La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, introduit une réforme majeure du régime des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Désormais, toute cession de participations dans une SPI devra, à peine de nullité absolue, être constatée par un acte notarié, contresigné par un avocat ou établi sous seing privé par un expert-comptable habilité. Cette mesure, insérée dans un texte de 112 articles contre 27 initialement, validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, modifie en profondeur les pratiques des professionnels du droit et du chiffre, tout en renforçant l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale dans le secteur immobilier.
I. Le renforcement du formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
A. La nullité de l’acte comme nouvelle sanction du défaut de formalisme
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière pouvaient être réalisées sans formalisme contraignant, par simple contrat entre les parties. L’article 726 du code général des impôts (CGI) soumettait certes ces cessions à un droit d’enregistrement proportionnel, mais aucun texte n’imposait, à peine de nullité, un formalisme particulier pour l’acte de cession lui-même. La loi nouvelle change radicalement la donne.
L’article 635 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, obligeait déjà l’enregistrement des actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du CGI. La doctrine administrative BOI-ENR-DG-10-20 (§140) précisait que ces actes étaient « assujettis obligatoirement à l’enregistrement ». Mais cette obligation d’enregistrement n’était assortie d’aucune sanction de nullité de l’acte lui-même en cas de défaut de formalisme. La loi du 25 juin 2026 franchit un seuil décisif en érigeant le formalisme de l’acte en condition de validité de la cession.
Concrètement, la loi nouvelle dispose que toute cession de titres d’une société à prépondérance immobilière doit désormais, à peine de nullité absolue de l’opération, être constatée par un acte authentique reçu par un notaire, un acte contresigné par un avocat, ou un acte sous seing privé établi par un expert-comptable habilité. À défaut, l’administration fiscale refusera systématiquement d’enregistrer l’acte, bloquant ainsi le transfert de propriété des titres. Il s’agit d’une révolution dans la pratique des cessions de SPI, qui étaient jusqu’alors négociables sans cadre juridique contraignant.
La nullité absolue se distingue de la nullité relative en ce qu’elle peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt légitime, et non par la seule partie que la règle méconnue avait pour objet de protéger. En application de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, et la nullité doit être prononcée par le juge. L’administration fiscale elle-même pourra ainsi se prévaloir du défaut de formalisme pour refuser d’enregistrer l’acte et contester le transfert de propriété, même en l’absence de tout contentieux entre les parties à la cession.
La doctrine administrative BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 (§80) définit les personnes morales à prépondérance immobilière comme « tout groupement, quelles que soient sa forme, sa dénomination et sa nationalité, qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et dans laquelle ces derniers disposent d’une participation ». Le champ d’application est donc extrêmement large et englobe potentiellement toute société holding détenant un actif immobilier significatif, y compris des sociétés opérationnelles dont le patrimoine comprend un immeuble d’exploitation représentant plus de la moitié de la valeur de l’actif.
B. L’encadrement renforcé de la qualification de la prépondérance immobilière
La qualification d’une société comme étant à prépondérance immobilière constitue le préalable indispensable à l’application des nouvelles règles de formalisme. Or, cette qualification est souvent plus délicate qu’il n’y paraît, ce qui rend le risque de nullité d’autant plus prégnant pour les praticiens.
Selon l’article 726, I-2° du CGI, la prépondérance immobilière s’apprécie au regard de la composition de l’actif de la personne morale. La doctrine BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 (§110-120) précise que sont à prépondérance immobilière les personnes morales dont l’actif brut total est constitué pour plus de la moitié d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière. L’appréciation s’effectue au jour de la cession ou à tout moment au cours de l’année précédant la cession des participations en cause.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-25.559), que les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte au numérateur pour déterminer si une personne morale est à prépondérance immobilière. Cette solution, reprise au BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 (§110, remarque), est d’une importance pratique considérable : elle exclut du calcul les équipements industriels incorporés à l’immeuble, ce qui peut faire basculer une société d’un statut à l’autre.
Par ailleurs, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont été amenés à préciser les contours de cette qualification. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° 23VE00314, C+), a jugé que les droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un bien immobilier à usage professionnel doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière. Cette solution a été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 9 février 2024, n° 23NT01228), qui a rappelé que les dispositions de l’article 219 du CGI ont pour objet de soumettre les plus-values de cession de titres de SPI au même taux que les cessions directes d’immeubles, dans un souci de neutralité fiscale.
La période de référence pour l’appréciation de la prépondérance immobilière est également un élément structurant. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, §120) précise que, même si au jour de la cession la personne morale n’est pas à prépondérance immobilière, il convient de vérifier qu’elle ne l’a pas été à un moment quelconque au cours de l’année précédant la cession. Toutefois, la société qui a perdu cette qualité du fait de la cession de ses immeubles au cours de l’année précédant la cession de ses propres titres n’est pas considérée comme SPI. Cette règle, d’apparence technique, revêt une importance capitale pour les opérations de cession précédées d’une restructuration du patrimoine immobilier.
Le risque de requalification est d’autant plus sérieux que la chambre commerciale a, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-21.435, Publié au Bulletin), rappelé que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur, lequel correspond à la date du transfert de propriété. Peu importe qu’à la date de la soumission de l’acte à la formalité, la transformation de la société n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés. Cette décision impose aux praticiens une vigilance accrue quant à la chronologie des opérations.
II. Les conséquences pratiques pour les praticiens et les entreprises
A. La sécurisation des opérations de cession à l’aune du nouveau formalisme
La loi nouvelle impose aux praticiens — notaires, avocats, experts-comptables — une redéfinition complète de leurs process de due diligence préalable à toute cession de titres de SPI. La première étape, et non la moindre, consiste à déterminer avec certitude si la société cible entre ou non dans le champ d’application du nouveau dispositif.
La doctrine BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 (§90) exclut expressément du champ des SPI les personnes morales dont les droits sociaux sont négociés sur une plate-forme de négociation, les organismes d’HLM, les sociétés foncières éligibles au régime de l’article 199 terdecies-0 AB du CGI et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux. La cession des actions de ces entités reste assujettie au droit d’enregistrement de droit commun. En revanche, toute autre société dont l’actif est majoritairement immobilier, y compris une société opérationnelle dont l’usine représenterait plus de la moitié de la valeur de l’actif, est susceptible d’être qualifiée de SPI.
Une fois la qualification de SPI établie — ou suspectée —, le praticien doit impérativement recourir à l’un des trois vecteurs formels autorisés : l’acte notarié, l’acte d’avocat contresigné, ou l’acte sous seing privé établi par un expert-comptable habilité. Cette obligation constitue une rupture majeure avec la pratique antérieure, dans laquelle un simple contrat entre parties suffisait. Le non-respect de ce formalisme emporte nullité absolue de l’acte de cession, ce qui signifie que le transfert de propriété est rétroactivement anéanti et que les parties sont remises dans l’état antérieur à la cession.
La doctrine BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (§260-320) détaille les modalités pratiques de l’enregistrement des cessions de droits sociaux. L’acte doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de sa date, et les cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette cession confère au cessionnaire le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI. Le non-respect de ces obligations déclaratives peut entraîner le refus de la formalité d’enregistrement.
La doctrine BOI-RFPI-SPI-40 (§70) précise en outre que l’acte de cession présenté à l’enregistrement doit mentionner, sous peine de refus de la formalité, l’adresse du service des impôts dont le cédant dépend, le prix de cession de chacun des titres et le prix d’acquisition. Ces mentions sont désormais impératives et leur omission expose les parties à un refus d’enregistrement et, par voie de conséquence, à l’impossibilité de réaliser le transfert de propriété.
La doctrine BOI-ENR-DG-40-10-40 (§140-150) rappelle qu’en application de l’article 1589-2 du code civil, les promesses unilatérales de vente portant sur des titres de sociétés immobilières visées à l’article 728 du CGI doivent obligatoirement être enregistrées dans un délai de dix jours à compter de l’acceptation par le bénéficiaire, qu’elles soient constatées par acte authentique ou sous seing privé. Cette obligation s’étend désormais, sous l’empire de la loi nouvelle, aux promesses portant sur l’ensemble des SPI.
B. L’articulation avec les autres mesures de la loi anti-fraude et les risques contentieux
La réforme du formalisme des cessions de SPI ne peut être lue isolément. Elle s’inscrit dans un dispositif législatif global qui renforce considérablement les pouvoirs de l’administration fiscale et alourdit les sanctions en cas de fraude.
La loi du 25 juin 2026 supprime également la possibilité, pour les entités non-résidentes détenant des actifs immobiliers en France, d’être exonérées de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles par simple engagement de communiquer les informations relatives à leur actionnariat. Désormais, la déclaration effective de la composition de l’actif et de l’actionnariat — avec un seuil de détention fixé à 1 % — est requise pour bénéficier de l’exonération. Le lien avec la réforme des SPI est direct : en rendant obligatoire l’intervention d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, le législateur s’assure que les informations relatives à la détention et à la composition de l’actif remontent systématiquement à l’administration fiscale.
La durée de conservation des documents fiscaux est par ailleurs portée de six à dix ans. Cette extension, qui s’applique à l’ensemble des documents contrôlables, prive les contribuables d’un levier de défense couramment utilisé lors des vérifications sur place. La doctrine BOI-CF-INF-10-20-20 (§20-30) rappelle que les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude. Toutefois, le défaut d’enregistrement d’une cession de SPI — désormais sanctionné par la nullité absolue — pourrait constituer un indice sérieux de manquement délibéré justifiant l’application de la majoration de 40 %.
Sur le plan pénal, les peines pour escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée sont portées à quinze ans d’emprisonnement. Les personnes faisant la promotion de la fraude fiscale, notamment sur les réseaux sociaux, sont désormais dans le viseur du législateur. La doctrine BOI-CF-INF-40 expose le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées, tandis que la doctrine BOI-CF-INF-40-10-10-50 détaille les peines applicables, tant principales que complémentaires, l’article 131-38 du code pénal prévoyant pour les personnes morales une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-14.047, Publié au Bulletin), posé un principe fondamental en matière de proportionnalité des sanctions fiscales : il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce.
Dans le même sens, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (CE, 15 avril 2025, n° 470382), a rappelé que le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre d’une procédure de rectification fiscale et de poursuites pénales pour fraude fiscale ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité, excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Cette solution, directement issue de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016), encadre strictement le cumul des sanctions administratives et pénales.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, saisie par plus de 120 députés et 60 sénateurs, a validé la quasi-totalité des dispositions de la loi, tout en émettant plusieurs réserves d’interprétation. S’agissant des mesures fiscales, le Conseil constitutionnel a notamment contrôlé la conformité des nouvelles obligations déclaratives au regard du principe d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a jugé que les dispositions relatives au formalisme des cessions de SPI poursuivaient un objectif de lutte contre la fraude fiscale, lequel constitue un objectif de valeur constitutionnelle, et que les mesures adoptées étaient proportionnées à cet objectif.
La chambre commerciale a également rendu plusieurs décisions qui éclairent le contentieux de l’enregistrement des cessions de droits sociaux. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 20-18.884, Publié au Bulletin), elle a jugé que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux au sens de l’article 726 du CGI et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-10.684, Publié au Bulletin), elle a précisé que l’article 1084 du CGI, qui exonère les organismes de sécurité sociale des droits d’enregistrement pour les acquisitions d’immeubles, ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales d’une société, quand bien même il s’agirait d’une société à prépondérance immobilière.
Sur le plan contentieux, la jurisprudence récente de la chambre commerciale offre un éclairage complémentaire. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-15.031), la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait condamné un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire, au motif que les juges du fond n’avaient pas caractérisé de manière suffisante le lien de causalité entre les manquements reprochés et l’insuffisance d’actif. Cette décision, rendue dans le cadre de l’article L. 651-2 du code de commerce, rappelle que le dirigeant ne peut être tenu pour responsable de l’intégralité du passif fiscal sans que soit établi un lien de causalité direct entre ses fautes de gestion et l’insuffisance d’actif constatée.
Le récent arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 27 mai 2026 (n° 23/02500) a par ailleurs précisé que la formalité fiscale prévue à l’article 726 du code général des impôts n’est pas une mesure de publicité de l’acte au regard des tiers et ne fait donc pas courir le délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de droits sociaux. Cette solution, rendue en matière de clause d’agrément statutaire, prend une résonance particulière sous l’empire de la loi nouvelle : le défaut de formalisme de l’acte de cession de SPI, désormais sanctionné par la nullité absolue, pourra être invoqué sans que la formalité de l’enregistrement n’ait purgé le vice.
Pour les praticiens, la sécurisation des opérations de cession de SPI impose désormais une approche méthodique en plusieurs étapes. Il convient d’abord de qualifier précisément la société cible au regard des critères de l’article 726, I-2° du CGI, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les immeubles par destination et de celle des cours administratives d’appel sur la prise en compte des contrats de crédit-bail immobilier. Il faut ensuite choisir le vecteur formel approprié — acte notarié, acte d’avocat ou acte sous seing privé établi par un expert-comptable — en fonction de la nature et de la complexité de l’opération. Il convient enfin de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives prévues par la doctrine BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (§310-320) et la doctrine BOI-RFPI-SPI-40 (§70), notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte.
En matière de sanctions, le nouveau dispositif ne saurait être analysé indépendamment du cadre général posé par la doctrine BOI-CF-INF-10-20-20 (§20-70), qui rappelle que les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude. Le défaut volontaire de recourir au formalisme requis pour une cession de SPI pourrait, dans certaines circonstances, constituer un indice de manquement délibéré, mais l’administration devra en toute hypothèse caractériser l’élément intentionnel de l’infraction.
Ces décisions dessinent un paysage contentieux complexe, dans lequel la charge de la preuve de la qualification de SPI pèse sur l’administration fiscale, mais où le contribuable supporte le risque de nullité de l’acte en cas de méconnaissance du nouveau formalisme. La combinaison de la nullité absolue de l’acte pour défaut de formalisme et des sanctions administratives et pénales renforcées par la loi du 25 juin 2026 crée un environnement dans lequel la prudence impose aux praticiens de traiter toute cession de titres de société détenant un actif immobilier significatif comme potentiellement soumise au nouveau régime.
En définitive, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 opère un basculement du risque de la cession de titres de SPI, qui passe de l’administration fiscale vers les parties à l’acte. Là où l’administration devait auparavant démontrer l’absence d’enregistrement pour contester une cession, les parties supportent désormais le risque de nullité absolue si elles ne recourent pas au formalisme requis. Ce renversement de charge, qui n’est pas sans évoquer la logique ayant présidé à l’institution de l’acte d’avocat par la loi du 28 mars 2011, témoigne de la volonté du législateur de mobiliser les professions réglementées du droit et du chiffre comme premiers garants de la régularité fiscale des opérations immobilières.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et les particuliers dans l’ensemble de leurs problématiques de droit fiscal, notamment en matière de cessions de titres de sociétés, de contrôle fiscal et de contentieux de l’enregistrement.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en cession de parts sociales. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit fiscal.