Divorce et SCI : le sort des parts sociales dans la liquidation du régime matrimonial sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
La société civile immobilière (SCI) est un instrument patrimonial plébiscité par les couples français. Qu’il s’agisse d’acquérir la résidence principale, de gérer un patrimoine locatif ou d’anticiper une transmission successorale, la SCI offre une souplesse juridique et fiscale appréciable. Mais lorsque le couple se défait, le sort des parts sociales de la SCI devient une source majeure de contentieux. Ces titres, à la croisée du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés, soulèvent des difficultés considérables : sont-ils propres ou communs ? Comment les évaluer ? Quel rôle pour le juge aux affaires familiales ? Quelles sanctions en cas de dissimulation ? La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a apporté des réponses décisives à ces interrogations. L’enjeu est d’une importance pratique considérable : il s’agit de déterminer la consistance exacte du patrimoine à partager et d’assurer l’égalité des époux dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
I. La qualification et l’évaluation des parts de SCI dans le divorce
A. La distinction entre le titre et la finance : l’épreuve de la liquidation
Lorsqu’un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts divorce, la première opération intellectuelle consiste à qualifier les biens composant le patrimoine des époux. Les parts sociales d’une SCI ne font pas exception à cette exigence cardinale. Leur sort diffère radicalement selon qu’elles sont propres à un époux ou communes aux deux, et cette qualification commande l’ensemble des opérations de liquidation.
En application des articles 1401 et suivants du Code civil, les parts sociales acquises à titre onéreux pendant le mariage constituent des biens communs, quand bien même un seul époux serait associé et figurerait seul sur les statuts de la SCI. Cette règle, qui découle du principe selon lequel tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage tombe en communauté, s’applique indépendamment de la forme de la société. En revanche, les parts reçues par donation ou succession, ou acquises avant le mariage, demeurent des biens propres par nature. Il en va de même des parts acquises par remploi de fonds propres, sous réserve que la déclaration de remploi ait été régulièrement effectuée dans l’acte d’acquisition.
La Cour de cassation rappelle avec constance que cette qualification détermine l’étendue de la masse à partager. Elle contrôle avec rigueur l’analyse des juges du fond sur ce point, n’hésitant pas à censurer les décisions qui méconnaissent la distinction fondamentale entre les biens propres et les biens communs.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 mars 2025 (n°23-14.322, Publié au Bulletin) illustre avec éclat les conséquences de cette distinction dans le contexte spécifique des cessions de titres sociaux. En l’espèce, un époux avait cédé seul, postérieurement à la dissolution de la communauté, des actions de sociétés anonymes acquises pendant le mariage. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait écarté le recel de communauté au motif que « la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur ». Elle énonce, au visa des articles L. 228-10 du Code de commerce et 1402 du Code civil, que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ».
Cette solution, transposable aux parts de SCI constituée sous forme de société civile, emporte une conséquence majeure : l’époux associé ne peut disposer seul des parts communes après la dissolution du régime matrimonial. La distinction doctrinale entre le « titre » (la qualité d’associé) et la « finance » (la valeur pécuniaire des parts) ne saurait justifier une appropriation unilatérale des droits sociaux communs. La Cour de cassation impose ainsi une cogestion des parts communes pendant la période d’indivision post-communautaire, qui s’étend du jour de la dissolution du régime jusqu’au partage effectif.
L’enjeu de la qualification dépasse le cadre de la simple liquidation : il conditionne également l’appréciation de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n°22-11.443), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande de prestation compensatoire au motif que « les parts sociales reviendront à chaque époux pour leur valeur propre et aucune disparité ne saurait résulter de la rupture du lien conjugal à ce titre ». En l’espèce, le mari détenait 99 % des parts de la SCI Andrea et 95 % des parts de la SCI Mandea, l’épouse n’en détenant que 1 % et 5 %. La Cour de cassation juge, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que cette répartition déséquilibrée des parts sociales devait impérativement être prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage. La valeur des parts de SCI figure donc au premier rang des éléments patrimoniaux que le juge doit examiner pour fixer le montant de la prestation compensatoire, et le juge ne peut s’abstraire de cet examen par un motif lapidaire.
La Cour ajoute, dans le même arrêt, que les biens obtenus par voie successorale doivent également être pris en considération, rappelant ainsi que le patrimoine des époux s’apprécie dans sa globalité, sans exclusion a priori.
B. L’évaluation des parts sociales à la date de la liquidation : méthode et contrôle de la Cour de cassation
Une fois les parts sociales qualifiées de propres ou de communes, la seconde difficulté, tout aussi redoutable, réside dans leur évaluation. À quelle date faut-il se placer pour estimer la valeur des titres ? Quelle méthode d’évaluation retenir ? Faut-il tenir compte des plus-values latentes, de l’industrie personnelle de l’époux associé ou encore des investissements réalisés par la société pendant le mariage ? La jurisprudence récente apporte des réponses nuancées mais fermes.
Dans son arrêt du 13 décembre 2023 (n°21-25.554, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, la première chambre civile rappelle les principes gouvernant l’évaluation des biens dans le régime de participation aux acquêts, dont la logique est transposable à la liquidation de tout régime matrimonial. La Cour énonce, au visa des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil, que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ».
Cette solution capitale est directement applicable aux parts de SCI. Si un époux propriétaire en propre de parts d’une SCI a, par son travail personnel déployé au cours du mariage — gestion locative assidue, rénovation du bien immobilier détenu par la SCI, développement du patrimoine social par de nouvelles acquisitions —, augmenté la valeur des titres, cette plus-value constitue un acquêt qui entre dans la masse à partager. La Cour de cassation écarte ainsi expressément l’assimilation avec le régime de la communauté légale, dans lequel les plus-values des biens propres résultant de l’industrie personnelle de l’époux ne donnent pas lieu à récompense au profit de la communauté. En matière de participation aux acquêts, le raisonnement est radicalement différent : la valorisation du patrimoine de l’époux enrichi profite pour moitié au conjoint, conformément à la vocation participative de ce régime.
S’agissant spécifiquement des travaux effectués sur l’immeuble détenu par la SCI, la Cour précise, dans le même arrêt, que l’augmentation de la valeur des parts sociales consécutive à des investissements réalisés par la société doit être prise en compte dans le calcul de la créance de participation, sous réserve que l’époux demandeur rapporte la preuve de la nature et de l’importance de ces investissements. À défaut de démonstration suffisante, « c’est dans l’exercice souverain de son pouvoir d’appréciation des éléments de preuve contradictoirement débattus que la cour d’appel en a déduit que la valeur des parts détenues par Mme [T] était la même pour l’estimation tant de son patrimoine originaire que de son patrimoine final ». La charge de la preuve pèse donc intégralement sur celui qui revendique une augmentation de la valeur des parts sociales, et cette preuve doit être étayée par des éléments objectifs et vérifiables.
Un autre arrêt, rendu le 10 septembre 2025 (n°23-14.344, Publié au Bulletin), affine cette méthodologie d’évaluation sous un angle fiscal jusqu’alors peu exploré. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil, que « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé » mais que « ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». En conséquence, les impôts sur la plus-value de cession et les contributions sociales acquittés à l’occasion de la vente de parts sociales intervenue pendant le mariage ne peuvent être déduits de l’actif originaire, car ils constituent des dettes nées postérieurement à la constitution du régime matrimonial.
Cette solution, d’une grande rigueur technique, protège le conjoint non associé en évitant que la facture fiscale supportée par l’époux cédant au cours du mariage ne diminue artificiellement la masse à partager. Elle consacre un principe clair : les dettes fiscales nées de la gestion du patrimoine par un époux pendant le mariage ne sauraient amoindrir les droits de l’autre dans la liquidation.
II. Les opérations de liquidation et le contentieux des parts de SCI
A. L’office du juge aux affaires familiales et l’obligation de liquider les intérêts patrimoniaux
Le divorce emporte liquidation du régime matrimonial. Cette règle, énoncée à l’article 267 du Code civil, impose au juge aux affaires familiales de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il ne s’agit pas d’une simple faculté, mais d’une obligation impérative. Une jurisprudence récente de la première chambre civile est venue rappeler avec une force particulière le caractère contraignant de cette obligation, dont la violation est sanctionnée par la cassation.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n°24-13.562), la première chambre civile casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en se bornant à inviter les parties à « procéder amiablement aux opérations de liquidation et partage ». La Cour de cassation énonce sans ambiguïté que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». Le renvoi des époux à un règlement amiable préalable, sans qu’aucune décision ne soit prise sur la liquidation elle-même, constitue une violation directe du texte.
Cette solution protectrice revêt une importance particulière lorsque le patrimoine des époux comprend des parts de SCI. En effet, le juge aux affaires familiales est certes compétent pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux, mais il ne l’est pas pour connaître des contestations relatives au fonctionnement interne de la SCI, qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Cette subtile répartition des compétences impose au praticien une vigilance accrue dans la formulation de ses demandes.
La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 11 septembre 2024 (n°22-16.951), que le juge du divorce doit « ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigner un notaire pour y procéder ». La désignation d’un notaire liquidateur constitue une mesure essentielle pour surmonter les difficultés techniques liées à l’évaluation des parts sociales, à la détermination des créances entre époux et à l’établissement des comptes d’indivision.
L’article 267, alinéa 4, du Code civil, dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016, précise que le juge aux affaires familiales ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux que si le projet de liquidation établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 contient des informations suffisantes. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 précité, que la caducité de la désignation du notaire, intervenue depuis le 10 mars 2011, privait le juge de la possibilité de statuer sur les créances entre époux, faute de projet de liquidation suffisamment documenté. Cette jurisprudence souligne l’importance de la célérité dans les opérations de liquidation et la nécessité pour le notaire désigné d’établir un projet de liquidation exploitable dans des délais raisonnables.
L’office du juge aux affaires familiales se trouve ainsi à la croisée de plusieurs branches du droit. S’il ne peut contraindre un époux à céder ses parts sociales ou ordonner la dissolution de la SCI — ces questions relevant de la liberté contractuelle et du droit des sociétés —, il peut en revanche :
- Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, en application de l’article 267 du Code civil ;
- Désigner un notaire chargé d’établir un projet de liquidation intégrant l’évaluation des parts sociales, sur le fondement de l’article 255, 10°, du même code ;
- Statuer sur les demandes d’attribution préférentielle, de maintien dans l’indivision ou d’avance sur part ;
- Fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la valeur des parts sociales détenues par chacun des époux, conformément aux articles 270 et 271 du Code civil ;
- Ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment une expertise comptable ou immobilière, pour déterminer la valeur réelle des parts de SCI.
L’arrêt du 12 juin 2025 (n°24-10.522) rappelle ainsi que les difficultés survenues lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux doivent être tranchées par le juge, qui ne saurait se retrancher derrière l’absence d’accord des parties pour s’abstenir de statuer.
B. Le recel de communauté et la protection du conjoint face aux cessions irrégulières de parts sociales
La tentation est grande, pour l’époux associé d’une SCI, de céder ses parts sociales à un prix minoré, de les dissimuler à son conjoint ou de les transférer à un tiers de complaisance au moment de la liquidation. Le législateur a forgé un instrument redoutable pour sanctionner ces comportements frauduleux : le recel de communauté.
Aux termes de l’article 1477 du Code civil, « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». La sanction est radicale et automatique : l’époux indélicat perd tout droit sur les biens qu’il a tenté de soustraire au partage, lesquels sont intégralement attribués à son conjoint. Cette privation s’applique sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice distinct du détournement lui-même.
L’arrêt précité du 26 mars 2025 (n°23-14.322, Publié au Bulletin) illustre l’application de cette sanction dans le contexte spécifique des cessions de titres sociaux intervenues postérieurement à la dissolution de la communauté. En l’espèce, un époux avait cédé, après la dissolution, des actions de deux sociétés anonymes à un prix que l’épouse estimait — preuves à l’appui — inférieur à leur valeur réelle. La cour d’appel de Bourges avait écarté le recel, estimant que « l’affirmation d’une vente à vil prix par M. [J] à lui-même est inopérant, la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté ».
La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté remarquable, au double visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce. Elle juge que la cour d’appel s’est prononcée « par des motifs impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ». Autrement dit, le simple fait que la valeur nominale des titres soit inscrite à l’actif de la communauté ne fait pas obstacle à la caractérisation d’un recel lorsque l’époux cédant a organisé une cession à prix minoré dont il est le bénéficiaire réel.
Cette jurisprudence est directement transposable aux parts de SCI. L’époux associé qui, dans la perspective du divorce ou pendant les opérations de liquidation, vendrait ses parts à un prix anormalement bas — par exemple à un membre de sa famille, à une société qu’il contrôle ou à un prête-nom — s’expose à une double sanction : d’une part, la privation de sa part dans les titres recelés sur le fondement de l’article 1477 du Code civil ; d’autre part, le cas échéant, l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil si un préjudice distinct est établi.
L’élément intentionnel du recel est caractérisé dès lors que l’époux a eu conscience de porter atteinte aux droits de son conjoint sur les biens communs. La jurisprudence retient une conception large de l’intention frauduleuse, qui peut se déduire des circonstances de la cession : prix anormalement bas, proximité temporelle avec la procédure de divorce, absence d’information du conjoint, identité du bénéficiaire de la cession.
L’arrêt du 11 septembre 2024 (n°22-16.951) rappelle également que le recel peut être invoqué dans le cadre d’une liquidation complémentaire, postérieurement au prononcé du divorce. Les opérations de liquidation ne sont jamais définitivement closes tant que l’ensemble des éléments d’actif et de passif n’ont pas été intégrés dans la masse à partager. La prescription de l’action en recel est de cinq ans à compter de la découverte du détournement, conformément au droit commun de la prescription en matière de régimes matrimoniaux.
Enfin, la Cour de cassation veille à ce que l’évaluation des parts sociales ne serve pas elle-même d’instrument au recel. Une sous-évaluation délibérée des titres dans le projet de liquidation notarié, ou le refus obstiné de communiquer les documents comptables de la SCI au notaire liquidateur, peut constituer un indice supplémentaire de l’intention frauduleuse.
Le contentieux des parts de SCI dans le divorce conjugue ainsi des règles issues de plusieurs branches du droit : droit des régimes matrimoniaux pour la qualification et l’évaluation des biens, droit des sociétés pour la détermination des prérogatives de l’associé et la valeur des titres, droit de la preuve pour l’établissement de la consistance du patrimoine social, droit des obligations pour la sanction des comportements frauduleux. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence exigeante et cohérente rendue entre 2023 et 2026, offre aux justiciables et aux praticiens un cadre juridique lisible et protecteur, à la hauteur des enjeux patrimoniaux considérables qui s’attachent à la dissolution du lien conjugal.
Pour les époux qui détiennent un patrimoine immobilier au travers d’une SCI, l’anticipation est la clef d’une liquidation sereine. Le choix du régime matrimonial, la rédaction des statuts de la SCI, la tenue d’une comptabilité rigoureuse et le recours à un avocat spécialisé dès les premiers signes de difficultés conjugales permettent d’éviter les écueils que la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne avec une rigueur croissante.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.