Introduction
Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de revirement qui redessine les contours de l’accès au juge français pour les époux divorcés à l’étranger. Publié au Bulletin et au Rapport — le plus haut niveau de publication —, cet arrêt (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, FS-B+R, n° 23-20.905) écarte le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La solution opère un revirement par rapport à une jurisprudence antérieure de la même chambre (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-11.090) qui appliquait au contraire la fin de non-recevoir tirée de ce principe. Cette évolution, commentée par le professeur Yoann Pré dans les colonnes de Dalloz Actualité, constitue une avancée majeure pour la protection du créancier d’aliments.
L’enjeu est considérable pour les couples binationaux et les époux divorcés à l’étranger qui, jusqu’alors, se heurtaient à une irrecevabilité de leur demande de prestation compensatoire devant le juge français au motif qu’elle n’avait pas été formulée dans le cadre de la procédure de divorce étrangère. Le présent article analyse la portée de ce revirement à la lumière des textes (articles 270 et 271 du Code civil), du règlement européen (Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008) et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
I. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : un verrou procédural interne
I.A — Fondement légal et justification du principe
Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire est une construction prétorienne solidement ancrée dans le droit positif français. Il repose sur les articles 270 et 271 du Code civil, dont la première chambre civile rappelle la teneur dans son arrêt du 25 mars 2026 : « il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (paragraphe 5).
L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » L’article 271 précise quant à lui les critères que le juge doit prendre en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite.
La justification du principe est double. D’une part, le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire — voulu par le législateur de 2004 pour rompre avec le modèle antérieur de la pension alimentaire viagère — impose une fixation unique et définitive : le juge doit disposer d’une vision d’ensemble de la situation des époux au moment où le mariage est dissous. D’autre part, la concentration du contentieux en une seule instance répond à un objectif de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, en évitant la résurgence de demandes alimentaires des années après le prononcé du divorce. Comme le relève la doctrine autorisée, « l’indivisibilité procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, voulue dans un objectif de concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce » (D. Fenouillet, Droit de la famille, 5e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2022, p. 252).
Ce principe est également relayé par l’article 1076-1 du Code de procédure civile, qui invite le juge à veiller à ce que la demande de prestation compensatoire soit formulée au cours de la procédure de divorce. La jurisprudence en a déduit une véritable fin de non-recevoir, sanctionnée par l’irrecevabilité de toute demande de prestation compensatoire présentée postérieurement au jugement de divorce passé en force de chose jugée, et ce depuis un arrêt fondateur de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 28 janvier 1987, n° 84-17.727).
I.B — L’application antérieure aux divorces prononcés à l’étranger : l’arrêt du 7 février 2024
Avant le revirement du 25 mars 2026, la première chambre civile avait eu l’occasion de se prononcer sur l’application du principe d’indivisibilité aux divorces prononcés à l’étranger dans un arrêt du 7 février 2024 (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-11.090). La Cour y avait adopté une position de fermeté en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après un divorce prononcé en Belgique.
Dans cette affaire, les époux, mariés en France sous le régime de la séparation de biens, avaient divorcé en Belgique par jugement du 22 mai 2012. L’épouse avait saisi le juge français le 13 juillet 2018, soit plus de six ans après le prononcé du divorce belge, d’une demande de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil. La cour d’appel de Rennes avait déclaré sa demande irrecevable et la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi.
La motivation de l’arrêt de 2024 était limpide : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » (paragraphe 6). La première chambre civile ajoutait, dans une formule qui sera ultérieurement désavouée, que cette solution n’était pas contraire aux « exigences conventionnelles de l’accès au juge » (paragraphe 7). Autrement dit, la Cour considérait que l’épouse divorcée à l’étranger n’était pas privée d’accès au juge : elle avait eu la possibilité de former une demande alimentaire devant le juge étranger compétent pour le divorce et ne pouvait reprocher au droit français de lui fermer la voie d’une demande ultérieure.
Cette position était toutefois critiquable du point de vue du droit de l’Union européenne. En effet, le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires prévoit des chefs de compétence alternatifs pour le créancier d’aliments : le for du défendeur, le for du créancier, le for de l’autorité saisie d’une demande relative à l’état des personnes… Or, en subordonnant la recevabilité de la demande de prestation compensatoire à sa présentation conjointe avec la demande en divorce, la jurisprudence de février 2024 privait d’effet utile les chefs de compétence alternatifs prévus par le règlement européen, en contraignant le créancier à saisir exclusivement le juge du divorce, seul compétent pour connaître des deux demandes. C’est précisément cette contradiction que l’arrêt du 25 mars 2026 viendra résoudre.
Il convient de noter que la Cour de cassation avait déjà été saisie de la question dans une affaire connexe (Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-19.531, publié), concernant le même couple franco-hongrois que celui de l’arrêt du 25 mars 2026. Dans cet arrêt, la Cour avait cassé une décision de la cour d’appel de Paris sur un autre fondement, sans trancher explicitement la question de l’indivisibilité. L’affaire, après renvoi devant la cour d’appel de Versailles, avait donné lieu à l’arrêt attaqué du 8 juin 2023 qui, appliquant le principe d’indivisibilité, avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire de l’épouse.
II. Le revirement du 25 mars 2026 : l’inapplicabilité du principe d’indivisibilité aux divorces prononcés à l’étranger
II.A — La solution nouvelle et son fondement dans le droit de l’Union européenne
L’arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, FS-B+R, n° 23-20.905) opère un revirement de jurisprudence explicite en écartant l’application du principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La Cour énonce, au paragraphe 14 de sa motivation : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
Le fondement de ce revirement est intégralement ancré dans le droit de l’Union européenne et, plus précisément, dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La Cour de cassation mobilise trois arguments décisifs.
Premièrement, « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 » (paragraphe 10). L’effet utile est un principe fondamental du droit de l’Union européenne qui interdit aux États membres de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. En l’espèce, le règlement n° 4/2009 permet au créancier d’aliments de saisir plusieurs fors alternatifs, et l’application de la fin de non-recevoir fondée sur l’indivisibilité anéantirait le bénéfice de ces options.
Deuxièmement, la Cour relève que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce » (paragraphe 11). Autrement dit, le règlement confère au juge français une compétence autonome en matière d’obligations alimentaires, distincte de sa compétence éventuelle en matière de divorce. En lui interdisant de facto d’exercer cette compétence lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la solution antérieure violait l’attribution de compétence voulue par le législateur européen.
Troisièmement, la Cour s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE pour rappeler que les critères de compétence posés par l’article 3 du règlement n° 4/2009 « sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux » (CJUE, arrêt du 1er août 2022, MPA, C-501/20, points 45 et 46). Cette alternativité, dépourvue de toute hiérarchie entre les fors, traduit un « objectif de protection du créancier d’aliments » (paragraphe 12), en lui laissant « une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ».
En l’espèce, les faits étaient les suivants : des époux de nationalités hongroise et française s’étaient mariés en Hongrie avant de s’établir en France. L’époux avait introduit une demande de divorce devant les juridictions hongroises, qui l’avaient prononcé par jugement définitif du 4 mai 2004, sans accorder de prestation compensatoire à l’épouse, cette dernière n’ayant formulé aucune demande en ce sens devant le juge hongrois. Neuf ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. Par jugement du 7 novembre 2014, le juge français avait retenu sa compétence internationale et dit la loi française applicable. Mais la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023 rendu sur renvoi après cassation, avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire en application du principe d’indivisibilité.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en énonçant que la cour d’appel « a violé les textes susvisés » (paragraphe 16) en opposant la fin de non-recevoir à l’épouse, dès lors que le divorce avait été prononcé à l’étranger.
II.B — Conséquences pratiques pour les couples binationaux et les praticiens du droit de la famille
Le revirement du 25 mars 2026 emporte des conséquences considérables pour les praticiens du droit de la famille et pour les couples binationaux.
Pour le créancier d’aliments, la solution nouvelle ouvre une voie d’accès au juge français qui lui était jusqu’alors fermée. L’époux divorcé à l’étranger qui n’a pas obtenu de prestation compensatoire — soit parce que le droit étranger ne connaît pas ce mécanisme, soit parce qu’il n’a pas formulé de demande dans le cadre de la procédure étrangère — peut désormais saisir le juge aux affaires familiales français, sous réserve que la compétence internationale du juge français soit établie sur le fondement du règlement n° 4/2009. Cette compétence peut résulter notamment de la résidence habituelle du créancier ou du débiteur d’aliments en France.
Pour le juge français, le revirement consacre une dissociation entre la compétence pour statuer sur le divorce et la compétence pour statuer sur les obligations alimentaires. Le juge français, saisi d’une demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce prononcé à l’étranger, doit examiner sa compétence internationale sur le fondement autonome du règlement n° 4/2009, sans pouvoir opposer l’irrecevabilité tirée du principe d’indivisibilité. Il doit ensuite appliquer la loi française déterminée conformément aux règles de conflit de lois — en l’espèce, le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie l’article 15 du règlement n° 4/2009.
Pour la pratique notariale et la liquidation des intérêts patrimoniaux, l’arrêt pourrait avoir un impact différé important. En effet, la prestation compensatoire est, par nature, une créance entre époux divorcés qui s’exécute indépendamment de la liquidation du régime matrimonial. Cependant, son montant peut être affecté par la prise en compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux « après la liquidation du régime matrimonial » (article 271, alinéa 5, du Code civil). L’ouverture d’une nouvelle voie procédurale pour les époux divorcés à l’étranger pourrait ainsi conduire à une recrudescence de demandes de prestation compensatoire plusieurs années après le prononcé du divorce par le juge étranger, avec les difficultés probatoires que cela implique pour reconstituer a posteriori une situation patrimoniale ancienne.
Pour l’articulation avec les décisions étrangères, le revirement ne remet nullement en cause l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce étranger, qui reste pleinement reconnue en France. Simplement, cette autorité de chose jugée ne s’étend plus à la prestation compensatoire lorsque celle-ci n’a pas été demandée ou n’a pas pu l’être devant le juge étranger. C’est en ce sens que doit être comprise la décision du 25 mars 2026, qui ne crée pas un droit à une « seconde chance » pour le débiteur mécontent, mais permet au créancier de bonne foi d’obtenir une compensation que la procédure étrangère ne lui avait pas offerte.
Une illustration récente de la complexité des situations internationales est fournie par l’arrêt Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-18.558. Dans cette affaire, les époux avaient divorcé en France avec fixation d’une prestation compensatoire, puis l’épouse avait obtenu en Allemagne une pension de retraite compensatoire relevant du droit allemand des obligations. La cour d’appel de Montpellier avait refusé l’exequatur de la décision allemande, estimant que l’épouse avait, en connaissance de cause, dissimulé au juge allemand l’obtention d’une prestation compensatoire en France ayant déjà tenu compte de la disparité des droits à pension vieillesse. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant le raisonnement de la cour d’appel qui avait « caractérisé une dissimulation frauduleuse non pas dans l’instance française mais devant le juge allemand » (paragraphe 11). Cet arrêt illustre la vigilance des juridictions françaises face aux stratégies de forum shopping abusif et rappelle que l’ouverture du prétoire opérée par le revirement du 25 mars 2026 ne saurait servir de paravent à des demandes frauduleuses ou dilatoires.
En conclusion, le revirement du 25 mars 2026 constitue une avancée significative pour la protection des droits des époux divorcés à l’étranger, en alignant le droit interne français sur les exigences du droit de l’Union européenne. Il met fin à une inégalité de traitement entre les époux divorcés en France, qui bénéficient de la garantie procédurale de l’article 1076-1 du Code de procédure civile, et les époux divorcés à l’étranger, qui ne pouvaient se prévaloir d’une obligation équivalente à la charge du juge étranger. Toutefois, cette ouverture procédurale ne signifie pas que toute demande de prestation compensatoire tardive sera accueillie favorablement sur le fond : le juge français reste libre d’apprécier l’existence d’une disparité, en tenant compte des critères de l’article 271 du Code civil et, le cas échéant, de l’écoulement du temps et des choix procéduraux antérieurs des parties. L’arrêt du 25 mars 2026 confirme ainsi, avec une rigueur toute particulière, que l’accès au juge ne se confond pas avec le bien-fondé de la prétention.
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