I. La mutation du statut de l’aide familiale dans le contentieux de la tierce personne
A. Le principe classique : l’indemnisation autonome de la tierce personne indépendamment de l’aide familiale
Le droit du dommage corporel repose sur un principe cardinal : la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, dégagé par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, irrigue l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, et tout particulièrement celui de l’assistance par tierce personne.
Depuis un arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile le 24 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25.133, Publié au Bulletin), la Cour de cassation affirme avec constance que « l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance familiale ». Cette solution, qui interdit au juge du fond de minorer l’indemnisation de la tierce personne au motif que la victime est assistée par un proche à titre gratuit, a été réaffirmée à de nombreuses reprises. La deuxième chambre civile, le 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-21.317), a ainsi cassé un arrêt qui avait réduit l’indemnisation au motif que la tierce personne était une aide familiale, rappelant que ce poste de préjudice « ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses ». Plus récemment encore, la deuxième chambre civile, le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-18.414), a réitéré cette prohibition.
Ce principe trouve sa justification dans la nature même du préjudice : l’indemnisation de la tierce personne vise à réparer la perte d’autonomie de la victime, indépendamment des modalités concrètes de son assistance. Que celle-ci soit assurée par un membre de la famille à titre gratuit ou par un professionnel rémunéré ne change rien à l’étendue du préjudice. L’indemnité n’est pas un remboursement de frais exposés, mais la contrepartie d’un besoin objectif généré par l’atteinte corporelle. Ce faisant, l’indemnité tierce personne appartient en propre à la victime et entre dans son patrimoine.
La nomenclature Dintilhac, qui constitue le cadre de référence de l’indemnisation du dommage corporel depuis 2005, distingue clairement les frais d’assistance par tierce personne avant et après consolidation. Il s’agit, aux termes du rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, de réparer « le préjudice résultant de la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne ». L’évaluation de ce poste s’effectue en fonction du nombre d’heures d’assistance nécessaire, du taux horaire applicable — qui ne saurait être minoré au motif que l’aide est familiale — et de la durée prévisible de l’assistance, qui peut être viagère en cas de handicap définitif.
L’enjeu financier est considérable. Dans les dossiers de dommage corporel grave — traumatisme crânien, tétraplégie, handicap lourd — le poste tierce personne peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, voire dépasser le million d’euros en cas d’assistance permanente. La deuxième chambre civile (14 janvier 2016, pourvoi n° 14-29.449) a ainsi validé une indemnisation de 1 660 058 euros au titre de l’assistance tierce personne pour une victime lourdement handicapée. Ces montants considérables expliquent l’âpreté des contentieux relatifs à ce poste, tant entre la victime et l’assureur qu’entre les membres de la famille de la victime.
Toutefois, ce principe d’autonomie de l’indemnisation par rapport à l’aide familiale a longtemps occulté une difficulté distincte : celle du sort de cette indemnité lorsque la tierce personne est précisément le conjoint de la victime, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et que ce conjoint revendique une créance personnelle au titre de l’assistance fournie. C’est cette zone d’ombre que l’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin) est venu dissiper, en opérant un rapprochement inédit entre le droit du dommage corporel et le droit des régimes matrimoniaux. Cette décision, qui fera date, illustre la capacité de la Cour de cassation à faire dialoguer des branches du droit que la pratique isole trop souvent.
B. L’arrêt du 10 juin 2026 : la tierce personne qualifiée de dépense commune du mariage
Les faits de l’espèce méritent d’être exposés avec précision, tant ils éclairent la portée de la solution. Monsieur [R] et Madame [N] vivaient en concubinage depuis le 15 juillet 2006 avant de se marier le 21 juin 2009, sans contrat préalable, se trouvant donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le 20 octobre 2006, avant même leur mariage, Monsieur [R] avait été victime d’un accident de la route qui l’avait laissé lourdement handicapé. Son assureur lui avait versé une indemnisation globale de 759 985,89 euros, incluant expressément le poste d’assistance par tierce personne.
Le couple s’étant séparé en 2015, Madame [N] a assigné Monsieur [R] et son tuteur sur le fondement de l’enrichissement sans cause, réclamant une créance de 412 680 euros au titre de l’assistance qu’elle affirmait lui avoir apportée du 3 avril 2007 au 19 octobre 2015 — soit une période couvrant à la fois le concubinage (2007-2009) et le mariage (2009-2015). La cour d’appel de Nancy, par un arrêt du 25 septembre 2023, avait fait droit à cette demande, retenant que Madame [N] « remplissait le rôle de tierce personne à temps plein au domicile des époux », que Monsieur [R] « avait évité une dépense certaine et incontournable » et que Madame [N] « s’était trouvée dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée », son « investissement total aux côtés de son époux dépassant à l’évidence les obligations résultant du mariage ».
La première chambre civile casse cette décision au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. La motivation est d’une rigueur implacable : l’article 1401 fait entrer dans la communauté les « gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux » ; l’article 1409 y fait entrer au passif « les aliments dus par les époux et les dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ». De cette combinaison, la Cour déduit un énoncé normatif majeur : « Il en résulte que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif. »
La conséquence est immédiate et radicale : « Il s’en déduit que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. » Autrement dit, l’assistance fournie par l’époux à son conjoint handicapé, pendant la durée du mariage sous le régime communautaire, constitue l’exécution d’une obligation découlant du régime matrimonial lui-même — et non un appauvrissement personnel ouvrant droit à une créance au titre de l’enrichissement sans cause.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large. Dès 2012, la première chambre civile (10 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.292) avait jugé que l’enrichissement sans cause ne pouvait prospérer lorsque l’appauvrissement allégué trouvait sa cause dans l’exécution d’obligations découlant du régime matrimonial. L’arrêt du 10 juin 2026 étend cette logique au cas spécifique de la tierce personne, réalisant une jonction inédite entre le droit des obligations, le droit des régimes matrimoniaux et le droit du dommage corporel.
De même, la deuxième chambre civile avait déjà, le 17 décembre 2020 (pourvoi n° 19-15.969), censuré une cour d’appel qui avait indemnisé une aide familiale sur le fondement de l’enrichissement sans cause, rappelant que les dépenses d’assistance « n’ayant pas été prises en charge par la victime qui a bénéficié d’une aide familiale ne pouvaient donner lieu à remboursement sauf à consacrer un enrichissement sans cause ». L’arrêt du 10 juin 2026 approfondit cette analyse en la plaçant explicitement sur le terrain du régime matrimonial.
Il est significatif que l’arrêt du 10 juin 2026 soit publié au Bulletin de la Cour de cassation. Cette publication, qui marque l’importance toute particulière que la Haute juridiction attache à cette décision, en fait un arrêt de principe destiné à guider l’ensemble des juridictions du fond. La solution retenue revêt une portée normative qui dépasse le simple règlement de l’espèce : elle énonce une règle générale applicable à toutes les situations où un époux commun en biens a fourni une assistance à son conjoint handicapé, quel que soit le montant de l’indemnisation perçue par ce dernier. La combinaison des articles 1401, 1409 et 1371 du code civil, telle que lue par la première chambre civile, constitue désormais un standard jurisprudentiel incontournable.
L’arrêt du 10 juin 2026 se distingue également par la rigueur de sa motivation. La Cour de cassation ne se contente pas d’affirmer la solution ; elle la déduit méthodiquement de trois textes dont elle explicite la combinaison. L’article 1401 détermine ce qui entre dans l’actif commun, l’article 1409 détermine ce qui grève le passif commun « à titre définitif », et l’article 1371, dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, définit les conditions de l’enrichissement sans cause. De cette architecture textuelle, la Cour tire une solution dont la logique interne est difficilement contestable : dès lors que l’assistance tierce personne est une dette commune à titre définitif, l’époux qui l’assume ne fait qu’exécuter une obligation qui pèse sur la communauté, et ne subit donc aucun appauvrissement personnel. Le syllogisme est parfait, et sa force de conviction n’en est que plus grande.
II. Les conséquences pratiques de la qualification de dette commune
A. L’éviction de l’enrichissement sans cause entre époux communs en biens
La portée doctrinale de l’arrêt du 10 juin 2026 est considérable. En qualifiant le financement de l’aide effective d’une tierce personne de « dépense commune à titre définitif », la première chambre civile opère un double basculement. D’une part, elle fait entrer ce poste dans la catégorie des dettes qui grèvent définitivement la communauté, au même titre que les aliments ou les dettes d’entretien du ménage visées par l’article 1409 du code civil. D’autre part, elle exclut corrélativement que l’époux qui a fourni cette assistance puisse se prévaloir d’un appauvrissement personnel : l’aide apportée au conjoint handicapé relève des devoirs du mariage — devoir de secours (article 212 du code civil) et participation aux charges du ménage.
Il en résulte que l’époux commun en biens qui s’est consacré, sans rémunération, à l’assistance quotidienne de son conjoint lourdement handicapé ne peut, lors de la dissolution du mariage, revendiquer une créance sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour la période couverte par le mariage. La Cour de cassation affirme avec force que cet époux « ne subit aucun appauvrissement personnel » : son investissement, pour considérable qu’il ait pu être, s’inscrit dans le cadre des obligations du mariage et de la communauté de vie. Cette solution, si elle peut paraître sévère au regard des sacrifices consentis par l’époux aidant, se justifie par la cohérence du régime primaire impératif et du régime matrimonial légal.
La distinction entre la période de concubinage et la période de mariage, si elle n’est pas explicitement tranchée par l’arrêt du 10 juin 2026 — qui casse l’arrêt d’appel dans son ensemble sans opérer de ventilation temporelle —, mérite néanmoins une attention particulière. La qualification de « dépense commune à titre définitif » ne peut en effet s’appliquer qu’à la période postérieure au mariage. Pour la période antérieure, correspondant au concubinage, la question de l’enrichissement sans cause demeure ouverte, sous réserve des conditions classiques de ce quasi-contrat : un enrichissement, un appauvrissement, une corrélation entre les deux, et l’absence de cause légitime à l’appauvrissement.
Le rapprochement avec la jurisprudence antérieure de la première chambre civile (5 novembre 2014, pourvoi n° 13-18.158) confirme cette analyse. Dans cette espèce, la Cour avait déjà été amenée à trancher le sort de l’indemnité pour tierce personne dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial, sans toutefois aller jusqu’à la qualification explicite de dette commune à titre définitif. L’arrêt du 10 juin 2026 parachève donc une évolution jurisprudentielle qui tend à reconstruire le droit de la tierce personne à l’aune des règles du droit patrimonial de la famille.
Sur le plan probatoire, l’arrêt du 10 juin 2026 emporte également des conséquences significatives. En présence d’une indemnisation déjà perçue par la victime au titre de la tierce personne, l’époux aidant ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’enrichissement sans cause. L’indemnité perçue par le conjoint handicapé ayant vocation à financer la « dépense commune » que constitue l’assistance, elle profite à la communauté tout entière et, partant, à l’époux aidant lui-même, au moins indirectement. C’est cette circularité économique qui justifie l’absence d’appauvrissement personnel constatée par la Cour de cassation.
B. L’impact sur la stratégie indemnitaire des victimes de dommage corporel
L’arrêt du 10 juin 2026, au-delà de sa technicité apparente, est lourd de conséquences pratiques pour les praticiens du dommage corporel. Il invite à repenser en profondeur l’articulation entre l’indemnisation du poste tierce personne et la situation matrimoniale de la victime.
Premièrement, cet arrêt conforte la nécessité de capitaliser avec précision le poste tierce personne dès le stade de l’expertise médicale et de la liquidation du préjudice. Si l’aide familiale — et notamment conjugale — ne peut fonder une créance distincte au titre de l’enrichissement sans cause pendant le mariage, il est d’autant plus impératif que l’indemnisation allouée à la victime reflète fidèlement le coût réel de l’assistance nécessaire. Une sous-évaluation de ce poste pénaliserait doublement le couple : la victime, privée des moyens de financer une aide professionnelle, et le conjoint aidant, contraint à une assistance non rémunérée sans espoir de compensation ultérieure.
Deuxièmement, l’arrêt invite à une vigilance accrue lors de la rédaction des protocoles transactionnels et des conclusions indemnitaires. Le poste tierce personne doit être ventilé avec une granularité suffisante pour distinguer les périodes de concubinage — pour lesquelles l’enrichissement sans cause pourrait prospérer — des périodes de mariage, pour lesquelles l’arrêt du 10 juin 2026 ferme cette voie. Les avocats de victimes doivent anticiper, dès l’expertise, les questions relatives au statut conjugal de la victime et aux modalités concrètes de son assistance.
Troisièmement, l’arrêt éclaire d’un jour nouveau la situation des couples non mariés. Pour les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, la solution du 10 juin 2026 n’est pas directement transposable, faute de régime matrimonial. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 4 février 2016 (pourvoi n° 14-29.255, Publié au Bulletin), avait déjà posé que l’indemnisation de la victime « ne doit pas s’enrichir du fait de l’indemnisation de celui-ci », énonçant un principe général de prohibition de l’enrichissement sans cause en matière d’indemnisation du dommage corporel. Toutefois, en l’absence de régime communautaire, le concubin aidant conserve la possibilité théorique de revendiquer une créance fondée sur l’enrichissement sans cause, sous réserve d’établir les conditions classiques de ce quasi-contrat — et notamment l’absence de cause légitime à son appauvrissement, ce qui pourrait être discuté au regard de l’obligation naturelle d’assistance entre concubins.
Quatrièmement, l’arrêt du 10 juin 2026 pourrait avoir des répercussions sur le contentieux du recours des tiers payeurs. Dans l’espèce soumise à la première chambre civile, l’assureur avait versé à la victime une indemnisation incluant le poste tierce personne. La Cour ne se prononce pas directement sur le sort de cette indemnité dans les rapports entre l’assureur et le conjoint aidant, mais il est possible d’anticiper que l’assureur, subrogé dans les droits de la victime, ne pourra pas davantage que celle-ci revendiquer un enrichissement sans cause contre l’époux aidant.
Cinquièmement, la solution invite à une réflexion plus large sur le statut juridique de l’aidant familial dans le droit du dommage corporel. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, puis la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ont progressivement reconnu un statut à l’aidant familial. L’arrêt du 10 juin 2026, en qualifiant l’assistance de « dépense commune à titre définitif », s’inscrit dans cette dynamique de reconnaissance de la valeur de l’aide familiale, tout en en tirant des conséquences juridiques rigoureuses : cette reconnaissance ne se traduit pas par une créance personnelle de l’aidant, mais par une prise en charge collective, via l’indemnisation de la victime et, le cas échéant, le mécanisme de la contribution aux charges du mariage.
Sixièmement, et c’est peut-être l’apport le plus novateur de l’arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation modifie la charge de la preuve en matière d’enrichissement sans cause entre époux. En qualifiant péremptoirement l’assistance de « dépense commune à titre définitif », elle dispense l’époux défendeur — en l’espèce, le tuteur de Monsieur [R] — d’avoir à démontrer que l’assistance relevait du devoir de secours ou des charges du mariage. La qualification est opérée de manière objective, par la Cour elle-même, sans renvoi à l’appréciation des juges du fond. Cette automaticité de la qualification renforce la sécurité juridique mais réduit corrélativement la marge d’appréciation des cours d’appel.
La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste de redéfinition des frontières entre solidarité familiale et obligations contractuelles ou quasi-contractuelles. Le devoir de secours entre époux, prévu à l’article 212 du code civil, a été mobilisé par la jurisprudence pour justifier des solutions variées allant de l’obligation alimentaire entre époux séparés à la contribution aux charges du mariage. L’arrêt du 10 juin 2026 ajoute une pierre à cet édifice en rattachant explicitement l’assistance à la personne handicapée au noyau dur des obligations matrimoniales.
Il convient toutefois d’observer que la solution du 10 juin 2026 a été rendue sous l’empire du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La question de sa transposition à d’autres régimes matrimoniaux — séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle — demeure ouverte. Sous le régime de la séparation de biens, par exemple, l’époux aidant pourrait-il revendiquer une créance au titre de l’enrichissement sans cause, dès lors que l’article 1409 du code civil ne trouve pas à s’appliquer et que la notion de « dépense commune à titre définitif » perd sa pertinence ? La Cour de cassation n’a pas eu à trancher cette difficulté, mais les praticiens devront y être attentifs lors de la rédaction de leurs consultations et conclusions.
De même, l’arrêt n’épuise pas la question du concours entre l’indemnisation de la tierce personne et les prestations sociales. La majoration pour tierce personne servie par les organismes de sécurité sociale (article L. 355-1 du code de la sécurité sociale), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes viennent également financer, selon des modalités distinctes, l’assistance nécessaire à la victime. L’articulation entre ces prestations, l’indemnité tierce personne versée par l’assureur et la qualification de dépense commune retenue par l’arrêt du 10 juin 2026 ouvre un champ de réflexion fécond pour la doctrine et la pratique.
En définitive, l’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce. En qualifiant le financement de l’aide effective d’une tierce personne de dépense commune à titre définitif, la Cour de cassation opère une synthèse inédite entre le droit du dommage corporel et le droit des régimes matrimoniaux. Elle rappelle que le mariage, s’il est une communauté de vie, est aussi une communauté patrimoniale dont les règles s’imposent aux époux, y compris dans les situations les plus dramatiques de handicap et de dépendance. Cette décision, promise à une large diffusion, guidera désormais la pratique des acteurs du dommage corporel — avocats, magistrats, assureurs et experts — confrontés à la délicate articulation entre l’indemnisation du préjudice et la solidarité conjugale. Comme l’écrivait le doyen Jean Carbonnier, le droit de la famille est « le lieu où le droit rencontre la vie » : l’arrêt du 10 juin 2026 en administre une illustration saisissante, en rappelant que le mariage, même à l’épreuve du handicap le plus sévère, demeure régi par les règles que les époux ont acceptées en se mariant.
Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Droit du dommage corporel — Droit médical
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