Les soins psychiatriques sans consentement : du contrôle du juge des libertés à la responsabilité de l’établissement de santé
Chaque année en France, plus de 80 000 personnes font l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. Ces mesures, qu’elles prennent la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins, constituent une atteinte majeure aux libertés individuelles. Le législateur en a tiré les conséquences en instaurant, par la loi du 5 juillet 2011, un contrôle systématique du juge judiciaire sur ces privations de liberté. Depuis lors, la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de préciser l’office du juge des libertés et de la détention, tout en délimitant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’établissement de santé peut être engagée.
La matière est traversée par une tension fondamentale entre, d’une part, l’impératif de protection de la personne dont les troubles mentaux rendent le consentement impossible et, d’autre part, la garantie des droits fondamentaux du patient. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 juin 2021, a rappelé avec force que les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté devant être contrôlée par le juge judiciaire. La Cour européenne des droits de l’homme exerce également un contrôle exigeant sur le fondement de l’article 5 de la Convention.
Cette double exigence — protéger et contrôler — structure l’ensemble du contentieux des soins psychiatriques sans consentement. Elle commande l’office du juge des libertés comme elle détermine les conditions de la responsabilité de l’établissement d’accueil. L’étude de la jurisprudence récente de la Cour de cassation permet d’en mesurer la portée exacte et les évolutions les plus significatives.
I. Le contrôle juridictionnel des soins psychiatriques sans consentement
A. Le contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention
Aux termes de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. Ce contrôle systématique constitue le socle de la garantie des droits du patient. La Cour de cassation en a précisé l’étendue dans un avis du 8 juillet 2021, aux termes duquel le juge des libertés et de la détention doit, à l’occasion du contrôle systématique, examiner non seulement la régularité de la mesure d’hospitalisation complète, mais également celle des mesures d’isolement ou de contention qui auraient pu être prises.
La première chambre civile a toutefois délimité la portée de ce contrôle dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-12.515, publié au Bulletin) : « à l’occasion du contrôle systématique d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, d’une demande de mainlevée de cette mesure ou d’une saisine d’office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l’une ou l’autre de ces dernières mesures ». La Cour consacre ainsi une distinction nette entre le régime de l’hospitalisation complète et celui des mesures d’isolement ou de contention : l’irrégularité de ces dernières n’affecte pas la première. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’avis du 8 juillet 2021 (n° 21-70.010), empêche que la contestation d’une mesure accessoire ne devienne un moyen détourné d’obtenir la mainlevée de la mesure principale.
Le contrôle du juge s’exerce également sur les conditions de fond de l’admission. L’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique permet au directeur d’établissement de prononcer l’admission en soins psychiatriques sans consentement lorsqu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux rendent impossible son consentement et dont l’état mental impose des soins immédiats. La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 10 février 2021 (n° 19-25.224, publié au Bulletin), que le directeur d’établissement peut légalement fonder une nouvelle admission sur le péril imminent alors même qu’une précédente mesure d’hospitalisation sous contrainte vient d’être levée par le juge, dès lors que les conditions de l’article L. 3212-1, II, 2°, sont objectivement réunies. La Cour écarte ainsi le grief de détournement de procédure.
B. Les irrégularités de procédure et la sanction de l’atteinte aux droits
Le législateur a encadré strictement les conséquences des irrégularités de procédure. L’article L. 3216-1, alinéa 1er, du code de la santé publique dispose que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Cette disposition, introduite par la loi du 5 juillet 2011, a donné lieu à un contentieux nourri dont la Cour de cassation a progressivement fixé les contours.
L’arrêt du 15 septembre 2021 (n° 20-15.610, publié au Bulletin) en est l’illustration la plus significative. La première chambre civile y censure l’ordonnance d’un premier président qui avait prononcé la mainlevée de la mesure au seul motif que le certificat médical mensuel exigé par l’article L. 3213-3 du code de la santé publique avait été établi tardivement. La Cour énonce que « la mainlevée de la mesure ne pouvait être ordonnée sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits » du patient. Elle condamne ainsi toute automaticité dans la sanction des irrégularités formelles. Le juge doit caractériser, in concreto, l’atteinte aux droits résultant de l’irrégularité constatée.
La même exigence se retrouve s’agissant de la motivation de la décision d’admission. Dans l’arrêt précité du 10 février 2021, la Cour de cassation a jugé que si la décision d’admission ne peut se borner à faire référence au certificat médical circonstancié qu’à la condition que ce dernier soit annexé à la décision, le patient doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure, démontrer une atteinte à ses droits résultant de cette insuffisance de motivation. La Cour opère ainsi une distinction entre la régularité formelle de l’acte administratif et la sanction contentieuse de son irrégularité.
La jurisprudence la plus récente a étendu ce raisonnement à une hypothèse inédite. Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-23.390), la première chambre civile a jugé que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, peut porter atteinte aux droits de la personne concernée « en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée de la mesure de soins psychiatriques et que le juge procède alors aux deux expertises prévues à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique ». La Cour précise que tel pourrait être le cas si, malgré la situation de la personne et l’inactivité de la commission, le juge n’ordonne pas ces expertises. Cette décision est remarquable en ce qu’elle reconnaît qu’une défaillance institutionnelle — l’inactivité d’une commission départementale — peut constituer une atteinte aux droits du patient justifiant la mainlevée.
La procédure d’appel n’échappe pas à ce contrôle. L’arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-14.269, publié au Bulletin) a qualifié de défense au fond, et non d’exception de procédure, le moyen tiré de l’absence de transmission au greffe de la cour d’appel de l’avis médical exigé par l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique quarante-huit heures avant l’audience. Cette qualification, favorable au patient, lui permet d’invoquer cette irrégularité en tout état de cause, sans être tenu de la soulever in limine litis.
La Cour de cassation a également précisé les conséquences de la fugue du patient sur la procédure. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-17.024), elle a jugé que le certificat médical établi par le psychiatre participant à la prise en charge du patient, exigé par l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, doit attester qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ne s’impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes : « tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient ». La simple circonstance que le patient a quitté l’établissement ne saurait dispenser le psychiatre de procéder à une évaluation médicale.
II. La responsabilité de l’établissement de santé psychiatrique
A. L’obligation de surveillance et de sécurité
Les établissements de santé psychiatrique sont tenus d’une obligation de surveillance dont le contenu varie selon le régime juridique de l’hospitalisation. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique soumet la responsabilité des établissements de santé à la preuve d’une faute, à l’exception des infections nosocomiales et des produits de santé défectueux. La jurisprudence a précisé les contours de cette obligation dans le contexte spécifique de la psychiatrie.
L’arrêt du 6 avril 2022 (n° 20-22.148) illustre la portée de l’obligation de surveillance à l’égard d’un patient hospitalisé librement pour des troubles dépressifs sévères. En l’espèce, le patient s’était suicidé au moyen d’une ceinture accrochée à un tuyau de chauffage des toilettes de sa chambre. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’établissement avait pris les mesures de surveillance appropriées à l’état de santé du patient et que « le seul fait qu’il ait pu se procurer une ceinture en trompant la vigilance du personnel hospitalier ne pouvait, même au regard du risque encouru, être imputé à faute au centre hospitalier, alors que, en hospitalisation libre, il ne pouvait légitimement faire l’objet d’une fouille sans nécessité avérée ».
Cette décision rappelle une distinction fondamentale : l’étendue de l’obligation de surveillance varie selon que le patient est en hospitalisation libre ou en hospitalisation sous contrainte. Dans le premier cas, le patient conserve sa liberté d’aller et venir et ne peut faire l’objet de mesures de contrainte que dans les limites strictes de la nécessité thérapeutique. L’établissement ne saurait donc être tenu d’une obligation de surveillance équivalente à celle qui pèse sur lui dans le cadre d’une hospitalisation complète sans consentement. La Cour de cassation prend soin de relever que le patient « ne pouvait légitimement faire l’objet d’une fouille sans nécessité avérée », consacrant ainsi le principe de proportionnalité entre l’atteinte aux libertés et le risque encouru.
Cette exigence de proportionnalité est au cœur du contentieux de la responsabilité des établissements psychiatriques. Elle commande au juge d’apprécier, au regard des circonstances de l’espèce, si les mesures de surveillance mises en œuvre étaient adaptées à l’état du patient tel qu’il pouvait être connu de l’établissement. La Cour de cassation a également eu à connaître de la responsabilité pénale des établissements et des praticiens. La chambre criminelle, dans un arrêt du 22 octobre 2019 (n° 18-84.001), a confirmé la relaxe d’un médecin psychiatre et d’un centre hospitalier poursuivis pour homicide involontaire à la suite du suicide d’un patient, au motif que les mesures de prévention mises en place étaient conformes aux données acquises de la science et aux recommandations de bonne pratique.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 6 avril 2022, a également écarté la responsabilité de l’établissement en relevant que le personnel soignant avait « veillé au risque suicidaire, au comportement et aux doléances du patient », que ce dernier « avait été placé dans un secteur fermé dans une chambre dont les placards fermaient à clef et se trouvant à proximité d’une salle de soins » et « qu’une permanence avait été assurée ainsi qu’une surveillance avec un passage toutes les heures ». Ces éléments factuels, précisément relevés par la Cour, dessinent le standard de la surveillance raisonnablement attendue d’un établissement psychiatrique.
La Cour de cassation a également eu à connaître de l’hypothèse de la fugue d’un patient en hospitalisation sous contrainte. Dans l’arrêt précité du 13 novembre 2025, la Cour rappelle que la fugue ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure, mais impose que l’appréciation médicale de la nécessité des soins ne soit pas remplacée par le simple constat de l’absence du patient. La responsabilité de l’établissement pourrait être engagée si un défaut de surveillance était à l’origine de la fugue et qu’un dommage en résultait pour le patient ou pour un tiers. La chambre criminelle a d’ailleurs eu à connaître d’une telle hypothèse dans un arrêt du 12 septembre 2023 (n° 22-85.806), dans lequel une clinique psychiatrique était poursuivie du chef d’homicide involontaire à la suite du suicide d’un patient.
B. Les voies de droit et l’indemnisation du patient
Le patient qui s’estime victime d’une irrégularité dans la mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement ou d’un manquement de l’établissement à son obligation de surveillance dispose de plusieurs voies de droit, dont l’articulation mérite d’être précisée.
La première voie est celle de la mainlevée de la mesure. Elle peut être sollicitée à tout moment par le patient, par simple requête auprès du juge des libertés et de la détention. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure. Cette voie est autonome du contrôle systématique et peut être exercée indépendamment de celui-ci. La Cour de cassation a toutefois, on l’a vu, subordonné cette mainlevée à la preuve d’une atteinte concrète aux droits du patient, en application de l’article L. 3216-1.
La deuxième voie est celle de l’action en responsabilité contre l’établissement de santé. Elle peut être engagée devant le juge judiciaire pour les établissements privés, ou devant le juge administratif pour les établissements publics. Le fondement de cette action varie selon la nature du manquement invoqué. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 6 avril 2022, a rappelé que la responsabilité de l’établissement ne peut être retenue que si une faute est caractérisée dans la surveillance ou la prise en charge du patient. Cette faute doit être en lien causal direct avec le dommage subi.
La troisième voie, plus spécifique, est celle de la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, prévue à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique. Cette commission, composée notamment de représentants d’associations de patients et de professionnels de santé, peut proposer au juge des libertés d’ordonner la levée de la mesure. L’arrêt du 30 avril 2025 a précisé que l’inactivité de cette commission dans un département peut constituer une atteinte aux droits du patient, ouvrant ainsi la voie à une contestation fondée sur la défaillance du dispositif institutionnel de contrôle.
Enfin, la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été empruntée à plusieurs reprises pour contester le régime des soins sans consentement. La décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 (n° 2021-912/913/914 QPC) a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives au contrôle des mesures d’isolement et de contention, tout en formulant une réserve d’interprétation imposant que ces mesures soient soumises au contrôle du juge judiciaire, seul gardien de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution. Cette décision a été le fondement de la réforme introduite par la loi du 22 janvier 2022, qui a inséré dans le code de la santé publique l’article L. 3222-5-1 imposant la saisine systématique du juge des libertés pour toute mesure d’isolement ou de contention excédant une certaine durée.
La Cour de cassation a, par un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 24-15.779), renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, relatif au régime des mesures d’isolement et de contention. Cette saisine témoigne de l’actualité persistante des questions constitutionnelles soulevées par les soins psychiatriques sans consentement, et de l’office du juge judiciaire comme filtre des atteintes aux droits fondamentaux. La Cour de cassation y exerce un contrôle exigeant, qui ne se limite pas à la simple vérification formelle des conditions légales, mais s’étend à l’appréciation concrète de la proportionnalité de l’atteinte portée aux libertés.
L’articulation de ces voies de droit confère au patient un arsenal juridique complet, dont l’efficacité dépend toutefois de la capacité à démontrer une atteinte concrète à ses droits. La Cour de cassation, par sa jurisprudence constante, a érigé cette exigence en principe directeur du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, refusant toute automaticité dans la sanction des irrégularités formelles.
Conclusion
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de soins psychiatriques sans consentement témoigne d’une recherche d’équilibre entre la protection des libertés fondamentales et la nécessité thérapeutique. Le contrôle du juge judiciaire, systématique et effectif, constitue la garantie essentielle contre l’arbitraire. Mais ce contrôle n’est pas un formalisme : la Cour exige du patient qu’il démontre une atteinte concrète à ses droits pour obtenir la mainlevée de la mesure, conformément à l’article L. 3216-1 du code de la santé publique. Cette exigence, qui pourrait paraître sévère, est le corollaire de la confiance que le législateur a placée dans le corps médical pour apprécier la nécessité des soins.
La responsabilité de l’établissement de santé obéit à la même logique de proportionnalité. L’obligation de surveillance est modulée selon le régime d’hospitalisation, et la faute doit être caractérisée dans son lien causal avec le dommage. La Cour de cassation veille à ne pas faire peser sur les établissements une obligation de résultat qui serait incompatible avec la liberté du patient en hospitalisation libre ou avec la nature même de la pathologie psychiatrique, dont l’évolution est par nature incertaine. Le standard de la surveillance « appropriée » retenu par l’arrêt du 6 avril 2022 offre au juge du fond une grille d’appréciation suffisamment souple pour s’adapter à la diversité des situations cliniques.
L’évolution la plus significative de la période récente réside dans la reconnaissance, par l’arrêt du 30 avril 2025, de ce que l’inactivité d’une commission départementale des soins psychiatriques peut constituer une atteinte aux droits du patient. Cette décision invite les pouvoirs publics à garantir l’effectivité des dispositifs de contrôle institués par la loi, sous peine de voir leur carence sanctionnée par la mainlevée des mesures de soins sans consentement. Elle illustre la fonction systémique du juge judiciaire, qui ne se borne pas à contrôler la régularité formelle des décisions individuelles mais veille également au bon fonctionnement des institutions de garantie.
L’équilibre ainsi construit par la Cour de cassation est fragile. Il repose sur une confiance dans l’institution judiciaire que le justiciable doit pouvoir éprouver concrètement. La saisine rapide d’un avocat, dès les premiers jours de la mesure, est à cet égard déterminante pour garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit au recours.
Si vous ou l’un de vos proches faites l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, il est essentiel de faire valoir vos droits dans les meilleurs délais. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les procédures devant le juge des libertés et de la détention, en appel, ainsi que dans les actions en responsabilité contre les établissements de santé.