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Le délit d’hypertrucage à l’épreuve du droit pénal : de l’affaire Denis Podalydès au nouveau régime issu de la loi SREN

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit d’hypertrucage à l’épreuve du droit pénal : de l’affaire Denis Podalydès au nouveau régime issu de la loi SREN

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Le 21 juillet 2026, le journal Le Monde révélait que le comédien Denis Podalydès, sociétaire de la Comédie-Française, avait saisi la justice pénale après la diffusion sur YouTube de dizaines de vidéos utilisant sa voix générée par intelligence artificielle sans son consentement. Cette affaire constitue la première mobilisation, en France, du nouveau délit d’hypertrucage introduit par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi SREN. Cette innovation législative majeure a modifié l’article 226-8 du code pénal pour y inscrire expressément le deepfake dans le champ de la répression pénale, et créé un article 226-8-1 spécifique pour les hypertrucages à caractère sexuel. L’affaire Podalydès offre ainsi au praticien du droit pénal l’occasion inédite d’éprouver l’effectivité de ce nouveau dispositif répressif, à la croisée du droit de la personnalité, du droit des données personnelles et de la procédure pénale.

I. Le cadre légal de l’hypertrucage en droit pénal français

A. De l’ancien délit de montage au nouveau délit d’hypertrucage

Avant la loi SREN, le droit pénal français ne connaissait pas d’incrimination spécifique du deepfake. Les victimes devaient se tourner vers des qualifications existantes dont l’adéquation était imparfaite. L’article 226-1 du code pénal réprime l’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, publié au Bulletin), a rappelé la distinction fondamentale entre la fixation de l’image, l’enregistrement et la transmission : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » Cette solution, rendue en matière de captation d’images à caractère sexuel, illustre la dissociation des actes matériels constitutifs de l’infraction — dissociation qui prend une acuité particulière dans le contexte des deepfakes, où l’image ou la voix de la victime est générée ex nihilo par un algorithme.

L’ancien article 226-8 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi SREN, se limitait à réprimer le « montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement ». Cette incrimination, héritée de la loi du 17 juillet 1970, ne couvrait qu’imparfaitement l’hypothèse d’un contenu intégralement synthétique ne résultant pas d’un montage au sens technique du terme. La Cour de cassation avait d’ailleurs eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751), que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne », confirmant ainsi la nécessité d’une incrimination autonome de la diffusion. La loi SREN est venue combler cette lacune en ajoutant un second alinéa à l’article 226-8 qui assimile au délit de montage « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. »

L’économie de cette incrimination mérite une analyse attentive. Le législateur a retenu une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la diffusion hors ligne, portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Cette aggravation se justifie par le potentiel de viralité et l’impossibilité pratique de retirer complètement un contenu une fois diffusé sur internet. Le législateur a également créé un article 226-8-1 du code pénal pour les hypertrucages à caractère sexuel, punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende hors ligne, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne — des peines sensiblement supérieures qui traduisent la particulière gravité de cette forme d’atteinte.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour caractériser le délit : le contenu doit avoir été généré ou modifié par un traitement algorithmique, la personne représentée ne doit pas avoir donné son consentement, et le caractère artificiel ne doit pas apparaître à l’évidence ni être expressément mentionné. Cette troisième condition constitue un élément essentiel du dispositif : un hypertrucage clairement étiqueté comme tel — par exemple dans un contexte parodique, artistique ou pédagogique — échappe à l’incrimination. C’est l’absence de transparence qui fonde l’infraction, et non la seule utilisation de l’intelligence artificielle.

La portée de cette réforme est considérable. Auparavant, le délit de montage de l’ancien article 226-8 supposait un travail de manipulation à partir d’un contenu authentique préexistant : assembler des paroles réellement prononcées pour leur faire dire autre chose. Or, avec l’intelligence artificielle générative, le deepfake ne manipule plus un contenu authentique — il en crée un intégralement synthétique. C’est précisément cette spécificité technique que la loi SREN a entendu saisir en visant le « contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique ». Le législateur a ainsi consacré une acception large de la notion d’hypertrucage, englobant aussi bien les logiciels de synthèse vocale que les modèles de génération d’images (DALL-E, Midjourney, Stable Diffusion) ou les outils de face swap en temps réel. La chambre criminelle, dans un arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188), a d’ailleurs rappelé que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale commande de distinguer soigneusement les actes matériels successifs : fixation, enregistrement et transmission. Cette exigence de précision impose au juge pénal de caractériser distinctement chaque acte matériel, ce qui, en matière de deepfake, soulève la question de savoir si la « génération » algorithmique relève de la fabrication ou de la diffusion.

Dans l’affaire Podalydès, la qualification retenue s’annonce complexe. Les vidéos litigieuses faisaient entendre la voix synthétisée du comédien lisant des textes philosophiques, sans que le caractère artificiel ne fût indiqué. La chaîne YouTube « Voix philosophiques » se présentait comme un support pédagogique légitime, ce qui rendait d’autant moins évident le caractère algorithmique de la voix. L’absence d’intention malveillante affichée ne constitue toutefois pas un fait justificatif : le délit de l’article 226-8 est une infraction intentionnelle, certes, mais l’intention coupable réside dans la conscience de diffuser un contenu généré algorithmiquement sans le consentement de la personne représentée et sans mention de son caractère artificiel — et non dans une quelconque volonté de nuire. La jurisprudence constante de la chambre criminelle rappelle que l’intention frauduleuse se déduit de la seule violation consciente de la prescription légale, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un dol spécial.

B. L’articulation avec les infractions de droit commun, l’AI Act et le RGPD

Le délit d’hypertrucage s’articule avec un ensemble d’infractions de droit commun qui peuvent être retenues à titre complémentaire. L’usurpation d’identité prévue à l’article 226-4-1 du code pénal peut être constituée lorsque le deepfake est utilisé pour se faire passer pour autrui. L’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal trouve à s’appliquer lorsque l’hypertrucage a déterminé une remise de fonds — comme dans l’affaire de la fraude au faux ordre de virement par deepfake vocal ayant coûté 25 millions de dollars à une entreprise hongkongaise en 2024. La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 10 mai 2023 (pourvoi n° 22-86.186, publié au Bulletin), que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée », seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles pouvant caractériser une atteinte au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette distinction entre captation ponctuelle et enregistrement systématique est transposable au deepfake : c’est la diffusion massive et permanente qui aggrave l’atteinte.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act (règlement 2024/1689 du 13 juin 2024), dont les dispositions relatives aux deepfakes sont applicables depuis le 2 août 2025, impose une obligation de transparence complémentaire à l’incrimination pénale. L’article 50 de l’AI Act contraint les fournisseurs de systèmes d’IA générant des contenus synthétiques à marquer techniquement ces contenus (watermarking, métadonnées C2PA) et les déployeurs à indiquer que le contenu a été généré artificiellement. Le non-respect expose à des amendes administratives pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, distinctes et cumulables avec les sanctions pénales. Cette dualité de régimes — pénal national et administratif européen — crée un maillage répressif inédit, où l’auteur d’un hypertrucage s’expose simultanément à l’emprisonnement et à l’amende pénale, tandis que l’hébergeur ou le fournisseur du système d’IA s’expose aux sanctions administratives européennes s’il ne respecte pas ses obligations de transparence et de diligence.

L’architecture de ce double niveau de sanctions traduit une prise de conscience de la communauté internationale face à la menace des hypertrucages. Au-delà de l’Union européenne, la Chine a adopté dès janvier 2023 une réglementation imposant le marquage des contenus générés par IA, et plusieurs États fédérés américains (Californie, Texas, New York) ont légiféré sur les deepfakes à caractère électoral. La France se distingue toutefois par une approche spécifiquement pénale, là où les droits anglo-saxons privilégient les mécanismes de responsabilité civile et les injonctions de retrait.

Parallèlement, le visage et la voix d’une personne constituent des données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD, plus précisément des données biométriques relevant de l’article 9. La création d’un deepfake utilisant l’image ou la voix d’une personne sans son consentement ne dispose d’aucune base légale valide : ni le consentement (par définition absent), ni l’intérêt légitime (les droits de la personne concernée prévalant manifestement) ne peuvent être invoqués. La victime peut exercer son droit à l’effacement (article 17 du RGPD) et saisir la CNIL, dont les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. La victime d’un préjudice résultant de la diffusion non autorisée de son image peut également se constituer partie civile, la chambre criminelle ayant jugé dans un arrêt du 17 octobre 2023 (pourvoi n° 22-83.869, publié au Bulletin) que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence. »

II. La mise en œuvre procédurale : de la plainte à la sanction

A. L’identification de l’auteur : le référé probatoire et les obligations des plateformes

La première difficulté procédurale à laquelle se heurte la victime d’un hypertrucage est celle de l’identification de l’auteur. Dans l’affaire Podalydès, le youtubeur avait agi sous couvert d’anonymat, la chaîne « Voix philosophiques » ne comportant aucune mention d’identité. Le 2 juillet 2026, un juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Google, maison mère de YouTube, de communiquer à l’acteur et à son avocate les éléments d’identification en sa possession : nom, adresse électronique, adresse IP. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Bien que relevant de la procédure civile, ce référé probatoire constitue un préalable indispensable à la plainte pénale, en ce qu’il permet de lever l’anonymat de l’auteur présumé.

Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) renforce les obligations des plateformes en matière de coopération avec les autorités judiciaires. Les hébergeurs doivent traiter les signalements dans des délais raisonnables et, pour les contenus manifestement illicites, l’ARCOM peut ordonner le retrait dans un délai de soixante-douze heures. En l’espèce, la chaîne YouTube litigieuse avait été fermée dès le début de l’année 2026, avant même l’action judiciaire, ce qui n’a pas empêché l’engagement des poursuites — démontrant que la fermeture d’un compte ne fait pas obstacle à la recherche des responsables.

La question de la compétence territoriale se pose avec une acuité particulière en matière d’hypertrucage. Les serveurs hébergeant les contenus litigieux peuvent être situés à l’étranger, et l’auteur peut agir depuis n’importe quel point du globe. Le droit pénal français est toutefois compétent dès lors que l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République, ce qui est le cas lorsque le contenu est accessible depuis la France, conformément à la théorie de l’ubiquité consacrée par la chambre criminelle. La coopération internationale, notamment via le réseau des informations numériques (articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale), permet aux enquêteurs de solliciter les données de connexion auprès des fournisseurs d’accès étrangers.

B. La qualification du préjudice et l’office du juge pénal

La détermination du préjudice subi par la victime d’un deepfake soulève des questions inédites. Au-delà du préjudice moral lié à l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, le préjudice spécifique résultant de l’usurpation de la voix — instrument professionnel par excellence du comédien — doit être pris en compte. La voix constitue un attribut de la personnalité protégé au titre du droit au respect de la vie privée, ainsi que l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme, mais également un bien à valeur patrimoniale dont l’exploitation sans autorisation constitue un préjudice économique distinct.

Le juge pénal, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une citation directe, devra apprécier la réunion des éléments constitutifs de l’infraction. La preuve du caractère algorithmique du contenu — condition sine qua non de l’application de l’article 226-8 — pourra être rapportée par tous moyens, et notamment par l’expertise technique. Les métadonnées exigées par l’AI Act (article 50) pourront constituer des indices précieux. L’absence de consentement de la personne représentée devra être établie, étant précisé que ce consentement doit être exprès et ne saurait se déduire du seul silence ou de l’inaction de l’intéressé. Enfin, le caractère non évident de l’artificialité du contenu devra être apprécié in concreto, en tenant compte des circonstances de la diffusion et du public destinataire. Sur ce dernier point, la distinction opérée par le législateur entre diffusion en ligne et diffusion hors ligne n’est pas seulement une circonstance aggravante : elle reflète une différence de nature dans l’atteinte portée, la viralité des réseaux sociaux conférant au deepfake une capacité de propagation et de persistance sans commune mesure avec les supports traditionnels.

La détermination de la peine mérite également une attention particulière. Le quantum maximal de deux ans d’emprisonnement pour la diffusion en ligne situe le délit d’hypertrucage dans la catégorie des délits de gravité intermédiaire, à l’instar de l’usurpation d’identité numérique. Le juge pourra prononcer une peine complémentaire de diffusion de la décision de condamnation (article 131-35 du code pénal), particulièrement opportune en la matière pour informer le public du caractère frauduleux du contenu et restaurer l’honneur de la victime. La confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction pourra également être ordonnée, le cas échéant, conformément à l’article 131-21 du code pénal.

La question de la prescription de l’action publique mérite également attention. Le délit prévu à l’article 226-8 du code pénal est un délit instantané, mais sa commission par voie de presse en ligne lui confère un caractère continu : chaque consultation du contenu litigieux constitue un acte de publication renouvelant le point de départ du délai de prescription. La chambre criminelle a ainsi jugé, par un arrêt du 14 décembre 2021 (pourvoi n° 20-86.501), que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique est reporté au jour où cesse la diffusion de l’information litigieuse. » Cette solution, transposable au deepfake diffusé sur les réseaux sociaux, garantit que le temps nécessaire à l’identification de l’auteur — qui peut être long, comme l’illustre la procédure de référé préalable de l’affaire Podalydès — ne fasse pas obstacle à l’exercice des poursuites.

Enfin, l’effectivité de la répression dépend largement de la capacité des services d’enquête à mobiliser les outils techniques d’investigation numérique. La loi n° 2026-534 du 21 juillet 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — dite loi RIPOST — a étendu les pouvoirs d’investigation numérique des enquêteurs, notamment en matière de pseudonymisation et d’accès aux données de connexion. Ces dispositions, bien que ne visant pas spécifiquement les deepfakes, offrent un cadre procédural renforcé pour l’identification et la poursuite des auteurs d’hypertrucages malveillants.

L’affaire Denis Podalydès constitue ainsi un test décisif pour le nouveau dispositif répressif. Première plainte pénale fondée sur le délit d’hypertrucage de l’article 226-8 du code pénal, elle permettra d’éprouver l’effectivité de l’incrimination, la capacité des services d’enquête à identifier les auteurs anonymes, et l’aptitude du juge pénal à réparer un préjudice d’un genre nouveau — celui de la dépossession algorithmique de sa propre voix. L’enjeu dépasse d’ailleurs la seule affaire Podalydès : la généralisation des outils d’intelligence artificielle générative, désormais accessibles à tout un chacun via des applications grand public, laisse présager une multiplication des contentieux de cette nature. Le droit pénal, traditionnellement en retard sur les évolutions technologiques, a cette fois pris les devants en créant un cadre d’incrimination spécifique. Reste à en assurer la mise en œuvre effective, qui dépendra autant de la volonté des parquets de poursuivre que de la capacité des services d’enquête à mobiliser les outils techniques d’investigation et de la coopération des grandes plateformes numériques.

Au-delà de la répression pénale, l’affaire Podalydès illustre l’émergence d’un nouveau paradigme dans la protection juridictionnelle des attributs de la personnalité. La voix, le visage, l’image ne sont plus seulement des éléments identitaires protégés par le droit civil — ils deviennent des objets numériques susceptibles d’être captés, traités, synthétisés et diffusés à l’échelle planétaire en quelques secondes. Le législateur de 2024 a pris acte de cette mutation en érigeant l’hypertrucage en infraction pénale autonome. La pratique judiciaire dira si cette innovation législative, complétée par le règlement européen sur l’intelligence artificielle et le RGPD, constitue une réponse à la hauteur du défi technologique.

Si vous êtes concerné, un avocat en intelligence artificielle à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.

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