La désolidarisation des emprunts immobiliers dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la contribution aux charges du mariage et les créances entre époux (2022-2026)
Lorsqu’un couple divorce, le sort du crédit immobilier souscrit pendant le mariage constitue l’une des préoccupations les plus aiguës. La question de la désolidarisation de l’emprunt — c’est-à-dire la sortie de l’un des ex-époux de l’engagement pris solidairement envers la banque — cristallise des enjeux à la fois juridiques, financiers et humains. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, a considérablement précisé les contours de cette problématique, en articulant la solidarité légale des dettes ménagères, la contribution aux charges du mariage et le calcul des créances entre époux après la dissolution du régime matrimonial.
L’article 220 du Code civil pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Toutefois, ce texte prévoit une exception notable pour les emprunts, qui ne sont solidaires que s’ils portent sur « des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » et ont été conclus du consentement des deux époux. La jurisprudence récente affine cette distinction et détermine dans quelle mesure le remboursement des échéances d’emprunts immobiliers par un époux peut relever de son obligation de contribuer aux charges du mariage — avec pour conséquence d’exclure tout recours ultérieur contre son conjoint.
Au-delà de la question de la solidarité envers le créancier bancaire, le contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce révèle une intensification du contrôle opéré par la Cour de cassation sur l’évaluation des créances entre époux nées du financement des biens immobiliers. L’arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202, Publié au Bulletin) sur le calcul du profit subsistant et celui du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389) sur l’articulation entre contribution aux charges et créances entre indivisaires illustrent cette exigence de rigueur accrue.
Le présent article analyse, dans une première partie, l’étendue de la solidarité légale face au crédit immobilier et son extinction par le divorce, puis, dans une seconde partie, le régime des créances entre époux consécutives au remboursement des emprunts.
I. La solidarité légale face au crédit immobilier : entre protection du créancier et extinction par le divorce
A. L’article 220 du Code civil et la solidarité pour les emprunts ménagers : une exception encadrée
Aux termes de l’article 220 du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ce principe de solidarité est immédiatement tempéré par une double limite : il ne joue pas pour les dépenses « manifestement excessives », ni pour « les achats à tempérament » ou « les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».
La Cour de cassation a rappelé avec fermeté la portée de cette solidarité dans un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 22-17.231, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un époux contestait sa condamnation solidaire au paiement de loyers impayés, au motif que le droit syrien était applicable. La première chambre civile a jugé que « les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale » et que l’article 220 du code civil « oblige tous ceux qui habitent le territoire », qualifiant ainsi implicitement cette disposition de loi de police.
Sur le fond, elle a cassé l’arrêt d’appel pour avoir inversé la charge de la preuve, en rappelant qu’il appartient au créancier « d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage ». Cette décision éclaire utilement le régime probatoire applicable aux dettes ménagères après divorce : la solidarité ne se présume pas, elle doit être démontrée par le créancier.
S’agissant spécifiquement des emprunts immobiliers, la jurisprudence constante refuse de les faire entrer dans le champ de la solidarité de l’article 220, dès lors que ces emprunts ne constituent pas des « sommes modestes » au sens du troisième alinéa du texte. Ainsi, pour les prêts destinés à l’acquisition ou à la rénovation du logement familial, la solidarité ne pourra résulter que de la qualité de coemprunteur ou de la caution donnée par l’autre époux.
L’arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.548) illustre cette problématique : des concubins devenus époux avaient contracté solidairement deux emprunts. Après la défaillance et le remboursement par l’un d’eux, celui-ci exerçait un recours contre l’autre. La Cour de cassation a rappelé que le recours en contribution à la dette entre coobligés est fondé sur le mécanisme de la subrogation légale, désormais codifié à l’article 1346 du Code civil.
B. La date des effets du divorce et ses conséquences sur les dettes communes
L’article 262-1 du Code civil fixe la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens. Cette disposition revêt une importance pratique considérable pour le sort des emprunts en cours : c’est à cette date que les dettes contractées par un époux cessent, en principe, d’engager l’autre.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.508), la Cour de cassation a jugé que les dépenses immobilières effectuées par un époux au moyen de ses deniers personnels, postérieurement à la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux, constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis. La date des effets du divorce détermine ainsi la ligne de partage entre ce qui relève de la contribution aux charges du mariage — non génératrice de créance entre époux — et ce qui relève des dépenses faites pour le compte de l’indivision post-communautaire — ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil.
Le divorce prononcé, la banque ne peut plus se prévaloir de la solidarité entre époux pour les dettes qui ne seraient pas nées avant cette date. Toutefois, la désolidarisation n’est pas automatique dans les faits : la banque demeure créancière de chacun des coemprunteurs, et ce n’est qu’au stade de la liquidation du régime matrimonial que s’opère, entre les ex-époux, la répartition définitive de la charge des emprunts.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-10.526), que le juge de la liquidation ne peut se contenter d’une motivation sommaire pour imputer les dettes relatives au solde d’un prêt. Elle a censuré une décision qui avait omis de répondre aux conclusions contestant l’imputation de ces dettes, rappelant que « le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ».
II. Les créances entre époux nées du remboursement des emprunts : un contentieux liquidatif en mutation
A. La contribution aux charges du mariage comme fait justificatif du paiement des échéances
L’article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Cette obligation, qui perdure pendant toute la durée de l’instance en divorce jusqu’au prononcé de celui-ci, a des incidences directes sur le sort des remboursements d’emprunts immobiliers.
L’arrêt le plus marquant de la période récente est sans conteste celui rendu par la première chambre civile le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389). Dans cette espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens étaient en litige sur le sort des créances nées du remboursement des emprunts ayant financé l’acquisition du logement familial et d’une résidence secondaire. La Cour de cassation a posé un principe dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce :
« Le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. »
Par cette motivation, la Cour de cassation impose au juge du fond de rechercher si le règlement des échéances d’emprunt par l’un des époux ne relevait pas, compte tenu de ses facultés contributives, de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage. Si tel est le cas, l’époux solvens ne peut prétendre à aucune créance contre son conjoint à ce titre. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique y compris pour les biens indivis, et qu’elle s’étend à la résidence secondaire, dès lors que celle-ci est affectée à l’usage familial.
Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-10.956, Publié au Bulletin), dans lequel la Cour de cassation avait déjà jugé que la contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses d’acquisition ou d’aménagement du logement familial. L’innovation de l’arrêt du 14 janvier 2026 réside dans l’extension de cette logique à la résidence secondaire et aux dépenses de conservation, et dans la sanction du défaut de recherche par les juges du fond.
Un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-13.662) a également rappelé l’importance de la contribution aux charges du mariage dans le contentieux de la liquidation, en censurant une cour d’appel qui avait omis d’examiner si les fonds propres ayant servi à acquérir un bien immobilier n’avaient pas excédé la part contributive de l’époux.
B. Le calcul du profit subsistant et les recours entre coobligés
Lorsque les paiements effectués par un époux excèdent sa contribution aux charges du mariage, il détient une créance contre l’autre, dont le montant doit être évalué conformément aux règles du régime matrimonial applicable. Pour les époux séparés de biens, le juge fait application des règles de l’indivision et des articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil, auxquels renvoie ce dernier.
L’arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202, Publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe. La Cour de cassation y énonce une règle de méthode essentielle :
« Le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint. »
En l’espèce, la cour d’appel avait évalué globalement la créance de l’épouse, en amalgamant les dépenses d’acquisition et les dépenses d’amélioration du bien immobilier propre du mari. La Cour de cassation a censuré cette méthode, au motif que « la créance réclamée au titre des dépenses d’acquisition devait être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration, le calcul du profit subsistant s’effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement du coût global de l’acquisition puis en l’appliquant à la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l’acquisition ».
Cette exigence d’évaluation distincte des créances d’acquisition et d’amélioration s’explique par la différence des assiettes de calcul : pour l’acquisition, on applique la proportion de la contribution au coût global d’achat à la valeur actuelle du bien dans son état d’origine ; pour l’amélioration, on applique cette proportion à la plus-value procurée par les travaux.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-13.362) a confirmé cette jurisprudence en censurant à nouveau une cour d’appel qui avait méconnu les règles de calcul du profit subsistant prévues par l’article 1469 du Code civil.
S’agissant des recours entre coobligés, l’arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-17.079) a rappelé que les emprunts « souscrits solidairement par les époux » pendant le mariage donnent lieu à un partage de la dette entre eux, par moitié ou selon une autre proportion déterminée par le juge en fonction de leurs facultés respectives.
Enfin, un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) a rappelé le principe d’autonomie des responsabilités : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut agir en responsabilité civile délictuelle contre l’autre sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ».
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2022 à 2026 témoigne d’une sophistication croissante dans le traitement juridique des emprunts immobiliers à l’occasion du divorce. Trois enseignements principaux s’en dégagent.
Premièrement, la solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil ne saurait être étendue au-delà des « sommes modestes » : les emprunts immobiliers souscrits pour l’acquisition du logement familial n’entrent pas dans ce cadre, et leur sort dépend avant tout de la qualité de coemprunteur ou de caution.
Deuxièmement, le paiement par un époux des échéances d’emprunts finançant des biens indivis affectés à l’usage familial — y compris la résidence secondaire — peut relever de son obligation de contribution aux charges du mariage, ce qui exclut toute créance ultérieure contre son conjoint. La Cour de cassation impose désormais au juge du fond de vérifier systématiquement ce point.
Troisièmement, lorsque les paiements excèdent la contribution normale aux charges du mariage, la créance de l’époux appauvri doit être évaluée avec rigueur, en distinguant les dépenses d’acquisition des dépenses d’amélioration, et en appliquant scrupuleusement les règles du profit subsistant telles que définies par l’article 1469 du Code civil.
Ces évolutions jurisprudentielles imposent aux praticiens du droit de la famille une vigilance accrue dans la rédaction des conventions de divorce et dans l’établissement des comptes de liquidation. Elles confèrent aussi à la fixation de la date des effets du divorce une importance stratégique décisive.