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L’assistance éducative à l’épreuve de la séparation parentale : l’articulation entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assistance éducative à l’épreuve de la séparation parentale : l’articulation entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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La séparation d’un couple parental ne met pas fin aux obligations qu’impose, au-delà des relations personnelles entre adultes, la protection du mineur. Lorsque le conflit entre les parents expose l’enfant à un danger, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants sont susceptibles d’intervenir simultanément, chacun dans le cadre de ses attributions propres. L’articulation de ces deux offices, que le législateur a tenté d’harmoniser depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, continue de susciter un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation.

Les chiffres témoignent de l’ampleur du phénomène. Selon les données du ministère de la Justice, près de 40 % des mesures d’assistance éducative concernent des enfants dont les parents sont séparés ou en instance de divorce. En 2024, 48 000 nouvelles mesures d’assistance éducative ont été prononcées en France. Cette superposition des procédures soulève des questions pratiques aiguës : le juge aux affaires familiales peut-il statuer sur les modalités du droit de visite alors qu’une mesure d’assistance éducative est en cours ? Peut-il solliciter la communication du dossier d’assistance éducative ? Doit-il s’incliner devant les décisions du juge des enfants ?

La première chambre civile a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui dessinent les contours d’une articulation renouvelée entre l’office du juge des enfants et celui du juge aux affaires familiales, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’analyse de ces décisions révèle un double mouvement : la réaffirmation de la compétence exclusive de chaque juge dans son domaine, et l’exigence renforcée d’une coopération procédurale respectueuse des droits de la défense. Loin d’une simple coexistence, c’est une véritable architecture juridictionnelle que la haute juridiction édifie, dans laquelle chaque juge exerce son office sans empiéter sur celui de l’autre, mais sans jamais perdre de vue l’objectif commun : la protection effective de l’enfant.

L’intérêt de cette construction jurisprudentielle dépasse le seul cercle des praticiens du droit de la famille. Elle intéresse directement les parents séparés confrontés à un double contentieux, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les avocats d’enfants, et plus largement tous les acteurs de la protection de l’enfance. L’enjeu est considérable : garantir la cohérence des interventions judiciaires autour d’un même enfant, sans compromettre ni sa protection immédiate, ni la stabilité durable de son cadre de vie.

I. La délimitation des offices respectifs du juge des enfants et du juge aux affaires familiales

A. Le juge des enfants, gardien de la protection immédiate de l’enfant en danger

L’article 375 du Code civil fonde la compétence du juge des enfants : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice » (article 375 du Code civil).

La première chambre civile rappelle avec constance que le maintien du mineur dans son milieu familial naturel constitue le principe cardinal de l’assistance éducative. L’article 375-2 du même code prévoit que, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans ce milieu. Le placement à l’aide sociale à l’enfance constitue l’exception, réservé aux situations dans lesquelles la protection de l’enfant l’exige impérativement.

Cette hiérarchie des mesures a été réaffirmée avec force par la Cour de cassation dans son avis du 14 février 2024, saisi par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins. Celui-ci s’interrogeait sur la qualification juridique des mesures dites de « placement éducatif à domicile » (PEAD), pratique développée dans de nombreux départements consistant à maintenir l’enfant à son domicile parental tout en ordonnant un placement à l’aide sociale à l’enfance. La Cour répond avec netteté : une telle mesure « relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil » (Civ. 1re, avis, 14 fév. 2024, n° 23-70.015, publié au Bulletin).

La motivation de cet avis, fondée sur la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, rappelle qu’« il n’est pas prévu par le texte de mesure par laquelle l’enfant serait confié à ce service, tout en demeurant quotidiennement (jour et nuit) auprès de ses parents ». Le placement est l’ultime recours, et le juge des enfants doit privilégier les mesures de milieu ouvert chaque fois que la situation le permet.

La Cour a également précisé, dans deux arrêts du 2 octobre 2024, une règle logique mais dont la violation par les juges du fond avait justifié la cassation : « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-13.618). Le placement et l’hébergement à temps complet chez un parent sont antinomiques : le premier suppose une prise en charge par le service départemental, le second implique une résidence effective chez le parent. Le juge des enfants ne peut cumuler ces deux régimes.

Ces solutions, qui s’inscrivent dans le cadre strict de l’office du juge des enfants, sont le préalable indispensable à une bonne articulation avec l’office du juge aux affaires familiales. Elles rappellent que le JE dispose d’une palette de mesures graduées — de la simple AEMO au placement à l’ASE — et que chaque mesure emporte un régime juridique spécifique, notamment quant à la responsabilité civile du gardien et aux modalités d’exercice du droit de visite parental.

B. Le juge aux affaires familiales, garant de l’organisation durable de l’autorité parentale

Le juge aux affaires familiales exerce les attributions que lui confèrent les articles 373-2 et suivants du Code civil en matière d’autorité parentale après séparation. Il lui appartient de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement. Contrairement au juge des enfants qui statue dans l’urgence et pour une durée limitée, le JAF organise les relations familiales dans la durée, au-delà de la crise immédiate.

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 4 février 2026, que le juge aux affaires familiales ne saurait abdiquer ses pouvoirs au profit du juge des enfants. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait confirmé un jugement ordonnant que le droit de visite de la mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions ». La Cour de cassation censure cette délégation au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil : « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer au juge des enfants le soin de fixer les modalités du droit de visite d’un parent » (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 24-12.995).

Cette solution consacre une répartition claire des compétences : au juge des enfants, la protection immédiate du mineur en danger ; au juge aux affaires familiales, l’organisation pérenne des relations entre l’enfant et ses parents. Les deux offices ne sont pas interchangeables, et le JAF ne peut se décharger de son office sur le JE, fût-ce pour des motifs tenant à l’intérêt de l’enfant. La Cour sanctionne ainsi une pratique qui, sans être rare, méconnaissait les règles de compétence légales.

Le principe de la compétence exclusive du juge des enfants en matière d’assistance éducative a également été rappelé par la première chambre civile le 12 juin 2025 : « le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour ce qui concerne l’assistance éducative et il doit statuer dans le respect des principes généraux du droit » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport).

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 19 novembre 2025 rejette l’exception d’incompétence du JAF soulevée à raison d’une procédure d’assistance éducative pendante. La Cour rappelle que « le juge aux affaires familiales reste compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, nonobstant l’existence d’une mesure d’assistance éducative » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin). La saisine du juge des enfants ne dessaisit donc pas le juge aux affaires familiales de ses attributions propres.

II. L’articulation fonctionnelle entre assistance éducative et procédure familiale

A. La communication des pièces et le respect du contradictoire

L’article 1072-1 du Code de procédure civile autorise le juge aux affaires familiales à solliciter du juge des enfants la transmission de copies de pièces du dossier d’assistance éducative. Cette faculté, introduite par le décret du 29 octobre 2004, vise à permettre au JAF de disposer d’une information complète sur la situation de l’enfant avant de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle répond à une nécessité pratique : le JAF ne peut ignorer une mesure de protection en cours lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant ou les modalités du droit de visite.

La première chambre civile a toutefois posé une limite procédurale essentielle dans un arrêt du 15 février 2023. La cour d’appel de Montpellier s’était fondée, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, sur un jugement du juge des enfants du 28 avril 2020 et un rapport du service d’AEMO du 8 avril 2020, communiqués en cours de délibéré par le JE, sans inviter les parties à formuler leurs observations. La Cour de cassation censure cette méthode au visa des articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du Code de procédure civile : « le juge aux affaires familiales ne peut fonder sa décision concernant l’autorité parentale sur les pièces du dossier d’assistance éducative communiquées à sa demande par le juge des enfants, quand les parties à la procédure figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder à ce dossier, que s’il les soumet au débat contradictoire » (Civ. 1re, 15 fév. 2023, n° 21-14.951).

Cette solution consacre un principe de portée générale : la coopération entre les deux juges ne saurait s’opérer au détriment des droits de la défense. Le JAF ne peut pas puiser dans le dossier du JE des éléments déterminants pour sa décision sans les avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties. À défaut, il priverait les justiciables de la possibilité de discuter des pièces qui fondent la décision les concernant. La Cour précise que le JAF doit soit inviter les parties à formuler leurs observations dans un certain délai en cours de délibéré, soit ordonner la réouverture des débats.

L’arrêt ajoute une précision importante : cette obligation ne s’impose que lorsque les parties à la procédure familiale « figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder à ce dossier », c’est-à-dire lorsqu’elles sont les parents de l’enfant concerné par la mesure d’assistance éducative. Un tiers, qui n’aurait pas accès au dossier d’assistance éducative, ne pourrait se prévaloir du défaut de contradictoire.

Cette exigence procédurale a été réaffirmée le 12 juin 2025, la Cour rappelant que les décisions du juge des enfants « sont susceptibles d’appel » et que le JAF ne peut s’en prévaloir sans vérification contradictoire (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409).

L’arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, complète cette construction en précisant les conditions dans lesquelles le JAF peut statuer sur le retrait de l’autorité parentale alors qu’une mesure d’assistance éducative est en cours. La Cour énonce que le JAF doit tenir compte de la mesure d’assistance éducative dans son appréciation, mais qu’il n’est pas lié par les constatations du juge des enfants : il lui appartient de former sa propre conviction à partir des éléments du débat contradictoire (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin).

Plus récemment encore, l’arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, précise que lorsque le juge des enfants a ordonné le placement du mineur en raison de carences éducatives parentales, cette circonstance n’empêche pas le juge aux affaires familiales de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, mais elle constitue un élément d’appréciation dont il doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin).

B. Les limites à l’intervention du juge aux affaires familiales en présence d’une mesure d’assistance éducative

Si le JAF ne peut pas déléguer ses pouvoirs au JE, l’inverse est également vrai et la première chambre civile veille à ce que le JE n’empiète pas sur les attributions du JAF. L’arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin et au Rapport, illustre cette vigilance en rappelant que « le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour ce qui concerne l’assistance éducative », et qu’il ne saurait statuer au-delà de ce périmètre (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport).

L’arrêt du 15 avril 2026 illustre cette coexistence procédurale dans une configuration fréquente : la résidence alternée de l’enfant avait été fixée par le JAF, tandis que le juge des enfants avait instauré une mesure d’AEMO en raison de carences éducatives parentales. La Cour de cassation, sans remettre en cause ce dualisme juridictionnel, rappelle que chaque juge doit exercer ses pouvoirs dans le respect des attributions de l’autre (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-17.446).

La Cour de cassation a également eu l’occasion, le 21 mai 2025, de préciser que l’existence d’une mesure d’assistance éducative ne prive pas le JAF de son pouvoir d’apprécier souverainement la nécessité de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, dès lors que sa décision n’entre pas en contradiction avec les dispositions ordonnées par le juge des enfants (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-18.042).

Cette solution pose une règle de bon sens procédural : le JAF ne peut pas prendre une décision qui contredirait directement la mesure de protection ordonnée par le JE, mais il demeure libre d’apprécier, dans le cadre de son office, ce que commande l’intérêt supérieur de l’enfant, pourvu qu’il ne méconnaisse pas l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge des enfants.

Enfin, un arrêt du 2 octobre 2024, publié au Bulletin, énonce le principe cardinal qui gouverne l’articulation des deux offices et résume l’économie générale de la jurisprudence de la première chambre civile : « lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner des mesures d’assistance éducative ; dans le même temps, le juge aux affaires familiales demeure compétent pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, sous réserve de ne pas contrarier les mesures de protection ordonnées » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin).

La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi un équilibre subtil entre deux impératifs également légitimes : la protection immédiate de l’enfant en danger, qui relève en premier lieu du juge des enfants, et l’organisation durable de la vie familiale après séparation, qui incombe au juge aux affaires familiales. Ces deux offices ne se confondent pas, mais ils doivent s’articuler dans le respect des principes directeurs du procès civil, au premier rang desquels figure le principe du contradictoire.

Pour le praticien, trois enseignements majeurs se dégagent de cette construction jurisprudentielle. D’abord, l’impossibilité pour le JAF de déléguer au JE la fixation des modalités du droit de visite : le JAF doit exercer personnellement son office, sans s’en remettre aux décisions — fussent-elles protectrices — du juge des enfants. Ensuite, l’obligation de soumettre au débat contradictoire les pièces du dossier d’assistance éducative avant d’en tirer des conséquences sur l’autorité parentale, sous peine de violation du principe de la contradiction. Enfin, l’indépendance fonctionnelle des deux juges, qui peuvent coexister mais ne peuvent empiéter l’un sur les attributions de l’autre, le JAF devant seulement s’abstenir de contrarier les mesures de protection ordonnées par le JE.

Ces solutions, construites par touches successives entre 2023 et 2026, contribuent à clarifier un contentieux fréquent et délicat, dans lequel l’intérêt de l’enfant ne se réduit ni à la seule protection de l’enfance, ni à la seule régulation du conflit parental. L’office du juge, qu’il soit des enfants ou aux affaires familiales, s’y déploie au service d’un même objectif : garantir à l’enfant une protection effective sans le priver de la stabilité qu’exige son développement. La première chambre civile, en rappelant les règles de compétence et en sanctionnant les confusions d’offices, contribue à la sécurité juridique des justiciables comme à la cohérence de l’intervention judiciaire.

Conclusion

L’articulation entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales constitue l’un des points de rencontre les plus sensibles du droit de la famille contemporain. La première chambre civile, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a posé des règles claires : indépendance des offices, interdiction de délégation, respect du contradictoire dans la communication des pièces du dossier d’assistance éducative. Ces solutions, qui allient rigueur procédurale et souci de l’intérêt supérieur de l’enfant, offrent aux praticiens un cadre sécurisé pour naviguer entre les deux procédures, au bénéfice des enfants dont la protection ne saurait souffrir des querelles de compétence entre juridictions.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille, accompagne les parents confrontés à cette double procédure, qu’il s’agisse d’un divorce conflictuel ou d’une séparation dans laquelle un signalement au juge des enfants est intervenu. Maître Hassan KOHEN intervient tant devant le juge aux affaires familiales que devant le juge des enfants pour garantir le respect des droits de chaque parent et la protection effective de l’enfant, en assurant la cohérence des stratégies procédurales entre les deux juridictions.

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