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La notion de libre disposition et de bonne foi du tiers dans la confiscation pénale : l’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La notion de libre disposition et de bonne foi du tiers dans la confiscation pénale : l’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle (2024-2026)

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La notion de libre disposition et de bonne foi du tiers dans la confiscation pénale : l’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle (2024-2026)

La peine complémentaire de confiscation, régie par l’article 131-21 du code pénal, constitue l’un des instruments les plus puissants de la politique criminelle contemporaine. Encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, elle permet d’atteindre le patrimoine du condamné bien au-delà de la seule privation de liberté. Mais cette efficacité répressive se heurte à une difficulté pratique majeure : la dissimulation, par les délinquants, de leur patrimoine derrière des prête-noms, des sociétés-écrans ou des montages juridiques sophistiqués. C’est précisément pour contrer ces stratagèmes que le législateur a, depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, introduit la notion de « libre disposition » dans l’article 131-21 du code pénal, permettant de confisquer des biens dont le condamné n’est pas juridiquement propriétaire, mais dont il a la disposition effective.

Deux arrêts majeurs rendus par la chambre criminelle en 2024 et 2026, respectivement les 4 septembre 2024 (n° 23-81.110, FS-B) et 25 mars 2026 (n° 24-80.607, FS-B), illustrent une évolution significative de la jurisprudence en matière de confiscation pénale, tant sur la notion de libre disposition que sur l’appréciation de la bonne foi du tiers propriétaire. Cette évolution, qui s’inscrit dans la continuité d’un mouvement amorcé en 2020, témoigne d’un alignement progressif de la jurisprudence française sur les standards européens issus de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime.

I. La notion de libre disposition repensée : de l’usage matériel à la propriété économique réelle

I. A. La conception originelle de la libre disposition : le libre usage du bien

La notion de libre disposition a été introduite dans l’article 131-21 du code pénal par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L’alinéa 2 de ce texte, dans sa version issue de cette réforme, permettait la confiscation, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, lorsque le condamné en avait la libre disposition.

La chambre criminelle a, dans un premier temps, retenu une conception matérielle de cette notion. Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n° 13-81.874, Bull. crim. 2014, n° 12), elle jugeait que la libre disposition s’entendait du libre usage du bien par le condamné, c’est-à-dire de la possibilité matérielle pour ce dernier d’utiliser le bien comme s’il en était le propriétaire. Cette approche, essentiellement factuelle, présentait l’avantage de la simplicité : il suffisait de constater que le condamné utilisait librement le bien, par exemple un véhicule, pour que la confiscation puisse être prononcée.

Dans le même temps, la bonne foi du propriétaire juridique était appréciée de manière relativement classique : elle résidait dans l’ignorance par ce dernier des faits commis par le condamné. Cette conception, qui pouvait paraître protectrice des droits des tiers, montrait rapidement ses limites face à la sophistication croissante des stratagèmes patrimoniaux utilisés par les délinquants, notamment le recours à des prête-noms ou à des structures sociétaires interposées.

I. B. L’émergence de la propriété économique réelle comme critère de la libre disposition

Le législateur a progressivement étendu le champ de la confiscation fondée sur la libre disposition. La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 a élargi cette possibilité aux confiscations de patrimoine prévues aux alinéas 5 et 6 de l’article 131-21, puis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 l’a étendue à la confiscation en valeur de l’alinéa 9. Les travaux parlementaires de la loi de 2012 étaient explicites quant à l’objectif poursuivi : lutter contre le recours à des prête-noms ou à des structures sociales, pratique permettant au condamné de ne pas apparaître comme juridiquement propriétaire de biens dont il a la disposition et dont il est le « propriétaire économique réel ».

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette évolution législative dans un arrêt fondateur du 25 novembre 2020 (n° 19-86.979, Bull.), en mettant en oeuvre la notion de libre disposition comme propriété économique réelle du condamné sur un bien dissimulé sous la fausse apparence de la propriété juridique d’un tiers. Cette décision marquait un tournant : il ne s’agissait plus seulement de constater un usage matériel du bien, mais de caractériser une véritable maîtrise économique, le condamné étant le véritable bénéficiaire économique du bien, le tiers n’en étant que le propriétaire juridique apparent.

Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-87.468), qui réaffirme l’interprétation de la libre disposition comme propriété économique réelle. L’arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-81.110, FS-B) franchit une étape supplémentaire décisive en infléchissant la jurisprudence sur l’alinéa 2 de l’article 131-21 du code pénal. La Cour de cassation y décide expressément que « le juge qui envisage de confisquer un bien sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 131-21 du code pénal doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle » (arrêt précité, § 18).

L’importance de cette évolution ne saurait être sous-estimée. Elle met fin à la coexistence, au sein même de l’article 131-21 du code pénal, de deux conceptions différentes de la libre disposition selon le fondement de la confiscation : la conception matérielle (libre usage) pour l’alinéa 2, et la conception économique (propriété économique réelle) pour les alinéas 5, 6 et 9. La Cour relève explicitement que cette unification est nécessaire car « le législateur n’a pas entendu introduire de distinction » (arrêt précité, § 20).

Cette évolution est également conforme aux exigences du droit de l’Union européenne. La Cour de cassation se réfère expressément à l’article 6 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, qui prescrit aux États membres de permettre la confiscation de produits ou de biens transférés à des tiers, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert était d’éviter la confiscation (arrêt précité, § 19). L’alignement est désormais complet entre le droit interne et le droit européen.

II. La redéfinition de la bonne foi du tiers : de l’ignorance des faits à la conscience de la propriété apparente

II. A. L’évolution de l’appréciation de la bonne foi en matière de confiscation

Corrélativement à l’évolution de la notion de libre disposition, la chambre criminelle a profondément renouvelé son approche de la bonne foi du tiers propriétaire. Sous l’empire de la jurisprudence antérieure, la bonne foi était appréciée comme l’ignorance, par le propriétaire juridique, des faits délictueux commis par le condamné au moyen du bien litigieux. Cette conception présentait une faiblesse évidente : elle permettait à un tiers complice ou conscient de l’utilisation frauduleuse de contourner la confiscation dès lors qu’il n’était pas poursuivi pénalement.

L’arrêt du 28 juin 2023 (n° 22-85.091, Bull.) a constitué une première inflexion significative. Statuant sur le fondement de l’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal (confiscation de patrimoine), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, pour caractériser la mauvaise foi des tiers, avait retenu que ces derniers savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel des biens confisqués. La bonne foi ne se réduisait donc plus à l’ignorance des faits délictueux, mais incluait désormais la conscience, par le tiers, de n’être qu’un propriétaire juridique apparent.

L’arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-81.110, FS-B) étend et systématise cette approche. Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle décide que « le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente » (arrêt précité, § 18). La formulation est remarquable par sa netteté : la mauvaise foi se déduit non plus de la connaissance des faits délictueux, mais de la seule conscience, par le tiers, de ce qu’il n’est pas le véritable propriétaire économique du bien. Cette solution renforce considérablement l’efficacité de la confiscation en rendant inopérants les montages juridiques visant à faire écran entre le condamné et son patrimoine.

En l’espèce, il s’agissait d’un véhicule confisqué après un refus d’obtempérer, le condamné étant co-gérant de la société propriétaire et de la société locataire. La cour d’appel avait déduit la mauvaise foi de la société propriétaire de la seule connaissance, par celle-ci, des faits commis par son gérant. La Cour de cassation censure cette motivation, non pas pour en contester le principe, mais pour rappeler que la cour d’appel aurait dû, préalablement, établir que le condamné était le propriétaire économique réel du véhicule, « seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition » (arrêt précité, § 26).

Le mécanisme est désormais clair : le juge doit d’abord établir que le condamné est le propriétaire économique réel du bien (libre disposition), puis constater que le tiers propriétaire juridique avait conscience de cette situation (mauvaise foi). Cette double condition assure un équilibre entre l’efficacité répressive et la protection des droits des tiers véritablement étrangers à l’infraction.

L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607, FS-B) apporte une précision complémentaire sur l’étendue de la confiscation. La Cour de cassation y rappelle que le produit de l’infraction, au sens de l’article 131-21 du code pénal, s’entend de « l’avantage économique tiré de l’infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission » (arrêt précité, § 25). Elle censure en conséquence l’arrêt d’appel qui avait inclus dans l’assiette de la confiscation les intérêts au taux légal échus sur les sommes détournées, dès lors qu’il n’était pas établi que le prévenu avait effectivement bénéficié de ces intérêts. Cette solution témoigne du souci constant de la chambre criminelle de ne pas confondre le produit réel de l’infraction avec des sommes purement virtuelles.

II. B. Les garanties procédurales du tiers propriétaire : l’incident contentieux d’exécution

La protection des droits du tiers propriétaire ne se limite pas à l’appréciation de sa bonne foi au stade du prononcé de la peine. Le droit positif lui offre également une voie de recours spécifique : l’incident contentieux d’exécution. La chambre criminelle a consacré cette voie procédurale dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 21-80.487, Bull.), aux termes duquel le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur un bien dont la confiscation a été ordonnée sans qu’il ait été partie à la procédure, est recevable à soulever un incident contentieux d’exécution devant la juridiction qui l’a prononcée, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée.

Dans le cadre de ce recours, le tiers est admis à contester la libre disposition du bien par le condamné et à faire valoir sa bonne foi, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 4 septembre 2024 précité. Ce mécanisme procédural garantit le respect des exigences conventionnelles, notamment celles de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect des biens.

Il convient de souligner que le treizième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, prévoit expressément que la peine de confiscation portant sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée. Cette garantie procédurale, qui s’impose dès le prononcé de la peine, complète utilement le dispositif de l’incident contentieux d’exécution.

Enfin, il faut relever que la Cour de cassation n’exclut pas la possibilité de poursuivre pénalement le tiers complice. L’arrêt du 4 septembre 2024 relève en effet que « le tiers, propriétaire économique réel d’un bien qu’il a mis à la disposition du condamné en connaissance de son utilisation aux fins de commission d’une infraction, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée et la confiscation dudit bien prononcée dans son patrimoine au titre de la complicité » (arrêt précité, § 21). Cette précision est essentielle : elle signifie que, même si le tiers se prévaut de sa qualité de propriétaire juridique, il peut être directement poursuivi et condamné en qualité de complice, ce qui permet alors la confiscation directe du bien dans son propre patrimoine.

L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607, FS-B) apporte également un éclairage important sur un autre aspect procédural : l’application des règles de prescription aux infractions occultes ou dissimulées. La chambre criminelle y juge que l’article 9-1, alinéas 2 à 4, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, est applicable à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, l’escroquerie, qui n’est pas une infraction occulte par nature, peut néanmoins être qualifiée de dissimulée si l’auteur a accompli délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. Cette solution, qui étend le report du point de départ du délai de prescription aux infractions d’escroquerie commises antérieurement à la loi de 2017, renforce l’efficacité de la répression des infractions économiques et financières, dont la confiscation constitue la sanction patrimoniale naturelle.

En définitive, l’évolution jurisprudentielle opérée par la chambre criminelle entre 2024 et 2026 consolide un édifice juridique cohérent autour de la confiscation pénale. La notion de libre disposition, désormais unifiée autour du critère de la propriété économique réelle, permet d’atteindre efficacement le patrimoine dissimulé des délinquants, tandis que la redéfinition de la bonne foi du tiers, centrée sur sa conscience de n’être qu’un propriétaire apparent, déjoue les stratagèmes les plus sophistiqués. Ce double mouvement, conforme aux exigences du droit européen et respectueux des garanties conventionnelles, témoigne de la maturation d’une politique criminelle résolument tournée vers la privation des profits illicites.

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