La responsabilité pénale des personnes morales, consacrée par le code pénal de 1994, constitue l’une des innovations majeures du droit répressif contemporain. Rompant avec le vieil adage societas delinquere non potest, le législateur français a fait le choix audacieux de soumettre les groupements à la loi pénale, non comme une fiction commode mais comme une réalité criminologique. Si le principe est désormais fermement ancré dans la pratique judiciaire, sa mise en œuvre continue de soulever des difficultés redoutables, en particulier lorsque l’infraction poursuivie est de nature non intentionnelle. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 permettent de dresser un état des lieux précis des exigences posées par l’article 121-2 du code pénal et de mesurer l’office du juge dans la caractérisation de l’imputabilité à la personne morale. Cet article propose une analyse doctrinale de cette construction jurisprudentielle, en distinguant les conditions de fond de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales et les règles gouvernant le cumul des qualifications et des responsabilités.
I. L’identification de l’organe ou du représentant, condition préalable à l’imputabilité pénale de la personne morale
A. L’exigence de principe d’une identification précise de la personne physique ayant agi pour le compte de la personne morale
Le premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Cette disposition, interprétée de manière rigoureuse par la chambre criminelle, impose au juge répressif d’identifier précisément la personne physique qui, agissant en qualité d’organe ou de représentant, a commis l’infraction pour le compte de la personne morale poursuivie. À défaut d’une telle identification, la déclaration de culpabilité ne peut être légalement justifiée.
Dans un arrêt du 7 mars 2023 (n° 22-82.921), la chambre criminelle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait déclaré un groupement agricole d’exploitation en commun coupable de pollution aquatique, après avoir pourtant relaxé son représentant légal. La Cour a jugé que les juges du fond avaient statué par des motifs contradictoires en retenant la culpabilité de la personne morale « prise abstraitement, sans identifier le ou les organes ou représentants de ce GAEC, personnes physiques, qui en seraient les auteurs ». La cassation est prononcée pour contradiction de motifs, la cour d’appel ayant « écarté la responsabilité pénale de M. [H], représentant de la personne morale, pour les mêmes faits et sur le fondement de la même infraction ». Cette décision rappelle avec une force particulière que la responsabilité pénale de la personne morale n’est pas une responsabilité du fait d’autrui mais une responsabilité par représentation : elle suppose que soit démontrée la commission préalable d’une infraction par un organe ou un représentant dûment identifié.
La même exigence se retrouve dans l’arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-82.303), par lequel la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné solidairement une personne morale à des dommages et intérêts sans avoir caractérisé la faute de l’organe ou du représentant ayant agi pour son compte. La Cour a jugé que « la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal ».
La chambre criminelle n’exige cependant pas que l’organe ou le représentant soit lui-même poursuivi ou condamné. Dans l’arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-84.021, Publié au Bulletin), la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que le dirigeant de la société « qui n’a pas allégué avoir consenti une délégation de pouvoirs, avait la qualité d’organe ou de représentant de la personne morale ayant agi pour son compte ». La Cour précise que la cour d’appel « s’est déterminée sur la base d’éléments de preuve versés au débat qu’elle a souverainement appréciés ». Il en résulte que si l’identification de l’organe ou du représentant est indispensable, elle peut résulter d’un faisceau d’indices et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le prévenu personne morale ne saurait exiger que l’organe ou le représentant soit identifié avec le même degré de certitude que celui requis pour une condamnation pénale de la personne physique elle-même.
Cette exigence d’identification est particulièrement prégnante en matière d’infractions non intentionnelles. Lorsque la personne morale est poursuivie du chef de blessures involontaires ou d’homicide involontaire, le juge doit déterminer quel organe ou représentant a commis la faute de maladresse, d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence qui constitue l’élément matériel de l’infraction. Dans l’arrêt du 23 janvier 2024 (n° 23-81.091, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que « l’article R. 625-2 du code pénal vise les fautes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non spécifiquement la méconnaissance des dispositions des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du code du travail comme élément constitutif de cette contravention ». La Cour a ainsi validé le cumul des qualifications et rappelé que l’infraction non intentionnelle de la personne morale suppose l’identification préalable d’une faute déterminée, commise par un organe ou représentant identifié, dans le cadre de l’activité de la personne morale.
L’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.050, Publié au Bulletin) illustre également cette exigence en matière criminelle. Saisi d’un pourvoi formé par une personne condamnée par une cour d’assises pour viols et agressions sexuelles aggravés, la chambre criminelle rappelle que si la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle, la qualification des faits qui lui sont soumis relève d’une appréciation souveraine.
B. Le tempérament tiré de la fraude ou de la turpitude de la personne morale
La rigueur de l’exigence d’identification connaît un tempérament notable lorsque la personne morale se soustrait délibérément à cette identification. La chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt précité du 17 octobre 2023 (n° 22-84.021, Publié au Bulletin), que l’attitude d’une société qui « se soustrait à l’identification de son représentant légal » et manifeste « la volonté délibérée […] d’empêcher l’identification de son représentant en rendant occulte le véritable décideur, ce qui caractérise la fraude », ne saurait lui permettre d’échapper aux poursuites. Les juges en ont déduit que « la responsabilité pénale de la personne morale est suffisamment recherchée, malgré les manœuvres précitées de soustraction, qui font obstacle à ce que la société invoque sa propre turpitude pour échapper aux poursuites ».
Ce tempérament, qui s’inspire du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, constitue un correctif bienvenu à la rigueur de l’article 121-2 du code pénal. Il trouve une application concrète dans les hypothèses où le dirigeant « a refusé d’être entendu, n’a pas répondu aux convocations d’enquête et s’est abstenu de comparaître devant la cour », ce qui conduit les juges à déduire de ces manquements la volonté de faire obstacle à l’identification du représentant légal. Ce mécanisme probatoire permet aux juridictions répressives de ne pas être désarmées face aux stratégies d’évitement des personnes morales qui, par une organisation opaque ou des montages complexes, rendent impossible l’identification de l’organe ou du représentant ayant effectivement agi pour leur compte.
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, qui avait déjà admis que la personne morale puisse être condamnée alors même que l’auteur personne physique n’était pas identifié avec certitude, lorsque cette situation résultait des propres manœuvres de la personne morale. Elle constitue une application du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit), principe que la chambre criminelle n’hésite pas à mobiliser pour empêcher les personnes morales de tirer profit de leur propre désorganisation délibérée.
Le même arrêt du 17 octobre 2023 rappelle toutefois que cette solution est conditionnée à la démonstration d’éléments objectifs permettant d’établir la qualité d’organe ou de représentant de la personne identifiée, notamment l’absence de délégation de pouvoirs invoquée. La chambre criminelle veille ainsi à maintenir un équilibre entre l’effectivité de la répression et le respect des principes fondamentaux du droit pénal, sans jamais présumer la qualité d’organe ou de représentant de celui dont les agissements sont imputés à la personne morale.
II. Les règles gouvernant le cumul des qualifications et des responsabilités à l’égard de la personne morale
A. Le principe ne bis in idem à l’épreuve du cumul de qualifications en matière d’infractions non intentionnelles
La question du cumul des qualifications se pose avec une acuité particulière en matière d’infractions non intentionnelles commises dans le cadre de l’activité de la personne morale. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours du principe ne bis in idem dans ce contexte, notamment dans l’arrêt du 23 janvier 2024 (n° 23-81.091, Publié au Bulletin).
En l’espèce, une société avait été poursuivie à la fois du chef d’exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable conforme, d’exécution de travaux sans information préalable des salariés sur les risques, et de contraventions de blessures involontaires. La chambre criminelle a jugé que « c’est à tort que la cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem ». Toutefois, après avoir examiné les textes d’incrimination, la Cour a considéré que le cumul était admissible dès lors qu’« aucune des trois infractions prévues par ces textes n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’une des deux autres ». Plus précisément, la Cour a relevé que « l’article R. 625-2 du code pénal vise les fautes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non spécifiquement la méconnaissance des dispositions des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du code du travail comme élément constitutif de cette contravention ».
Cette solution est d’une portée considérable pour la pratique. Elle signifie que la personne morale peut être condamnée à la fois pour des infractions techniques à la réglementation du travail et pour les infractions non intentionnelles de blessures involontaires qui en sont résultées, dès lors qu’aucune des infractions en concours n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. Le critère n’est donc pas celui, subjectif, des intérêts protégés, mais celui, objectif, de l’articulation des éléments constitutifs des différentes qualifications en présence. Ce faisant, la chambre criminelle opère un recentrage bienvenu sur la lettre des textes d’incrimination, conformément au principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
Cette clarification était d’autant plus nécessaire que la jurisprudence antérieure avait pu laisser subsister une incertitude quant au critère applicable, certaines décisions se fondant sur la théorie des intérêts protégés distincts, d’autres sur l’analyse des éléments constitutifs. En consacrant le second critère, la chambre criminelle offre aux praticiens un outil d’analyse plus prévisible et plus conforme au principe de légalité criminelle. La solution rejoint ici celle dégagée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-82.486, Publié au Bulletin), par lequel la Cour a rejeté le pourvoi d’une personne morale condamnée pour abus de biens sociaux, rappelant que « le délit d’usage de faux est un délit intentionnel » et que les qualifications doivent s’apprécier au regard de leurs éléments constitutifs propres.
B. L’articulation des responsabilités pénale et civile de la personne morale et le standard de la faute caractérisée
La question de l’articulation entre la responsabilité pénale de la personne morale et la responsabilité pénale des personnes physiques s’est posée avec une intensité particulière dans l’arrêt du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu à l’occasion de la célèbre affaire du harcèlement moral institutionnel au sein du groupe France Télécom. Cette décision constitue un apport décisif à la théorie de la responsabilité pénale des personnes morales, en ce qu’elle précise les conditions dans lesquelles une politique d’entreprise peut être qualifiée de harcèlement moral.
La chambre criminelle y a notamment jugé que « la caractérisation des agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. En revanche, lorsque les agissements harcelants ont pour objet une telle dégradation, la caractérisation de l’infraction n’exige pas que les agissements reprochés à leur auteur concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec lui ni que les salariés victimes soient individuellement désignés ». Cette distinction majeure entre le harcèlement-objet et le harcèlement-effet emporte des conséquences directes sur l’articulation des poursuites à l’encontre des personnes physiques et de la personne morale. La politique d’entreprise constitue, par essence, un agissement ayant pour objet une dégradation des conditions de travail. Sa caractérisation n’exige donc pas l’identification de victimes individualisées. En revanche, la responsabilité pénale des personnes physiques dirigeantes ne peut être engagée que si des agissements répétés, s’inscrivant dans une relation interpersonnelle, sont caractérisés à leur encontre à l’égard de salariés déterminés.
Sur le plan de l’action civile, la chambre criminelle a également précisé, dans l’arrêt du 19 juin 2024 (n° 22-81.808, Publié au Bulletin), que « la solidarité édictée par [l’article 480-1 du code de procédure pénale] entre les individus condamnés pour un même délit s’applique à ceux qui ont été déclarés coupables d’infractions connexes sans que le degré ou la nature de leur participation personnelle permette au juge de limiter les effets de cette solidarité ». Cette solution, rendue en matière de blanchiment à l’encontre d’un établissement bancaire, est pleinement transposable aux infractions non intentionnelles. Elle signifie que le juge répressif ne peut pas moduler la solidarité entre la personne morale et les personnes physiques co-auteurs ou complices en fonction de leur degré respectif de participation à l’infraction. La solidarité est entière, quitte à ce que les codébiteurs exercent entre eux une action récursoire devant le juge civil.
Dans ce même arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a apporté une précision déterminante sur la distinction entre le manquement aux obligations de vigilance et la participation effective de la personne morale à une opération de blanchiment. Elle a jugé que « c’est à tort qu’elle a considéré que le seul manquement de la banque aux obligations de vigilance […] constitue un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client », mais que « pour autant, l’arrêt n’encourt pas la censure de ce chef dès lors que la mise à disposition d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger, tels que constatés par l’arrêt, sont susceptibles de caractériser la participation de la banque à des opérations de blanchiment ». Transposée aux infractions non intentionnelles, cette solution signifie que le seul manquement à une obligation réglementaire de sécurité ne constitue pas, en lui-même, la faute pénale imputable à la personne morale. Encore faut-il que soient caractérisés les éléments constitutifs propres de l’infraction poursuivie, et en particulier le lien de causalité entre le manquement et le dommage.
La chambre criminelle a également rappelé la nécessité de caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de la personne morale, en particulier la connaissance par l’organe ou le représentant de l’origine frauduleuse des fonds en matière de blanchiment. Dans l’arrêt du 19 juin 2024, elle a approuvé les juges du fond d’avoir « considéré qu’en l’espèce, au regard des informations dont elle disposait à compter de 2012 concernant le fonctionnement du compte litigieux, la banque ne pouvait ignorer l’origine frauduleuse des fonds figurant sur les comptes de la société », caractérisant ainsi l’élément moral du délit de blanchiment. Cette exigence est transposable à l’ensemble des infractions non intentionnelles imputées aux personnes morales : la faute de l’organe ou du représentant doit être caractérisée avec la même précision que si elle était imputée à une personne physique.
Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre criminelle, qui veille à ne pas faire de la personne morale un responsable par principe. L’infraction non intentionnelle ne se présume pas. Elle doit être caractérisée dans tous ses éléments, y compris dans l’identification du représentant fautif et dans l’établissement du lien de causalité entre la faute et le dommage. La personne morale ne saurait être un bouc émissaire commode permettant de pallier les difficultés de la preuve à l’égard des personnes physiques. La responsabilité pénale de la personne morale est et demeure une responsabilité par représentation, ce qui signifie qu’elle suppose l’existence préalable d’une infraction commise matériellement et intentionnellement — ou non intentionnellement — par une personne physique agissant en qualité d’organe ou de représentant.
Le droit pénal des personnes morales trouve ainsi son point d’équilibre entre la rigueur des principes et l’efficacité de la répression. La chambre criminelle, dans les arrêts ici commentés, n’a cessé de rappeler que le particularisme de la personne morale ne justifie aucun infléchissement des principes cardinaux du droit pénal : légalité des incriminations, exigence d’un élément moral, interdiction des cumuls de qualifications abusifs, et respect du principe ne bis in idem. Tout au plus admet-elle, à titre exceptionnel et lorsque la preuve en est rapportée, que la turpitude de la personne morale puisse dispenser le juge d’une identification exhaustive de l’organe ou du représentant. Ce tempérament, loin d’affaiblir l’édifice, le renforce en privant les personnes morales de la possibilité d’échapper à leur responsabilité par le seul jeu de l’opacité de leur organisation interne.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 dessine un régime de la responsabilité pénale des personnes morales pour infractions non intentionnelles qui allie rigueur et pragmatisme. La rigueur tient à l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale, exigence à laquelle il ne peut être dérogé que lorsque la personne morale elle-même, par sa fraude ou sa turpitude, empêche cette identification. Le pragmatisme se manifeste dans l’analyse du cumul des qualifications, qui ne prohibe que les doubles déclarations de culpabilité fondées sur des faits strictement identiques absorbés par une qualification englobante, et dans l’application de la solidarité pénale, qui ne saurait être modulée en fonction du degré de participation de chacun des co-auteurs.
Pour le praticien, ces arrêts invitent à une double vigilance. En défense, il convient de vérifier que le juge a bien identifié l’organe ou le représentant dont la faute est imputée à la personne morale, que cette identification ne repose pas sur des motifs contradictoires avec une éventuelle relaxe de la personne physique poursuivie pour les mêmes faits, et que chacun des éléments constitutifs de l’infraction non intentionnelle — faute, dommage, lien de causalité — est précisément caractérisé à l’égard de la personne morale. En demande, il importe de ne pas se contenter d’invoquer un manquement abstrait à une obligation réglementaire de sécurité ou de vigilance, mais de rapporter la preuve d’une faute déterminée, commise par un organe ou représentant identifié, dans le cadre de l’activité sociale. La responsabilité pénale de la personne morale n’est ni une responsabilité de plein droit ni une responsabilité du fait d’autrui. Elle est une responsabilité par représentation, dont chaque élément doit être établi conformément aux exigences du procès équitable.
L’avenir dira si la chambre criminelle maintiendra cet équilibre ou si, sous la pression de contentieux de masse tels que les accidents du travail ou les atteintes à l’environnement, elle sera tentée d’assouplir les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales. La tendance actuelle, illustrée par les arrêts ici commentés, est à la consolidation d’un corps de règles cohérent, prévisible et respectueux des principes fondamentaux du droit pénal. Les enjeux de conformité (compliance) et le développement des obligations de vigilance imposées par des législations récentes, telles que la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, pourraient toutefois constituer un facteur d’évolution de cette jurisprudence, en favorisant une appréhension plus globale de la faute de la personne morale, moins dépendante de l’identification d’un représentant individuel. La chambre criminelle aura à se prononcer, dans les années à venir, sur la compatibilité de cette approche avec les principes fondateurs de l’article 121-2 du code pénal.