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Les nullités de procédure pénale : l’obligation d’identification des actes annulés et le contrôle de l’accès aux fichiers de données personnelles — panorama de la chambre criminelle (2025-2026)

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Les nullités de procédure pénale : l’obligation d’identification des actes annulés et le contrôle de l’accès aux fichiers de données personnelles — panorama de la chambre criminelle (2025-2026)

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La procédure pénale française connaît, depuis le printemps 2025, un resserrement significatif de l’office du juge en matière de nullités. Par trois arrêts majeurs rendus entre mai 2025 et juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les obligations procédurales pesant sur les parties lorsqu’elles soulèvent un moyen de nullité, tout en renforçant le contrôle juridictionnel de l’accès des enquêteurs aux fichiers de données personnelles. Ce mouvement jurisprudentiel, qui s’inscrit dans une exigence croissante de rigueur procédurale, intéresse au premier chef les avocats pénalistes, dont la technicité dans la rédaction des requêtes en nullité conditionne désormais, plus que jamais, l’issue du contentieux.

I. L’obligation procédurale d’identification précise des actes annulés

Le contentieux des nullités de procédure pénale repose sur un équilibre délicat entre le droit des parties à contester la régularité des actes d’enquête et d’instruction et l’impératif de sécurité juridique qui commande que les débats ne s’éternisent pas dans des contestations indéterminées. La chambre criminelle, par une série d’arrêts récents, a considérablement renforcé les exigences pesant sur le demandeur à l’annulation, en imposant une obligation d’identification précise des actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence.

A. Le principe fondateur dégagé par la chambre criminelle

Le point de départ de cette évolution jurisprudentielle se situe dans l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.763, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le demandeur sollicitait l’annulation à titre principal de la cote D. 36 et l’annulation par voie de conséquence de tous les actes et pièces trouvant leur support nécessaire dans cette cote, en particulier la cote D. 364 et sa mise en examen. La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cantonné l’annulation prononcée à la seule cancellation de la cote D. 36.

La chambre criminelle approuve ce cantonnement et énonce, dans un attendu de principe, que « le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale ». Cette formulation, par sa précision et sa généralité, érige une véritable règle de recevabilité des demandes d’annulation par voie de conséquence.

L’arrêt précise également que la chambre de l’instruction n’est pas tenue de rechercher d’office les actes qui pourraient être affectés par la nullité, dès lors que le demandeur n’a pas désigné précisément ceux dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. La chambre de l’instruction avait en l’espèce répondu à la demande dont elle était saisie en énonçant, après avoir prononcé la nullité de la cote D. 36, qu’« il résulte de l’examen du dossier par la chambre de l’instruction qu’aucun autre acte ou pièce n’est affecté par la nullité ». Cette motivation a été jugée suffisante par la Cour de cassation.

Ce même arrêt du 20 mai 2025 comporte un second apport important concernant la saisine du juge d’instruction. La chambre criminelle y rappelle, au visa de l’article 80 du code de procédure pénale, que la mention « en tous cas depuis temps non prescrit » figurant dans les réquisitoires introductif ou supplétifs « n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite ne sont pas prescrits » et que la chambre de l’instruction « ne pouvait en tirer aucune conséquence sur l’étendue de la saisine du juge d’instruction dans le temps ». Cet attendu vient utilement préciser la portée d’une clause de style dont les juridictions d’instruction faisaient parfois un usage extensif pour étendre la période de prévention.

L’arrêt du 20 mai 2025 aborde également la question cruciale de la consultation des fichiers de données personnelles par les enquêteurs. S’agissant du fichier API-PNR (données des passagers aériens), la chambre criminelle censure la chambre de l’instruction pour n’avoir pas vérifié, ainsi qu’elle y était invitée, « si l’officier de police judiciaire appartenait à l’Unité d’information passager, devenue agence nationale des données de voyage, ou avait sollicité cette dernière par requête motivée ». Cette exigence de vérification effective de l’habilitation des enquêteurs annonce les développements ultérieurs de la jurisprudence.

B. L’extension de l’obligation aux juridictions de jugement

L’innovation majeure de la période récente réside dans l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.966, publié au Bulletin), qui étend l’obligation d’identification précise des actes annulés aux nullités soulevées devant les juridictions de jugement.

En l’espèce, M. [H] [O] avait été condamné pour harcèlement moral à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende. Après rejet de moyens de nullité, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel. La cour d’appel d’Agen, après avoir annulé huit pièces de la procédure, avait rejeté la demande d’annulation par voie de conséquence de toute la procédure en énonçant que les pièces annulées n’étaient pas le support nécessaire des autres actes.

La chambre criminelle valide ce raisonnement et énonce, dans un attendu qui fera date : « Cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement. » La Cour rappelle que M. [O], qui avait soulevé, en application de l’article 385 du code de procédure pénale, devant la juridiction correctionnelle, des moyens de nullité, et sollicité, par voie de conséquence, l’annulation de toute la procédure, n’avait pas indiqué précisément chacun des actes dont il sollicitait l’annulation par voie de conséquence.

La portée de cet arrêt est considérable. Jusqu’alors, la jurisprudence relative à l’obligation d’identification précise des actes annulés par voie de conséquence concernait exclusivement les requêtes présentées devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 174 du code de procédure pénale. En l’étendant aux exceptions de nullité soulevées devant les juridictions de jugement sur le fondement de l’article 385 du même code, la chambre criminelle unifie le régime procédural des nullités et impose aux praticiens une rigueur accrue dans la rédaction de leurs conclusions.

L’arrêt rappelle également, au visa des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, que « les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité ». Cette obligation pèse sur le juge indépendamment de la carence éventuelle du demandeur à identifier les actes subséquents. Il s’agit là d’une garantie essentielle, qui tempère la rigueur de l’obligation procédurale pesant sur les parties.

La notion de « support nécessaire » constitue le critère central de l’annulation par voie de conséquence. Un acte de procédure est annulé par voie de conséquence lorsqu’il trouve son fondement exclusif dans un acte antérieur lui-même annulé. À l’inverse, si l’acte subséquent peut être rattaché à d’autres éléments de la procédure non affectés par la nullité, il n’est pas annulé. La cour d’appel d’Agen avait fait une exacte application de ce principe en constatant que les actes d’enquête antérieurs au 25 avril 2021 comportaient des éléments à charge substantiels concernant les faits poursuivis, de sorte que les huit pièces annulées n’étaient pas le support nécessaire des actes subséquents.

Sur le plan pratique, l’enseignement est clair : l’avocat qui entend soulever une nullité de procédure, que ce soit devant la chambre de l’instruction ou devant le tribunal correctionnel, doit procéder à un examen minutieux de l’entier dossier et identifier, cote par cote, chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. Une demande d’annulation globale de « toute la procédure » ou de « tous les actes subséquents » est désormais vouée à l’échec. Cette exigence, qui peut apparaître formaliste, répond à un double impératif : permettre au juge de statuer avec précision sur l’étendue de la nullité et éviter les demandes dilatoires qui retardent l’issue du procès pénal.

II. Le contrôle juridictionnel de l’accès aux fichiers de données personnelles dans l’enquête pénale

Parallèlement au renforcement des exigences formelles en matière de nullités, la chambre criminelle a considérablement approfondi son contrôle sur l’accès des enquêteurs aux fichiers de données personnelles. L’arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.208, publié au Bulletin) constitue, à cet égard, une décision de principe dont la portée dépasse largement le cas d’espèce.

A. L’exigence d’habilitation individuelle et spéciale des enquêteurs

L’affaire concernait une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. La défense avait soulevé plusieurs moyens de nullité tirés de l’irrégularité de la consultation, par les officiers de police judiciaire, de différents traitements de données à caractère personnel : le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le système national des permis de conduire (SNPC) et le fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).

Sur le premier grief, la chambre criminelle approuve la décision de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait constaté, au vu des documents versés au dossier, que les deux fonctionnaires de police bénéficiaient chacun d’une habilitation individuelle et spéciale à l’accès aux traitements concernés. La Cour relève que « si ces habilitations, respectivement datées du 27 avril et du 5 mai 2022, sont antérieures aux opérations critiquées, datées respectivement des 27 et 29 septembre 2023, elles ne sont soumises à aucune condition de durée ou de renouvellement ». La chambre criminelle précise que la chambre de l’instruction, « à défaut de tout élément de nature à en faire douter, n’avait pas à rechercher si, entre le moment de leur délivrance et la consultation des fichiers, ces habilitations n’avaient pas été retirées ».

Cet attendu est important : il écarte l’obligation, pour la chambre de l’instruction, de vérifier systématiquement la persistance des habilitations à la date de la consultation, sauf élément de nature à en faire douter. La charge de la preuve de l’irrégularité repose ainsi sur le demandeur à l’annulation, qui doit apporter des indices suffisants pour contraindre la juridiction à procéder à des vérifications complémentaires.

En revanche, la chambre criminelle censure sévèrement la chambre de l’instruction sur deux autres points. Le premier concerne la consultation du fichier DPAE dans le cadre d’une enquête ne portant pas sur des faits relevant du travail illégal. La Cour énonce, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « les articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7 et L. 8271-9 du code du travail ne peuvent fonder l’accès des enquêteurs au fichier DPAE pour les investigations ne concernant pas les infractions prévues audit code ». Il appartenait à la chambre de l’instruction de « rechercher si cet accès avait pu avoir lieu régulièrement sur le fondement des articles 60-2, 77-1-2 du code de procédure pénale et des dispositions réglementaires prises pour l’application du premier de ces textes ».

Cette cassation rappelle un principe fondamental du droit des données personnelles appliqué à la procédure pénale : l’habilitation à consulter un fichier est liée à la finalité de ce fichier. Le fichier DPAE, institué pour la lutte contre le travail illégal, ne peut être consulté que dans ce cadre. Son exploitation dans une enquête de droit commun sur les stupéfiants constitue un détournement de finalité qui entache la procédure d’irrégularité. La chambre de l’instruction aurait dû rechercher si la consultation pouvait être justifiée sur un autre fondement légal, ce qu’elle n’a pas fait.

Le second grief ayant entraîné la cassation concerne un officier de police judiciaire dont la consultation des traitements TAJ, SNPC et DPAE était intervenue le 4 mars 2022, alors que son habilitation n’avait été délivrée que le 5 mai 2022. La chambre criminelle relève une contradiction de motifs : la chambre de l’instruction avait affirmé que l’habilitation de ce fonctionnaire, « établie antérieurement à la date de la consultation critiquée », n’était soumise à aucune condition de durée, alors que « la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s’assurer que la consultation des traitements concernés, le 4 mars 2022, est intervenue avant la délivrance, le 5 mai 2022, de la fiche d’habilitation produite ». La cassation est prononcée au visa de l’article 593 du code de procédure pénale.

L’arrêt du 30 juin 2026 aborde également la question, très discutée en pratique, de la géolocalisation des véhicules stationnés dans les parkings d’immeubles d’habitation. La défense soutenait que les enquêteurs s’étaient introduits dans un lieu privé sans autorisation spéciale pour poser un dispositif de géolocalisation sur un véhicule. La chambre de l’instruction avait rejeté le moyen en considérant que l’autorisation du procureur de la République autorisant la géolocalisation valait également autorisation de pénétrer dans le lieu privé.

La chambre criminelle juge que « c’est à tort que la chambre de l’instruction a jugé ainsi, alors que la décision du procureur de la République en date du 11 octobre 2023 ne comportait aucune autorisation, pour les enquêteurs, de pénétrer dans un lieu privé destiné ou utilisé à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériels ». Toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure pour un motif de substitution. D’une part, en application de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les services de police peuvent accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. D’autre part, les fonctionnaires de police avaient pénétré dans les lieux dans l’exercice d’une mission de police judiciaire et n’avaient pas réalisé d’autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir, « de sorte qu’il a été satisfait à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 septembre 2023 (décision n° 2023-1059 QPC) ».

B. Les sanctions des consultations irrégulières et l’office de la chambre criminelle

Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la régularité des consultations de fichiers de données personnelles s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des droits fondamentaux dans la procédure pénale. La Cour de cassation, qui dispose du contrôle des pièces de la procédure en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, n’hésite plus à censurer les décisions des chambres de l’instruction qui n’ont pas procédé aux vérifications nécessaires.

La sanction des consultations irrégulières obéit à une gradation. Lorsque la consultation d’un fichier est intervenue en l’absence de toute habilitation, la nullité de l’acte est encourue. Lorsque la consultation est intervenue sur le fondement de textes inapplicables à l’enquête en cours (comme le fichier DPAE hors travail illégal), la chambre de l’instruction doit rechercher si un autre fondement légal pouvait justifier cette consultation, à défaut de quoi la nullité est également encourue. Enfin, lorsque l’habilitation existe mais que sa date est postérieure à la consultation, la nullité est automatique.

Ce contrôle rigoureux s’explique par la sensibilité particulière des données personnelles en cause. Le TAJ, qui centralise les antécédents judiciaires, le SNPC, qui recense les informations relatives au permis de conduire, et le DPAE, qui contient les données des déclarations d’embauche, constituent des traitements dont la consultation est strictement encadrée par la loi. Le détournement de ces fichiers à des fins étrangères à leur finalité légale porte une atteinte grave aux droits des personnes concernées, justifiant une censure énergique de la chambre criminelle.

L’office de la chambre criminelle en la matière se distingue par son caractère à la fois normatif et pédagogique. Au-delà de la résolution du cas d’espèce, les arrêts rendus énoncent des règles de portée générale destinées à guider les juridictions d’instruction dans l’examen des requêtes en nullité. L’arrêt du 30 juin 2026, en indiquant précisément à la chambre de l’instruction les vérifications auxquelles elle aurait dû procéder, remplit une fonction de standardisation des bonnes pratiques procédurales.

Il convient également de mentionner, dans ce panorama des nullités, l’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.404, publié au Bulletin, formation de section), qui, bien que rendu en matière de conditions indignes de détention sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, illustre la même exigence de contrôle effectif par le juge. La Cour y énonce que « l’office du juge, du premier ou du second degré, consiste à apprécier, au jour où il se prononce, la réalité concrète des conditions de détention du requérant dans l’établissement où il est incarcéré à la date de sa requête ». Lorsque le requérant a été transféré dans une nouvelle cellule au sein du même établissement et allègue que ce changement n’a pas mis fin à l’indignité de ses conditions de détention, le juge doit examiner ces conditions au jour où il statue, après avoir procédé ou fait procéder aux vérifications nécessaires.

Cet arrêt, rendu en formation de section, témoigne de l’importance que la chambre criminelle attache au droit au recours effectif des personnes détenues, consacré par les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il constitue le prolongement naturel de la jurisprudence sur les nullités, en ce qu’il impose au juge de ne pas se réfugier derrière un formalisme excessif pour refuser d’examiner des griefs actualisés.

Dans un registre différent mais complémentaire, l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-81.680, publié au Bulletin), rendu dans le volet pénal de l’affaire dite des frégates d’Arabie Saoudite et des sous-marins du Pakistan (affaire « Karachi »), a précisé les limites du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime prévu par l’article 122-4 du code pénal. La Cour énonce que le fonctionnaire en position de service détaché, dirigeant une société commerciale même détenue majoritairement par l’État, « était soumis, en tant que dirigeant d’une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, aux obligations légales propres à cette fonction, et n’était pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question, de sorte qu’il ne peut invoquer le commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale ».

Cette décision, bien qu’étrangère au contentieux des nullités de procédure, participe du même mouvement de renforcement de la responsabilité pénale des acteurs publics et de l’exigence de rigueur dans l’application des règles de procédure. Elle rappelle que le statut de fonctionnaire détaché ne constitue ni une immunité ni un fait justificatif automatique, et que le dirigeant d’une société commerciale, fût-elle à capitaux publics, est personnellement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

Au terme de ce panorama, il apparaît que la chambre criminelle de la Cour de cassation a engagé, depuis le printemps 2025, un mouvement de fond visant à professionnaliser et à responsabiliser l’ensemble des acteurs de la procédure pénale. D’un côté, les avocats sont invités à une rigueur accrue dans la rédaction de leurs requêtes en nullité, l’obligation d’identification précise des actes annulés par voie de conséquence constituant désormais une condition de recevabilité de leurs demandes. De l’autre, les juridictions d’instruction sont tenues de motiver avec précision leurs décisions sur les nullités et de procéder aux vérifications nécessaires, notamment s’agissant de la régularité de l’accès des enquêteurs aux fichiers de données personnelles.

Cette double exigence — rigueur des parties, contrôle effectif du juge — dessine les contours d’une procédure pénale moderne, où l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et la protection des droits fondamentaux est constamment recherché. Les praticiens du droit pénal, avocats comme magistrats, doivent intégrer ces évolutions jurisprudentielles dans leur pratique quotidienne, sous peine de voir leurs prétentions rejetées ou leurs décisions censurées.

La consultation irrégulière d’un fichier de données personnelles, l’absence d’identification précise des actes dont l’annulation est sollicitée, le défaut de vérification de l’habilitation des enquêteurs : autant d’écueils que la chambre criminelle sanctionne avec une sévérité croissante, au nom d’une conception exigeante de la régularité de la procédure pénale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nullités de procédure à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

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