient de relever que l’arrêt du 21 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du droit à la preuve, illustré notamment par l’avis de la deuxième chambre civile du 3 juillet 2025 (pourvoi n° 25-70.007, publié au Bulletin) qui a admis que « l’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi ». La convergence de ces solutions témoigne d’une volonté claire de la Cour de cassation de ne plus permettre que l’invocation du secret médical paralyse systématiquement l’administration de la preuve.

Pour autant, l’arrêt du 21 mai 2026 ne vide pas le secret médical de sa substance. En subordonnant l’accès aux données médicales nominatives à l’autorisation du patient ou au filtre du professionnel de santé, et en instaurant un mécanisme de séquestre contrôlé par le juge des référés, la Cour de cassation préserve l’essentiel de la protection due aux patients. Le secret médical demeure un principe fondamental du droit de la santé, consacré par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et l’article R. 4127-4 du même code ; il est simplement privé de son caractère absolu lorsqu’il entre en conflit avec d’autres droits également fondamentaux, au premier rang desquels le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En définitive, par cet arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation parachève une construction jurisprudentielle qui, de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 à l’arrêt du 30 janvier 2025, en passant par l’arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2023, a progressivement mais résolument soumis l’ensemble des secrets légalement protégés — secret des affaires, secret bancaire, secret professionnel de l’avocat et désormais secret médical — à un même régime de proportionnalité contrôlé par le juge. L’unité de la solution est frappante et la cohérence de la construction remarquable. Il appartient désormais aux praticiens du droit médical de s’approprier ces nouveaux outils procéduraux, avec la rigueur qu’exige la protection des données de santé et l’audace qu’autorise le renouveau du droit à la preuve.

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