L’ordonnance de non-conciliation dans le divorce judiciaire : autorité de chose jugée, portée des mesures provisoires et reconnaissance des décisions étrangères dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
L’ordonnance de non-conciliation constitue un acte procédural cardinal du divorce judiciaire. Rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires prévue par l’article 254 du Code civil, cette décision du juge aux affaires familiales autorise les époux à introduire l’instance en divorce et fixe, pour toute la durée de la procédure, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants. Son importance pratique est considérable : elle détermine, souvent pour plusieurs années, qui occupera le logement familial, quel époux versera une pension alimentaire à l’autre au titre du devoir de secours, quelle sera la contribution à l’entretien des enfants, et qui assumera le règlement provisoire des dettes du ménage.
Pourtant, la nature juridique de cette ordonnance et la portée exacte de l’autorité qui s’y attache soulèvent des difficultés persistantes, que la première chambre civile de la Cour de cassation s’est attachée à résoudre dans une série d’arrêts récents (2023-2026). Ces décisions, rendues pour certaines en formation de section et publiées au Bulletin, précisent deux questions fondamentales : d’une part, la mesure dans laquelle l’ordonnance de non-conciliation est revêtue de l’autorité de la chose jugée, spécialement dans le contentieux international du divorce ; d’autre part, la portée temporelle des mesures provisoires qu’elle édicte, notamment lorsqu’un jugement étranger de divorce intervient avant que la procédure française n’ait abouti.
I. L’autorité de chose jugée de l’ordonnance de non-conciliation : une autorité cantonnée au dispositif
A. La distinction entre les motifs et le dispositif : l’arrêt du 15 avril 2026
L’article 480 du Code de procédure civile dispose que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ». Corrélativement, l’article 1355 du Code civil précise que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
L’application de ces principes à l’ordonnance de non-conciliation a donné lieu à un arrêt important de la première chambre civile du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 23-23.726, publié au Bulletin, formation de section). Dans cette espèce, des époux de nationalités française et tunisienne s’étaient mariés en Tunisie. Le mari avait saisi les juridictions tunisiennes d’une demande en divorce le 14 décembre 2010. L’épouse avait quant à elle saisi les juridictions françaises le 11 avril 2011. Par une ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales français avait déclaré la juridiction française compétente, autorisé les époux à introduire la procédure de divorce, pris diverses mesures provisoires et rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties. Dans ses motifs, cette ordonnance avait écarté une exception de litispendance internationale soulevée par le mari, au motif de l’incompétence indirecte du juge tunisien.
Saisie d’un pourvoi formé par l’épouse contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant déclaré irrecevable sa demande en divorce en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement tunisien de divorce, la première chambre civile a rendu une décision dont la motivation est particulièrement éclairante sur la portée de l’autorité de chose jugée de l’ordonnance de non-conciliation.
La Cour de cassation affirme que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce ».
La Haute juridiction en tire une conséquence décisive : « une ordonnance de non-conciliation ayant rejeté une exception de litispendance aux motifs de l’incompétence indirecte du juge tunisien n’est pas de ce seul fait contraire au jugement de divorce ultérieurement rendu en Tunisie et de nature à justifier le refus de la reconnaissance de celui-ci sur le fondement de l’article 15, sous e), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ». En d’autres termes, le constat d’incompétence indirecte formulé par le juge conciliateur dans les motifs de son ordonnance ne saurait faire obstacle à la reconnaissance ultérieure du jugement étranger de divorce.
Cette solution s’explique par le jeu combiné des principes de l’autorité de chose jugée et des règles de la compétence internationale. D’une part, le rejet de l’exception de litispendance a pour seule conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite parallèle de la procédure à l’étranger, « le juge étranger étant seul juge de sa compétence ». D’autre part, le constat par le juge français de l’incompétence indirecte du juge tunisien, opéré au regard de la convention bilatérale aux fins de contrôler la régularité internationale du jugement étranger à venir, « est sans incidence sur l’appréciation, par le juge tunisien, de sa compétence directe sur le fondement de ses propres règles de conflit de juridictions ».
L’arrêt du 15 avril 2026 consacre ainsi une distinction fondamentale entre le dispositif de l’ordonnance de non-conciliation, seul revêtu de l’autorité de chose jugée, et ses motifs, qui ne bénéficient pas d’une telle autorité. Cette distinction, classique en droit processuel commun, trouve en matière familiale internationale une portée pratique considérable : elle permet de préserver la possibilité d’un réexamen complet de la régularité internationale du jugement étranger au stade de sa reconnaissance, sans que les appréciations portées par le juge conciliateur, parfois plusieurs années auparavant et sur le fondement d’éléments nécessairement prospectifs, ne lient le juge du fond.
B. La fraude à la loi comme limite à la reconnaissance du jugement étranger : l’arrêt du 25 mars 2026
Si la Cour de cassation refuse d’attacher l’autorité de chose jugée aux motifs de l’ordonnance de non-conciliation statuant sur une exception de litispendance, elle n’en sanctionne pas moins la fraude procédurale de l’époux qui, après l’introduction de l’instance en France, saisit une juridiction étrangère dans le but de faire échec à la procédure française.
L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694) illustre cette sanction. En l’espèce, une épouse de nationalités française et libanaise avait déposé une requête en divorce le 6 mars 2015 devant le juge français et, le 27 août 2015, une ordonnance de non-conciliation avait fixé des mesures provisoires. Le mari, de nationalités française, syrienne et libanaise, invoquait l’autorité de chose jugée d’un jugement rendu le 1er mars 2018 par le tribunal spirituel syriaque-orthodoxe de Homs en Syrie, confirmé par la cour d’appel de Damas le 20 septembre 2018.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Versailles d’avoir refusé de reconnaître ce jugement syrien au motif qu’il avait été obtenu en fraude des droits de l’épouse. Elle relève que « si les certificats de coutume produits par les parties divergeaient quant à la date de l’acte ayant saisi le juge syrien, le jugement syrien de première instance, comme l’arrêt de la cour d’appel de Damas, faisaient référence à une saisine en divorce par [le mari] du 18 août 2016, soit plus d’un an après le début du procès en France ».
La Haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir déduit de ces constatations que « la saisine du tribunal syrien, faite par [le mari], après qu’une procédure de divorce avait été engagée en France, pays de la résidence habituelle des époux, et en vue d’obtenir une décision portant atteinte aux intérêts financiers de son épouse, l’avait été en fraude des droits de cette dernière ».
Cet arrêt rappelle que si l’ordonnance de non-conciliation ne fait pas obstacle par elle-même à la reconnaissance d’un jugement étranger, la fraude à la loi demeure un motif autonome de refus de reconnaissance. L’époux qui, informé de la procédure engagée en France par son conjoint, saisit une juridiction étrangère dans le but d’obtenir une décision plus favorable et de priver son conjoint des protections offertes par le droit français, s’expose à voir cette décision étrangère privée d’effet en France.
II. La portée temporelle des mesures provisoires : entre survie et caducité
A. Le principe de survie des mesures provisoires jusqu’à la force de chose jugée du jugement étranger : l’arrêt du 21 mai 2025
La question de la durée des mesures provisoires se pose avec une acuité particulière lorsqu’un jugement étranger de divorce intervient alors que la procédure française est encore pendante. L’arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin) apporte une réponse nuancée et protectrice des intérêts du conjoint créancier.
En l’espèce, une épouse avait saisi un juge aux affaires familiales français d’une requête en divorce le 17 janvier 2019. Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 avait autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires, notamment une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 500 euros par mois et une contribution à l’entretien des enfants de 650 euros par mois et par enfant. Le mari avait formé appel de cette décision. Devant la cour d’appel, il avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée d’un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie, devenu définitif le 30 juin 2022.
La première chambre civile énonce un principe dont la clarté mérite d’être soulignée : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. »
Mais la Cour assortit immédiatement ce principe d’un tempérament essentiel : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. » Elle en déduit que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du Code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ».
Cette solution, approuvée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi, présente un intérêt pratique considérable. Elle signifie que l’époux débiteur de la pension alimentaire et de la contribution à l’entretien des enfants ne peut se prévaloir rétroactivement de la reconnaissance du jugement étranger pour échapper au paiement des sommes dues au titre des mesures provisoires pour la période antérieure. Celles-ci demeurent exigibles jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger a acquis force de chose jugée.
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile, qui affirmait déjà que les mesures provisoires « prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.056). L’arrêt du 21 mai 2025 étend cette solution à l’hypothèse, de plus en plus fréquente en pratique, où le divorce est prononcé à l’étranger alors qu’une procédure est pendante en France. Il garantit ainsi que le conjoint qui a bénéficié des mesures provisoires pendant la procédure ne se trouve pas rétroactivement privé des sommes qui lui ont été allouées.
B. L’office du juge et le contenu des mesures provisoires : une palette d’outils au service de la protection des époux
Au-delà des questions de durée et d’autorité de chose jugée, la jurisprudence récente rappelle l’étendue des pouvoirs conférés au juge aux affaires familiales par l’article 255 du Code civil pour organiser la séparation provisoire des époux.
Ce texte énumère dix catégories de mesures que le juge peut ordonner, couvrant l’ensemble des aspects personnels et patrimoniaux de la séparation. Le juge peut ainsi proposer une médiation familiale (1°), enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur (2°), statuer sur les modalités de la résidence séparée (3°), attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage (4°), ordonner la remise des vêtements et objets personnels (5°), fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance (6°), accorder des provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial (7°), statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs (8°), désigner un professionnel qualifié pour un inventaire estimatif (9°) et désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (10°).
La pension alimentaire au titre du devoir de secours, prévue au 6° de l’article 255, constitue la mesure provisoire la plus fréquemment ordonnée. Elle est fondée sur l’obligation de secours entre époux qui perdure tant que le mariage n’est pas dissous. Le juge la fixe en considération des ressources et des charges de chaque époux, et son montant peut être révisé en cas de changement significatif de la situation des parties. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond motivent suffisamment leur décision sur ce point, notamment en précisant les ressources respectives des époux.
La provision pour frais d’instance, également prévue au 6°, permet au juge de condamner l’époux disposant de ressources supérieures à avancer à l’autre les sommes nécessaires à la poursuite de la procédure. Cette mesure garantit l’égalité des armes entre les époux, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les 9° et 10° de l’article 255, introduits par la loi du 22 juillet 2019, traduisent une volonté d’anticiper la liquidation du régime matrimonial dès le stade des mesures provisoires, afin de réduire la durée des opérations de liquidation post-divorce. Le juge peut ainsi désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens des époux, ou un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
L’office du juge inclut également la faculté d’homologuer les accords des époux sur les mesures provisoires, conformément à l’article 254 du Code civil qui invite le juge à statuer « en considération des accords éventuels des époux ». Cette faculté d’homologation permet aux parties de conserver une maîtrise partielle de leur séparation provisoire, sous le contrôle du juge qui vérifie que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public familial.
La synthèse de ces décisions récentes révèle la cohérence d’ensemble de la jurisprudence de la première chambre civile. L’ordonnance de non-conciliation est une décision juridictionnelle à part entière, dont le dispositif est revêtu de l’autorité de chose jugée, mais dont les motifs ne sauraient lier le juge du fond appelé à statuer ultérieurement sur des questions que le juge conciliateur n’a pu qu’effleurer. Les mesures provisoires qu’elle édicte survivent à la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce, mais seulement jusqu’à la date à laquelle ce jugement acquiert force de chose jugée. La fraude procédurale, enfin, demeure sanctionnée comme un motif autonome de refus de reconnaissance des décisions étrangères.
Pour le justiciable engagé dans une procédure de divorce, ces principes emportent des conséquences pratiques immédiates. L’époux qui sollicite le bénéfice de mesures provisoires doit veiller à ce que le dispositif de l’ordonnance de non-conciliation formule clairement les demandes sur lesquelles il entend voir reconnaître l’autorité de chose jugée. L’époux débiteur doit avoir conscience que les sommes mises à sa charge au titre des mesures provisoires demeurent exigibles même si un jugement étranger de divorce intervient en cours de procédure, et ce jusqu’à la date à laquelle ce jugement passe en force de chose jugée. L’époux qui serait tenté de saisir une juridiction étrangère après l’introduction de la procédure en France pour obtenir une décision plus favorable s’expose, enfin, à voir cette décision privée de tout effet en France pour fraude.
Ces règles, forgées par la première chambre civile au gré des espèces qui lui sont soumises, dessinent un équilibre subtil entre la protection des droits des époux pendant la procédure, le respect de l’autorité de chose jugée et la nécessaire coopération judiciaire internationale en matière familiale.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille.