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La loi du 25 juin 2026 et le renforcement des pouvoirs de l’URSSAF dans la lutte contre le travail dissimulé

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 25 juin 2026 et le renforcement des pouvoirs de l’URSSAF dans la lutte contre le travail dissimulé

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La loi du 25 juin 2026 et le renforcement des pouvoirs de l’URSSAF dans la lutte contre le travail dissimulé

I. L’extension des outils de détection et de sanction administrative du travail dissimulé

A. Le décloisonnement des échanges d’informations entre administrations

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 (legifrance.gouv.fr), consacre un décloisonnement inédit des échanges d’informations entre les administrations fiscales et sociales. Le législateur a entendu répondre à une difficulté pratique bien identifiée par les organismes de recouvrement : l’impossibilité, jusqu’alors, de croiser systématiquement les données déclaratives des cotisants avec les informations détenues par l’administration fiscale. Cette étanchéité des fichiers constituait un obstacle majeur à la détection des schémas frauduleux complexes, en particulier dans les dossiers de travail dissimulé où les montages juridiques visent précisément à brouiller la réalité des relations contractuelles. Or, le constat dressé par le gouvernement à l’appui du projet de loi était sans équivoque : le montant des fraudes détectées a doublé en quatre ans, passant de 10 à 20 milliards d’euros entre 2020 et 2024, justifiant une refonte de l’architecture de la lutte contre la fraude aux finances publiques (economie.gouv.fr).

La loi nouvelle organise ainsi un droit d’accès élargi des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales de la direction générale des Finances publiques, englobant les transactions immobilières et les contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires sont désormais autorisés à transmettre directement aux administrations fiscale et douanière les informations utiles à leur mission de contrôle. En conséquence, le décloisonnement bénéficie à l’ensemble des acteurs de la chaîne de contrôle, depuis les agents de l’URSSAF jusqu’aux services départementaux chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette interconnexion des bases de données répond à une logique d’efficacité administrative que la jurisprudence avait déjà appelée de ses vœux, comme l’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-20.065, courdecassation.fr) en relevant que le contrôle URSSAF avait mis en évidence « la création de montages frauduleux organisés pour détourner la législation sociale et fiscale » impliquant plusieurs sociétés donneurs d’ordre et sous-traitants fictifs. L’absence de partage structuré d’informations entre administrations avait précisément permis la pérennisation de ces montages.

À cet égard, la loi du 25 juin 2026 ne se limite pas au seul décloisonnement fiscal. Elle impose également aux organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale de mettre en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude, formalisant ainsi une obligation de coordination préventive. Dès lors, le paysage du contrôle social se transforme en profondeur : à une logique de silos administratifs succède une approche intégrée, dans laquelle chaque organisme dispose d’une vision plus complète de la situation patrimoniale et déclarative du cotisant. Cette évolution législative n’est pas sans conséquence pour les entreprises qui, à l’occasion d’un contrôle URSSAF, verront désormais leurs données fiscales accessibles aux inspecteurs de recouvrement, ce qui pourrait étendre le périmètre des redressements au-delà des seules irrégularités déclaratives apparentes. Un cabinet intervenant en contentieux social doit dès aujourd’hui intégrer cette nouvelle donne dans la stratégie d’accompagnement des employeurs faisant l’objet d’une vérification.

Par ailleurs, la loi étend le recours aux techniques d’enquête anonymisées dans les contrôles de l’inspection du travail et des organismes de recouvrement. Les agents de contrôle peuvent désormais utiliser une identité d’emprunt pour effectuer des inscriptions en ligne auprès des organismes de formation professionnelle, afin de vérifier le contenu exact des formations proposées et de détecter d’éventuelles collusions entre bénéficiaires et prestataires. En matière de travail dissimulé, le recours à l’anonymat devient également possible pour les inspecteurs du travail, ce qui étend de manière significative le champ des investigations pouvant être menées sans que la personne contrôlée en soit préalablement informée. L’obligation nouvelle imposée aux plateformes numériques de vérifier la situation des chauffeurs et des exploitants de VTC qu’elles mettent en relation avec des passagers constitue une autre innovation majeure du texte, directement inspirée par les contentieux retentissants qui ont opposé l’URSSAF aux géants du secteur. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), qui encadre la procédure de contrôle, rappelle que la personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix, droit dont l’effectivité devient d’autant plus cruciale que les moyens d’investigation de l’administration se renforcent.

B. La flagrance sociale : une procédure inédite de gel conservatoire des avoirs

La mesure la plus emblématique de la loi nouvelle réside dans l’instauration d’une procédure de « flagrance sociale », destinée à remplacer le dispositif de saisie conservatoire jugé inefficace dans les situations de travail dissimulé. Ce mécanisme, prévu au titre III de la loi, permet aux URSSAF de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de dissimulation d’emploi salarié ou de dissimulation d’activité, sans avoir à démontrer préalablement un risque d’insolvabilité organisée. En conséquence, la flagrance sociale constitue une rupture majeure avec l’économie générale de la procédure de recouvrement, qui subordonnait jusqu’alors les mesures conservatoires à la démonstration d’un péril imminent sur le recouvrement de la créance (vie-publique.fr).

Le choix du législateur s’explique par le constat d’inefficacité des mécanismes antérieurs, en particulier face aux sociétés éphémères qui organisent leur propre insolvabilité dans le temps même de la procédure de contrôle. Le rapport accompagnant le projet de loi relevait que le rythme des procédures de saisie conservatoire — de l’ordre de plusieurs semaines — laissait aux fraudeurs le temps de vider leurs comptes bancaires avant toute intervention effective de l’organisme de recouvrement. Or, la flagrance sociale permet désormais un gel quasi-instantané des actifs, dès le constat de travail dissimulé par les agents de contrôle. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà souligné, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.262, courdecassation.fr), que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs », rappelant que le lien de subordination est caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Cette définition jurisprudentielle du travail dissimulé fonde précisément le champ d’application de la nouvelle procédure de flagrance sociale.

Par ailleurs, la loi complète le dispositif en permettant aux organismes de recouvrement de saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie dans le cadre de la procédure d’opposition à tiers détenteur. Cette extension des voies de recouvrement marque une volonté de tarir les canaux de dissimulation patrimoniale, l’assurance-vie ayant longtemps constitué un refuge peu accessible aux créanciers publics. En pratique, l’organisme de recouvrement pourra désormais notifier à l’assureur une opposition à tiers détenteur pour appréhender la valeur de rachat du contrat, ce qui lui confère un accès direct à des liquidités jusqu’alors protégées par le droit des assurances. Cette disposition s’articule avec la suppression du recouvrement des pénalités et majorations de retard à l’encontre du donneur d’ordre qui s’acquitte spontanément des sommes dues, créant ainsi un double effet incitatif : accélérer le paiement volontaire tout en renforçant la pression sur les patrimoines réfractaires.

Dès lors, l’entrepreneur confronté à une allégation de travail dissimulé doit mesurer l’ampleur des conséquences de la loi nouvelle : au-delà du redressement de cotisations et des majorations afférentes, c’est l’ensemble de son patrimoine personnel et professionnel qui se trouve exposé à des mesures conservatoires immédiates, sans que la contestation au fond de l’infraction alléguée suspende nécessairement l’exécution de ces mesures. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de contrôle et prévoit l’envoi d’un avis préalable trente jours avant la première visite, précise toutefois que l’organisme n’est pas tenu à ce délai « dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail », ce qui renforce encore la célérité potentielle de la flagrance sociale dans les dossiers de travail au noir. En conséquence, le cotisant peut se trouver confronté à une mesure de gel de ses avoirs avant même d’avoir été informé de l’ouverture d’un contrôle, situation qui commande une vigilance accrue dans la gestion quotidienne des obligations déclaratives et du statut des intervenants extérieurs.

II. La consolidation des mécanismes de recouvrement forcé des cotisations éludées

A. La suppression de l’effet suspensif de l’opposition à contrainte en matière de travail illégal

La réforme la plus structurante du titre III de la loi du 25 juin 2026 réside dans la suppression de l’effet suspensif de l’opposition à contrainte lorsque celle-ci est fondée sur des faits de travail illégal. Jusqu’alors, l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale prévoyait que l’opposition à contrainte formée par le cotisant devant le tribunal judiciaire suspendait l’exécution de cette contrainte jusqu’à la décision du juge. Ce mécanisme protecteur du débiteur avait pour effet pervers de laisser aux entreprises frauduleuses le temps d’organiser leur insolvabilité entre la notification de la contrainte et le jugement statuant sur l’opposition, privant ainsi l’organisme de recouvrement de toute perspective de recouvrement effectif. Or, la loi nouvelle dispose que la contrainte devient exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires suivant sa notification, lorsqu’elle est fondée sur une situation de travail dissimulé.

Cette disposition, qui figure parmi les plus débattues lors des travaux parlementaires, opère un basculement de l’équilibre traditionnel entre le droit au recours effectif du cotisant et l’impératif de préservation des deniers publics. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (conseil-constitutionnel.fr), a validé cette mesure tout en émettant une réserve d’interprétation essentielle : le cotisant conserve la possibilité de saisir le juge afin d’arrêter l’exécution de la contrainte lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. En conséquence, la suppression de l’effet suspensif n’est pas absolue : elle s’accompagne d’une voie de référé-protection qui permet au juge de rétablir le caractère suspensif de l’opposition dans les hypothèses où le cotisant démontre à la fois le sérieux de sa contestation et le risque disproportionné que ferait peser l’exécution immédiate sur son activité. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 23-20.461, courdecassation.fr), a rappelé le principe fondamental selon lequel la mise en demeure ne peut concerner que « les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi », confirmation du cadre temporel qui continue de s’appliquer aux contraintes nouvellement exécutoires.

À cet égard, la loi opère une distinction cruciale entre le régime de droit commun de l’opposition à contrainte — qui conserve son effet suspensif pour les redressements ne portant pas sur des faits de travail illégal — et le régime dérogatoire applicable aux infractions de travail dissimulé. Cette dualité de régimes soulève une difficulté pratique immédiate pour les entreprises contrôlées : la qualification des faits par l’agent de contrôle conditionne le caractère exécutoire de la contrainte, de sorte que le cotisant qui conteste non seulement le montant du redressement mais également la qualification de travail dissimulé se trouve dans une position procédurale délicate. Dès lors, la défense du cotisant doit désormais se déployer sur deux fronts simultanés : l’opposition au fond devant le tribunal judiciaire et le référé-suspension devant le même juge, dans un calendrier contraint qui exige une réactivité immédiate du conseil.

La loi nouvelle introduit par ailleurs un dispositif d’évaluation nationale de la lutte contre la fraude, dont les résultats devront être rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année. Cette obligation de transparence, qui s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, vise à permettre un contrôle démocratique de l’usage des nouveaux pouvoirs conférés aux organismes de recouvrement. Sur le plan pratique, la publication annuelle de ces données constituera un outil précieux pour les praticiens du contentieux URSSAF, qui pourront mesurer l’impact réel des nouvelles prérogatives sur le volume et le montant des redressements notifiés. L’expérience des premières années d’application de la loi sera déterminante pour évaluer si la flagrance sociale et la suppression de l’effet suspensif de l’opposition à contrainte atteignent leur objectif de recouvrement sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense des cotisants de bonne foi.

B. Le renforcement de la solidarité financière des donneurs d’ordre et l’extension des mesures de recouvrement

Parallèlement à la flagrance sociale et à la réforme de l’opposition à contrainte, la loi du 25 juin 2026 élargit substantiellement l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage à l’égard de leurs sous-traitants. Cette extension répond à un constat empirique : les schémas de travail dissimulé prospèrent dans les chaînes de sous-traitance où l’opacité des relations contractuelles dilue la responsabilité de chaque intervenant. Le législateur a donc fait le choix de renforcer la solidarité financière du donneur d’ordre en cas de constat de travail au noir chez un sous-traitant, en supprimant le recouvrement des pénalités et majorations de retard à l’encontre du donneur d’ordre qui s’acquitte spontanément des sommes dues. Cette incitation à la régularisation rapide est complétée par une obligation nouvelle imposée aux plateformes de mise en relation : elles doivent désormais vérifier la situation des chauffeurs et exploitants de VTC et s’assurer qu’ils ne pratiquent pas le travail dissimulé (legifrance.gouv.fr).

L’économie générale de la loi nouvelle s’inscrit ainsi dans un mouvement de fond qui dépasse le seul contentieux du recouvrement. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà consacré, dans l’arrêt du 5 mars 2025 précité (pourvoi n° 23-20.065), le principe selon lequel « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention », ce qui oblige le juge à rechercher, au-delà des qualifications contractuelles formelles, la réalité du lien de subordination. Cette approche réaliste, combinée aux nouveaux pouvoirs d’investigation de l’URSSAF, rend particulièrement vulnérables les entreprises qui structurent leur activité autour de réseaux de sous-traitants ou de travailleurs indépendants sans avoir vérifié la conformité de ces relations à la législation sociale. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervient régulièrement pour auditer ces chaînes de sous-traitance et prévenir les risques de solidarité financière.

Par ailleurs, la loi nouvelle assortit la condamnation pour travail dissimulé d’une sanction complémentaire particulièrement redoutable : l’obligation de rembourser les aides publiques perçues durant le dernier exercice clos. Cette disposition, qui s’ajoute au dispositif dit de « liste noire » renforcé par la loi, crée un effet rétroactif économique qui peut s’avérer dévastateur pour les entreprises ayant bénéficié de subventions, de crédits d’impôt ou d’exonérations de cotisations. Le cotisant condamné pour travail dissimulé se trouve ainsi exposé à une triple sanction : le redressement de cotisations assorti des majorations de l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, la restitution des aides publiques, et l’inscription sur la liste noire qui emporte interdiction de bénéficier de nouvelles aides pour une durée pouvant atteindre cinq ans. En conséquence, la stratégie contentieuse des entreprises contrôlées doit intégrer non seulement la contestation du redressement lui-même, mais également la prévention de ces sanctions accessoires dont l’impact économique peut excéder très largement le montant du redressement initial.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-14.025, courdecassation.fr), que l’action en recouvrement des cotisations sociales est soumise à la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues », la mise en demeure interruptive de prescription devant être notifiée dans ce délai. Cette précision revêt une importance particulière dans le contexte de la loi nouvelle : si les pouvoirs de l’URSSAF sont considérablement renforcés, l’action en recouvrement demeure enfermée dans des délais de prescription que le cotisant peut utilement opposer à l’organisme de recouvrement lorsque celui-ci a tardé à diligenter la procédure. Dès lors, la vérification du respect des prescriptions constitue, aujourd’hui comme hier, le premier réflexe défensif du cotisant confronté à un redressement.

Enfin, l’extension des pouvoirs de l’URSSAF se manifeste également dans la faculté nouvelle, ouverte par la loi, de saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie dans le cadre de la procédure d’opposition à tiers détenteur. Cette mesure, qui n’avait pas été retenue dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale, permet de déjouer une stratégie patrimoniale fréquemment observée chez les débiteurs de cotisations sociales, consistant à loger leurs liquidités dans des contrats d’assurance-vie réputés insaisissables. Par ailleurs, les caisses de sécurité sociale peuvent désormais mandater l’une d’entre elles pour déposer une plainte pénale unique lorsque des fraudes en réseau sont constatées, ce qui simplifie considérablement l’action pénale dans les dossiers complexes impliquant plusieurs caisses et plusieurs territoires.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 constitue une refonte d’ampleur des instruments juridiques de lutte contre le travail dissimulé mis à la disposition des organismes de recouvrement. En substituant la flagrance sociale à la saisie conservatoire, en supprimant l’effet suspensif de l’opposition à contrainte en matière de travail illégal et en renforçant la solidarité financière des donneurs d’ordre, le législateur a doté l’URSSAF de prérogatives dont l’efficacité opérationnelle est à la mesure de l’objectif affiché : récupérer plus de 1,5 milliard d’euros supplémentaires chaque année au profit des comptes publics. La validation constitutionnelle du 18 juin 2026, assortie d’une réserve préservant la possibilité d’un référé-suspension, garantit l’équilibre entre l’impératif de recouvrement et le droit au recours effectif du cotisant. L’ensemble de ces dispositions, dont les décrets d’application restent pour la plupart à paraître, dessine une nouvelle géographie du contentieux URSSAF dans laquelle l’anticipation pré-contentieuse et la réactivité procédurale deviennent les clés de voûte de la défense du cotisant.

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