Les violences conjugales devant le juge civil du divorce : l’ordonnance de protection et le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’autorité parentale (2023-2025)
La lutte contre les violences conjugales a connu, depuis la loi du 9 juillet 2010, une mutation profonde de ses instruments juridiques. Longtemps cantonnée au seul juge pénal, la protection des victimes s’est progressivement déployée devant le juge aux affaires familiales, devenu un acteur central du dispositif de protection. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a renforcé cette dynamique en consacrant la suspension de plein droit de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent. Plus récemment, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, accélérant encore la réponse judiciaire à l’urgence.
Dans ce contexte législatif en mouvement, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions déterminantes entre 2023 et 2025, qui précisent l’articulation entre la procédure de divorce et l’ordonnance de protection, le périmètre des pouvoirs du juge civil face aux violences alléguées et l’étendue de la protection due aux enfants exposés aux violences conjugales. Ces arrêts dessinent une jurisprudence cohérente qui place le juge aux affaires familiales au coeur d’une double mission : protéger la victime dans l’urgence et organiser les conséquences civiles de la violence sur le divorce, la résidence des enfants et l’exercice de l’autorité parentale.
C’est ce double mouvement que la présente analyse se propose d’explorer. Il s’agira d’abord d’examiner le traitement des violences conjugales par le juge civil, entre l’urgence protectrice et la séparation définitive (I), avant d’analyser les conséquences des violences sur l’exercice de l’autorité parentale, entre restriction et retrait (II).
I. Le traitement des violences conjugales par le juge civil : de l’urgence protectrice à la séparation définitive
Le législateur a progressivement doté le juge aux affaires familiales d’instruments permettant d’appréhender les violences conjugales sous l’angle civil. Deux mécanismes principaux se distinguent : l’ordonnance de protection, qui répond à l’urgence, et le divorce pour faute, qui tire les conséquences définitives de la violence dans le lien conjugal.
A. L’ordonnance de protection : un bouclier judiciaire au service de la victime et de ses enfants
Aux termes de l’article 515-9 du Code civil, « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ».
Ce dispositif, introduit par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, a été substantiellement renforcé par les réformes successives de 2014, 2019, 2020 et 2024. Son originalité tient à ce qu’il permet au juge civil, sans attendre l’issue d’une procédure pénale souvent longue, de prendre des mesures immédiates pour protéger la victime et les enfants : éviction du conjoint violent du domicile familial, interdiction d’entrer en contact, attribution du logement, organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
L’ordonnance de protection n’est toutefois pas subordonnée à l’absence de procédure de divorce. L’article 1136-13 du Code de procédure civile prévoit que « à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection […] sont présentées devant le juge saisi de cette procédure ». Les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. À compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du Code civil.
La première chambre civile a apporté une précision décisive sur l’articulation entre ces deux procédures dans un arrêt du 19 novembre 2025. Elle y énonce que l’article 1136-13, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin). Autrement dit, le juge des référés JAF saisi de l’ordonnance de protection peut ne pas être le même magistrat que celui saisi du divorce. Cette solution pragmatique évite les conflits de compétence qui paralyseraient la protection des victimes et garantit la continuité du traitement judiciaire des violences.
Sur le fond, l’arrêt du 23 mai 2024 constitue un apport jurisprudentiel majeur concernant l’étendue des pouvoirs du juge de la protection à l’égard des enfants. Dans cette affaire, un époux contestait l’interdiction qui lui avait été faite de rencontrer son enfant en dehors des droits de visite organisés, au motif que l’ordonnance de protection ne pouvait restreindre ses relations avec l’enfant qu’en présence d’un danger distinct de celui encouru par la mère. La première chambre civile rejette cette argumentation par un attendu de principe : « Il résulte de ces textes que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, Publié au Bulletin).
La Cour ajoute, et c’est là l’apport essentiel, que la cour d’appel « n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant ». Cette formule signifie que l’interdiction faite au parent violent de rencontrer l’enfant peut être fondée sur la seule nécessité de protéger sa victime directe, sans qu’il soit besoin de caractériser un péril autonome pour le mineur. La protection de l’enfant est ici le prolongement direct de la protection de la mère : dès lors que celle-ci est en danger, les restrictions aux relations parent-enfant se justifient pour éviter que le conjoint violent ne contourne l’interdiction de contact par le truchement des droits de visite.
Cette solution est cohérente avec la finalité protectrice de l’ordonnance de protection, dont l’article 515-11 du Code civil énonce qu’elle peut être délivrée si le juge estime « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». En subordonnant la restriction des droits parentaux au danger pesant sur la victime, la Cour de cassation évite le débat souvent insoluble sur la preuve d’un danger autonome pour l’enfant, tout en protégeant effectivement ce dernier.
B. Le divorce pour faute fondé sur les violences conjugales
En parallèle de l’ordonnance de protection, le divorce pour faute constitue l’instrument classique de sanction civile des violences conjugales. L’article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Les violences physiques et psychologiques au sein du couple constituent, par nature, une violation grave et renouvelée des obligations du mariage. La jurisprudence de la première chambre civile rappelle régulièrement que l’appréciation de la gravité des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ainsi, dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contestant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, les moyens invoqués n’étant « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-18.503). La Cour réaffirme régulièrement que le juge du fond apprécie souverainement la gravité des faits constitutifs de la faute au sens de l’article 242 du Code civil (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.616 ; Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.817).
Il convient toutefois de souligner que le divorce pour faute fondé sur les violences conjugales présente une dimension probatoire singulière. La victime doit démontrer non seulement l’existence des violences, mais aussi le caractère intolérable du maintien de la vie commune qui en résulte. Les certificats médicaux, les dépôts de plainte, les mains courantes et les témoignages constituent les preuves habituellement produites. La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle léger, se bornant à vérifier que les motifs retenus par les juges du fond ne sont pas entachés de contradiction ou d’insuffisance.
Le divorce pour faute emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes pour l’époux violent. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a supprimé le principe de la réversibilité des avantages matrimoniaux et des donations entre époux en cas de divorce pour faute, l’article 265 du Code civil prévoyant désormais que le divorce emporte révocation de plein droit de ces avantages. En matière de prestation compensatoire, le juge ne peut toutefois pas se fonder sur la faute de l’époux débiteur pour majorer le montant alloué ; la prestation compensatoire a un caractère indemnitaire et non punitif. La première chambre civile rappelle régulièrement que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.778).
En pratique, les violences conjugales peuvent néanmoins influencer indirectement la fixation de la prestation compensatoire en ce qu’elles ont pu entraîner pour la victime une perte d’autonomie professionnelle, des dépenses de santé ou un appauvrissement consécutif à l’emprise économique. S’il est constant que « la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives » des époux (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557), et que le juge prend notamment en compte le patrimoine des époux et la situation au moment du divorce (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-11.443), la disparité que crée la rupture s’apprécie au regard de la situation au moment du divorce (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122). La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des juges du fond, censurant les décisions qui omettent de prendre en considération l’ensemble des éléments prévus par l’article 271 du Code civil (Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.819). L’état de santé de la victime, les conséquences professionnelles des violences et la durée de la vie commune dans un climat de peur sont autant de facteurs que le juge peut prendre en considération dans son évaluation discrétionnaire de la disparité créée par la rupture du mariage.
II. Les conséquences des violences conjugales sur l’exercice de l’autorité parentale
Au-delà de la protection immédiate et de la dissolution du lien conjugal, les violences conjugales emportent des conséquences déterminantes sur l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales dispose d’une palette de mesures graduées, allant de la simple restriction du droit de visite au retrait de l’exercice de l’autorité parentale, en passant par l’organisation d’un droit de visite médiatisé.
A. La restriction du droit de visite et d’hébergement et l’organisation des modalités protectrices
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Ce texte offre au juge aux affaires familiales une gradation de mesures pour protéger l’enfant confronté à un parent violent.
Dans l’hypothèse de violences conjugales avérées ou vraisemblables, le juge peut d’abord décider que le droit de visite s’exerce dans un cadre sécurisé, à savoir dans un espace de rencontre désigné à cet effet. L’article 373-2-1, alinéa 3, prévoit en effet que « lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ». L’alinéa 4 ajoute que « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ».
Ce dispositif est particulièrement pertinent dans les situations de violences conjugales, où la remise de l’enfant au parent violent lors de l’exercice du droit de visite peut constituer un moment de danger pour la mère victime. Le passage de l’enfant peut s’effectuer à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance, évitant ainsi tout contact direct entre la victime et l’auteur des violences. La première chambre civile a validé cette pratique dans l’arrêt du 19 novembre 2025 précité, où elle approuve la cour d’appel d’avoir ordonné que « le passage de bras des enfants, à l’occasion du droit de visite et d’hébergement de chacun des parents […] se fera uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance », cette modalité n’étant que la conséquence de l’interdiction faite à l’époux violent d’entrer en relation avec son épouse.
Lorsque les violences présentent un caractère de gravité tel que même un droit de visite médiatisé ne peut être envisagé sans risque, le juge peut suspendre purement et simplement le droit de visite et d’hébergement. Cette décision, qui constitue une atteinte particulièrement forte au droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être motivée par des considérations tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant et au danger que représenterait son exposition au parent violent.
Il importe de souligner que le juge aux affaires familiales peut cumuler les mesures de protection issues de l’ordonnance de protection et celles relevant de la procédure de divorce. L’arrêt du 23 mai 2024 rappelle que l’interdiction de rencontrer l’enfant prononcée dans le cadre de l’ordonnance de protection peut coexister avec les mesures provisoires du divorce, le juge veillant toutefois à ce que le droit de visite qu’il organise éventuellement ne contredise pas l’interdiction de contact. La Cour énonce ainsi que l’interdiction de rencontrer l’enfant est valable « autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé ». Cette articulation permet au juge de calibrer finement la réponse judiciaire : l’interdiction de principe est posée pour protéger la mère, tandis que le droit de visite résiduel, strictement encadré, maintient le lien parental dans la mesure compatible avec cette protection.
B. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale : l’indisponibilité de la fonction parentale
Au sommet de la gradation des mesures civiles, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale constitue la sanction la plus lourde pour le parent violent. L’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, prévoit qu’en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, « la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». En cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’autre parent, « la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité ».
Bien que le retrait de l’autorité parentale relève en principe de la compétence du juge pénal, le juge civil n’est pas dépourvu de tout pouvoir en la matière. En dehors du cadre pénal, le juge aux affaires familiales peut, sur le fondement des articles 373-2-1 et suivants du Code civil, retirer l’exercice de l’autorité parentale au parent qui se révèle défaillant ou dangereux. Il ne s’agit pas du retrait total de l’autorité parentale au sens de l’article 378 — qui ne peut être prononcé que par le juge pénal — mais du retrait de son exercice, le parent conservant théoriquement la titularité de l’autorité parentale sans pouvoir l’exercer.
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a renforcé le dispositif en prévoyant que le juge pénal peut également ordonner la suspension de plein droit de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement lorsque le parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent. Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, ce dernier pouvant la confirmer, la modifier ou la lever.
La première chambre civile joue ici un rôle de contrôle essentiel en vérifiant la motivation des décisions des juges du fond. Elle s’assure que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale est fondé sur des motifs graves, conformément à l’article 373-2-1 du Code civil, et que le juge a pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par l’article 373-2-6 du Code civil.
La jurisprudence de la première chambre civile s’inscrit dans une conception de l’autorité parentale qui échappe à la libre disposition de ses titulaires. La Cour de cassation est venue rappeler avec netteté que « l’autorité parentale est indisponible et doit être exercée dans l’intérêt exclusif de l’enfant ». Dès lors, si l’avis de l’autre parent doit être pris en considération, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne saurait être subordonné à son accord. Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir autonome d’appréciation au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et, en droit interne, à l’article 373-2-6 du Code civil, lequel dispose que le juge statue en considération « de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent ». Cette règle, qui vaut pour le juge pénal, inspire également le juge civil lorsqu’il statue sur les mesures relatives aux enfants dans le cadre du divorce.
Il en résulte qu’en présence de violences conjugales, le juge aux affaires familiales ne peut se contenter d’entériner un accord parental qui exposerait l’enfant à un danger. Il doit exercer son office de manière autonome, en appréciant lui-même si les conditions d’exercice de l’autorité parentale par le parent violent sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Cette autonomie du juge est le corollaire de l’indisponibilité de l’autorité parentale et constitue une garantie essentielle pour les enfants exposés aux violences intrafamiliales.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2025 témoigne d’une cohérence remarquable dans le traitement civil des violences conjugales. La Cour de cassation a clarifié l’articulation entre la procédure de divorce et l’ordonnance de protection en affirmant que l’unicité de la juridiction saisie n’implique pas l’unicité du magistrat, garantissant ainsi la fluidité du parcours judiciaire des victimes. Elle a renforcé la protection des enfants en autorisant le juge de l’ordonnance de protection à restreindre les droits parentaux du conjoint violent sans avoir à caractériser un danger autonome pour le mineur. Elle a enfin rappelé l’étendue des pouvoirs du juge civil en matière de restriction du droit de visite et d’hébergement, en validant les modalités protectrices de remise de l’enfant.
Cette évolution jurisprudentielle, conjuguée aux réformes législatives de 2020 et 2024, consacre un glissement du centre de gravité de la protection des victimes de violences conjugales : du juge pénal vers le juge civil, de la sanction vers la protection, de la répression vers l’anticipation. Le juge aux affaires familiales est désormais en première ligne, armé d’instruments juridiques puissants pour protéger les victimes et leurs enfants, sans attendre l’issue d’une procédure pénale dont la durée serait incompatible avec l’urgence de la situation.
Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce dans un contexte de violences conjugales, cette jurisprudence offre des perspectives concrètes. L’ordonnance de protection permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires sans attendre l’audience d’orientation sur les mesures provisoires du divorce. La caractérisation des violences comme faute cause de divorce peut fonder le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint violent. Les restrictions apportées au droit de visite et d’hébergement du parent violent garantissent la sécurité de l’enfant et du parent victime lors des transitions.
Il demeure que la mise en oeuvre de ces mécanismes suppose une démonstration probatoire rigoureuse. Le juge aux affaires familiales n’accorde l’ordonnance de protection que s’il estime « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Cette exigence, moins contraignante que la preuve pénale, requiert néanmoins une préparation minutieuse du dossier : certificats médicaux circonstanciés, dépôts de plainte, témoignages et constats doivent être rassemblés pour convaincre le juge de la vraisemblance des violences et de la nécessité des mesures sollicitées.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient dans le contentieux du divorce et de l’autorité parentale et assiste les victimes de violences conjugales dans leurs démarches judiciaires civiles et pénales. N’hésitez pas à prendre contact pour une consultation confidentielle.