Présomption d’usage légitime de l’arme par les forces de l’ordre : la loi du 7 juillet 2026 à l’épreuve du contrôle de proportionnalité conventionnel
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 313 voix contre 199, la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme pour les forces de sécurité intérieure. Ce texte, qualifié de « permis de tuer » par ses détracteurs — parmi lesquels le Syndicat de la magistrature, la Défenseure des droits, Amnesty International et plus de 700 000 signataires d’une pétition citoyenne — soulève une interrogation juridique fondamentale : le législateur peut-il, sans méconnaître les exigences conventionnelles et constitutionnelles, instaurer une présomption de légalité au bénéfice de l’agent qui fait usage de son arme ?
La question n’est pas seulement politique. Elle engage la substance même du contrôle juridictionnel de l’usage de la force par les dépositaires de l’autorité publique. Si le ministre de l’Intérieur, dans une tribune publiée le 21 juillet 2026 au Monde, assure que « ce texte ne crée ni un « permis de tuer » ni une présomption de légitime défense » et qu’il « ne modifie en rien les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme peut faire usage de son arme », l’analyse rigoureuse du dispositif révèle une transformation profonde de l’office du juge pénal.
Le présent article se propose d’examiner la compatibilité de cette réforme avec le cadre conventionnel issu de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, et avec la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière d’usage des armes par les forces de l’ordre.
I. L’économie du régime de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure et la portée juridique de la réforme du 7 juillet 2026
A. Le cadre légal antérieur : entre légitime défense et causes spéciales d’irresponsabilité pénale
Le droit de l’usage de la force par les agents de la force publique repose, en droit pénal français, sur un double fondement. D’une part, le droit commun de la légitime défense, prévu aux articles 122-5 et 122-4 du code pénal, qui bénéficie à toute personne confrontée à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, sous réserve que la riposte soit proportionnée à la gravité de l’atteinte. D’autre part, un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, institué par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, codifié à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.
Ce texte énumère cinq hypothèses dans lesquelles les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, « dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », peuvent faire usage de leurs armes. Ces hypothèses sont les suivantes : face à une personne armée menaçant leur vie ou celle d’autrui ; pour protéger des lieux ou des personnes qui leur sont confiés ; pour empêcher l’évasion d’un individu dangereux ; pour immobiliser un véhicule dont les occupants représentent une menace ; ou pour interrompre un périple meurtrier.
La loi de 2017 a entendu encadrer strictement l’usage des armes en subordonnant celui-ci, dans toutes ces hypothèses, à une double condition cumulative : l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Ces deux critères constituent le socle intangible du dispositif, en conformité avec les exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie et n’admet le recours à la force meurtrière qu’en cas de nécessité absolue.
La chambre criminelle n’a cessé de rappeler la primauté de ces exigences. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (Crim., 4 avril 2024, n° 22-86.604), elle a expressément énoncé que « pour être justifié l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». Plus récemment, dans un arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462), la haute juridiction a jugé que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ».
Ce cadre jurisprudentiel révèle la nature éminemment circonstancielle et concrète du contrôle opéré par le juge pénal sur l’usage de l’arme. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing, mais d’une appréciation in concreto des faits, qui impose au juge de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances, que les conditions de l’article L.435-1 étaient réunies au moment précis du tir.
B. L’innovation contestée de la loi du 7 juillet 2026 : le renversement de la charge probatoire
La proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 ne modifie pas, à proprement parler, les hypothèses de l’article L.435-1 du CSI. Elle n’en crée pas de nouvelles. Elle n’élargit pas le champ des personnes autorisées à faire usage de leur arme. Son apport — et sa radicalité — réside dans l’instauration d’une présomption d’usage légitime.
Concrètement, le texte prévoit que, dans les cinq hypothèses visées par l’article L.435-1, l’usage de l’arme par l’agent est présumé légal. Il n’appartient plus à l’agent de démontrer qu’il se trouvait dans l’une des situations autorisant l’usage de son arme, ni qu’il a agi en état d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. C’est à la partie poursuivante — le ministère public ou la partie civile — qu’incombe désormais la charge de renverser cette présomption.
Ce renversement de la charge de la preuve est au cur de la controverse. Le Syndicat de la magistrature, par la voix de sa secrétaire nationale Manon Lefebvre, a dénoncé une « inversion de la logique pénale » qui « place la victime en position de devoir prouver l’illégalité du tir, là où le droit commun impose à l’auteur de justifier la légitimité de l’acte ». La Défenseure des droits, dans un avis antérieur sur les dispositions pénales du projet de loi justice criminelle, avait déjà alerté sur les risques d’un « affaiblissement du contrôle juridictionnel sur l’usage de la force publique ».
Or, la Cour européenne des droits de l’homme a dégagé de l’article 2 de la Convention une obligation procédurale autonome : celle de mener une enquête effective, indépendante et approfondie sur tout usage de la force ayant entraîné la mort. Dès son arrêt fondateur McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995 (requête n° 18984/91), la Cour a jugé que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention, lue en combinaison avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention », implique et exige de mener une forme d’enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme ». Cette exigence a été réaffirmée avec force dans l’arrêt Nachova et autres c. Bulgarie du 6 juillet 2005 (requêtes n° 43577/98 et 43579/98), qui a consacré l’obligation pour l’État de mener une enquête capable de « conduire à l’identification et, le cas échéant, à la sanction des responsables ».
Dans ce cadre, toute présomption qui, dans les faits, entraverait ou affaiblirait la capacité du juge pénal à examiner de manière effective les conditions de l’usage de la force est susceptible de constituer une violation de l’article 2 de la Convention.
II. Le contrôle juridictionnel comme rempart : la chambre criminelle face au risque d’immunité
A. L’exigence constante d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans la jurisprudence récente
L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle une volonté constante de la haute juridiction de maintenir un contrôle exigeant sur les conditions de l’usage de l’arme, en dépit de la pression législative. L’arrêt rendu le 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675, FS-D), statuant en formation de section, constitue une illustration remarquable de cette exigence.
Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait fait feu sur le conducteur d’un véhicule lors d’un contrôle routier, le tuant. La chambre de l’instruction avait requalifié les faits de meurtre en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et renvoyé l’intéressé devant la cour criminelle départementale. La Cour de cassation casse cette décision au double visa des articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, au motif que la chambre de l’instruction s’était contredite : « en se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».
Cet arrêt est d’une importance capitale dans le débat sur la présomption d’usage légitime. Il démontre que la chambre criminelle refuse toute automaticité dans l’appréciation de la qualification pénale des faits — même commis par un agent dans l’exercice de ses fonctions — et impose aux juges du fond une motivation rigoureuse sur l’intention homicide. La Cour prend soin de préciser que « la cassation est encourue » et qu’« il appartiendra à la chambre de l’instruction de renvoi d’examiner à nouveau, si elle en est saisie, le moyen tiré du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L.435-1 du code de la sécurité intérieure au regard de la qualification qu’elle aura retenue ».
L’arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462), bien que rejetant le pourvoi des parties civiles, n’en est pas moins révélateur de la rigueur du contrôle opéré. La Cour y valide la décision de la chambre de l’instruction qui avait retenu que « l’usage, par le fonctionnaire de police, de son arme de service, était le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue » et affirme que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ».
Cette formule, qui fait référence à la « croyance sincère » de l’agent, ne saurait être interprétée comme une abdication du contrôle juridictionnel. Bien au contraire, elle impose au juge de vérifier que cette croyance était objectivement fondée au regard des circonstances de fait. La chambre criminelle ne se satisfait pas d’une appréciation purement subjective : elle exige une confrontation de la croyance de l’agent aux données objectives du dossier.
Le même standard de contrôle rigoureux se retrouve dans l’arrêt du 4 avril 2024 (Crim., 4 avril 2024, n° 22-86.604), qui valide le raisonnement de la chambre de l’instruction ayant retenu la légitime défense après avoir constaté que « compte tenu de l’attitude de [M] [R] au volant de son véhicule, depuis le refus d’obtempérer jusqu’à la marche arrière engagée, M. [B] a pu raisonnablement croire à l’existence d’un danger imminent de mort pour le pilote du scooter au moment du tir ». La Cour y vérifie que « la riposte par l’usage d’une arme à feu, de surcroît par un tir dirigé vers le bras du conducteur, dès lors qu’aucun autre moyen n’a pu être retenu par les experts pour arrêter le véhicule, était proportionnée à la gravité de l’atteinte ».
B. L’office du juge pénal à l’épreuve de la présomption : l’impossible contournement du contrôle concret
La question qui se pose désormais est celle de l’articulation entre la présomption légale instituée par la loi du 7 juillet 2026 et l’office du juge pénal tel que défini par la chambre criminelle et la Cour européenne des droits de l’homme. Le conflit est, en réalité, frontal.
La Cour européenne a construit, au fil de sa jurisprudence, une véritable obligation de contrôle juridictionnel effectif de l’usage de la force meurtrière par les agents de l’État. Dans l’arrêt Makaratzis c. Grèce du 20 décembre 2004 (requête n° 50385/99), elle a jugé que « l’obligation de l’État au regard de l’article 2 de la Convention ne peut être réputée satisfaite si les mécanismes de protection prévus par le droit interne n’existent qu’en théorie : il faut surtout qu’ils fonctionnent effectivement en pratique ». Plus récemment, dans l’arrêt Armani Da Silva c. Royaume-Uni du 30 mars 2016 (requête n° 5878/08), la Grande Chambre a précisé que « le critère à appliquer, pour déterminer si la privation de la vie par la force meurtrière est justifiée, n’est pas celui du caractère raisonnable de la conviction de l’agent, mais celui de la nécessité absolue ».
Or, le mécanisme de la présomption d’usage légitime crée, par construction, un déséquilibre procédural qui risque d’entraver le caractère effectif de l’enquête. Si l’usage de l’arme est présumé légal, le ministère public devra, pour renverser cette présomption, apporter la preuve positive que l’agent n’a pas agi dans l’une des cinq hypothèses de l’article L.435-1, ou qu’il n’a pas respecté les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette exigence probatoire, qui pèse sur l’accusation, est susceptible de paralyser le déclenchement même de l’action publique, en particulier dans les hypothèses où les circonstances exactes du tir sont difficiles à établir en l’absence de témoignages concordants ou d’enregistrements vidéo.
La chambre criminelle ne pourra, à l’évidence, se résoudre à un tel affaiblissement du contrôle juridictionnel. Sa jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 10 juin 2026 précité, montre qu’elle exige, même en présence d’un agent de la force publique, une motivation rigoureuse des décisions de non-lieu ou de requalification, sous le contrôle de la Cour de cassation. La présomption d’usage légitime, si elle devait être interprétée comme une présomption irréfragable — ce que son texte n’exclut pas — se heurterait non seulement à l’article 2 de la Convention européenne, mais également au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Il est significatif que, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, FS-B), la chambre criminelle ait rappelé, à propos de l’infraction d’entrave à la circulation, que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Ce raisonnement, transposé à la matière de l’usage de l’arme, impose au juge pénal de vérifier, de manière concrète et circonstanciée, le caractère proportionné de la réponse pénale — ou de son absence — au regard du droit à la vie.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 relative à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a censuré le mécanisme du « dossier-coffre » au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. La même logique pourrait s’appliquer à la présomption d’usage légitime, qui porte une atteinte symétrique aux droits des victimes et à l’obligation de l’État de garantir le droit à la vie par une enquête effective.
En définitive, la loi du 7 juillet 2026 n’abolit pas, en droit, le contrôle juridictionnel sur l’usage de la force par les agents de l’État. Mais elle en altère profondément les conditions d’exercice en faisant peser sur l’accusation une charge probatoire qui, dans nombre d’hypothèses, sera impossible à satisfaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne de la légalité pénale et de la Convention européenne, aura à se prononcer sur la conventionnalité de ce dispositif dès lors qu’une contestation sérieuse lui sera soumise — soit par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, soit par celle d’un contrôle de conventionnalité in concreto. L’issue, au regard des standards dégagés par la Cour de Strasbourg et de la constance de la jurisprudence de la chambre criminelle, ne fait guère de doute.
Le débat juridique ne fait que commencer. La pétition citoyenne ayant recueilli plus de 700 000 signatures, examinée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2026, et les prises de position des principaux acteurs institutionnels — Défenseure des droits, Conseil national des barreaux, Syndicat de la magistrature — annoncent un contentieux constitutionnel et conventionnel de grande ampleur, dont les juridictions françaises et européennes auront à connaître dans les mois à venir.
Par le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit pénal à Paris. Pour toute question relative à l’usage de la force par les agents de l’autorité publique, à la légitime défense ou aux droits des victimes de violences commises par des dépositaires de l’autorité publique, notre cabinet se tient à votre disposition.
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