Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale
Avocat faux avis Google à Paris : suppression, diffamation et dénigrement
Un avis vise votre entreprise ou votre activité professionnelle : le cabinet examine les propos, les preuves et les délais pour choisir les demandes d'identification, de retrait ou de réparation adaptées. Le cabinet traite ces situations dans sa pratique d'avocat en droit du numérique : faux avis, propos dénigrants, déréférencement et données personnelles.
Conservez l'avis et sa date de publication. La prescription ordinaire de presse est de trois mois (article 65 de la loi du 29 juillet 1881) : faites vérifier votre calendrier sans attendre une réponse de la plateforme.
Faux avis Google · Paris
Faire examiner les avis litigieux
Transmettez les captures, les liens et les réponses reçues à notre cabinet pénaliste à Paris pour préparer l’examen juridique.
Avis
Examen des propos
et des preuves
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Comment agir face aux faux avis Google
Avis en ligne · Défense de votre réputation
Votre avocat pour les faux avis Google à Paris
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Un avis vous accuse de faits inexacts, attaque vos services ou semble provenir d'un compte créé pour vous nuire. Le cabinet Kohen Avocats examine les mots employés, leur contexte et la date de publication avant de proposer une démarche. La diffamation et l'injure sont définies par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; une action en dénigrement relève d'un autre fondement, l'article 1240 du Code civil. Cette distinction détermine la suite du dossier.
Nous préparons les signalements, examinons les pièces disponibles et apprécions l'opportunité d'une demande d'identification, de retrait ou de réparation. Nous vérifions aussi les arguments qui pourraient faire échouer l'action : critique admissible, preuve insuffisante, prescription ou procédure mal engagée. Transmettez le texte intégral de chaque avis et son adresse web, ou contactez le cabinet au 06 89 11 34 45 pour organiser l'examen du dossier.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Qualifier chaque avis
Identifier les propos litigieux, leur cible et le fondement juridique adapté.
Préserver les preuves
Réunir les publications, les dates, les échanges et les éléments qui contredisent les accusations.
Choisir la demande
Évaluer séparément l'identification, le retrait et la réparation, sans promettre leur obtention.
Le contenu prime sur l'étiquette
Faux avis, diffamation, injure ou dénigrement ?
Un avis défavorable ne devient pas illicite du seul fait qu'il déplaît au professionnel. Il faut examiner précisément ce qu'il affirme et qui il vise.
Loi de 1881
Diffamation et injure
La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. La personne peut être identifiable sans être nommée et l'allégation peut être formulée comme un doute. L'injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective sans imputation de fait (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Une accusation précise de fraude et un jugement de valeur sur l'accueil ne s'analysent donc pas de la même façon. Pour les délits publics, il faut aussi examiner la diffusion au public : les articles 32 et 33 renvoient aux moyens de publication de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
Responsabilité civile
Le dénigrement des produits ou services
Une communication qui discrédite des produits ou services peut engager la responsabilité civile de son auteur, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La teneur des propos, leur base factuelle et leur contexte doivent être examinés. Dans un litige entre opérateurs téléphoniques, la Cour de cassation a retenu le caractère dénigrant de la dénonciation à la clientèle d'une action en justice qui n'avait pas encore donné lieu à une décision (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.645). Cette affaire ne rend pas illicite toute critique d'un service. La Cour précise : « Mais attendu, en premier lieu, que la responsabilité de la société Free au titre du dénigrement a été retenue pour avoir dénoncé auprès des clients d'un concurrent une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision ; que, dès lors, le sort de l'action en concurrence déloyale est sans incidence sur celui de la demande fondée sur le dénigrement ; » (même arrêt).
Pratique commerciale
La fabrication de faux avis
L'article L121-4 du Code de la consommation vise notamment le professionnel qui se présente faussement comme un consommateur (21°), l'affirmation non vérifiée que les avis proviennent d'utilisateurs réels (27°), ainsi que la diffusion ou la commande de faux avis, ou la modification d’avis de consommateurs, afin de promouvoir des produits (28°). Il faut établir les conditions de la pratique commerciale en cause. Tout commentaire anonyme ou tout avis d'une personne absente du fichier clients ne constitue pas, à lui seul, cette infraction.
Le dénigrement ne sert pas à contourner les règles de la diffamation. La Cour de cassation rappelle que « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil » (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-12.027). La présence d'un concurrent ne change pas cette frontière.
Peines légales encourues par une personne physique
Les peines dépendent de l'infraction établie
Une amende pénale et des dommages-intérêts ont des objets distincts. Les plafonds ci-dessous ne préjugent pas de la décision du tribunal.
12 000 €
diffamation publique envers un particulier
12 000 €
injure publique envers un particulier, sans provocation
1 an
diffamation ou injure publique discriminatoire
5 ans
pratique commerciale trompeuse commise en ligne
Articles 29, 32 et 33
Diffamation et injure publiques
La diffamation publique envers un particulier est punie de 12 000 euros d'amende (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). L'injure publique envers un particulier, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocations, est punie du même montant (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). Ces textes complètent les définitions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ils ne créent pas une peine d'emprisonnement pour ces seules formes ordinaires.
Les formes publiques visant une personne ou un groupe en raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, sont punies d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; l'article 32 permet aussi l'une de ces deux peines seulement. Pour l'injure discriminatoire commise par un dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ou de sa mission, l'article 33 porte les peines à trois ans et 75 000 euros.
Articles L. 121-4 et L. 132-2
Pratiques commerciales trompeuses
Lorsque les conditions de l'article L121-4 du Code de la consommation sont établies, l'article L132-2 du Code de la consommation prévoit en régime général deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La commission par un service de communication au public en ligne ou un support numérique ou électronique porte les peines à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. C'est donc cette aggravation qu'il faut examiner pour une campagne de faux avis diffusée en ligne.
Le même texte prévoit une amende proportionnelle pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen calculé sur les trois derniers exercices connus, ou 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique. La conclusion de contrats et la bande organisée font aussi l'objet de textes particuliers : trois ans dans le premier cas (article L132-2-1 du Code de la consommation) et sept ans dans le second (article L132-2-2 du Code de la consommation). Le premier de ces textes ne réduit pas l'aggravation de cinq ans applicable à la commission en ligne. Des peines complémentaires sont prévues par l'article L132-3 du Code de la consommation.
Article 1240 du Code civil
Le dénigrement n'est pas, en lui-même, une infraction pénale
L'action civile vise la cessation d'un comportement fautif et la réparation du dommage démontré. Elle exige d'établir la faute, le préjudice et leur lien (article 1240 du Code civil). Une perte de chiffre d'affaires ou une baisse de note ne suffit pas à attribuer toute la perte à un commentaire. Les demandes doivent être documentées et distinguées des poursuites pénales éventuellement justifiées par d'autres faits.
Calculer avant d'attendre
Trois mois en matière de presse : vérifier le calendrier
La date de découverte de l'avis et sa date de première publication ne se confondent pas.
Délai de principe
Diffamation et injure
L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une prescription de trois mois révolus pour l'action publique et l'action civile relevant de cette loi, à compter des faits ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite interruptif. Pour une publication en ligne, la Cour de cassation retient la première mise à disposition des utilisateurs (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le maintien de la même publication en ligne ne doit pas être pris pour un délai qui recommence chaque jour.
Régime particulier
Un an pour certaines infractions
L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 porte notamment à un an le délai des diffamations et injures discriminatoires qu'il énumère. Cette exception ne s'applique pas à tout avis agressif ou insultant. Il faut retenir la qualification correspondant aux propos et vérifier les actes déjà accomplis. La page présente le droit en vigueur au 13 octobre 2026 ; les faits anciens exigent aussi un contrôle de leur régime temporel.
Action civile distincte
Cinq ans pour le droit commun
Pour une action relevant réellement du dénigrement, l'article 2224 du Code civil fixe une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Ce délai ne permet pas de récupérer une diffamation prescrite en lui donnant une autre étiquette (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-12.027). L'ancienneté d'un avis doit donc être examinée avec sa qualification.
Le point de départ « doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. »
Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, motifs, § 10
Pour les infractions soumises au régime ordinaire de l’article 65, un signalement à Google ou une mise en demeure privée ne constitue pas un acte interruptif. Une plainte simple ne garantit pas non plus cette interruption : avant l'engagement des poursuites, ce texte vise les réquisitions aux fins d'enquête répondant à ses exigences. L’article 65-3 écarte ce régime particulier des réquisitions pour les délits qu’il énumère. Faites vérifier l'acte nécessaire sans attendre la réponse de la plateforme.
Identifier, faire retirer, demander réparation
Choisir une démarche adaptée aux propos
Nous séparons la préservation des preuves, le signalement à la plateforme et les demandes au juge. Le résultat de chacune reste à démontrer.
Avant un procès
Préparer et signaler
Un dossier avis par avis
- Conserver le texte intégral, l'URL et les dates connues.
- Expliquer à la plateforme quels passages sont contestés et pourquoi.
- Examiner un contact avec l'auteur identifié, sans attendre une réponse pour vérifier la prescription.
Selon les conditions légales
Saisir le juge
Des demandes distinctes
- Mesure d'identification avant procès : article 145 du CPC.
- Retrait en référé devant le président du tribunal judiciaire : article 835 du CPC.
- Astreinte pour assurer l'exécution de la décision : article L. 131-1 du CPCE.
Auteur anonyme
Une identification qui doit être justifiée
L'article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, des mesures d'instruction légalement admissibles lorsqu'un motif légitime existe. La demande doit expliquer le litige envisagé, les données utiles et le destinataire susceptible de les détenir. La voie non contradictoire suppose les conditions de l'article 493 du Code de procédure civile. Une identité civile n'est pas garantie par la seule communication de données techniques.
Retrait et réparation
La décision de la plateforme ne remplace pas celle du juge
Devant le président du tribunal judiciaire, l'article 835 du Code de procédure civile permet notamment de faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. La provision suppose, quant à elle, une obligation non sérieusement contestable. Une demande au fond en réparation répond à ses propres conditions. Les actes de poursuite en matière de presse doivent respecter l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment la précision des faits, leur qualification et le texte applicable.
Voie pénale
La plainte exige un fondement précis
Pour la diffamation et l'injure publiques ordinaires envers un particulier, l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 exige la plainte de la personne visée. L'article 85 du Code de procédure pénale dispense les délits de presse du préalable de classement ou d'attente de trois mois normalement prévu pour la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile. Cette exception ne dispense pas du formalisme de la presse ni du contrôle de la prescription.
Défense
Anticiper la réponse de l’auteur
En diffamation, la preuve de la vérité relève de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, avec ses limites et exceptions. L'offre de preuve obéit au délai de dix jours suivant la signification de la citation et aux formalités de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Il faut aussi examiner la bonne foi susceptible d'être invoquée : dans une affaire d'avis sur une boulangerie, cette possibilité a conduit au rejet des demandes en référé, sans jugement définitif de la bonne foi au fond. La cour précise : « Dans ces conditions, l'excuse de bonne foi est susceptible d'être admise par le juge du fond et la publication de ces propos ne constitue pas ainsi un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés. » (CA Paris, 2 juillet 2026, n° 25/16002).
Organiser le dossier
Les étapes de travail et les pièces à réunir
Conservez les éléments disponibles sans modifier les originaux. Un constat peut compléter les captures ; nous apprécions son utilité selon le dossier.
Conserver
Copier l'avis entier, son adresse, le profil public et les dates visibles avant toute réponse.
Qualifier
Distinguer l'accusation factuelle, l'injure, la critique d'un service et une éventuelle pratique commerciale trompeuse.
Vérifier les délais
Reconstituer la première publication et les actes déjà accomplis avant de choisir une démarche.
Préparer les demandes
Séparer les éléments utiles à l'identification, au retrait et à la réparation.
Suivre les suites
Conserver les réponses reçues et les nouvelles publications pour réexaminer le dossier.
- Texte complet et capture de chaque avis, URL de l'avis et de la fiche établissement.
- Pseudonyme, lien du profil public, dates de publication et de modification si connues.
- Signalements déjà effectués, réponses reçues, mises en demeure ou actes judiciaires.
- Factures, rendez-vous et échanges pertinents, avec une recherche prudente des pseudonymes.
- Éléments contredisant les faits allégués et explication du contexte du litige.
- Annulations, messages de clients et données commerciales permettant de discuter le préjudice.
Professions soumises au secret : l'article 226-13 du Code pénal protège les informations secrètes, et l'article L1110-4 du Code de la santé publique couvre les informations concernant les personnes prises en charge dans le système de santé. Évitez toute réponse révélant ces informations. Une réponse générale invitant à un échange privé peut être envisagée si elle ne confirme ni ne dévoile un élément couvert par le secret.
Questions fréquentes
Vos questions sur les faux avis Google
Peut-on vraiment faire supprimer un faux avis Google ?
Un retrait peut être demandé, mais il n'est pas acquis parce que le professionnel conteste l'avis. Il faut conserver la publication, identifier les passages litigieux et expliquer leur illicéité. Devant le président du tribunal judiciaire, l'article 835 du Code de procédure civile permet notamment les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge d'assortir sa décision d'une astreinte.
Le signalement à la plateforme et la demande judiciaire répondent à des démarches différentes. Une appréciation négative peut rester admissible, tandis qu'une accusation précise peut relever de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le cabinet examine les preuves, le contexte et les arguments adverses avant de proposer une action. Il distingue le retrait d'un avis déterminé de la suppression de toute une fiche établissement, qui ne découle pas automatiquement de la contestation d'un commentaire.
Diffamation, dénigrement ou injure : pourquoi la qualification change tout ?
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 distingue la diffamation, qui impute un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, de l'injure, qui contient une expression outrageante sans imputation de fait. Le dénigrement concerne le discrédit porté aux produits ou services et relève de l'article 1240 du Code civil. Les mots employés, la cible des propos et le contexte doivent être examinés ensemble.
La qualification ne se choisit pas pour bénéficier d'un délai plus long. Une diffamation ne peut pas être poursuivie comme un dénigrement pour éviter la loi de 1881. À Toulon, une action présentée sur le terrain du dénigrement a été requalifiée en diffamation, puis l'assignation annulée pour non-respect de l'article 53 : « Partant, la nullité de l’assignation sera prononcée. » (TJ Toulon, référés, 24 juin 2025, n° 24/00895). Cette décision ne déclare pas l'avis licite au fond.
Quel délai pour agir ?
Pour la diffamation et l'injure relevant du régime ordinaire de la loi de 1881, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit trois mois révolus. L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 porte notamment le délai à un an pour les formes discriminatoires qu'il énumère. Pour une publication en ligne, le point de départ correspond en principe à la première mise à disposition du message, et non à sa découverte tardive par la personne visée (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920).
Une action relevant véritablement du dénigrement obéit au délai de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, calculé à partir de la connaissance, acquise ou attendue, des faits permettant d'agir. Elle ne remplace pas une diffamation prescrite. Conservez toutes les dates et les actes reçus. Un signalement ou une lettre privée ne suffit pas à interrompre la prescription de presse : l'acte utile doit être vérifié sans attendre la réponse de Google.
L'auteur est anonyme : comment l'identifier ?
L'article 145 du Code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, une mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'un motif légitime justifie de conserver ou d'établir une preuve. Une demande de données d'identification doit donc être motivée par le litige envisagé et précisément délimitée. La voie sur requête, sans appeler l'adversaire, exige aussi les conditions de l'article 493 du Code de procédure civile. L'obtention de données ne garantit pas l'identification certaine d'une personne.
Le pseudonyme ne suffit pas à justifier toute demande. Dans une affaire concernant un notaire, la cour d'appel de Paris a refusé l'identification : « Il n'y a donc pas lieu à la communication des données d'identification des auteurs des avis litigieux. » (CA Paris, 27 avril 2022, n° 21/14958). Le cabinet vérifie d'abord les propos, les éléments disponibles et la finalité de la mesure, plutôt que de promettre la levée de l'anonymat.
Tout avis négatif est-il attaquable ?
Non. Une appréciation défavorable n'est pas nécessairement une diffamation, une injure ou un dénigrement. L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour la diffamation, l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération. Pour l'injure, il faut une expression outrageante sans imputation de fait. Une demande de retrait en référé doit également satisfaire aux conditions de l'article 835 du Code de procédure civile.
L'analyse ne se limite pas à savoir si l'auteur figure dans un fichier clients. Un pseudonyme peut empêcher ce rapprochement et l'expérience invoquée peut avoir un autre contexte. Dans l'affaire d'une boulangerie examinée le 2 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a tenu compte des anciennes prestations de livraison de l'auteur et de la bonne foi susceptible d'être admise au fond ; elle a refusé le retrait en référé (CA Paris, n° 25/16002). Cette décision ne tranche pas définitivement la bonne foi au fond.
Google a refusé mon signalement : et après ?
Conservez le signalement et la réponse, puis faites réexaminer les propos et les pièces. Le refus ne dispense pas de démontrer les conditions d'une demande au juge. L'article 835 du Code de procédure civile permet notamment, devant le président du tribunal judiciaire, de faire cesser un trouble manifestement illicite. Si l'identité de l'auteur manque, une mesure fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile peut être étudiée séparément.
La procédure dépend de la qualification. Une action relevant de la presse appelle le contrôle de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de la prescription. Dans son champ, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne donne pas un nouveau délai parce qu'un signalement a été refusé. Il faut donc envisager les démarches utiles en parallèle, sans présumer que la plateforme devra retirer l'avis ni que sa responsabilité serait automatiquement engagée. Le montant d'une éventuelle astreinte est demandé et apprécié dans le dossier, sans barème promis.
Un concurrent ou un faux client poste des avis : que faire ?
Rassemblez les publications, les liens entre comptes et les éléments permettant de rattacher les avis à leur auteur. La simple absence du pseudonyme dans vos factures ne prouve pas qu'aucune relation n'a existé. L'article 1240 du Code civil permet de rechercher la réparation d'une faute civile démontrée, mais l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 reste applicable lorsque les propos relèvent de la diffamation ou de l'injure. Le statut de concurrent ne permet pas d'écarter cette distinction.
Une pratique commerciale trompeuse peut aussi être examinée : l'article L121-4 du Code de la consommation vise notamment le professionnel se présentant faussement comme un consommateur et la diffusion de faux avis afin de promouvoir des produits. Ces conditions doivent être établies, sans transformer tout avis suspect en délit. Le cabinet confronte les publications aux pièces disponibles et apprécie séparément le fondement du retrait, de la réparation et d'éventuelles poursuites pénales.
Professions de santé et professions réglementées : un régime particulier ?
Le secret professionnel impose des précautions particulières, mais il n'interdit pas toute prise de parole publique. L'article 226-13 du Code pénal réprime la révélation d'informations secrètes par leur dépositaire. Pour les personnes prises en charge dans le système de santé, l'article L1110-4 du Code de la santé publique protège l'ensemble des informations les concernant venues à la connaissance du professionnel, sous réserve des dérogations légales.
Il faut éviter de confirmer une relation de soins ou de révéler des éléments d'un dossier pour réfuter un avis. Une réponse générale invitant à un contact privé peut être envisagée si elle ne dévoile aucune information protégée. Les demandes de retrait ou d'identification restent soumises à leurs conditions ordinaires : la qualité de médecin, d'avocat ou de notaire ne les rend pas automatiques. Le cabinet prépare la réponse et les pièces utiles avec vous, en contrôlant ce qui peut être communiqué dans le cadre envisagé.
Que peut-on obtenir concrètement ?
Les demandes possibles sont distinctes : une mesure d'identification avant procès sous les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile, un retrait en référé sous celles de l'article 835 du Code de procédure civile, une astreinte destinée à assurer l'exécution selon l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et une réparation du préjudice sur le fondement applicable. Pour le dénigrement, l'article 1240 du Code civil exige de rattacher le dommage à une faute démontrée.
Il faut documenter les annulations, les messages reçus et les pertes alléguées, puis discuter leur lien avec les avis. Une baisse de note ou de chiffre d'affaires ne donne pas automatiquement droit au montant réclamé. Au civil, une somme au titre des frais non compris dans les dépens peut être demandée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; son attribution dépend notamment de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Aucun de ces résultats n'est garanti.
Pourquoi un avocat plutôt qu'une agence d'e-réputation ?
La mission proposée par le cabinet porte sur la qualification juridique, la prescription, la preuve et le choix des demandes. Elle peut comprendre un signalement argumenté, un échange avec l'auteur et la préparation d'une procédure. Pour les infractions de presse, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose de préciser et qualifier les faits et d'indiquer le texte applicable, avec les autres formalités prévues à peine de nullité. L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose aussi un suivi du calendrier.
Il n'est pas nécessaire de dénigrer le travail d'une agence pour expliquer cette intervention. La gestion de la présence en ligne ne remplace pas l'analyse d'une accusation ou d'un acte judiciaire. Nous examinons ce que les pièces permettent de soutenir, les objections possibles et la pertinence d'une action. Le cabinet ne promet ni disparition automatique des critiques, ni amélioration d'une note, ni retour d'un volume d'appels.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Loi du 29 juillet 1881, responsabilité civile, procédure et pratiques commerciales : textes cités dans leur version applicable au 13 octobre 2026.
Pour aller plus loin
Les pages liées présentent d'autres matières ; leur présence ne signifie pas que leurs régimes s'appliquent à tout avis en ligne. Page mise à jour le 13 octobre 2026.
Un avis met en cause votre activité ?
Adressez le texte complet, son URL et les dates connues. Le cabinet examine la qualification, les délais et les preuves avant de proposer une démarche.