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La procédure de flagrance sociale en matière de travail dissimulé : l’extension des prérogatives coercitives de l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
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La procédure de flagrance sociale en matière de travail dissimulé : l’extension des prérogatives coercitives de l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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La procédure de flagrance sociale en matière de travail dissimulé : l’extension des prérogatives coercitives de l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

I. La dualité des procédures de contrôle à l’épreuve de l’instauration législative de la flagrance sociale

A. La distinction fondamentale entre le contrôle de droit commun et le contrôle mené au titre de la lutte contre le travail dissimulé

Le droit du recouvrement des cotisations sociales connaît, depuis plusieurs décennies, une dualité procédurale dont les conséquences pratiques sont considérables pour les cotisants. À cet égard, il existe deux procédures de contrôle obéissant à des régimes juridiques distincts et dont le non-respect emporte des sanctions radicalement différentes. D’une part, le contrôle de droit commun de l’application de la législation de sécurité sociale, prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, obéit aux règles de forme définies par l’article R. 243-59 du même code. D’autre part, le contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, prévu par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, confère aux agents des pouvoirs d’investigation élargis. La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2025, a rappelé avec clarté que ces deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome et que l’organisme de recouvrement doit respecter les dispositions relatives à la procédure qu’il a initialement engagée, soit celle de droit commun, soit celle spécifique à la recherche des infractions de travail dissimulé (CA Nancy, ch. soc., 4 juin 2025, n° 24/01688).

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation a consacré de manière constante le principe d’étanchéité entre ces deux cadres procéduraux. La deuxième chambre civile a ainsi jugé que le cotisant ne peut invoquer le bénéfice des garanties propres à une procédure si le contrôle a été mené dans le cadre de l’autre, et inversement l’organisme ne saurait se prévaloir des pouvoirs attachés à une procédure pour justifier des actes accomplis dans le cadre d’une autre (Civ. 2e, 9 octobre 2014, n° 13-19.493 ; Civ. 2e, 21 mars 2024, n° 21-24.549). Cette jurisprudence a été réitérée avec une particulière netteté par le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 2 septembre 2025, qui a prononcé la nullité de l’intégralité des opérations de contrôle après avoir constaté que l’URSSAF, bien qu’ayant engagé un contrôle comptable d’assiette sur le fondement de l’article L. 243-7, s’était prévalue du droit de communication élargi de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale pour solliciter des renseignements auprès de tiers, excédant ainsi les prérogatives attachées à la procédure de droit commun (TJ Lille, pôle social, 2 septembre 2025, n° 21/00477). Or, le tribunal a jugé que ce droit de communication devait être exercé avant le début des opérations de contrôle et non en cours d’opérations, ce qui constitue un rappel essentiel de la chronologie procédurale à laquelle est tenu l’organisme.

En conséquence, la distinction entre les deux procédures n’est pas une simple commodité doctrinale mais un impératif juridique dont la violation est sanctionnée par la nullité des actes subséquents. Le cotisant avisé dispose ainsi d’un levier contentieux efficace pour contester les opérations menées en méconnaissance du cadre procédural applicable. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 28 mai 2025, a ainsi rejeté le moyen de nullité tiré de l’absence d’avis de contrôle préalable, après avoir constaté que la procédure avait été engagée sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail et non sur celui de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, de sorte que les formalités de l’article R. 243-59 n’étaient pas applicables (CA Montpellier, 3e ch. soc., 28 mai 2025, n° 20/00333). Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les juridictions veillent au respect du principe d’étanchéité des procédures.

Cette protection, consacrée par une jurisprudence abondante et constante, constitue un rempart essentiel contre l’extension unilatérale des prérogatives des agents de contrôle, à un moment où, précisément, le législateur a entendu renforcer l’arsenal répressif de la lutte contre le travail dissimulé par l’instauration d’un mécanisme inédit de flagrance sociale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 9 juillet 2026, a également rappelé que lorsque les constatations du travail dissimulé sont effectuées par les services de police et transmises à l’URSSAF, l’organisme n’est pas tenu de procéder à la mise en cause des travailleurs concernés si les coordonnées de ces derniers ne lui ont pas été communiquées (TJ Marseille, 9 juillet 2026, n° 24/02114). Cette décision rappelle que l’articulation entre les procédures pénale et administrative de constatation du travail dissimulé obéit à des règles précises, dont le cotisant peut utilement se prévaloir pour contester la régularité du redressement.

B. L’introduction de la flagrance sociale par la loi du 25 juin 2026 : une hybridation inédite entre urgence procédurale et pouvoir coercitif autonome

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (LEGITEXT000054312087) a introduit une innovation procédurale majeure en droit du recouvrement : la procédure dite de flagrance sociale. Ce dispositif, inséré au sein du dispositif législatif préexistant que constitue l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, permet au directeur de l’URSSAF, sur le fondement d’un procès-verbal de travail dissimulé établi par les agents chargés du contrôle, de procéder sans solliciter l’autorisation préalable du juge à des mesures conservatoires sur les actifs de l’entreprise contrôlée, dans la limite des montants évalués au titre des cotisations et contributions éludées. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement particulièrement éclairant du 11 juillet 2025, a qualifié expressément ce mécanisme de « flagrance sociale », soulignant qu’il permet à l’organisme de recouvrement de procéder à des mesures conservatoires soumises à un certain formalisme dont la remise préalable d’un document permettant à la personne contrôlée de savoir ce qui lui est reproché et les conditions dans lesquelles le contrôle a été réalisé (TJ Poitiers, 11 juillet 2025, n° 24/00124).

Dès lors, le mécanisme instauré par la loi du 25 juin 2026 opère une hybridation inédite entre l’urgence procédurale et le transfert du pouvoir coercitif vers l’organisme de recouvrement, qui se trouve désormais en mesure de geler unilatéralement les actifs du cotisant sans recourir au juge de l’exécution dans les conditions de droit commun prévues par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le caractère dérogatoire de ce dispositif est manifeste : alors que le droit commun subordonne toute mesure conservatoire à une autorisation judiciaire préalable, la flagrance sociale habilite le directeur de l’URSSAF à y procéder de sa propre initiative, sous la seule réserve d’une contestation ultérieure devant le juge de l’exécution, laquelle n’a pas d’effet suspensif. Cette inversion de la charge procédurale constitue une rupture significative avec les principes traditionnels du droit du recouvrement, où la contrainte administrative ne pouvait être mise en œuvre qu’à l’issue d’une procédure contradictoire formalisée par une mise en demeure préalable, conformément aux exigences de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 ne se limite pas à l’instauration de la flagrance sociale. Elle comporte également un élargissement de la solidarité financière des donneurs d’ordre, un renforcement de la coordination interinstitutionnelle en matière de détection des fraudes, et une aggravation des majorations applicables en cas de travail dissimulé. L’économie générale du texte révèle ainsi une volonté législative de conférer aux organismes de recouvrement des moyens d’action renforcés, tant sur le plan de la détection que sur celui de la sanction et du recouvrement effectif. Cette orientation s’inscrit dans une tendance lourde du droit de la protection sociale, marquée depuis une décennie par un accroissement continu des prérogatives des URSSAF en matière de contrôle et de sanction. Or, cette extension des pouvoirs de l’administration n’est pas sans susciter des interrogations quant à l’effectivité des garanties offertes au cotisant, en particulier lorsque les actes d’investigation ne respectent pas les formalités substantielles prescrites par les textes.

II. Les garanties procédurales du cotisant à l’épreuve des nouveaux pouvoirs coercitifs de l’organisme de recouvrement

A. L’exigence renforcée de régularité formelle des actes d’investigation comme condition de validité de la procédure

L’extension des prérogatives coercitives de l’URSSAF trouve un contrepoids essentiel dans le maintien, voire le renforcement, par le juge, des exigences de régularité formelle pesant sur les actes d’investigation accomplis par les agents de contrôle. En effet, la jurisprudence la plus récente témoigne d’une attention scrupuleuse portée aux conditions dans lesquelles les agents procèdent aux auditions, recueillent les consentements et établissent les procès-verbaux de constatation. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 21 janvier 2025, a ainsi annulé un procès-verbal de travail dissimulé et le redressement subséquent au motif que les auditions relatées dans ce procès-verbal n’avaient pas été signées par les personnes entendues, en violation de l’article L. 8271-6-1 du code du travail. Le tribunal a jugé que « dès lors qu’un tel procès-verbal est dressé, celui-ci doit être signé par les agents de contrôle et par la personne entendue », l’absence de signature constituant une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l’acte (TJ Lille, pôle social, 21 janvier 2025, n° 23/00269).

À cet égard, la Cour d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 4 juin 2025, a également eu l’occasion de se prononcer sur la portée du consentement requis pour les auditions menées dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. La cour a rappelé qu’aux termes de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités à entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal, mais que ce pouvoir est strictement encadré par l’obligation de recueillir le consentement de la personne auditionnée. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025, a également rappelé cette exigence en matière d’auditions et a précisé que le consentement requis par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit être recueilli préalablement à toute audition, à défaut de quoi les constatations qui en résultent ne peuvent servir de fondement à un redressement (CA Versailles, ch. protection sociale, 27 mars 2025, n° 22/03447). La Cour d’appel de Rennes, statuant le 5 février 2025, a pour sa part prononcé l’annulation de l’entier redressement après avoir constaté que l’URSSAF n’avait pas respecté les prescriptions de l’article R. 243-59 relatives à la communication des documents obtenus de tiers dans le cadre d’un contrôle comptable d’assiette (CA Rennes, 9e ch., 5 février 2025, n° 20/00083).

En conséquence, le formalisme entourant les actes d’investigation ne constitue pas une simple commodité administrative mais une garantie substantielle dont le respect conditionne la régularité de l’intégralité de la procédure de redressement. Le cotisant confronté à un contrôle diligenté dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, et a fortiori à une procédure de flagrance sociale, dispose ainsi de la faculté de soulever l’irrégularité du procès-verbal pour contester la validité du redressement. Par ailleurs, l’obligation faite à l’URSSAF de remettre à la personne contrôlée un document constatant la situation de flagrance et comportant l’évaluation du montant des cotisations éludées, prévue par l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, constitue une formalité préalable indispensable à la mise en œuvre des mesures conservatoires. Ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Poitiers dans son jugement du 11 juillet 2025, cette remise préalable permet à la personne contrôlée de savoir ce qui lui est reproché et de connaître les conditions dans lesquelles le contrôle a été réalisé.

Dès lors, si le pouvoir de l’URSSAF s’est accru par l’effet de la loi du 25 juin 2026, il demeure soumis à des conditions de forme dont le juge assure le respect avec une rigueur constante. Le cabinet intervenant en contentieux social observe que cette vigilance juridictionnelle constitue, pour les cotisants faisant l’objet d’une procédure de flagrance sociale, un levier de défense essentiel face à une administration dotée de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il est en effet impératif, pour toute entreprise confrontée à un tel contrôle, de solliciter l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris dès les premières manifestations de la procédure, afin de vérifier la régularité des actes d’investigation et de préserver les droits de la défense.

B. Le contrôle juridictionnel des mesures conservatoires comme rempart aux excès de pouvoir de l’organisme de recouvrement

Le mécanisme de la flagrance sociale confère au directeur de l’URSSAF le pouvoir de prononcer des mesures conservatoires sans autorisation judiciaire préalable, mais il réserve au cotisant la faculté d’en contester le bien-fondé devant le juge de l’exécution. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans son jugement du 11 juillet 2025, a rappelé la lettre de l’article L. 133-1, III, du code de la sécurité sociale selon lequel « la décision du directeur de l’organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l’exécution prévues au code des procédures civiles d’exécution », le juge statuant au plus tard dans un délai de quinze jours. Le tribunal a également précisé que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, « notamment s’il apparaît que les conditions de mise en œuvre des mesures ne sont pas respectées ou s’il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes », le recours n’ayant pas d’effet suspensif.

Or, cette absence d’effet suspensif du recours constitue précisément l’un des aspects les plus critiquables du dispositif au regard des droits de la défense. En effet, la personne contrôlée se trouve dans une situation où ses actifs peuvent être gelés immédiatement, sans débat contradictoire préalable, et où le recours juridictionnel, bien que traité dans un délai bref de quinze jours, n’interrompt pas les effets de la mesure conservatoire. Cette configuration procédurale, analysée à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pourrait soulever des difficultés au regard du principe du contradictoire, dès lors que la personne contrôlée n’a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l’adoption de la mesure litigieuse.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 juin 2026, a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du contradictoire dans la procédure de redressement consécutive à un procès-verbal de travail dissimulé. La cour a rappelé que, par l’intermédiaire de deux questions prioritaires de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé que le principe du contradictoire n’était pas entaché du fait de l’absence de communication du procès-verbal au cours de la procédure de contrôle et au cours de l’instance (QPC n° 2020-4 du 5 août 2020, Crim., n° 20-80.647 ; QPC n° 2020-06 du 10 septembre 2020, 2e Civ., n° 19-24.836), solution que la cour d’appel a reprise dans son arrêt (CA Grenoble, ch. soc., 11 juin 2026, n° 24/01806). La cour a néanmoins relevé, dans le même arrêt, que « le procès-verbal est un document soumis au secret de l’instruction pénale dont l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de transmettre la copie au cotisant, qui peut la solliciter auprès du ministère public ». Cette solution, qui concilie le secret de l’instruction pénale et les droits de la défense, réserve ainsi au cotisant la faculté d’accéder au procès-verbal fondant le redressement, à condition d’en faire la demande auprès de l’autorité judiciaire compétente. En outre, le tribunal judiciaire de Lille, dans un second jugement du 21 janvier 2025, a annulé un procès-verbal de travail dissimulé en rappelant que lorsque les inspecteurs procèdent à des auditions, « le consentement de la personne auditionnée qui prend nécessairement la forme d’une signature doit figurer sur le procès-verbal de constatation d’infraction », la seule mention du consentement dans le corps du procès-verbal ne pouvant suppléer l’absence de signature de la personne entendue (TJ Lille, pôle social, 21 janvier 2025, n° 22/01802).

Dès lors, le contrôle juridictionnel opéré sur les mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la flagrance sociale constitue un contrepoids indispensable à l’extension des pouvoirs de l’administration. Le juge de l’exécution dispose, aux termes de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, d’un double office : il vérifie, d’une part, que les conditions de mise en œuvre des mesures sont respectées, ce qui englobe notamment la régularité du procès-verbal fondant la procédure et l’exactitude de l’évaluation des montants éludés ; il apprécie, d’autre part, le caractère suffisant des garanties produites par la personne contrôlée pour couvrir les montants évalués. Ce contrôle, bien qu’opéré a posteriori, n’en est pas moins substantiel et permet au cotisant d’obtenir la mainlevée des mesures s’il démontre que l’URSSAF a excédé ses pouvoirs ou que les garanties qu’il offre sont de nature à préserver les intérêts du Trésor public. En définitive, si la loi du 25 juin 2026 a indéniablement renforcé l’arsenal coercitif des organismes de recouvrement, la jurisprudence contemporaine témoigne d’une vigilance constante des juridictions quant au respect des garanties procédurales du cotisant, vigilance qui constitue, en l’état du droit positif, le principal rempart contre les excès de pouvoir de l’administration du recouvrement.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape significative dans le renforcement des prérogatives coercitives de l’URSSAF en matière de travail dissimulé. L’instauration de la procédure de flagrance sociale, qui habilite le directeur de l’organisme à prononcer des mesures conservatoires sans autorisation judiciaire préalable, constitue une innovation procédurale dont la portée pratique est considérable pour les entreprises contrôlées. Toutefois, cette extension des pouvoirs de l’administration ne saurait occulter l’existence d’un corpus jurisprudentiel dense et cohérent qui encadre avec rigueur les conditions de régularité des actes d’investigation accomplis par les agents de contrôle. La dualité des procédures de contrôle, le formalisme exigé des auditions et des procès-verbaux, ainsi que le contrôle juridictionnel des mesures conservatoires opéré par le juge de l’exécution, constituent autant de garanties procédurales dont le cotisant peut se prévaloir pour contester la régularité des opérations diligentées à son encontre. L’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits de la défense, dont le juge est le garant ultime, demeure ainsi au cœur du contentieux du recouvrement social contemporain.

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