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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical français : de la faute endoscopique au retard de diagnostic du cancer digestif — l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical français : de la faute endoscopique au retard de diagnostic du cancer digestif — l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical français : de la faute endoscopique au retard de diagnostic du cancer digestif — l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

Le gastro-entérologue occupe une place singulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. Sa pratique, à la croisée de la consultation clinique, de l’acte endoscopique interventionnel et du suivi oncologique, engage une pluralité d’obligations dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée. L’acte de fibroscopie gastroduodénale, de coloscopie ou d’écho-endoscopie, réalisé plusieurs centaines de fois par an par chaque praticien, constitue le coeur technique d’une spécialité où les complications — perforations, hémorragies, infections — bien que statistiquement rares, produisent des dommages corporels d’une gravité souvent irréversible.

Selon les données de la Mutualité d’assurance du corps de santé français (MACSF), la responsabilité indemnitaire des gastro-entérologues concentre une part significative des réclamations, les complications post-endoscopiques représentant le premier poste de sinistralité de la spécialité. Le juge administratif, compétent pour les actes réalisés au sein des établissements publics de santé, et le juge judiciaire, saisi des actes en clinique privée, ont construit un corps de principes cohérents qui soumet le gastro-entérologue à une obligation de moyens renforcée, un devoir d’information particulièrement exigeant s’agissant d’actes invasifs, et une obligation de suivi qui ne s’éteint pas au seuil de la porte du cabinet d’endoscopie.

L’analyse des décisions rendues entre 2018 et 2026 par les cours administratives d’appel et la Cour de cassation met en évidence les principaux foyers contentieux de la spécialité : la faute dans la réalisation de l’acte endoscopique, le manquement au devoir d’information, le retard de diagnostic du cancer digestif, et la défaillance dans la surveillance post-opératoire. Chacun de ces foyers contentieux obéit à des règles de preuve et de causalité qui méritent un examen systématique, tant le gastro-entérologue se trouve au carrefour des obligations les plus exigeantes du droit de la responsabilité médicale.

I. La responsabilité pour faute endoscopique et manquement au devoir d’information

A. La faute technique dans la réalisation des actes d’endoscopie digestive

La coloscopie et la fibroscopie gastroduodénale constituent les actes les plus fréquemment en cause dans les dossiers de responsabilité du gastro-entérologue. La perforation colique, complication redoutée de la coloscopie diagnostique ou thérapeutique, engage la responsabilité du praticien lorsqu’elle résulte d’une méconnaissance des règles de l’art ou d’une imprudence fautive. L’enjeu probatoire est décisif : la victime doit démontrer que le praticien n’a pas respecté les règles de bonne pratique, ce qui suppose souvent une expertise judiciaire contradictoire.

Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’une perforation colique survenue au cours d’une coloscopie ne caractérisait pas une faute du médecin opérateur, dès lors que « rien n’indique que les règles de bonne pratique et de prudence n’aient pas été respectées et qu’aucun élément ne plaide en faveur d’une erreur technique ou d’une maladresse du médecin opérateur » (CAA Douai, 2e ch., 10 juillet 2024, n°23DA00554, C+). La cour écarte également le grief tiré de l’insuffisance de la préparation colique, au motif que la perforation n’est pas survenue dans la zone insuffisamment préparée. La cour prend soin de relever que le patient a bénéficié « d’une surveillance médicale dans les suites immédiates de la coloscopie » et qu’il n’a « pas présenté une symptomatologie évocatrice d’une perforation colique » au moment de sa sortie.

La jurisprudence administrative distingue soigneusement la complication inhérente à l’acte — qui ne constitue pas une faute — de la maladresse caractérisée ou de la décision imprudente de pratiquer l’acte. Cette distinction est essentielle pour la défense du praticien : la complication, même grave, n’engage pas sa responsabilité si les règles de l’art ont été respectées. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi admis le caractère non fautif d’une plaie accidentelle de l’intestin grêle lors d’une coelioscopie, relevant qu’il s’agit « d’un accident rare mais connu et redouté en chirurgie laparoscopique », réalisé « dans les règles de l’art » (CAA Lyon, 6e ch., 28 novembre 2023, n°22LY01804). Le risque de plaie intestinale accidentelle est jugé « très faible en l’absence de facteur de risque particulier », ce qui exclut la qualification de faute lorsque l’indication opératoire était légitime et la technique conforme.

En revanche, la faute est retenue lorsque la décision même de pratiquer l’acte endoscopique procède d’une imprudence au regard de l’état du patient. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi condamné un centre hospitalier universitaire pour avoir pratiqué une coloscopie « dès le 31 août 2011 », alors que la patiente, âgée de 71 ans, présentait « une colite droite » dans un contexte d’embolie pulmonaire bilatérale, ce qui relève « d’une imprudence médicale fautive » directement causale du décès (CAA Nantes, 3e ch., 24 janvier 2020, n°18NT01815, lien). L’imprudence fautive réside ici non dans la maladresse du geste technique, mais dans l’indication même de l’acte, compte tenu du risque vital que faisait courir au patient la réalisation d’une coloscopie dans ce contexte clinique dégradé.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu le 23 septembre 2025 un arrêt important sur la question de la prise en charge post-endoscopique après un cancer colorectal. L’espèce concerne un patient chez qui une coloscopie avait diagnostiqué un adénocarcinome du rectum. Le 23 septembre suivant, un scanner confirmait la présence d’un ganglion unique de six millimètres dans le mésorectum. L’enjeu principal portait sur le choix thérapeutique (radio-chimiothérapie néoadjuvante versus chirurgie première) et ses conséquences sur l’évolution de la maladie. La cour a examiné minutieusement si la stratégie de prise en charge retenue par le centre hospitalier universitaire, agréée par le gastro-entérologue traitant, était conforme aux recommandations de bonne pratique en vigueur à l’époque des soins (CAA Toulouse, 2e ch., 23 septembre 2025, n°24TL00608, C+).

B. L’obligation d’information du patient face aux risques de l’endoscopie digestive

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose au praticien une information préalable sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte l’acte. Cette obligation est particulièrement prégnante en gastro-entérologie, où les actes d’endoscopie, bien que courants, comportent des risques de perforation, d’hémorragie et d’infection qui doivent être portés à la connaissance du patient avant la réalisation de l’acte.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, a rappelé que le défaut d’examen clinique par un médecin généraliste constitue un manquement fautif de nature à engager la responsabilité de l’établissement, la cour ayant considéré qu’alors que le patient « se plaignait de douleurs intenses dans la région anale, aucun de ces praticiens n’a procédé à un examen clinique de cette région, une telle absence caractérisant l’existence d’un manquement fautif » (CAA Douai, 2e ch., 4 décembre 2024, n°22DA01390, C+). Si la cour n’a pas retenu de lien de causalité entre ce défaut d’examen et le décès du patient, le principe de la faute est clairement posé.

Le manquement au devoir d’information est sanctionné par le mécanisme de la perte de chance. La jurisprudence constante enseigne que lorsque le patient n’a pas été informé des risques de l’acte et qu’il subit un dommage qui se réalise, « il convient pour le juge de déterminer le montant total du dommage puis de fixer la fraction de ce dommage mise à la charge de l’hôpital à raison de la perte de chance résultant pour le patient de ce manquement au devoir d’information », comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6e ch., 28 novembre 2023, n°22LY01804). Le taux de perte de chance est souverainement apprécié par le juge du fond, en fonction de la probabilité que le patient, dûment informé, aurait renoncé à l’acte ou en aurait différé la réalisation.

Le Conseil d’État a précisé que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » (Conseil d’État, 5e ch., 10 mars 2023, n°460084, C+). Cette formulation canonique, constamment reprise par les cours administratives d’appel, constitue le cadre d’analyse de tout contentieux en responsabilité médicale, y compris en gastro-entérologie.

II. La responsabilité pour retard de diagnostic et défaut de suivi

A. Le retard de diagnostic du cancer digestif et la perte de chance

Le retard de diagnostic constitue le principal foyer contentieux de la spécialité. Le cancer colorectal, le cancer de l’estomac et les tumeurs du pancréas sont au coeur d’un contentieux où le gastro-entérologue est souvent le premier — et parfois le seul — praticien en mesure d’identifier la pathologie à un stade curable. La fenêtre thérapeutique, particulièrement étroite pour les cancers digestifs agressifs, confère à chaque jour de retard une importance pronostique considérable.

La Cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un retard de cinq jours dans le diagnostic d’une occlusion colique sur tumeur sténosante du côlon descendant, a retenu que « le retard de diagnostic et le retard thérapeutique de l’occlusion colique attestaient d’une prise en charge non conforme aux règles de l’art en lien de causalité direct et certain, bien que non exclusif, avec le décès » (CAA Lyon, 6e ch., 20 janvier 2022, n°20LY02120, lien). La cour a relevé que la patiente présentait dès son admission des symptômes évocateurs — fièvre, douleurs abdominales violentes, constipation — qui auraient dû alerter l’équipe médicale. Le tableau de sepsis, « dont le point de départ semblait être soit urinaire, soit digestif, dans un contexte de constipation importante », imposait une démarche diagnostique urgente que l’établissement n’a pas mise en oeuvre.

La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 22 décembre 2025 un arrêt significatif sur la question du retard de diagnostic en gastro-entérologie. Alors qu’une expertise diligentée le 10 mai 2025 par « un gastro-entérologue, un chirurgien digestif et un anesthésiste-réanimateur » indiquait que « la démarche diagnostique mise en oeuvre par le service des urgences n’était pas adaptée aux symptômes présentés », la cour a néanmoins relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’un éventuel retard à ce stade « ait eu une incidence sur l’évolution » de la pathologie du patient (CAA Versailles, 1re ch., 22 décembre 2025, n°21VE00545, C+). Cet arrêt illustre la rigueur de l’exigence causale : la faute dans l’organisation du diagnostic ne suffit pas ; encore faut-il établir que cette faute a fait perdre une chance réelle et sérieuse au patient.

La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 15 juin 2022 que le retard de diagnostic d’une appendicite aiguë, ayant évolué en péritonite, « constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier et de son assureur ». La cour a estimé que « des examens complémentaires, prenant notamment la forme d’une tomodensitométrie abdominale, auraient permis son diagnostic avant la seconde venue du patient au service des urgences » (CAA Nancy, 3e ch., 15 juin 2022, n°19NC02146, C+). Elle a également retenu que malgré « la formation de fistules digestives empêchant l’alimentation suffisante du patient, aucune nutrition parentérale ou entérale n’a été mise en place pour éviter l’affaiblissement physique du patient et lui permettre de lutter efficacement contre l’infection », caractérisant ainsi une double faute : retard de diagnostic et défaut de prise en charge nutritionnelle.

Le juge judiciaire n’est pas en reste. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 juin 2025, a rappelé que l’appréciation de la faute s’effectue au regard des « données acquises de la science à l’époque des soins », conformément à la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n°23-22.998). L’appréciation in concreto de la faute, au jour où l’acte a été pratiqué, interdit au juge de juger rétrospectivement avec les connaissances scientifiques postérieures.

B. La faute dans la surveillance post-opératoire et l’organisation du service

Le suivi post-endoscopique et post-opératoire constitue un terrain contentieux autonome, distinct de la faute technique per-opératoire. La Cour administrative d’appel de Douai a jugé le 15 juin 2022 que « l’absence d’examen clinique au deuxième jour après l’intervention, alors que le patient se plaint d’un ventre dur et douloureux, contraire aux règles de l’art », caractérise une faute dans la surveillance post-opératoire (CAA Douai, 2e ch., 15 juin 2022, n°19DA02535). La cour a retenu un taux de perte de chance d’environ 80% d’éviter le décès, ce qui constitue un taux particulièrement élevé, reflétant la gravité du manquement.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, le 23 septembre 2025, a confirmé la condamnation d’un centre hospitalier pour défaut de diagnostic d’une lésion vasculaire après cure de hernie crurale. La cour retient qu’en « ne diagnostiquant pas, en dépit du tableau clinique que M. A… présentait, la possibilité d’une lésion vasculaire et en ne procédant pas aux examens d’imagerie utiles immédiatement après la cure de hernie crurale droite, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité » (CAA Toulouse, 2e ch., 23 septembre 2025, n°23TL00485, C+).

La Cour administrative d’appel de Paris a retenu une faute dans un arrêt du 11 août 2022 concernant les suites immédiates d’une « sleeve gastrectomy » : « les symptômes présentés le 23 août 2012 par Mme C… lors de son admission dans le service des urgences (vomissements, douleurs ombilicales, selles liquides) auraient dû conduire sans délai à une recherche diagnostique », l’équipe médicale ayant tardé à identifier et traiter une anse intestinale incarcérée dans l’orifice pariétal (CAA Paris, 3e ch., 11 août 2022, n°20PA01428, C+). La gravité des séquelles — une indemnisation totale de plus d’un million d’euros — témoigne des conséquences dramatiques d’un défaut de surveillance post-opératoire en chirurgie bariatrique.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mars 2025 concernant une hémorragie post-opératoire après thyroïdectomie, a retenu la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance rapprochée : « alors que M. G… présentait une hématémèse, attestant d’une hémorragie gastrique qui avait nécessité un examen complémentaire par les médecins de garde, il n’a été procédé à aucun contrôle du taux d’hémoglobine, ni à aucun bilan de l’hémostase de ce patient qui venait de subir une intervention chirurgicale » (CAA Nantes, 1re ch., 7 mars 2025, n°25NT00409). La cour retient que « une surveillance rapprochée dans une unité de soins continus aurait dû être mise en place ».

En matière d’organisation du service, le juge administratif retient la faute lorsque l’établissement n’a pas mis en place les moyens nécessaires à une prise en charge conforme aux données acquises de la science. La Cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 23 janvier 2024, examiné la question de la migration d’une sonde à ballonnet d’alimentation entérale vers le côlon gauche du patient. La cour a relevé l’échec des tentatives d’extraction endoscopique et l’obligation pour l’établissement de mettre en oeuvre une stratégie alternative, sous peine d’engager sa responsabilité pour défaut d’organisation du service (CAA Douai, 2e ch., 23 janvier 2024, n°23DA00541).

La dualité de la responsabilité — faute personnelle du praticien libéral et faute de service de l’établissement public — oblige à une analyse rigoureuse de l’imputabilité. Le gastro-entérologue exerçant en secteur libéral est personnellement responsable de ses actes, tandis que le gastro-entérologue hospitalier voit sa responsabilité couverte par celle de l’établissement public, sous réserve d’une faute personnelle détachable du service.

La jurisprudence relative à la responsabilité du gastro-entérologue s’inscrit en outre dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits des patients, illustré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, pierre angulaire du dispositif, consacre le principe de responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, tout en réservant le régime spécifique des infections nosocomiales et des produits de santé défectueux. La dualité juridictionnelle entre le juge administratif et le juge judiciaire, si elle complexifie l’accès au droit pour les victimes, a permis l’émergence d’un corpus jurisprudentiel cohérent dont le gastro-entérologue, comme tout spécialiste interventionnel, doit maîtriser les principes directeurs.

L’ensemble de ces décisions dessine un cadre juridique exigeant pour la pratique de la gastro-entérologie. La technicité des actes d’endoscopie digestive n’exonère pas le praticien de son obligation d’information préalable, de son devoir de diagnostic rigoureux, ni de l’obligation de suivi post-opératoire. Le contentieux de la spécialité se concentre moins sur la maladresse technique — difficile à établir — que sur le retard de diagnostic et l’organisation défaillante du suivi. La perte de chance, mécanisme indemnitaire cardinal du droit de la responsabilité médicale, permet au juge de réparer la fraction du dommage imputable à ces manquements, selon des taux oscillant entre 10% et 80% au gré des circonstances de fait.

Le gastro-entérologue, comme tout médecin, demeure tenu à une obligation de moyens. Mais la densité des obligations qui pèsent sur lui — techniques, informationnelles et organisationnelles — en fait un praticien particulièrement exposé au risque contentieux, dans une spécialité où le retard de diagnostic se mesure en semaines et où la fenêtre thérapeutique du cancer digestif est étroite.


Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats. Droit du dommage corporel et responsabilité médicale.

Sources :

  • Art. L. 1142-1 du Code de la santé publique — responsabilité pour faute
  • Art. L. 1111-2 du Code de la santé publique — obligation d’information du patient
  • Art. R. 4127-32 du Code de la santé publique — obligation de soins consciencieux
  • Art. R. 4127-35 du Code de la santé publique — information loyale du patient
  • CAA Douai, 2e ch., 10 juillet 2024, n°23DA00554, C+ (lien Legifrance)
  • CAA Nantes, 3e ch., 24 janvier 2020, n°18NT01815 (lien Legifrance)
  • Conseil d’État, 5e ch., 10 mars 2023, n°460084, C+ (lien Legifrance)
  • CAA Douai, 2e ch., 4 décembre 2024, n°22DA01390, C+ (lien Legifrance)
  • CAA Lyon, 6e ch., 20 janvier 2022, n°20LY02120 (lien Legifrance)
  • CAA Versailles, 1re ch., 22 décembre 2025, n°21VE00545, C+ (lien Legifrance)
  • CAA Nancy, 3e ch., 15 juin 2022, n°19NC02146, C+ (lien Legifrance)
  • CAA Toulouse, 23 septembre 2025, n°23TL00485, C+ (lien Legifrance)
  • CAA Toulouse, 2e ch., 23 septembre 2025, n°24TL00608, C+ (lien Legifrance)
  • CAA Paris, 3e ch., 11 août 2022, n°20PA01428, C+ (lien Legifrance)
  • CAA Nantes, 1re ch., 7 mars 2025, n°25NT00409
  • CAA Douai, 2e ch., 15 juin 2022, n°19DA02535
  • CAA Douai, 2e ch., 23 janvier 2024, n°23DA00541
  • CAA Lyon, 6e ch., 28 novembre 2023, n°22LY01804
  • Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n°23-22.998
  • MACSF, Rapport sur le risque médico-juridique en gastro-entérologie, 2025

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit médical.

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