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Le défaut de surveillance des patients hospitalisés en droit de la responsabilité médicale : entre faute d’organisation du service et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le défaut de surveillance des patients hospitalisés en droit de la responsabilité médicale : entre faute d’organisation du service et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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I. La faute dans l’organisation et la surveillance du service hospitalier, fondement de la responsabilité médicale

A. Le défaut de surveillance postopératoire, faute caractérisée de l’établissement de santé

La fermeture annoncée de 2 300 lits d’hospitalisation complète dans les hôpitaux publics français, révélée par Le Monde le 17 juillet 2026, replace au coeur du débat juridique la question de l’obligation de surveillance des patients hospitalisés. En droit de la responsabilité médicale, cette obligation constitue l’un des piliers de la sécurité des soins, dont le manquement engage la responsabilité de l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La saturation des services, l’insuffisance des effectifs soignants et la réduction capacitaire des établissements créent un risque systémique que le juge administratif comme le juge judiciaire appréhendent à travers le prisme de la faute d’organisation du service. Cette notion, distincte de la faute médicale individuelle, permet d’engager la responsabilité de l’établissement sans qu’il soit nécessaire de caractériser un manquement personnel imputable à un praticien nommément désigné.

La jurisprudence administrative a, de manière constante et renouvelée, qualifié de fautif le défaut de surveillance postopératoire. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 21NC01749), a ainsi retenu la responsabilité du centre hospitalier de Verdun pour défaut de surveillance à la suite d’une amygdalectomie pratiquée sur une enfant de trois ans. L’expert judiciaire avait relevé que le médecin avait bien examiné les loges amygdaliennes les 3 et 4 avril, « mais non les jours suivants et notamment celui de sa sortie, le 6 avril, alors même qu’un tel examen aurait pu permettre de déceler la présence d’un caillot sanguin et d’éviter l’hémorragie ». La cour en a déduit que « le centre hospitalier a commis une faute dans la surveillance postopératoire de nature à engager sa responsabilité », ramenant le préjudice indemnisable à une perte de chance. Cette décision illustre la sévérité croissante du juge administratif à l’égard des établissements qui ne justifient pas d’une traçabilité exhaustive de la surveillance postopératoire.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 23TL00485, publié C+), a condamné le centre hospitalier de Perpignan pour ne pas avoir diagnostiqué, « en dépit du tableau clinique que M. A… présentait, la possibilité d’une lésion vasculaire et en ne procédant pas aux examens d’imagerie utiles immédiatement après la cure de hernie crurale droite ». La cour a estimé que « le centre hospitalier a commis une faute dans la prise en charge postopératoire » justifiant l’engagement de sa responsabilité. L’arrêt, publié aux tables du recueil Lebon (C+), confère à cette solution une autorité jurisprudentielle particulière. Ces décisions illustrent une jurisprudence désormais bien établie : le défaut de surveillance constitue une faute autonome, distincte de la faute technique chirurgicale, qui engage directement la responsabilité de l’établissement.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 juillet 2022 (n° 19BX04925), a également retenu une faute dans le suivi postopératoire après une appendicectomie. L’expert avait constaté que « cette prise en charge postopératoire non conforme aux règles de l’art a été à l’origine d’une perte de chance pour le patient d’échapper à l’importance des complications », la cour relevant que « les insuffisances du suivi postopératoire ont permis le développement de l’infection durant plusieurs jours ». Le rapport d’expertise soulignait que l’interne de garde n’avait pratiqué aucun examen clinique, ce qui caractérise une carence fautive dans la continuité des soins. Plus récemment, le tribunal judiciaire de Toulouse, le 26 janvier 2026 (n° 23/02817), a retenu une perte de chance de 90 % à la suite d’un défaut de surveillance dans le service de réanimation consécutif à une chirurgie du rachis : « un maintien postopératoire en Unité de soins continus auraient précisément permis d’éviter la prise en charge en réanimation avec une gestuelle lourde chez un patient à haut risque de dénutrition, et donc son décès auquel a contribué le défaut de surveillance dans ce service ». Le taux de perte de chance de 90 %, exceptionnellement élevé, sanctionne une accumulation de négligences dans la surveillance d’un patient dont l’état requérait une vigilance particulière.

Le juge judiciaire n’est pas en reste. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juillet 2025 (RG n° 22/02811), a retenu un défaut de surveillance du rythme cardiaque foetal à l’origine d’une perte de chance pour l’enfant d’échapper à de lourdes séquelles neurologiques. La motivation de l’arrêt révèle la rigueur avec laquelle le juge examine la traçabilité des actes de surveillance, le défaut d’enregistrement continu du rythme cardiaque foetal constituant en lui-même une présomption de faute. Le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, le 2 septembre 2025 (n° 23/01693), a également retenu un défaut de surveillance postopératoire après une opération de la cataracte, fixant la perte de chance à 80 %. Le tribunal a relevé que « cette perte de chance, qui a fait disparaître l’éventualité d’une évolution favorable, sera, compte tenu des données médicales et des constatations expertales, fixée à 80 % ».

B. L’obligation de surveillance comme obligation de moyens renforcée

Si la responsabilité médicale relève classiquement d’une obligation de moyens, la jurisprudence tend à en renforcer l’intensité lorsque sont en cause des actes de surveillance. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (n° 24-16.873, Publié au Bulletin), a précisé l’étendue de cette obligation s’agissant de l’anesthésiste-réanimateur. La Cour énonce, au visa de l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, que « lorsque des actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, l’anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention ». Cette décision, publiée au Bulletin, consacre une obligation de présence physique renforcée du médecin anesthésiste qui ne saurait déléguer intégralement la surveillance à l’infirmier anesthésiste. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de densification des obligations professionnelles des médecins exerçant en établissement de santé.

La distinction entre obligation de moyens et obligation de sécurité se révèle déterminante dans le contentieux de la surveillance. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 20DA00563, publié C+), a jugé que « la responsabilité du centre hospitalier de Dieppe est engagée pour faute dans l’organisation du service eu égard au débranchement accidentel du respirateur survenu le 25 février 2014, en raison de la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient intubé et ventilé ». La cour administrative d’appel oppose ici la faute d’organisation du service à la simple faute médicale, créant un standard de sécurité objective dont la violation est plus aisément caractérisée. Le débranchement accidentel d’un respirateur n’est pas imputé à un soignant déterminé ; c’est l’organisation même du service qui est jugée défaillante, faute d’avoir mis en place les protocoles de surveillance propres à prévenir un tel incident.

Le défaut d’organisation du service constitue ainsi un fondement autonome de la responsabilité hospitalière, distinct de la faute médicale individuelle. Cette dichotomie a été consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2018 (n° 17-20.143, Publié au Bulletin), qui énonce que « la perte d’un dossier médical, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé chargé d’en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve ». L’arrêt ajoute que l’établissement de santé doit alors « démontrer que les soins prodigués ont été appropriés », opérant un renversement probatoire significatif au bénéfice de la victime. La cour administrative d’appel de Paris, le 17 mars 2026 (n° 24PA00363), a transposé ce raisonnement au contentieux administratif en jugeant que « cette perte révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier » et « prive les victimes d’une perte de chance d’établir les manquements fautifs dans la prise en charge médicale ». Il incombe alors à l’établissement public de santé, et singulièrement à l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), « d’établir la conformité des actes prodigués au patient », inversion de la charge probatoire qui facilite considérablement l’action des victimes.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juillet 2022 (n° 18VE01933, publié C+), a étendu le raisonnement à la surveillance en milieu psychiatrique. La cour a relevé que la patiente « avait été victime d’un défaut de surveillance dans le service de psychiatrie du centre hospitalier Sud-Francilien qui s’est traduit notamment par un retard de prise en charge, dans la nuit du 12 au 13 septembre 2009, d’autre part, que l’intéressée avait été également victime d’un retard de prise en charge de ses pathologies par le service des urgences », retenant une perte de chance de 50 %. La cour administrative d’appel de Lyon, le 30 décembre 2025 (n° 24LY02527), a jugé dans le même sens que l’établissement avait manqué à son obligation de surveillance d’un patient présentant une idéation suicidaire, en ne mettant pas en place « une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée ». La cour a retenu que « la suspicion d’un « délire de sevrage » ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique ».

L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Cette obligation déontologique, combinée aux dispositions de l’article L. 1142-1, impose à l’établissement de santé, comme au praticien, une organisation du service garantissant la continuité et la sécurité de la surveillance. La décision du tribunal judiciaire de Meaux du 13 novembre 2025 (n° 24/00229) illustre cette exigence : le tribunal a condamné l’hôpital privé Marne Chantereine pour n’avoir disposé « d’aucune feuille de température, d’aucune feuille de pouls, d’aucune tension artérielle » entre 16 heures et 10h40 le lendemain, lacune documentaire révélant un défaut de surveillance constitutif d’une faute engageant la responsabilité pleine et entière de l’établissement.

II. L’office du juge entre perte de chance et réparation intégrale

A. L’appréciation judiciaire du lien de causalité et de la perte de chance

Le défaut de surveillance, lorsqu’il est caractérisé, n’ouvre pas nécessairement droit à la réparation intégrale du dommage. Le juge doit déterminer si le manquement a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. La technique de la perte de chance, commune aux deux ordres de juridiction, permet d’ajuster l’indemnisation à la probabilité que le dommage ne se serait pas réalisé en l’absence de faute. Cette construction prétorienne, élaborée par la Cour de cassation puis adoptée par le Conseil d’État, constitue l’un des mécanismes les plus sophistiqués du droit de la responsabilité médicale.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 19DA02535), a ainsi réduit l’indemnisation à une perte de chance de 80 % après avoir constaté que le centre hospitalier de Beauvais n’avait pas procédé à un examen clinique au deuxième jour suivant l’intervention, « alors que le patient se plaignait d’un ventre dur et douloureux, comme contraire aux règles de l’art ». La cour a estimé que « la mise en place d’une sonde vésicale et d’une sonde gastrique d’aspiration digestive au vu des troubles que Claude F… présentait à la suite de l’intervention pratiquée le 11 juin 2009 aurait permis avec une probabilité d’environ 80 % d’éviter le décès ». L’arrêt met en évidence la méthode d’évaluation de la perte de chance : le juge reconstruit le scénario contrefactuel (ce qui se serait produit en l’absence de faute) et détermine, au regard des données médicales et des conclusions expertales, la probabilité d’une issue favorable.

Le taux de perte de chance, déterminé souverainement par les juges du fond, varie considérablement selon les circonstances de l’espèce. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 juin 2023 (n° 21BX00340), l’a fixé à seulement 10 % pour un défaut de suivi postopératoire à la suite d’une césarienne, considérant que « la blessure de l’uretère est une complication classique, qui peut être facilement réparée si elle est reconnue en temps utile, ce qui n’aurait donc pas été de nature à dissuader la patiente de se soumettre à l’opération ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Toulouse, dans l’affaire précitée du 26 janvier 2026, a retenu un taux de 90 %, le plus élevé observé dans la jurisprudence récente. Cette amplitude de 10 % à 90 % témoigne de la casuistique qui gouverne l’appréciation de la perte de chance, le juge devant composer avec la singularité de chaque situation clinique.

La cour administrative d’appel de Nantes, le 23 mars 2026 (n° 25NT00409), a quant à elle jugé qu’un patient présentant « une hématémèse, attestant d’une hémorragie gastrique qui avait nécessité un examen complémentaire par les médecins de garde », aurait dû faire l’objet d’« une surveillance rapprochée dans une unité de soins continus », l’absence de contrôle du taux d’hémoglobine et de bilan de l’hémostase constituant une faute de nature à caractériser une perte de chance indemnisable. La cour a par ailleurs censuré l’irrecevabilité prononcée par le tribunal administratif, permettant ainsi aux ayants droit d’obtenir une indemnisation qui leur avait été refusée en première instance pour cause de prescription.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-12.751), a précisé que le lien causal entre la faute et le dommage ne requiert pas un caractère exclusif. Dès lors qu’une faute de surveillance a contribué, même partiellement, à la réalisation du dommage, le juge doit en tirer les conséquences indemnitaires, sans exiger que cette faute en soit la cause unique ou déterminante. Cette solution, qui écarte l’exigence d’un lien causal exclusif, facilite l’indemnisation des victimes en présence d’une pluralité de causes, situation fréquente dans le contentieux de la surveillance hospitalière où s’entremêlent état antérieur du patient, aléa thérapeutique et manquements organisationnels. Le juge doit alors procéder à une ventilation rigoureuse entre les différents facteurs causaux, pour ne faire peser sur l’établissement que la fraction du dommage imputable à sa carence.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale

Lorsque le défaut de surveillance n’est pas établi ou ne peut être rattaché avec une certitude suffisante à la réalisation du dommage, la victime peut solliciter l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient alors à titre subsidiaire pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Cette subsidiarité, constamment rappelée par la jurisprudence, constitue un filet de sécurité essentiel pour les victimes confrontées à la difficulté probatoire de démontrer un défaut de surveillance.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 23TL00211), a rappelé le mécanisme d’articulation entre les deux régimes. Lorsque « la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ». La cour ajoute que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Pour la part du dommage non couverte par la perte de chance, l’ONIAM est tenu d’intervenir si les conditions de l’accident médical non fautif sont réunies.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 novembre 2024 (n° 23NT01112), a synthétisé ce principe en ces termes : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. » Cette formule canonique, reproduite à l’identique par l’ensemble des cours administratives d’appel, constitue le standard de motivation de la perte de chance en droit administratif de la responsabilité médicale.

La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 26 septembre 2018 (n° 17-20.143, Publié au Bulletin), a également précisé l’articulation avec les recours subrogatoires de l’ONIAM. Lorsque l’Office a indemnisé la victime, « il était fondé à exercer un recours subrogatoire à l’encontre de cet établissement de santé et de l’assureur », dès lors que le défaut d’organisation du service était caractérisé. Ce recours, prévu par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, permet à la solidarité nationale de se retourner contre l’établissement fautif, assurant ainsi la fonction préventive et dissuasive de la responsabilité civile. Il garantit que le coût de la défaillance organisationnelle soit in fine supporté par celui qui en est l’auteur, et non par la collectivité publique.

Le contentieux de la surveillance postopératoire révèle, en définitive, une tension structurante du droit de la responsabilité médicale. D’un côté, le juge sanctionne les manquements organisationnels par une appréciation rigoureuse de la faute et une modulation fine de l’indemnisation via la perte de chance. De l’autre, la solidarité nationale garantit aux victimes une voie d’indemnisation subsidiaire lorsque la preuve de la faute fait défaut. Cette dualité des régimes, constamment réaffirmée par les juridictions administratives et judiciaires, assure un équilibre entre la protection des victimes et la responsabilisation des acteurs de santé. Dans le contexte de tension hospitalière révélé par l’actualité de juillet 2026, ce cadre juridique constitue un rempart essentiel pour le droit des patients à la sécurité des soins.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du dommage corporel, assiste les victimes de défauts de surveillance hospitalière devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que dans le cadre des procédures amiables devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Sources : article L. 1142-1 du code de la santé publique ; article R. 4311-12 du code de la santé publique ; article R. 4127-32 du code de la santé publique ; Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.873, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.143, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.751 ; CAA Nancy, 2 avr. 2026, n° 21NC01749 ; CAA Toulouse, 23 sept. 2025, n° 23TL00485, C+ ; CAA Douai, 15 juin 2022, n° 19DA02535 ; CAA Douai, 7 janv. 2025, n° 20DA00563, C+ ; CAA Versailles, 8 juil. 2022, n° 18VE01933, C+ ; CAA Bordeaux, 8 juil. 2022, n° 19BX04925 ; CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n° 21BX00340 ; CAA Paris, 17 mars 2026, n° 24PA00363 ; CAA Lyon, 30 déc. 2025, n° 24LY02527 ; CAA Nantes, 18 nov. 2024, n° 23NT01112 ; CAA Nantes, 23 mars 2026, n° 25NT00409 ; CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL00211 ; TJ Toulouse, 26 janv. 2026, n° 23/02817 ; TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 sept. 2025, n° 23/01693 ; TJ Meaux, 13 nov. 2025, n° 24/00229.

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