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La loyauté du médecin face à l’erreur médicale : obligation de transparence, dissimulation fautive et office du juge disciplinaire (2017-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loyauté du médecin face à l’erreur médicale : obligation de transparence, dissimulation fautive et office du juge disciplinaire (2017-2026)

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Lorsqu’un médecin commet une erreur, le droit disciplinaire ne sanctionne pas seulement la faute technique elle-même, mais aussi — et parfois surtout — la manière dont le praticien réagit à cette erreur. C’est l’enseignement majeur de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins dans une décision du 3 avril 2024 : l’erreur médicale commise lors de l’intervention ne constitue pas, en elle-même, un manquement déontologique, mais sa dissimulation au patient pendant plusieurs mois caractérise une violation des principes de probité et d’information loyale. Ce critère déontologique de la loyauté post-erreur, distinct de l’obligation préalable d’information sur les risques, constitue une garantie essentielle pour les victimes de dommage corporel.

Le droit de la responsabilité médicale en France repose sur un triple niveau de contrôle : la responsabilité civile (ou administrative) pour faute devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, et la responsabilité disciplinaire devant les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins. Ce dernier niveau, souvent méconnu des victimes, est pourtant le seul à sanctionner directement le comportement professionnel du praticien indépendamment de la preuve d’un préjudice. La jurisprudence récente des chambres disciplinaires, entre 2023 et 2025, dessine un devoir de loyauté et de transparence qui prolonge l’obligation d’information bien au-delà du consentement initial aux soins.

La question juridique centrale est la suivante : le médecin qui a commis une erreur a-t-il l’obligation positive d’en informer son patient, et quel est l’office du juge disciplinaire pour sanctionner le silence, la dissimulation ou la minimisation de cette erreur ? Cette question engage à la fois l’article R. 4127-3 du code de la santé publique sur les principes de moralité, de probité et de dévouement, l’article R. 4127-35 sur l’information loyale, claire et appropriée, mais aussi l’article R. 4127-32 sur les soins consciencieux et l’article R. 4127-40 sur l’interdiction de faire courir au patient un risque injustifié. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’erreurs médicales dans la mobilisation de ces trois leviers contentieux.

I. L’erreur médicale confrontée à l’obligation de loyauté : la dissimulation comme manquement déontologique autonome

I.A. La distinction fondamentale entre l’erreur technique et le devoir de transparence post-erreur

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a posé un principe essentiel dans sa décision du 3 avril 2024 (n°15566) : l’erreur médicale n’est pas, en tant que telle, constitutive d’une faute déontologique. En l’espèce, un neurochirurgien avait réalisé une laminarthrectomie au niveau T8-T9 au lieu du niveau T10-T11, vraisemblablement trompé par la présence d’une sténose également à cet étage. La chambre disciplinaire a estimé que cette erreur, « dans les circonstances où elle est intervenue, ne constitue pas un manquement déontologique ». Cette position s’explique par la nature même de l’obligation médicale, qui est une obligation de moyens et non de résultat : le praticien n’est pas tenu de guérir, mais de prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science.

En revanche, la juridiction disciplinaire a retenu que « le fait d’avoir dissimulé cette erreur au patient de septembre 2019 à janvier 2020 constitue un manquement aux obligations de probité et d’information loyale du patient énoncées par les dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-35 du code de la santé publique ». L’IRM de contrôle du 20 septembre 2019 avait pourtant révélé l’erreur, mais le praticien, lors de la consultation du 24 septembre 2019, a indiqué au patient que l’intervention s’était bien déroulée et qu’il pouvait reprendre une activité normale ainsi que la pratique du sport. Ce n’est qu’en janvier 2020, après l’intervention de la médecin généraliste du patient intriguée par la discordance entre le compte-rendu opératoire et les résultats de l’IRM, que le neurochirurgien a reconnu s’être trompé d’étage. La chambre disciplinaire nationale a ici déconnecté le sort de la faute technique de celui de la dissimulation, créant un manquement disciplinaire spécifique et autonome.

Cette jurisprudence est d’autant plus remarquable que la chambre a également sanctionné le praticien sur le fondement de l’article R. 4127-40 du code de la santé publique, en relevant qu’en indiquant au patient que l’intervention s’était bien déroulée, le neurochirurgien « a exposé son patient à des risques injustifiés », dès lors que cette affirmation ne pouvait qu’inciter le patient à retrouver sa mobilité et ses pratiques sportives antérieures, alors que la laminectomie initialement prévue n’avait pas été réalisée. La dissimulation emporte donc un double effet : un manquement à la loyauté d’une part, et un risque physique pour le patient d’autre part. La sanction prononcée — trois mois d’interdiction d’exercice dont deux mois avec sursis — reflète un équilibre entre la gravité du manquement et l’absence de volonté délibérée de nuire.

I.B. L’information loyale comme obligation continue : les textes et leur portée

Le code de déontologie médicale, codifié aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique, impose au médecin une obligation d’information qui ne s’épuise pas dans le consentement préalable à l’acte. L’article R. 4127-35 dispose que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». Le texte ne distingue pas selon le moment où cette information doit être délivrée : avant, pendant ou après l’acte médical. La loyauté de l’information est une exigence continue qui survit à la survenance d’une complication ou d’une erreur.

L’article R. 4127-3 impose quant à lui au médecin de respecter « en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». Cette obligation générale de probité, assortie de l’article R. 4127-31 qui interdit « tout acte de nature à déconsidérer » la profession, constitue le socle éthique sur lequel repose l’exigence de transparence post-erreur. Un médecin qui dissimule une erreur à son patient manque à la probité attendue de tout professionnel de santé, et ce indépendamment de la gravité de l’erreur elle-même.

La décision du 16 décembre 2025 (n°16101) illustre par ailleurs l’importance du soin apporté au diagnostic, exigé par l’article R. 4127-33. Un cardiologue ayant fondé son diagnostic sur un compte rendu d’examen du sommeil « manifestement erroné », généré par un logiciel et retenant des données incompatibles avec l’âge et les caractéristiques du patient, a été sanctionné d’une interdiction d’exercice de six mois. La chambre disciplinaire a retenu qu’il appartenait au praticien « de relire avec attention ce compte rendu et d’en apprécier la pertinence, afin d’établir un diagnostic fiable ». Cette décision consacre l’obligation pour le médecin de conserver un regard critique sur les outils technologiques qu’il utilise, et de ne pas se retrancher derrière un résultat généré par un logiciel pour justifier une erreur.

La décision CDN 25 mars 2025 (n°16250) renforce encore cette exigence de loyauté en sanctionnant un gynécologue qui, lors d’une intervention chirurgicale pour endométriose, a pratiqué une salpingectomie bilatérale sans en informer la patiente ni recueillir son consentement, alors qu’aucune urgence ne justifiait ce geste. La simple mention de cette possibilité lors de la première consultation ne pouvait tenir lieu d’accord. L’article R. 4127-41, qui prohibe toute « mutilation » sans « motif médical très sérieux », a été violé, de même que les dispositions des articles R. 4127-35 et R. 4127-36 relatives à l’information et au consentement. La sanction d’interdiction temporaire d’exercer rappelle que la loyauté du praticien est le corollaire indispensable de la confiance du patient.

II. L’office du juge disciplinaire et administratif face aux manquements à la loyauté

II.A. La gradation des sanctions disciplinaires : de l’avertissement à la radiation

L’éventail des sanctions disciplinaires prévues par le code de la santé publique — avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer, radiation du tableau de l’Ordre — permet au juge d’adapter la réponse à la gravité des manquements. La jurisprudence récente montre une sévérité accrue lorsque le manquement à la loyauté s’accompagne d’une mise en danger concrète du patient.

La décision la plus sévère de la période récente est sans doute celle du 28 avril 2025 (n°15924/16739), par laquelle la Chambre disciplinaire nationale a prononcé la radiation du tableau de l’Ordre contre un gynécologue-obstétricien. En l’espèce, le praticien s’était obstiné à utiliser les forceps pour le second jumeau lors d’un accouchement gémellaire, malgré l’échec d’une première tentative, la position tête haute du fœtus, et les recommandations professionnelles du Collège national des gynécologues obstétriciens français préconisant une césarienne en cas d’échec. La sage-femme lui avait recommandé à deux reprises de recourir à une version par manœuvre externe puis à une césarienne. Le nouveau-né, qui souffrait d’un hématome intracrânien et de fractures osseuses, est décédé trois jours plus tard. La chambre a relevé que le praticien « souffre d’une insuffisance professionnelle caractérisée, d’une formation théorique en obstétrique de salle de naissance qui n’a pas été mise à jour depuis les années 1995 et 1996, d’une pratique médicale isolée, d’un excès de confiance et d’une conscience insuffisante des complications potentielles », en violation des articles R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique.

Cette décision est d’autant plus remarquable que la radiation a été prononcée en aggravation de la sanction de première instance, après que la chambre disciplinaire nationale eut constaté que le praticien avait, postérieurement à une première suspension, continué à exercer la gynécologie-obstétrique en falsifiant une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre. Le cumul de manquements — obstination fautive dans le geste opératoire, défaut de mise à jour des connaissances, exercice malgré suspension, falsification de documents — justifie la sanction la plus lourde de l’arsenal disciplinaire. La loyauté ici est violée à tous les niveaux : envers la patiente, envers l’institution ordinale, envers les établissements de santé qui l’ont recruté.

La décision CDN 22 mai 2024 (n°15307) offre un exemple de sanction intermédiaire pour un défaut de diagnostic consciencieux. Un médecin généraliste, saisi d’une plaie transversale du pied consécutive à un accident de jardinage, n’a pas réalisé d’exploration chirurgicale de la plaie, s’est contenté d’une radiographie sans échographie ni IRM, et n’a pas suivi les recommandations de bonnes pratiques. La section du tendon est restée non diagnostiquée, entraînant un retard thérapeutique fautif. La chambre disciplinaire a prononcé une interdiction temporaire d’exercer, relevant que le praticien « ne s’est pas donné les moyens d’élaborer son diagnostic avec soin en s’entourant des concours appropriés », en méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. Si le praticien n’a pas ici dissimulé d’erreur, la faute réside dans l’absence de diligence diagnostique, qui prive le patient d’une information fiable sur son état de santé.

II.B. L’articulation entre le contrôle disciplinaire et les responsabilités civile et administrative : une protection renforcée des victimes

Le contentieux disciplinaire ne se substitue pas au contentieux de l’indemnisation, mais il le complète de manière décisive. La reconnaissance d’un manquement déontologique par la juridiction ordinale constitue un élément de preuve puissant dans le cadre d’une action en responsabilité civile ou administrative fondée sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Si la faute civile et la faute disciplinaire sont juridiquement autonomes, la constatation d’un manquement aux règles déontologiques par l’Ordre des médecins peut emporter la conviction du juge judiciaire ou administratif saisi d’une demande indemnitaire.

La responsabilité administrative des établissements publics de santé pour défaut d’organisation illustre la nécessité d’une approche globale. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n°22DA01624), a examiné la responsabilité d’un établissement public de santé mentale à la suite du suicide d’un patient hospitalisé. La Cour a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte de la nature de la pathologie, de l’état de santé et du comportement du patient, de la configuration des lieux et des moyens humains et matériels disponibles ». En l’espèce, l’absence de modification du traitement après la constatation d’une recrudescence anxieuse n’a pas été retenue comme fautive, compte tenu de la complexité de la prise en charge de cette pathologie et de l’absence de preuve qu’une autre molécule aurait permis de minorer le risque suicidaire. Cette décision rappelle que la responsabilité hospitalière pour défaut de surveillance est appréciée in concreto, en fonction des moyens disponibles et des circonstances de l’espèce.

Dans le domaine des urgences, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 juin 2025 (n°23DA01558) a sanctionné le SAMU 62 pour avoir orienté un patient présentant des symptômes coronariens aigus vers un centre hospitalier non équipé du matériel permettant la prise en charge d’une pathologie coronarienne, dans un véhicule de transport lui-même insuffisamment médicalisé. La Cour a retenu une faute dans l’organisation du service, constitutive d’une perte de chance pour le patient. Ce type de jurisprudence administrative, combiné à une éventuelle saisine disciplinaire contre les médecins régulateurs impliqués, offre aux victimes un cadre complet de recours.

L’articulation des trois niveaux de contrôle — disciplinaire, administratif et judiciaire — est essentielle à la compréhension du droit médical français. La victime d’une erreur médicale peut ainsi saisir simultanément la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins (pour sanctionner le comportement professionnel du praticien), la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou le juge administratif (pour obtenir réparation du préjudice subi dans un établissement public), ou encore le juge judiciaire (pour engager la responsabilité civile d’un praticien libéral ou d’une clinique privée). Cette triple voie de recours, loin d’être redondante, constitue un filet de sécurité pour les victimes et un puissant outil de régulation de la pratique médicale.

La décision du 3 avril 2024 de la Chambre disciplinaire nationale restera comme l’un des arrêts fondateurs de cette obligation de loyauté post-erreur. Elle affirme que le silence du médecin sur sa propre erreur n’est pas un droit, mais une faute disciplinaire en soi. Cette position, qui fait écho aux exigences croissantes de transparence dans le système de santé, invite les praticiens à une réflexion éthique sur leur rapport à l’erreur, et les victimes à mobiliser l’ensemble des leviers contentieux à leur disposition.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans l’accompagnement des victimes d’accidents médicaux et d’erreurs de diagnostic, conseille et représente les patients confrontés à des manquements déontologiques dans tout le ressort de la cour d’appel de Paris. La maîtrise combinée des contentieux administratif, judiciaire et disciplinaire permet une stratégie contentieuse globale, seule à même d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la santé.

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