Le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les unions de recouvrement constitue une prérogative exorbitante du droit commun dont l’exercice est soumis à des conditions strictes tenant tant à la qualité des agents qui le diligentent qu’aux modalités de collecte des documents servant de fondement au redressement. La jurisprudence récente, émanant tant des juridictions du fond que de la Cour de cassation, a sensiblement renforcé les exigences probatoires pesant sur les organismes de recouvrement lorsqu’ils entendent se prévaloir de la régularité de leurs opérations de vérification. Cette ligne jurisprudentielle, dont la portée pratique est considérable pour les entreprises contrôlées, consacre une double exigence que l’on peut qualifier de préalable nécessaire à toute procédure de redressement : l’habilitation et l’assermentation des agents chargés du contrôle, d’une part, et l’obtention des documents auprès du représentant légal de la personne contrôlée ou d’un salarié dûment mandaté à cet effet, d’autre part.
Le Tribunal judiciaire de Lille, dans une décision du 5 mai 2026 relayée par la presse spécialisée le 21 juillet 2026, a prononcé l’annulation intégrale d’un redressement de 4 743 000 euros au motif que l’inspecteur de recouvrement avait collecté des documents auprès de salariées de l’entreprise sans s’assurer qu’elles disposaient d’un mandat de leur employeur. Ces salariées, issues des services des ressources humaines, de la paie et de la comptabilité, avaient transmis les pièces demandées sans que la direction de l’entreprise n’en fût informée ni qu’un mandat exprès ne leur eût été confié. Cette décision, par son montant comme par sa motivation, illustre l’acuité de la problématique de la régularité procédurale dans le contentieux du contrôle URSSAF. Le présent article se propose d’analyser, à la lumière des décisions les plus récentes, les deux piliers de cette exigence de régularité : l’habilitation personnelle des agents de contrôle et le mandat de communication des documents par le cotisant.
I. L’exigence d’habilitation et d’assermentation des agents de contrôle, condition préalable à la régularité de la procédure de vérification
La première condition de régularité d’un contrôle URSSAF réside dans la qualité même des agents qui le diligentent. L’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale dispose en effet que « les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». Cette double exigence d’agrément et de serment constitue, selon la jurisprudence constante, une garantie substantielle offerte au cotisant dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et des actes subséquents.
A. Le dualisme de l’agrément et du serment comme garanties légales du cotisant contrôlé
L’architecture normative du contrôle URSSAF repose sur une distinction fondamentale entre l’agrément administratif et le serment judiciaire des agents de recouvrement. L’agrément, délivré par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) selon les conditions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2008, atteste de l’aptitude professionnelle de l’agent à exercer les fonctions de contrôle. Le serment, quant à lui, constitue un engagement personnel de l’agent à exercer ses missions avec probité et impartialité, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que les agents de l’organisme prêtent serment avant d’entrer en fonction. Ces deux formalités sont distinctes dans leur objet comme dans leur régime juridique, ainsi que la Cour de cassation l’a expressément rappelé dans un arrêt du 9 juillet 2020.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a en effet jugé, dans deux décisions du 9 juillet 2020 (pourvois n° 19-16.808 et n° 19-12.572), que l’agrément et le serment relèvent de formalités distinctes et que la seule production d’une décision d’agrément ne saurait suffire à établir la prestation de serment de l’agent concerné. La Cour précise que les dispositions régissant l’agrément sont distinctes de celles qui régissent le serment, en sorte que la seule décision prise par le directeur de l’ACOSS d’agréer un agent en qualité d’inspecteur de recouvrement ne peut suffire à retenir que le même agent a nécessairement prêté serment avant d’entrer en fonction. Cette jurisprudence, reprise et amplifiée par les juridictions du fond, a conduit à l’annulation de nombreuses procédures de contrôle.
Ainsi, le Tribunal judiciaire de Lille, dans une décision du 21 janvier 2025 (RG n° 23/01129), a déclaré irrégulier un contrôle effectué le 5 octobre 2021 au motif que l’URSSAF ne justifiait pas de l’assermentation de l’agent ayant réalisé le contrôle. Le tribunal a expressément relevé que « l’URSSAF doit être en mesure de justifier de l’agrément mais également l’assermentation de l’agent qui a réalisé le contrôle, à peine de nullité », ajoutant que l’arrêté du 9 septembre 2008 ne fait « aucune référence au serment » dans le contenu du dossier administratif fourni avant l’agrément, ce dont il résulte que « lors de l’agrément, l’agent n’est pas nécessairement assermenté ». En l’espèce, l’organisme n’ayant versé aux débats qu’une décision d’agrément sans référence à une éventuelle prestation de serment antérieure, le tribunal a annulé le contrôle ainsi que l’ensemble de la procédure subséquente, y compris la lettre d’observations du 14 juin 2022 et la mise en demeure du 6 octobre 2022.
La Cour d’appel de Dijon, statuant le 7 mai 2025 (RG n° 23/00200), a également confirmé un jugement ayant écarté le moyen tiré du défaut d’habilitation et d’assermentation de l’agent de contrôle, mais en rappelant le principe selon lequel « l’Urssaf justifie de ce que ses inspecteurs du recouvrement satisfont à ces deux conditions par la production d’une décision d’agrément et d’un procès-verbal de prestation de serment ». Cette décision souligne, a contrario, que l’organisme de recouvrement ne peut se contenter d’affirmations générales et doit produire, pour chaque agent mis en cause, la double justification de son agrément et de son serment.
B. La charge de la preuve pesant sur l’URSSAF et les conséquences de sa défaillance
La charge de la preuve de la régularité de la procédure de contrôle incombe exclusivement à l’organisme de recouvrement. Ce principe, qui découle directement des dispositions de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, a été constamment réaffirmé par les juridictions. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 9 juillet 2020 précité, que la production de la décision d’agrément et du procès-verbal de prestation de serment constitue la preuve minimale exigible de l’organisme, à défaut de laquelle le contrôle est entaché de nullité.
Par ailleurs, il importe de souligner que cette charge probatoire ne peut être renversée par le jeu des présomptions attachées à la qualité des agents. L’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale prévoit certes que les agents chargés du contrôle « ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire ». Cependant, cette force probante ne s’étend pas à la justification des conditions mêmes d’exercice de la mission de contrôle. En d’autres termes, l’assermentation de l’agent ne se présume pas du seul fait de l’établissement d’un procès-verbal. Le Tribunal judiciaire de Lille l’a clairement rappelé dans sa décision du 21 janvier 2025 en écartant l’argument de l’URSSAF qui se prévalait précisément de la qualité de ses agents pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Dès lors, l’organisme de recouvrement qui ne peut justifier de l’habilitation complète de son agent s’expose à l’annulation de l’intégralité de la procédure de contrôle, sans que le juge n’ait à examiner les autres moyens soulevés par le cotisant, ceux-ci devenant « sans objet » selon la formule employée par le Tribunal judiciaire de Lille dans sa décision précitée. Cette sanction radicale s’explique par la nature même de l’exigence d’habilitation, qui conditionne la régularité de l’ensemble des actes subséquents et dont la méconnaissance ne saurait être couverte par une quelconque régularisation a posteriori.
En pratique, il appartient donc à toute entreprise faisant l’objet d’un contrôle URSSAF de solliciter, dès la première visite de l’agent ou au plus tard dans le cadre de la phase contradictoire, la communication des décisions d’agrément et des procès-verbaux de prestation de serment des agents chargés du contrôle. Cette demande, qui peut être formulée par avocat en droit du travail à Paris intervenant dans le cadre du contentieux social, constitue une précaution procédurale élémentaire dont la jurisprudence récente a confirmé toute la portée. L’absence de réponse ou l’insuffisance de justification de l’organisme de recouvrement sur ce point ouvre la voie à une contestation de la régularité même du contrôle, préalable à toute discussion sur le bien-fondé du redressement.
II. L’obligation de recueillir les documents auprès du représentant légal ou d’un salarié dûment mandaté, rempart procédural contre les collectes irrégulières
Au-delà de la qualité personnelle des agents de contrôle, la régularité de la procédure est également subordonnée au respect de l’obligation, pour l’inspecteur de recouvrement, de solliciter les documents nécessaires au contrôle exclusivement auprès de la personne contrôlée, c’est-à-dire auprès du représentant légal de la personne morale employeur, ou, à défaut, d’un salarié ayant reçu une délégation expresse, tacite ou apparente à cet effet. Cette exigence, déduite par la jurisprudence des dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, constitue aujourd’hui l’un des moyens de nullité les plus fréquemment invoqués et accueillis par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.
A. L’interdiction prétorienne de solliciter des documents auprès de salariés non mandatés
La Cour de cassation a posé un principe clair dans un arrêt publié de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-21.633) : les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet. Cette solution, qui a depuis été reprise de manière constante par les juridictions du fond, consacre l’obligation fondamentale pour l’agent de contrôle de vérifier le mandat de toute personne lui remettant des documents, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dans sa décision du 26 mars 2026.
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une décision du 4 février 2026 (RG n° 24/01130), a précisé avec une netteté particulière la portée de cette exigence en jugeant qu’« il incombe à l’URSSAF de démontrer que la personne qui a remis les documents bénéficiait d’une délégation expresse ou implicite, existant au moment du contrôle et pour le type de documents concernés ». Le tribunal a ajouté, dans un attendu de principe, que « la simple parole de l’inspecteur, bien qu’assermenté, ne suffit pas et ce nonobstant la remise spontanée des documents ». Cette décision écarte ainsi toute possibilité pour l’organisme de recouvrement de se prévaloir de la seule qualité de son agent ou de la spontanéité de la remise des documents par le salarié pour échapper à la sanction de nullité.
Le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, statuant le 26 mars 2026 (RG n° 24/00286), a prononcé la nullité de la lettre d’observation du 15 janvier 2024 et de la mise en demeure du 21 mai 2024 après avoir constaté que l’URSSAF s’était fait remettre des documents sociaux, comptables, financiers, administratifs et juridiques par un directeur des ressources humaines et une assistante des ressources humaines sans justifier d’aucun élément émanant du président de la société de nature à établir l’existence d’un mandat, même apparent. Le tribunal a relevé que « le fait que ces mêmes personnes aient reçu l’inspectrice chargée du contrôle dans les locaux de l’entreprise et se soient engagées à signer un mandat de délégation a posteriori dudit contrôle et par voie de conséquence, de la consultation des documents, est insuffisant pour caractériser une délégation ni même un mandat apparent ».
À cet égard, le Tribunal judiciaire d’Amiens, dans une décision du 15 juin 2026 (RG n° 25/00147), a annulé l’entier redressement de 473 688 euros notifié à l’Université de Picardie Jules Verne et la mise en demeure du 14 juin 2024, en condamnant l’URSSAF à rembourser la somme de 458 662 euros versée à titre conservatoire. Le tribunal a constaté que l’inspecteur de l’URSSAF s’était mis en contact avec l’agent comptable de l’université dès avant la réception de l’avis de contrôle par la présidence et qu’il avait sollicité auprès de celui-ci la mise à disposition des documents nécessaires au contrôle, alors même que l’agent comptable n’avait pas la qualité de représentant légal de la personne morale. Le tribunal a écarté l’invocation par l’URSSAF des dispositions issues de la loi Pacte du 11 mai 2019 relatives au mandat implicite des experts-comptables, jugeant cette argumentation « inopérante en l’espèce, dès lors que l’interlocuteur de l’inspecteur est un agent de l’université et non un expert-comptable missionné par cette organisation ».
La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 13 février 2025 (RG n° 23/01214), a annulé le redressement opéré par l’URSSAF après avoir constaté que l’inspecteur avait procédé aux opérations de vérification dans les locaux de l’expert-comptable de l’entreprise sans que le dirigeant n’ait expressément mandaté ce dernier. Cette décision rappelle, le cas échéant, que la présence de l’expert-comptable ne constitue pas en elle-même un mandat de représentation au sens des dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
B. L’appréciation restrictive de la théorie du mandat apparent et ses prolongements contentieux
La théorie du mandat apparent, issue des articles 1998 et suivants du Code civil, permet au tiers contractant de se prévaloir de l’apparence créée par le mandant pour engager ce dernier, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. Les juridictions du contentieux URSSAF ont toutefois considérablement restreint la portée de cette théorie dans le cadre spécifique du contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale.
En effet, le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a expressément rappelé que « l’apparence du mandat doit être constatée avant la réalisation de l’acte litigieux » et que « l’organisme ne justifiait d’aucun élément émanant du président de la société de nature à faire naître l’existence d’un mandant apparent à l’égard des salariés précités ». Cette exigence de justification antérieure à la remise des documents réduit considérablement la marge de manœuvre de l’organisme de contrôle, qui ne peut régulariser a posteriori l’absence de mandat par la simple signature d’un document de délégation après la consultation des pièces.
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a renforcé cette position en jugeant que « le fait que les documents aient été demandés à la société est inopérant à régulariser le contrôle lorsque ce n’est pas le dirigeant qui les remet mais un salarié », dans l’hypothèse où le dirigeant n’a jamais désigné le salarié, où aucune preuve d’une délégation n’est rapportée, où le salarié a agi de sa propre initiative, et où l’employeur conteste explicitement cette situation. Le tribunal ajoute que « soutenir le contraire reviendrait à dénier à l’employeur la possibilité de ne pas déférer aux demandes de l’URSSAF », consacrant ainsi la primauté du contradictoire et du respect des droits de la défense sur l’efficacité du contrôle.
En conséquence, la sanction de la méconnaissance de ces obligations de mandat est, en principe, la nullité de l’ensemble du contrôle et des actes subséquents. La Cour de cassation a toutefois apporté un tempérament à ce principe dans un arrêt du 19 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.023) en jugeant que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ». Cette solution, reprise par le Tribunal judiciaire d’Amiens dans sa décision du 15 juin 2026, permet au juge de moduler la sanction en fonction de l’étendue de l’irrégularité constatée. Or, lorsque les documents irrégulièrement collectés ont servi de fondement à l’ensemble des chefs de redressement, ce qui est le plus souvent le cas en pratique, l’annulation doit être intégrale.
Par ailleurs, la jurisprudence a également rappelé que la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale doit mentionner de manière exhaustive l’ensemble des documents consultés, cette exigence de transparence visant à permettre au cotisant de vérifier que les documents ont été régulièrement obtenus. La Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 29 avril 2025 (RG n° 24/00364), a annulé un chef de redressement pour défaut de mention des documents consultés dans la lettre d’observations, confirmant que cette obligation de motivation constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée.
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle récente en matière de régularité des opérations de contrôle URSSAF consacre un renforcement significatif des garanties procédurales offertes au cotisant. La double exigence d’habilitation des agents de contrôle et de justification du mandat des personnes ayant communiqué les documents constitue désormais un standard procédural dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. Les décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois, qu’il s’agisse de l’annulation de redressements de plusieurs millions d’euros par le Tribunal judiciaire de Lille, de la nullité de la procédure pour défaut de délégation par le Tribunal judiciaire d’Amiens ou de la sanction de l’insuffisance de preuve de l’assermentation par le Tribunal judiciaire de Lille, confirment que les juridictions exercent un contrôle rigoureux du respect des formalités substantielles gouvernant la procédure de contrôle et de redressement.
L’arrêt publié de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 constitue à cet égard une décision fondatrice dont les prolongements continuent d’irriguer l’ensemble du contentieux du recouvrement. La vigilance des cotisants et de leurs conseils sur ces aspects procéduraux est d’autant plus nécessaire que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a renforcé les pouvoirs d’investigation et de recouvrement des organismes de sécurité sociale, notamment à travers la procédure de flagrance sociale et l’extension des mesures conservatoires sans autorisation judiciaire préalable. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, qui a modifié les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, a parallèlement introduit des exigences nouvelles concernant la motivation des actes de procédure et la formalisation de la période contradictoire.
Le formalisme protecteur qui entoure le contrôle URSSAF constitue, dans ce contexte de renforcement des prérogatives de l’administration, un contrepoids essentiel à la préservation des droits de la défense et de la sécurité juridique des entreprises. Les annulations prononcées par les juridictions du fond en 2025 et 2026 témoignent de l’effectivité de ce contrôle juridictionnel et rappellent aux organismes de recouvrement que l’efficacité du recouvrement ne saurait être recherchée au prix de la méconnaissance des garanties fondamentales offertes au cotisant par le législateur et par le juge.