Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La contestation de créance au passif des procédures collectives : règles de procédure, office du juge-commissaire et voies de recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contestation de créance au passif des procédures collectives : règles de procédure, office du juge-commissaire et voies de recours

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, emporte des conséquences juridiques majeures pour l’ensemble des créanciers. L’une des mesures les plus emblématiques de ce régime réside dans la suspension des poursuites individuelles, obligeant les créanciers à se soumettre à un processus collectif et formaliste de déclaration et de vérification de leurs droits. Ce mécanisme, régi par des règles d’ordre public d’une rigueur absolue, vise à reconstituer le passif exact de l’entreprise en difficulté afin de structurer un plan de réorganisation ou d’organiser une répartition équitable des actifs. Dans ce cadre, la déclaration de créance constitue pour chaque créancier un acte capital, équivalente à une demande en justice, par laquelle il formule sa prétention de participer au passif.

Cependant, le dépôt de cette déclaration n’est que la première étape d’un parcours procédural semé d’embûches. La phase ultérieure de vérification des créances, menée sous l’autorité du mandataire judiciaire ou du liquidateur, donne fréquemment lieu à des contestations. La contestation de créance apparaît ainsi comme le litige par lequel le représentant des créanciers, le débiteur ou l’administrateur judiciaire discute l’existence, le montant, la nature chirographaire ou privilégiée, ou encore l’assiette des sûretés de la créance déclarée. Ce contentieux spécifique n’est pas soumis aux règles ordinaires du code de procédure civile, mais s’inscrit dans le cadre dérogatoire du livre VI du code de commerce. La rapidité requise pour le dénouement des procédures collectives impose des délais préfixés et des déchéances automatiques qui ne laissent aucune place à l’approximation.

Au centre de ce dispositif juridictionnel se trouve le juge-commissaire, magistrat désigné par le tribunal pour veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Le législateur a doté ce juge de pouvoirs spécifiques pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances, mais ces pouvoirs sont enserrés dans des limites juridictionnelles étroites qui font l’objet d’un contentieux d’une extrême technicité. La distinction entre la compétence exclusive du juge-commissaire pour admettre ou rejeter une créance et l’office des juges du fond pour trancher les contestations sérieuses constitue l’une des articulations les plus complexes de la matière. La moindre erreur dans le décompte des délais de réponse, dans la formulation des courriers de discussion ou dans l’exercice des recours peut entraîner la perte définitive des droits du créancier.

L’objet de cette étude approfondie est d’analyser les mécanismes procéduraux et les enjeux de la contestation de créance sous le prisme de la jurisprudence récente. Il y a lieu d’étudier, d’une part, le déroulement de la phase de contestation de créance et le jeu de la forclusion de trente jours (I), avant d’examiner, d’autre part, les limites des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire et le contentieux devant la Cour d’appel (II). Cette analyse guidere les créanciers et les dirigeants à travers les pièges de cette procédure d’ordre public, où l’appui d’un cabinet spécialisé, tel que Kohen Avocats sur kohenavocats.fr, s’avère indispensable pour organiser une défense rigoureuse.

I. Le déroulement de la phase de contestation de créance et le jeu de la forclusion de trente jours

A. L’avis de contestation par le mandataire judiciaire et le décompte du délai d’ordre public

La vérification des créances est une mission légale confiée au mandataire judiciaire (en sauvegarde ou en redressement) ou au liquidateur (en liquidation judiciaire) par l’article L. 624-1 du code de commerce. Ce professionnel compare les déclarations de créance transmises par les créanciers avec la liste des dettes fournie par le débiteur, ainsi qu’avec les documents comptables de l’entreprise. S’il estime que la créance déclarée n’est pas justifiée, qu’elle est surévaluée, ou que le privilège invoqué ne repose sur aucun titre valable, il est tenu d’engager une phase de discussion contradictoire. Cette phase est initiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) adressée au créancier ou à son mandataire.

Cette lettre de contestation, régie par l’article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une simple correspondance administrative, mais un acte de procédure qui doit obéir à un formalisme strict. Pour faire courir le délai de réponse d’ordre public, l’avis de contestation doit impérativement préciser l’objet de la discussion, détailler avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit pour lesquels la créance est discutée, indiquer le montant dont l’admission est proposée et reproduire textuellement les dispositions de l’article L. 622-27 sous peine de nullité de la notification.

La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24/04691), a rappelé les conditions formelles d’application de ces dispositions, affirmant que : « Il résulte de l’article L. 622-27 que si le mandataire judiciaire conteste une créance autre que résultant d’un contrat de travail, il est tenu d’en aviser le créancier concerné, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et de l’inviter à fournir ses explications. Cette correspondance doit, d’une part, informer le créancier de ce qu’à défaut de réponse dans le délai de trente jours, toute contestation ultérieure de la proposition est interdite, à moins qu’elle ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ; d’autre part, préciser l’objet de la contestation, afin que le créancier soit en mesure de s’expliquer sur les points contestés, et le montant de la créance dont l’inscription est proposée. » Ce rappel met en exergue l’importance de l’acte de contestation du mandataire, qui doit permettre au créancier de comprendre exactement les raisons pour lesquelles ses droits sont menacés et de préparer ses arguments en défense.

Une fois que la lettre recommandée a été régulièrement notifiée au créancier, le délai de trente jours prévu par l’article L. 622-27 commence à courir. Ce délai est un délai préfix, d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut être ni suspendu, ni interrompu, et qu’il n’est susceptible d’aucune prolongation, sauf cas de force majeure, dont la caractérisation est admise de manière restrictive par la jurisprudence. Le point de départ du délai est fixé au jour de la réception de la lettre de contestation par le créancier, tel qu’attesté par la date apposée sur l’avis de réception signé par le destinataire ou son préposé.

Le décompte de ce délai doit s’effectuer conformément aux règles de droit commun fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile. Ainsi, le jour de la réception de la notification n’est pas compté dans le délai. Le délai de trente jours commence à courir le lendemain à zéro heure et expire le trentième jour suivant à minuit. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé de plein droit jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Cette computation rigoureuse est illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 5 juin 2025 (n° 24/03587), qui énonce que : « Aux termes des dispositions de l’article L. 622-27 du code de commerce, s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire ».

De même, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 26 février 2025 (n° 24/01740) rappelle la portée de cette déchéance temporelle en disposant que : « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. » Cette règle générale de forclusion constitue une arme de déchéance massive contre les créanciers négligents et souligne la nécessité de mettre en place une veille rigoureuse sur le courrier recommandé reçu par l’entreprise, le recours à un conseil spécialisé étant la seule manière d’éviter les pièges inhérents à ce formalisme d’ordre public.

B. La sanction impitoyable du défaut de réponse et l’exception de comparution

La sanction attachée au non-respect du délai de trente jours de l’article L. 622-27 produit une double conséquence dévastatrice pour le créancier. En premier lieu, le créancier défaillant se trouve privé de la possibilité de contester les propositions formulées par le mandataire judiciaire dans sa lettre d’avis. Le juge-commissaire, constatant l’absence de réponse écrite dans le délai requis, statuera au vu des seules propositions du mandataire, sans que le créancier puisse présenter d’arguments contraires. En second lieu, l’article L. 624-3 du code de commerce dispose que le créancier dont la créance est discutée et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire. Cette irrecevabilité de l’appel ferme définitivement l’accès à la cour d’appel pour le créancier.

Cette sanction est illustrée de manière topique par l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 5 juin 2025 (n° 24/03587), dans lequel un créancier avait commis l’erreur de répondre au mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure collective de la société mère au lieu de répondre pour la procédure de la société filiale, preneuse réelle du bail. La Cour d’appel de Douai a déclaré l’appel du créancier irrecevable, retenant que : « le défaut de réponse à la lettre de contestation, imputable au créancier et à lui seul, prive ce dernier de son droit d’exercer un recours à l’encontre de la décision du juge-commissaire conforme à la proposition du mandataire judiciaire, en application de l’article L. 624-3 du code de commerce. » Cet arrêt met en lumière la rigueur de la procédure : une erreur d’aiguillage entre deux entités d’un même groupe ou l’envoi de pièces justificatives dans un dossier connexe ne saurait excuser l’absence de réponse formelle adressée au mandataire dans le dossier adéquat.

La jurisprudence a toutefois apporté un tempérament essentiel à cette déchéance de plein droit, fondé sur le respect des droits de la défense et le principe de l’oralité des débats devant le juge-commissaire. Ce tempérament prend la forme d’une exception jurisprudentielle de comparution, qui fait échec à la sanction de l’article L. 622-27 si le créancier, bien qu’ayant omis de répondre par écrit dans les trente jours, a été régulièrement convoqué à l’audience des contestations par le greffe et a comparu devant le juge-commissaire.

Cette exception est analysée par l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 12 juin 2025 (n° 24/04691). Le magistrat de la mise en état y a rappelé de manière limpide la règle de droit applicable : « la sanction prévue par l’article L. 622-27 du code de commerce n’est pas applicable au créancier qui a été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai ouvert par ce texte et qui a comparu devant lui, même après l’expiration de ce délai, peu important l’absence de réponse à la lettre de contestation du liquidateur ».

Dans cette affaire, bien que le créancier n’ait pas répondu à la lettre de contestation dans les trente jours, le greffe l’avait convoqué à l’audience de contestation fixée devant le juge-commissaire. Le créancier s’était présenté et avait développé ses arguments contradictoirement. La Cour d’appel de Douai en a déduit que la sanction de forclusion et l’irrecevabilité du recours n’étaient pas applicables au créancier qui, par sa comparution, avait réintégré le débat judiciaire.

Cette solution est d’une grande logique pratique. Si le greffe prend l’initiative de convoquer le créancier et que ce dernier comparaît à l’audience, un débat oral s’instaure nécessairement sous l’égide du juge-commissaire. Le respect du contradictoire est alors pleinement assuré en présence de toutes les parties, ce qui rend obsolète la sanction du défaut de réponse écrite préalable. Toutefois, cette exception suppose que le créancier soit convoqué par le greffe ou comparaisse, ce qui n’est pas automatique. En effet, l’article R. 624-4, alinéa 2, dispense expressément le greffier de convoquer le créancier à l’audience lorsque ce dernier n’a pas répondu à l’avis de contestation dans le délai requis.

L’exception de comparution ne doit donc pas être considérée comme une stratégie de secours fiable, mais plutôt comme une planche de salut accidentelle. En effet, le mandataire judiciaire vigilant veillera généralement à ce que le créancier non répondant ne soit pas convoqué, afin de clore définitivement le débat sur la créance. La seule attitude prudente reste de répondre systématiquement et par écrit, par LRAR, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de contestation, en fournissant l’ensemble des justificatifs requis et en sollicitant expressément d’être entendu en cas de maintien de la discussion.

II. Les limites des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire et le contentieux devant la Cour d’appel

A. L’office du juge-commissaire face à l’existence d’une contestation sérieuse sur le fond du droit

Une fois la phase de vérification par le mandataire judiciaire achevée, les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi des créances sont transmises au juge-commissaire. L’office de ce juge, défini par l’article L. 624-2 du code de commerce, consiste à décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées, au vu des propositions formulées et des explications présentées par les parties. Le juge-commissaire dispose de quatre options légales : il peut admettre la créance, la rejeter, constater qu’une instance au fond est déjà en cours au jour du jugement d’ouverture, ou encore constater que la contestation soulevée ne relève pas de sa compétence juridictionnelle.

Cette dernière option touche au cœur de la compétence d’attribution du juge-commissaire. Ce magistrat est un juge de la vérification du passif, mais il n’est pas le juge du fond pour trancher des contestations d’une technicité contractuelle ou de responsabilité complexe. Dès lors qu’une contestation sérieuse s’élève sur l’existence, la validité, ou le montant d’une créance déclarée au passif — par exemple, une contestation portant sur la nullité du contrat principal ou l’inexécution d’obligations —, le juge-commissaire se heurte à une limite de pouvoir. Il doit alors se déclarer incompétent pour trancher le fond du droit, renvoyer les parties à mieux se pourvoir, et désigner la partie qui devra saisir le juge du fond compétent dans un délai d’un mois sous peine de forclusion (article R. 624-5 du code de commerce).

L’étendue de cette incompétence est rappelée de manière constante par la jurisprudence. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 novembre 2025 (n° 21/09762) illustre parfaitement cette limitation des pouvoirs, énonçant que : « le juge commissaire, et la cour d’appel à sa suite, ne peut sans excéder son pouvoir juridictionnel, statuer sur une contestation portant sur le principe ou le montant d’une créance objet d’une déclaration et d’une vérification, et dont la connaissance relève du seul juge du fond. » Dans cette affaire, un litige s’était élevé concernant le montant et le principe d’une redevance pour la perception de droits, ce qui constituait une contestation sérieuse. Le juge-commissaire ne pouvait donc trancher lui-même et devait surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal compétent.

Cette répartition des rôles entre le juge de la vérification et le juge du fond est également illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 19 février 2026 (n° 25/00203), qui relate la tentative d’un débiteur de contester la compétence du juge-commissaire pour statuer sur les créances d’un établissement bancaire fondées sur des prêts d’un montant significatif : « La SARL CDS Holding demande de constater que les contestations soulevées ainsi que la question de l’admission des créances déclarées au passif de la société CDS Holding par le Crédit Agricole échappent au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, d’inviter le créancier à saisir la juridiction compétente ». Bien que dans cette espèce particulière la cour ait débouté le débiteur au motif que les contestations ne présentaient pas de caractère sérieux, la formulation de la demande met en lumière le pivot de la défense du débiteur : soulever une contestation de fond sérieuse pour retirer l’affaire des mains du juge-commissaire. Un arrêt similaire rendu le même jour par la même cour sous le numéro 25/00204 (CA Caen, 19 février 2026, n° 25/00204) confirme cette approche procédurale rigoureuse.

Lorsque le juge-commissaire constate l’existence d’une telle contestation sérieuse, il doit rendre une ordonnance d’incompétence qui sursoit à statuer sur l’admission de la créance et impartit aux parties un délai d’un mois pour saisir le juge compétent. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-23.586) apporte des précisions indispensables sur la persistance de la compétence du juge-commissaire après la résolution de l’incident : « Le juge-commissaire qui, en application de ce texte, constate l’existence d’une contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite l’une d’elles à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant. »

Le juge-commissaire ne se dessaisit donc pas définitivement du dossier de la créance ; il délègue simplement la résolution de la question préjudicielle au tribunal compétent. Une fois le jugement du tribunal du fond devenu irrévocable, ou si la partie désignée pour saisir le juge compétent a laissé expirer le délai d’un mois de l’article R. 624-5 sans agir, les parties doivent revenir devant le juge-commissaire. Ce dernier retrouve alors toute sa plénitude de juridiction pour prononcer formellement l’admission ou le rejet de la créance au passif.

La Cour de cassation a apporté une censure salutaire aux décisions des juges du fond qui outrepassaient leurs prérogatives lors de ce renvoi. Dans un arrêt de principe rendu le 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-22.939), publié au Bulletin, la chambre commerciale a cassé la décision d’une cour d’appel qui, saisie sur renvoi d’une contestation sérieuse relative à la prescription d’une créance bancaire, avait procédé à l’admission de la créance au passif, excédant ainsi ses pouvoirs. La haute juridiction a posé la règle selon laquelle : « sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou le rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation. »

Cette solution consacre la dualité fonctionnelle de la vérification des créances. Le juge du fond compétent ne peut jamais empiéter sur le monopole du juge-commissaire pour admettre ou rejeter une créance au passif. Sa mission se borne exclusivement à trancher la contestation qui lui a été soumise et à renvoyer les parties devant le juge-commissaire afin que ce dernier tire les conséquences de cette décision sur le plan du passif de l’entreprise en difficulté. Cette répartition minutieuse des rôles garantit l’unité de la procédure de vérification, qui doit rester centralisée sous le contrôle du juge de la faillite, tout en offrant aux justiciables les garanties d’un procès équitable.

B. Le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire et le formalisme de l’appel

Les ordonnances rendues par le juge-commissaire statuant sur la vérification et l’admission des créances sont des décisions juridictionnelles qui, à ce titre, sont susceptibles de faire l’objet d’un appel. L’article L. 624-3, alinéa 1er, du code de commerce ouvre ce recours au créancier, au débiteur ainsi qu’au mandataire judiciaire ou liquidateur. L’exercice de cette voie de recours revêt une forme spécifique et obéit à un délai d’une brièveté inhabituelle, destiné à éviter toute paralysie du passif.

Le recours de droit commun contre les ordonnances du juge-commissaire est l’appel, porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de la procédure collective a rendu sa décision. En application de l’article R. 661-3 du code de commerce, le délai d’appel est fixé à seulement dix jours. Ce délai court à compter de la notification de la décision effectuée par le greffier du tribunal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il s’agit d’une dérogation majeure au délai d’appel de droit commun, exigeant des praticiens une réactivité extrême dès réception de la décision.

Ce formalisme strict a été rappelé par l’arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre du 5 juin 2025 (n° 24/00708), énonçant que : « Conformément aux dispositions de l’article R.661-3 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la contestation des créances sont susceptibles d’appel dans les dix jours de leur notification par le greffe. » Dans cette affaire, la cour d’appel a procédé à une vérification minutieuse de la date d’expédition du courrier recommandé par le greffe et de la date de réception effective par la banque, constatant que l’appel avait été interjeté moins de dix jours après la réception de la lettre de notification, ce qui le rendait recevable sur le plan des délais.

De même, l’arrêt rendu par la même Cour d’appel de Basse-Terre le 26 juin 2025 (n° 23/00978) a réitéré cette exigence textuelle dans des termes identiques, précisant que : « Conformément aux dispositions de l’article R.661-3 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la contestation des créances sont susceptibles d’appel dans les dix jours de leur notification par le greffe. » La répétition de cette solution témoigne de la vigilance constante des cours d’appel quant à la recevabilité temporelle des appels formés contre les ordonnances de passif. Les avocats spécialisés doivent impérativement exiger la copie de l’enveloppe de notification afin de justifier de la date exacte de réception par le créancier pour parer à toute fin de non-recevoir soulevée par les organes de la procédure collective.

L’arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre du 5 juin 2025 (n° 24/00708) apporte également un éclairage précieux sur l’étendue des compétences du juge-commissaire en l’absence de contestation sérieuse, retenant que : « En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. » Cela signifie que si le débiteur ou le mandataire judiciaire soulève une contestation qui n’est pas sérieuse, le juge-commissaire n’a pas l’obligation de surseoir à statuer. Il peut, et doit, écarter d’emblée la contestation infondée et prononcer l’admission de la créance pour sa pleine valeur, évitant ainsi le recours dilatoire à des incidents de procédure.

La rigueur de ces règles procédurales est complétée par l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 2 octobre 2025 (n° 24/02588), qui illustre la mise en œuvre pratique de ces décisions de passif : « Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance du Pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère… Il a indiqué que la contestation de la société… ». Cet arrêt montre l’application concrète des décisions de passif dans des litiges complexes d’envergure.

Sur le plan de la représentation des parties, la procédure d’appel des ordonnances du juge-commissaire est une procédure avec représentation obligatoire par un avocat. Le ministère d’avocat est obligatoire, sous peine d’irrecevabilité immédiate de la déclaration d’appel, que le litige initial ait été porté devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Les exigences de la procédure d’appel, notamment en termes de respect des délais de dépôt et de notification des conclusions (délais d’incident prévus par le décret Magendie), s’ajoutent à la brièveté du délai d’appel initial de dix jours, créant pour les créanciers une zone de risques procéduraux majeurs.

La gestion d’un tel dossier de contentieux de passif exige ainsi une coordination parfaite entre le créancier, son service comptable et son conseil juridique. Le recours à un avocat droit immobilier Paris ou à un praticien en droit commercial sur kohenavocats.fr s’impose comme une nécessité d’ordre stratégique, non seulement pour sécuriser la rédaction de la lettre de réponse à la contestation, mais également pour mener à bien l’instance d’appel en cas d’ordonnance défavorable du juge-commissaire. En effet, l’admission d’une créance au passif est le seul moyen pour un créancier de faire valoir ses droits aux dividendes et de préserver ses chances de recouvrement.

Conclusion

La phase de contestation de créance au passif des procédures collectives s’apparente à une épreuve de force processuelle où la rigueur et la réactivité juridique supplantent fréquemment les considérations d’équité pure. Le législateur a conçu ce cadre dérogatoire comme un outil d’accélération indispensable au traitement des entreprises en difficulté, faisant peser sur les créanciers le fardeau d’une vigilance de tous les instants. La sanction du défaut de réponse à la lettre de contestation du mandataire judiciaire sous trente jours, prévue par l’article L. 622-27, démontre l’inflexibilité du système : un oubli, un retard de transmission postale ou une simple confusion de débiteur entraînent la perte de la faculté de contester les propositions de rejet et d’exercer un recours utile devant la cour d’appel.

Si l’exception de comparution, dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation et appliquée par les cours d’appel de Douai et d’ailleurs, offre un ultime recours aux créanciers qui ont comparu à l’audience, elle demeure une dérogation fragile et aléatoire qui ne dispense aucunement les créanciers d’une réponse écrite formelle dans le délai d’ordre public. D’un autre côté, l’office du juge-commissaire, bien que central, est enserré dans des frontières de compétence d’attribution extrêmement strictes. Face à une contestation sérieuse sur le fond du droit contractuel ou de la responsabilité civile, ce magistrat de l’exécution doit impérativement s’effacer au profit du juge du fond, comme l’ont rappelé de manière constante les cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Caen en 2025 et 2026.

La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2024 a fort heureusement rétabli l’étanchéité absolue de ces prérogatives judiciaires, interdisant au juge du fond de procéder à l’admission directe de la créance au passif, celle-ci demeurant le monopole exclusif du juge-commissaire. Face à cet édifice procédural d’une rare complexité, où se croisent le droit des contrats, le droit de l’insolvabilité et la procédure civile, l’assistance d’un avocat spécialisé est déterminante. Qu’il s’agisse de défendre une créance locative liée à un bail commercial ou de contester les réclamations de tiers, l’expertise réunie au sein du cabinet de Maître Reda Kohen sur kohenavocats.fr offre aux entreprises la garantie d’une défense rigoureuse, à la hauteur des exigences déontologiques et académiques qui fondent la réputation de notre cabinet.

📄 Circulaire officielle