La fiscalité de l’investissement locatif connaît, en ce mois de juillet 2026, une mutation d’une ampleur inédite depuis la disparition du dispositif Pinel. Institué par la loi de finances pour 2026, le statut du bailleur privé — communément dénommé « dispositif Jeanbrun » du nom de l’actuel ministre du Logement — a introduit une innovation fiscale majeure : la possibilité pour les propriétaires de logements loués nus de déduire un amortissement sur le bâti, mécanisme jusqu’alors réservé aux seuls loueurs en meublé. Ce dispositif, codifié aux articles 31-I-1° i et j du Code général des impôts, permet aux contribuables personnes physiques de déduire jusqu’à 80 % du prix d’acquisition de leur investissement locatif de leurs revenus fonciers imposables, sous la forme d’un amortissement annuel modulé selon le secteur locatif choisi.
Or, dans sa rédaction originelle, le dispositif Jeanbrun comportait une restriction significative : il était exclusivement réservé aux appartements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, excluant de son champ d’application les maisons individuelles. Cette exclusion, justifiée par la volonté de concentrer l’avantage fiscal sur les zones de forte tension locative, a suscité d’importantes réserves sur le terrain du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et a privé de nombreux contribuables — notamment ceux investissant dans les territoires périurbains et ruraux — du bénéfice de ce levier fiscal pourtant présenté comme un outil de relance de l’investissement locatif sur l’ensemble du territoire.
Selon les informations révélées par Fiscalonline le 7 juillet 2026, l’administration fiscale s’apprête à commenter au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) une extension imminente du dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles. Cette évolution doctrinale, qui fera l’objet d’une publication dans la série RFPI (Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier) du BOFiP, constitue une avancée décisive pour les propriétaires-bailleurs qui, jusqu’à présent exclus du mécanisme, pourront désormais amortir fiscalement leur investissement locatif en maison individuelle dans les mêmes conditions que les propriétaires d’appartements.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, le mécanisme du dispositif Jeanbrun et les raisons ayant présidé à l’exclusion originelle des maisons individuelles, avant d’étudier, dans une seconde partie, la portée juridique de l’extension annoncée et les garanties contentieuses dont pourront se prévaloir les contribuables concernés.
I. Le statut du bailleur privé : un dispositif inédit d’amortissement fiscal des logements loués nus
A. La genèse et le mécanisme du dispositif Jeanbrun issu de la loi de finances pour 2026
Institué par l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrun — officiellement dénommé « Statut du bailleur privé » — constitue une rupture majeure dans l’architecture fiscale de l’investissement locatif. Codifié aux articles 31-I-1° i et j du Code général des impôts, ce mécanisme autorise pour la première fois les propriétaires-bailleurs personnes physiques à déduire fiscalement un amortissement sur le bâti dans le cadre de la location nue, alors que ce régime était historiquement réservé aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) relevant des bénéfices industriels et commerciaux.
Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées entre le 20 février 2026 et le 31 décembre 2028, sur l’ensemble du territoire français — métropole et départements d’outre-mer — sans aucune restriction de zonage géographique, contrairement au défunt dispositif Pinel qui limitait son périmètre aux zones A, A bis et B1. Cette universalité territoriale constitue une première différence fondamentale avec les précédents mécanismes de soutien à l’investissement locatif.
Le cœur du dispositif repose sur un amortissement fiscal annuel calculé sur 80 % du prix d’acquisition du logement (le foncier étant exclu forfaitairement à hauteur de 20 %, suivant une logique constante en droit fiscal immobilier). Les taux d’amortissement sont modulés en fonction du secteur locatif choisi par l’investisseur :
- Secteur intermédiaire : 3,5 % par an pour le neuf, 3 % pour l’ancien avec travaux, plafonné à 8 000 € de déduction annuelle par foyer fiscal ;
- Secteur social : 4,5 % pour le neuf, 3,5 % pour l’ancien avec travaux, plafonné à 10 000 € par an ;
- Secteur très social : 5,5 % pour le neuf, 4 % pour l’ancien avec travaux, plafonné à 12 000 € par an.
L’engagement de location est fixé à neuf années minimum, pendant lesquelles le logement doit être loué nu à usage de résidence principale, dans le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires — ces plafonds étant ceux du dispositif Pinel (secteur intermédiaire) et du dispositif Loc’Avantages dit « Loc 2 » et « Loc 3 » (secteurs social et très social). La location est interdite aux membres du foyer fiscal du propriétaire ainsi qu’à ses ascendants et descendants.
À titre d’illustration, pour un logement neuf acquis 200 000 €, la base amortissable s’élève à 160 000 €. En secteur intermédiaire, la déduction annuelle s’établit à 5 600 € (3,5 % × 160 000 €), soit 50 400 € d’amortissement total sur les neuf années d’engagement. Pour un contribuable situé dans la tranche marginale d’imposition de 41 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, l’économie fiscale annuelle atteint environ 3 259 €, représentant un levier patrimonial d’une ampleur inégalée dans le paysage de la location nue.
L’option pour le dispositif est irrévocable et doit être formalisée par le dépôt du formulaire n° 2044 EB joint à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement. En cas de non-respect des engagements (vente anticipée, dépassement des plafonds de loyers, vacance prolongée au-delà de douze mois), les amortissements déduits sont réintégrés dans le revenu imposable, sous réserve des exceptions légales tenant à l’invalidité, au licenciement ou au décès du contribuable ou de son conjoint.
L’administration fiscale a précisé, par la doctrine administrative relative aux amortissements de type « Périssol » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10) et au dispositif « Robien » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10), les principes directeurs de ces mécanismes d’amortissement successifs, lesquels constituent les précédents historiques sur lesquels le dispositif Jeanbrun a été bâti. La doctrine BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 rappelle notamment que la déduction au titre de l’amortissement est subordonnée à une location effective et continue à usage de résidence principale.
B. L’exclusion originelle des maisons individuelles : une restriction contestée au regard du principe d’égalité devant l’impôt
Dans sa rédaction initiale issue de la loi du 19 février 2026, le dispositif Jeanbrun comporte une restriction majeure : il est réservé « aux logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs », c’est-à-dire aux seuls appartements, à l’exclusion expresse des maisons individuelles. Cette exclusion s’applique indistinctement, y compris aux maisons jumelées ou construites au sein d’une copropriété.
La justification avancée par le législateur lors des débats parlementaires tenait à la volonté de concentrer l’avantage fiscal sur les zones où la tension locative est la plus forte, typiquement les centres urbains où prédomine l’habitat collectif. L’étude d’impact accompagnant le projet de loi soulignait que « l’habitat individuel diffus ne répond pas avec la même intensité aux besoins de logement locatif intermédiaire et social que l’habitat collectif ».
Cette exclusion a toutefois suscité des interrogations sur le terrain du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Si le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur une large marge d’appréciation pour instituer des dispositifs d’incitation fiscale, la différence de traitement entre propriétaires d’appartements et propriétaires de maisons individuelles placés dans une situation objectivement comparable — l’un et l’autre mettant un bien à disposition locative dans des conditions encadrées — pouvait apparaître comme une rupture d’égalité difficilement justifiable.
La doctrine BOI-RFPI-SPEC-20-10-20, relative au dispositif « Besson neuf » qui préfigure le mécanisme Jeanbrun, rappelait déjà que de tels dispositifs doivent s’appliquer sans discrimination géographique injustifiée. En pratique, de nombreux contribuables situés dans des communes périurbaines ou rurales, où la maison individuelle constitue le mode d’habitat dominant, se trouvaient de facto exclus du bénéfice d’un avantage fiscal pourtant destiné, selon l’exposé des motifs de la loi, à « relancer l’investissement locatif sur l’ensemble du territoire ».
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans plusieurs espèces relatives à des dispositifs d’amortissement antérieurs, que les conditions d’éligibilité doivent être interprétées strictement mais sans ajouter au texte une condition qu’il ne comporte pas. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 1ère chambre, 21NT01203, 12 janvier 2023) a ainsi jugé que la déduction au titre de l’amortissement prévue au h) du 1° du I de l’article 31 du CGI pour un investissement immobilier ne peut être remise en cause qu’à la condition que l’administration établisse le non-respect des conditions légales, la charge de la preuve lui incombant.
II. L’extension imminente aux maisons individuelles : portée doctrinale, implications pratiques et sécurisation contentieuse
A. La doctrine BOFiP du 7 juillet 2026 : le champ d’application élargi et ses conditions
Selon les informations publiées par Fiscalonline le 7 juillet 2026, l’administration fiscale s’apprête à commenter au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) une extension imminente du statut du bailleur privé aux maisons individuelles. Cette évolution doctrinale revêt une importance considérable pour les contribuables qui, jusqu’alors exclus du dispositif, pourront désormais bénéficier de l’amortissement fiscal sur leur investissement locatif en maison individuelle.
L’extension annoncée s’inscrit dans un double mouvement. D’une part, le législateur, conscient des limites de l’exclusion originelle, a inséré dans la loi de finances rectificative pour 2026 une disposition habilitant le pouvoir réglementaire à étendre le champ du dispositif. D’autre part, la doctrine administrative, conformément à sa mission d’interprétation et de précision des textes fiscaux, va définir les conditions dans lesquelles les maisons individuelles pourront être éligibles au dispositif Jeanbrun.
Au rang des conditions qui devraient être posées par la doctrine BOFiP, figurent vraisemblablement :
- La destination locative exclusivement principale : comme pour les appartements, la maison individuelle devra être louée nue à usage de résidence principale pour une durée minimale de neuf ans, toute location saisonnière ou meublée étant exclue ;
- La performance énergétique minimale : la maison devra respecter un niveau de performance énergétique compatible avec les exigences du dispositif, vraisemblablement un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe C minimum pour les constructions neuves et de classe A ou B après travaux pour les biens anciens rénovés ;
- Le respect des plafonds de loyers et de ressources : comme pour les appartements, les loyers pratiqués devront être conformes aux plafonds réglementaires en vigueur, modulés selon le secteur locatif choisi et la zone géographique ;
- L’exclusion des résidences secondaires : seules les maisons constituant la résidence principale du locataire seront éligibles, ce qui exclut les locations à usage de résidence secondaire ou de tourisme ;
- Le plafonnement global de l’avantage : l’amortissement déductible restera soumis aux plafonds annuels de 8 000 €, 10 000 € ou 12 000 € selon le secteur locatif retenu.
La doctrine BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, qui détaille les modalités d’amortissement du prix d’acquisition dans le cadre du dispositif « Besson neuf », précise des principes transposables que le BOFiP devrait logiquement reprendre : le point de départ de l’amortissement est fixé au premier jour du mois d’acquisition du logement, et la déduction au titre de l’amortissement peut être prorogée par périodes de trois ans en cas de reconduction du bail.
La doctrine BOI-CF-DG-40-20 du 21 janvier 2026 relative à l’organisation du contrôle fiscal rappelle par ailleurs que l’administration fiscale contrôle le respect des conditions d’éligibilité aux dispositifs d’amortissement dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou de la vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant une activité professionnelle de location. La preuve du non-respect des conditions d’éligibilité incombe à l’administration, conformément au principe général énoncé par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3ème chambre, 18MA02033, 30 janvier 2020), qui a jugé que la réintégration d’amortissements antérieurement déduits ne peut être opérée que si l’administration établit la défaillance du contribuable dans le respect de ses engagements. Cette répartition de la charge probatoire, protectrice pour le contribuable, trouve son fondement dans le principe général du droit selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur — en l’espèce l’administration qui entend remettre en cause un avantage fiscal déclaré.
B. La sécurisation juridique de l’extension au regard de la jurisprudence fiscale et des principes constitutionnels
L’extension du dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles ne saurait être analysée sous le seul prisme de l’opportunité politique ou économique. Elle soulève des enjeux contentieux de première importance, que la jurisprudence des juridictions administratives éclaire de manière décisive.
En premier lieu, la sécurité juridique du contribuable doit être garantie. Le principe de confiance légitime, reconnu par le Conseil d’État comme un principe général du droit de l’Union européenne applicable en droit interne, impose que le contribuable ayant respecté les conditions posées par la doctrine administrative ne puisse voir son avantage fiscal rétroactivement remis en cause. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 7ème chambre, 18BX03932, 29 juillet 2020) a rappelé que la charge de la preuve de l’inéligibilité à un dispositif d’amortissement repose sur l’administration, le contribuable n’ayant à justifier que des éléments positifs de son droit à déduction.
En deuxième lieu, la rétroactivité de la doctrine fiscale constitue un point de vigilance essentiel. Dès lors que le BOFiP commentant l’extension aux maisons individuelles sera publié postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative, se posera la question de son application aux investissements réalisés entre le 20 février 2026 et la date de publication de la doctrine. La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 7ème chambre, 19VE02526, 15 avril 2021) a jugé sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales que le contribuable peut se prévaloir d’une interprétation formellement admise par l’administration, même publiée postérieurement, dès lors qu’elle est plus favorable et qu’elle interprète la même disposition législative.
En troisième lieu, l’extension aux maisons individuelles doit être examinée à l’aune du principe d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a dégagé de ce texte un principe de non-discrimination fiscale qui interdit de traiter différemment des contribuables placés dans des situations identiques au regard de l’objet de la loi. En l’espèce, l’extension aux maisons individuelles vient précisément corriger une différence de traitement qui pouvait être jugée constitutionnellement fragile, renforçant ainsi la robustesse juridique du dispositif.
En quatrième lieu, la jurisprudence relative aux amortissements antérieurs offre un cadre d’analyse précieux pour anticiper les contentieux à venir. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7ème chambre, 19PA00923, 10 mars 2020) a rappelé que l’imputation des déficits fonciers, y compris ceux générés par un amortissement, est soumise à des conditions strictes de continuité de l’engagement locatif, toute rupture — notamment une donation-partage entraînant un démembrement de propriété — étant de nature à entraîner la réintégration des amortissements indûment déduits.
La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 5ème chambre, 17LY01755, 27 septembre 2018) a par ailleurs jugé que l’administration est fondée à remettre en cause la déduction d’amortissements lorsqu’elle établit que le logement n’a pas été effectivement loué dans les conditions prévues par la loi, la circonstance que le contribuable ait accompli des diligences pour trouver un locataire étant insuffisante à elle seule pour justifier la déduction si l’absence de location effective est imputable à un niveau de loyer excessif.
En cinquième lieu, il convient d’insister avec une particulière vigueur sur l’importance de la documentation probatoire, dont la constitution minutieuse conditionne directement la résistance de l’avantage fiscal à un éventuel contrôle de l’administration. Le contribuable qui entend bénéficier de l’extension aux maisons individuelles devra impérativement constituer un dossier complet comprenant le formulaire d’engagement n° 2044 EB, le contrat de location enregistré, les justificatifs de performance énergétique, les avis d’imposition des locataires établissant le respect des plafonds de ressources, et l’ensemble des pièces attestant de la réalité de la mise en location effective et continue.
La doctrine BOI-CF-COM-10-10-10 relative au droit de communication de l’administration fiscale rappelle que cette dernière dispose de pouvoirs étendus pour vérifier la réalité des conditions d’éligibilité, pouvant notamment interroger les organismes sociaux, les établissements bancaires et les services de l’urbanisme pour s’assurer de la conformité des déclarations du contribuable.
Enfin, les garanties du contribuable en cas de contrôle doivent être rappelées avec force. La doctrine BOI-CF-PGR-30-25 relative à la notion de garantie fiscale énumère l’ensemble des protections dont bénéficie le contribuable vérifié : droit à un débat oral et contradictoire, possibilité de saisir les instances de recours hiérarchique, et surtout invocabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Cette garantie est particulièrement précieuse dans le contexte d’une doctrine nouvelle dont le champ d’application pourrait faire l’objet d’interprétations divergentes.
L’extension du dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles constitue ainsi une évolution doctrinale majeure qui, sous réserve de la publication effective du BOFiP, ouvre des perspectives considérables pour les contribuables investissant dans l’habitat individuel à usage locatif. La sécurisation de cette extension passe par une lecture combinée des textes législatifs, de la doctrine administrative et de la jurisprudence des cours administratives d’appel, dont la convergence dessine les contours d’un cadre juridique protecteur pour les investisseurs.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal immobilier, se tient à la disposition des contribuables souhaitant structurer leur investissement locatif dans le cadre du dispositif Jeanbrun élargi, pour les accompagner dans la sécurisation juridique de leurs opérations et la prévention des risques contentieux.
L’extension du dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles illustre plus largement la dynamique d’adaptation du droit fiscal aux réalités du marché immobilier. En corrigeant une asymétrie qui fragilisait le dispositif sur le plan constitutionnel, l’administration fiscale opère un rééquilibrage bienvenu entre les différentes catégories d’investisseurs locatifs, qu’ils soient propriétaires d’appartements en zone urbaine dense ou de maisons individuelles en territoire périurbain. Les praticiens du droit fiscal — avocats, notaires, experts-comptables — devront intégrer cette nouvelle donne dans le conseil patrimonial délivré à leurs clients, en veillant à documenter rigoureusement le respect des conditions d’éligibilité pour prémunir les contribuables contre les aléas d’un contrôle fiscal ultérieur. L’articulation entre la doctrine BOFiP à paraître et la jurisprudence administrative existante constituera, à n’en pas douter, un champ d’analyse privilégié pour les mois à venir.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité immobilière. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit fiscal.