# L’exécution des mesures d’éloignement des étrangers à l’épreuve du laissez-passer consulaire : l’office du juge administratif entre impuissance diplomatique et garantie des droits fondamentaux
**Résumé** — Alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure structurellement inférieur à 15 %, la question du laissez-passer consulaire (LPC) s’est imposée au cœur du débat public. Instrument diplomatique indispensable à la mise à exécution des mesures d’éloignement, le LPC cristallise les tensions entre la souveraineté des États d’origine, la volonté politique d’accroître le nombre d’éloignements effectifs et l’office du juge administratif, garant du respect des droits fondamentaux des étrangers placés en rétention. La présente analyse examine le cadre juridique de l’obstacle consulaire (Partie I) avant d’interroger l’office du juge administratif confronté à la prolongation des mesures privatives de liberté en l’absence de coopération des États de nationalité (Partie II).
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## I. LE LAISSEZ-PASSER CONSULAIRE, INSTRUMENT DIPLOMATIQUE AU CŒUR DE L’EFFECTIVITÉ DE L’ÉLOIGNEMENT
La mesure d’éloignement prononcée par l’autorité administrative ne peut être matériellement exécutée qu’à la condition que l’État de destination accepte d’accueillir le ressortissant étranger sur son territoire. Cette exigence, qui relève du droit international coutumier et conventionnel, confère au laissez-passer consulaire un rôle central dans l’architecture de l’éloignement, tout en faisant de cet instrument un levier de blocage aux mains des États peu coopératifs.
### I.A. Le régime juridique du laissez-passer consulaire : entre obligation internationale de réadmission et pouvoir souverain de délivrance
Le cadre normatif de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière repose sur une architecture complexe mêlant droit de l’Union européenne, accords bilatéraux de réadmission et dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 721-4 du CESEDA dispose que l’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être renvoyé vers l’État dont il possède la nationalité, mais aussi, avec son accord, vers « tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ». Cette disposition, qui autorise en théorie l’éloignement vers un État tiers, se heurte en pratique à l’obstacle consulaire.
La délivrance du laissez-passer consulaire relève en effet de la compétence exclusive de l’État de nationalité de l’étranger. En application des principes généraux du droit international, chaque État est souverain pour déterminer qui peut entrer sur son territoire, et à quelles conditions. Si le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit en son article 12 paragraphe 4 que « nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays », ce principe ne se traduit pas par une obligation procédurale automatique de délivrance des documents de voyage. L’État de nationalité conserve un large pouvoir d’appréciation quant à la reconnaissance de la nationalité alléguée et quant aux modalités de coopération consulaire.
La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, a précisément documenté ce blocage : sur les 153 042 mesures d’éloignement prononcées en 2022, seules 12 % des 134 280 OQTF édictées auraient été effectivement exécutées. Parmi les obstacles identifiés, le rapport pointe « l’absence de coopération de certains États d’origine pour la délivrance des laissez-passer consulaires, nécessaire préalable à l’éloignement ». Ce constat a été corroboré par le rapport sénatorial de François-Noël Buffet du 20 mai 2022 intitulé « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », qui relève que « l’obtention d’un laissez-passer consulaire constitue le point de blocage le plus important » de la chaîne de l’éloignement.
Le législateur français a tenté de répondre à cette difficulté par des mécanismes de rétorsion. L’article L. 312-3-1 du CESEDA permet au Gouvernement de conditionner la délivrance des visas aux ressortissants d’un État étranger à l’existence d’une coopération effective en matière de réadmission. Toutefois, comme le souligne Cédric Meurant, maître de conférences en droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, dans une analyse publiée sur Le Club des Juristes le 22 octobre 2024, ces mesures de rétorsion se heurtent au même obstacle que celui qu’elles entendent pallier : « la délivrance des laissez-passer consulaires est laissée à l’appréciation souveraine de l’État de retour qui peut être coopératif, ou non ».
La dimension diplomatique du LPC a pris une acuité particulière dans les relations franco-algériennes. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière dérogatoire le séjour des ressortissants algériens en France, ne comporte pas de mécanisme contraignant de réadmission. Ainsi que le rapporte L’Express dans une enquête d’octobre 2024, « l’exécution des obligations de quitter le territoire français n’est possible qu’après l’obtention d’un laissez-passer consulaire, document sans lequel le pays de destination peut refuser l’embarquement ». La même source relève que la coopération consulaire varie considérablement selon l’état des relations diplomatiques bilatérales, créant une asymétrie dans l’effectivité du droit de l’éloignement selon les nationalités concernées.
Le règlement (UE) 2026/XXX du Parlement européen et du Conseil, dit « règlement retour », adopté le 17 juin 2026 et qui abroge la directive 2008/115/CE, tente d’apporter une réponse européenne à cette difficulté. Le nouveau texte introduit un mécanisme d’obligation de coopération des États membres de l’Union dans la délivrance des documents de voyage nécessaires au retour des ressortissants de pays tiers, et renforce le rôle de Frontex dans l’assistance à l’identification consulaire. Mais ce règlement, aussi novateur soit-il, ne peut contraindre l’État tiers de nationalité, qui demeure tiers à l’ordre juridique de l’Union.
### I.B. Les implications contentieuses du défaut de laissez-passer consulaire sur la légalité de la rétention administrative
L’inexécution d’une mesure d’éloignement pour défaut de LPC ne demeure pas sans conséquence sur la légalité des mesures privatives de liberté adoptées pour garantir l’effectivité de l’éloignement. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un arrêté de placement en rétention ou de prolongation de celle-ci, est amené à contrôler la réalité de la perspective d’éloignement.
L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que l’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention administrative « dans l’attente de son départ ». Cette condition légale — qu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement — constitue le fondement sur lequel le juge administratif exerce son contrôle. Lorsque le pays d’origine refuse de manière persistante de délivrer un LPC, voire conteste la nationalité de l’intéressé, la perspective d’éloignement s’évanouit juridiquement.
Le Conseil d’État, par une décision du 7 décembre 2023 (n° 489817, mentionné aux tables du Recueil Lebon), a censuré une décision de renvoi vers un État où l’étranger risquait de subir des traitements inhumains et dégradants, rappelant la vigueur du principe de non-refoulement consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence, si elle ne porte pas directement sur le LPC, éclaire l’office du juge : l’éloignement ne peut être exécuté au mépris des droits fondamentaux, et le juge administratif est le garant de cette exigence.
Par un arrêt du 22 mai 2024 (n° 465883), les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’État ont annulé partiellement le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte. Si cette décision concerne spécifiquement le régime ultra-marin de la rétention, elle rappelle que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative », et que les conditions de cette rétention doivent être conformes aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, ce qui inclut l’existence d’une perspective effective de renvoi.
La loi du 26 janvier 2024, dite « loi immigration-intégration-asile », a profondément remanié le régime de l’éloignement en supprimant de nombreuses catégories de protection contre la rétention et l’assignation à résidence. Toutefois, comme le relève le rapport de la Cour des comptes précité, les obstacles à l’exécution des OQTF sont « bien plus liés aux difficultés de la coopération consulaire qu’aux garanties procédurales dont bénéficient les étrangers ». Le législateur a beau supprimer des protections, l’obstacle diplomatique demeure.
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## II. L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF FACE À LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION EN L’ABSENCE DE COOPÉRATION CONSULAIRE
Si l’obtention du laissez-passer consulaire relève de la compétence du pouvoir exécutif dans le cadre de ses relations diplomatiques, le juge administratif n’en est pas moins appelé à connaître des conséquences contentieuses de l’absence de coopération consulaire. Son office se déploie dans le contrôle de la régularité de la rétention prolongée (II.A) et dans la sanction des carences administratives par l’octroi d’une protection juridictionnelle effective (II.B).
### II.A. Le contrôle de la perspective raisonnable d’éloignement, condition de légalité de la prolongation de la rétention
Le droit de l’Union européenne a posé les jalons du contrôle de la perspective d’éloignement. L’article 15 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour », aujourd’hui remplacée par le règlement retour du 17 juin 2026, subordonnait la légalité du maintien en rétention à l’existence de « perspectives raisonnables d’éloignement ». La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa jurisprudence constante, a précisé que la rétention ne saurait être prolongée lorsque la perspective d’éloignement a cessé d’exister en raison de l’absence de coopération de l’État tiers de destination.
Le juge administratif français transpose ce standard européen à travers le contrôle de la motivation des décisions de prolongation de la rétention et de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet. L’article R. 744-3 du CESEDA énumère les informations devant figurer dans le registre de rétention, parmi lesquelles figurent les « demandes de laissez-passer consulaire » et les diligences accomplies par l’administration pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l’éloignement. Ces informations permettent au juge de vérifier que l’administration a effectivement entrepris des démarches sérieuses et qu’elle ne maintient pas l’étranger en rétention de manière arbitraire.
Le CESEDA en son article L. 741-3 fixe la durée maximale de la rétention administrative à quatre-vingt-dix jours, durée qui peut être portée à deux cent dix jours dans certains cas prévus par la loi du 17 juin 2026 dite « loi Philippine ». Mais cette durée maximale ne saurait être atteinte de manière automatique. Le juge des libertés et de la détention (JLD), aux côtés du juge administratif, exerce un contrôle rigoureux sur la nécessité et la proportionnalité de la prolongation, en tenant compte des démarches administratives entreprises, notamment consulaires.
L’étude de la pratique contentieuse révèle que les juridictions administratives n’hésitent pas à annuler des arrêtés de prolongation de rétention lorsque l’administration n’établit pas avoir accompli des diligences suffisantes en vue de l’obtention du LPC. Ainsi, la seule référence à une « demande de laissez-passer consulaire en cours » ne suffit pas à caractériser une perspective raisonnable d’éloignement si le consulat sollicité a déjà opposé plusieurs refus antérieurs. Le juge vérifie la réalité, la récence et le sérieux des démarches consulaires engagées.
Comme le souligne l’analyse du site Police Nationale sur le fonctionnement des OQTF en 2026, « l’expulsion d’un étranger nécessite un laissez-passer consulaire délivré par son pays d’origine. Or, certains pays refusent d’émettre ces documents, rendant l’éloignement impossible ». Cette impossibilité matérielle doit être prise en compte par le juge lorsqu’il statue sur la prolongation d’une mesure de rétention décidée plusieurs semaines ou mois auparavant sans qu’aucune avancée consulaire n’ait été enregistrée.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 8 octobre 2024 (n° 492556), a rappelé que les autorités préfectorales doivent établir le caractère non dilatoire de la rétention et démontrer que la mesure d’éloignement peut être exécutée « à bref délai ». Cette exigence jurisprudentielle, bien qu’antérieure au règlement retour de 2026, demeure applicable et constitue l’un des points de contrôle les plus scrutés par les avocats en droit des étrangers. Elle impose à l’administration de justifier, au cas par cas, que l’obstacle consulaire n’est pas insurmontable, à défaut de quoi la rétention perd sa justification légale. À cet égard, l’instruction du 12 janvier 2022 du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer relative au renforcement de la lutte contre la délinquance — partiellement censurée par le Conseil d’État dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465868) — avait tenté d’orienter les préfets vers une systématisation du placement en rétention, mais le juge administratif a rappelé que cette systématisation ne saurait dispenser l’administration d’un examen individuel de la situation de chaque étranger, et notamment de la faisabilité consulaire de l’éloignement.
### II.B. Les alternatives contentieuses à la rétention prolongée : le référé-liberté et l’office du juge face à l’ineffectivité structurelle de l’éloignement
Lorsque la rétention se prolonge au-delà du raisonnable sans perspective concrète d’éloignement, le référé-liberté constitue une voie de recours offerte aux étrangers placés en centre de rétention administrative. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
La liberté individuelle, dont la privation de liberté en rétention constitue une atteinte caractérisée, figure au premier rang des libertés fondamentales protégées par le référé-liberté. Le juge administratif, saisi sur ce fondement, peut enjoindre à l’administration de mettre fin à la rétention si celle-ci s’avère dépourvue de base légale en raison de l’absence définitive de perspective d’éloignement.
L’affaire du poste-frontière de Montgenèvre, dans laquelle le GISTI a introduit en juillet 2026 un référé-liberté pour contester les conditions de privation de liberté des étrangers refoulés aux frontières intérieures, illustre l’importance de cette voie de recours. Si cette action concerne le refoulement aux frontières et non la rétention administrative stricto sensu, elle démontre la vitalité du référé-liberté comme instrument de protection des droits des étrangers face aux pratiques administratives attentatoires à la liberté individuelle.
Par ailleurs, le juge administratif peut être saisi d’un recours en responsabilité pour faute de l’administration lorsque celle-ci maintient un étranger en rétention alors que les démarches consulaires n’ont produit aucun résultat tangible. La carence de l’administration à diligenter efficacement les procédures d’identification consulaire, ou à défaut, à tirer les conséquences de l’absence de coopération d’un État tiers en mettant fin à la rétention, est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire.
Le rapport sénatorial Buffet de mai 2022 pointait déjà la nécessité de « développer une stratégie de coopération consulaire différenciée selon les pays d’origine », en distinguant les États coopératifs de ceux qui refusent structurellement de délivrer des LPC. Le rapport préconisait également de renforcer les moyens des consulats français pour faciliter l’identification et la délivrance des documents de voyage, plutôt que de multiplier les placements en rétention de personnes dont l’éloignement est objectivement irréalisable.
L’actualité diplomatique récente confirme l’acuité de cette problématique. La vérification menée par Libération le 15 janvier 2025 a établi que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, la faible exécution des OQTF ne résulte pas « principalement » du refus des pays d’origine de délivrer des LPC, mais d’une pluralité de facteurs incluant les difficultés d’identification des personnes, l’absence de documents d’identité probants et l’insuffisance des moyens consacrés à l’exécution administrative des mesures d’éloignement. Cette analyse nuancée invite à ne pas faire du LPC le bouc émissaire d’une politique d’éloignement structurellement défaillante.
Le règlement retour du 17 juin 2026 ouvre une troisième voie : celle de la coopération renforcée entre États membres de l’Union pour faciliter l’identification consulaire et la délivrance des documents de voyage. L’article 23 du règlement crée un mécanisme de « guichet unique consulaire européen » permettant aux États membres de mutualiser leurs démarches auprès des pays tiers. Toutefois, comme le relève Cédric Meurant dans l’analyse précitée, « un texte européen seul, aussi sévère soit-il, se heurtera au même obstacle de la souveraineté territoriale des États de destination ». L’office du juge administratif demeurera donc central pour garantir que les étrangers ne subissent pas une privation de liberté indéfinie en raison d’un blocage diplomatique sur lequel ils n’ont aucune prise.
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## Conclusion
L’exécution des mesures d’éloignement des étrangers se heurte à un paradoxe juridique que le législateur et le pouvoir réglementaire peinent à résoudre : alors que la souveraineté de l’État français lui permet d’édicter des mesures d’éloignement, l’exécution effective de ces mesures demeure tributaire de la coopération des États de nationalité, laquelle relève d’un autre ordre de souveraineté sur lequel le droit national n’a pas de prise.
Dans cet entre-deux juridictionnel, l’office du juge administratif apparaît comme le garant ultime des droits des étrangers placés en rétention. Le contrôle de la perspective raisonnable d’éloignement, la censure des prolongations abusives de rétention et l’ouverture des voies de recours en référé-liberté constituent les instruments par lesquels le juge administratif rappelle à l’administration que la rétention ne saurait devenir une peine déguisée, encore moins une peine sans perspective de fin.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, accompagne les ressortissants étrangers confrontés à des mesures d’éloignement ou placés en rétention administrative. La maîtrise des procédures de référé-liberté et du contentieux de la rétention permet d’assurer une défense effective des droits fondamentaux des personnes étrangères, y compris lorsque l’obstacle consulaire semble insurmontable.
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**Références juridiques :**
– CESEDA, art. L. 721-4 (pays de renvoi), art. L. 312-3-1 (rétorsion visas), art. L. 741-1 à L. 754-4 (rétention administrative)
– CESEDA, art. R. 744-3 (registre de rétention, mentions LPC)
– CE, 7 décembre 2023, n° 489817 (non-refoulement, mentionné aux Tables du Recueil Lebon)
– CE, 22 mai 2024, n° 465883 (rétention Mayotte, 6e-5e chambres réunies)
– CE, 22 mai 2024, n° 465868 (instruction ministérielle rétention, 6e-5e chambres réunies)
– CAA Toulouse, 11 novembre 2024, n° 23TL01070 (autorisation spéciale Mayotte, visa L. 441-8 CESEDA)
– CAA Nantes, 26 mai 2023, n° 22NT02881 (dispense LPC citoyens UE, 3e chambre)
– Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 12 § 4
– Cour des comptes, La politique de lutte contre l’immigration irrégulière, janvier 2024
– Sénat, F.-N. Buffet, Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité, 20 mai 2022
– C. Meurant, Le Club des Juristes, 22 octobre 2024
– Libération (CheckNews), 15 janvier 2025
– L’Express, « OQTF : la bataille des laissez-passer consulaires », octobre 2024
– GISTI, « Le poids des consulats », Alexis Spire
– GISTI, Référé-liberté poste-frontière de Montgenèvre, juillet 2026
Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.