La rencontre du droit du recouvrement des cotisations sociales et du droit des entreprises en difficulté constitue l’un des carrefours les plus techniques du contentieux de la sécurité sociale. Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, l’URSSAF, créancière de l’entreprise débitrice, se trouve soumise aux règles impératives du livre VI du code de commerce, qui bouleversent les mécanismes ordinaires du recouvrement forcé. La déclaration de créance, l’admission au passif, le privilège et les prérogatives reconnues à l’organisme de recouvrement dans la procédure collective forment un ensemble de règles complexes dont la Cour de cassation, au cours des trois dernières années, a profondément renouvelé la portée et l’articulation.
Le contentieux de l’URSSAF dans les procédures collectives met en présence deux logiques antagonistes : d’une part, la volonté du législateur d’assurer un recouvrement effectif des cotisations sociales, qui financent la protection sociale de la collectivité tout entière ; d’autre part, l’objectif de traitement égalitaire des créanciers et de redressement de l’entreprise, qui justifie l’interdiction des paiements et la discipline collective. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, compétente en matière de vérification et d’admission des créances, a rendu plusieurs décisions importantes entre 2023 et 2026 qui précisent les obligations de l’URSSAF, les droits du débiteur et l’office du juge-commissaire. Par ailleurs, la deuxième chambre civile et la chambre criminelle ont également contribué à ce corpus en précisant, respectivement, le régime du privilège et l’articulation entre l’action publique et la procédure collective.
Le présent article propose une synthèse structurée de ces évolutions jurisprudentielles, en examinant successivement la déclaration de créance de l’URSSAF et ses exigences formelles, puis l’étendue et les limites du privilège dont bénéficie l’organisme de recouvrement dans la procédure collective.
I. La déclaration de créance de l’URSSAF : obligations, sanctions et admission au passif
A. L’obligation de déclaration et le droit de contestation du débiteur
L’ouverture d’une procédure collective impose à tous les créanciers antérieurs de déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, à peine d’inopposabilité de celle-ci à la procédure. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose qu’« à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». Cette obligation pèse également sur l’URSSAF, et ce quelle que soit la nature de la créance détenue. La Cour de cassation a rappelé avec force cette exigence dans un arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 2025, en précisant que le redressement judiciaire ouvert à l’égard d’une personne physique qui exerce une activité commerciale impose à tous les créanciers, « quelle que soit la nature et l’origine » de leur créance, de procéder à cette déclaration (Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-16.594). En l’espèce, une cour d’appel avait dispensé l’URSSAF de son obligation de déclaration au motif que les cotisations sociales seraient des dettes personnelles au gérant et non à l’entreprise. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 631-2, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce, en énonçant que la personne physique commerçante mise en redressement judiciaire bénéficie du gel des poursuites pour l’ensemble de ses créanciers, y compris les organismes de sécurité sociale. En conséquence, l’URSSAF ne saurait échapper à la discipline collective en poursuivant le recouvrement de ses cotisations hors la procédure.
Cette solution, qui étend la protection du débiteur personne physique, s’inscrit dans la continuité d’un arrêt publié au Bulletin du 29 mars 2023 par lequel la chambre commerciale avait déjà rappelé, dans une espèce où l’URSSAF de Lorraine avait déclaré une créance de plus de cent treize mille euros, que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, « peu important l’objet de cette contestation » (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.258, Publié au Bulletin). La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait limité l’étendue du recours au seul motif de contestation initialement formulé devant le mandataire judiciaire. Elle énonce, au visa des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce, que « dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant la cour d’appel un autre motif de contestation ». Cette solution protectrice des droits du débiteur évite que ce dernier ne soit enfermé dans le périmètre de sa contestation initiale, souvent formulée sans l’assistance d’un conseil et dans des délais contraints. À cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social mesure l’importance stratégique de cette latitude procédurale, qui permet d’élargir utilement la défense en appel lorsque l’analyse approfondie du dossier révèle des moyens nouveaux.
L’article L. 622-7 du code de commerce complète ce dispositif en posant le principe de l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Cette règle, qui constitue le coeur de la discipline collective, interdit à l’URSSAF de poursuivre le recouvrement forcé des cotisations antérieures hors la procédure, sous peine de nullité des actes de poursuite. La combinaison de l’obligation de déclaration et de l’interdiction des paiements antérieurs dessine ainsi un cadre protecteur qui impose à l’URSSAF de se soumettre à la procédure de vérification du passif, au même titre que tout autre créancier.
B. L’admission provisionnelle des créances de l’URSSAF et l’exigence d’un titre exécutoire
La particularité de la créance de l’URSSAF réside dans le régime d’admission au passif que lui réserve l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce. Ce texte prévoit que « les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ». L’admission définitive est subordonnée à l’émission d’un titre exécutoire, en principe une contrainte, dans les conditions de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
La chambre commerciale a rendu le 14 janvier 2026 un arrêt qui précise de manière décisive la portée de cette exigence. Dans l’affaire soumise à la Cour, l’URSSAF de Lorraine avait déclaré une créance de 52.220,59 euros à titre privilégié et de 61.309 euros à titre chirographaire au passif de la société Steel PC. La cour d’appel de Nancy avait admis la créance à titre définitif pour une partie des cotisations en se fondant, pour les sommes contestées, sur les seules mises en demeure adressées à la société. La Cour de cassation casse cette décision au motif que « les créances des organismes de sécurité sociale, qui n’ont pas fait au moment de leur déclaration l’objet d’un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu’à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l’organisme créancier d’établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal » (Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-21.494). La Cour précise que seule la contrainte, signifiée ou notifiée à la société redevable dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, est « susceptible de constituer le titre exécutoire permettant l’admission définitive de la créance, peu important l’absence de contestation formulée par la société débitrice ». La mise en demeure n’est pas un titre exécutoire au sens de ces dispositions, et son émission ne saurait dispenser l’URSSAF de délivrer une contrainte dans les délais de la vérification du passif.
Cette solution s’inscrit dans une stricte orthodoxie procédurale : la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, constitue un préalable obligatoire au recouvrement mais non un titre permettant l’exécution forcée. La contrainte, régie par l’article L. 244-9 du même code, est le seul acte susceptible de fonder une admission définitive. L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle ainsi que la déclaration de créance de l’URSSAF, si elle n’est pas assortie d’une contrainte préalable, ne peut prospérer au-delà de l’admission provisionnelle, laquelle laisse subsister, à la charge de l’organisme, l’obligation d’établir définitivement sa créance avant la clôture de la vérification du passif, sous peine de forclusion. Or, cette exigence place l’URSSAF dans une position singulière au sein de la procédure collective : créancier privilégié, elle doit néanmoins se conformer à un formalisme rigoureux pour transformer une admission provisionnelle en admission définitive, faute de quoi sa créance demeurera cantonnée à un montant déclaré dépourvu de force exécutoire dans la procédure.
Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 16 décembre 2025, que l’ouverture d’une procédure collective ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile de l’URSSAF devant la juridiction répressive, l’action en déclaration de créance et l’action civile devant le juge pénal ayant des objets distincts (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-82.558). La Cour rappelle que « l’action en déclaration de créance, qui a donné lieu à une admission, ne prive pas l’URSSAF de la possibilité de se constituer partie civile devant le juge pénal ». Cette dualité de voies de droit permet à l’organisme de recouvrement de poursuivre simultanément la reconnaissance de sa créance dans la procédure collective et la réparation de son préjudice devant la juridiction répressive, sans que l’une ne fasse obstacle à l’autre.
II. Le privilège de l’URSSAF et ses prérogatives dans la procédure collective
A. L’étendue du privilège et l’inscription obligatoire
L’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale confère à l’URSSAF un privilège mobilier général garantissant « le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard » à compter de leur date d’exigibilité. Ce privilège prend rang concurremment avec le privilège des salariés établi par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, ce qui place l’organisme de recouvrement dans une position particulièrement favorable au sein du classement des créanciers.
L’article L. 243-5 du même code impose à l’URSSAF, lorsque sa créance dépasse un seuil fixé par décret, de procéder à l’inscription de son privilège à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La deuxième chambre civile a rendu le 27 mars 2025 un avis publié au Bulletin qui précise les modalités de computation de ce seuil. La Cour énonce que « la créance à prendre en considération pour l’appréciation du seuil prévu par l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est celle correspondant, au terme d’un semestre civil, à l’intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre » (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-70.009, Publié au Bulletin). Cette interprétation, qui résulte des travaux parlementaires de la loi du 22 mai 2019, harmonise le régime du privilège de la sécurité sociale avec celui du Trésor public et facilite sa mise en oeuvre par les organismes de recouvrement.
Le même article L. 243-5 prévoit que « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail ». Cette disposition, qui institue une remise de plein droit des pénalités et majorations en cas d’ouverture d’une procédure collective, est assortie d’une exception pour le travail dissimulé. Dès lors que le passif déclaré résulte, fût-ce partiellement, d’un constat de travail dissimulé, la remise n’est pas applicable et l’URSSAF conserve l’intégralité de sa créance, pénalités comprises. Cette exception reflète la volonté du législateur de ne pas faire bénéficier de la remise des majorations le débiteur qui s’est soustrait intentionnellement à ses obligations déclaratives.
La chambre commerciale a par ailleurs consacré, dans un arrêt publié au Bulletin du 25 octobre 2023, la prérogative de l’URSSAF d’être désignée contrôleur dans toute procédure collective où elle en fait la demande. L’article L. 621-10, alinéa 2, du code de commerce dispose que « les administrations financières et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa de l’article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s’ils en font la demande ». La Cour de cassation censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé de désigner l’URSSAF de Corse en qualité de contrôleur au motif que cette désignation, demandée trois ans après le début de la procédure, présentait un danger en raison d’une action en nullité de la période suspecte à laquelle l’URSSAF était partie. La Cour énonce que la désignation de l’URSSAF comme contrôleur est de droit : « en refusant de désigner contrôleur l’URSSAF, qui en avait fait la demande, le juge-commissaire et le tribunal ont commis un excès de pouvoir » (Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-16.907, Publié au Bulletin). Cette solution confère à l’URSSAF une prérogative exorbitante du droit commun des créanciers : alors que la nomination des contrôleurs relève normalement du pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire, l’organisme de recouvrement bénéficie d’un droit à être désigné, sans que le juge puisse lui opposer des considérations d’opportunité. L’URSSAF peut ainsi, à tout moment de la procédure, solliciter sa désignation et obtenir un accès privilégié aux informations relatives à la gestion de l’entreprise débitrice.
B. Les limites du privilège et le droit propre du débiteur
Si le privilège de l’URSSAF et ses prérogatives dans la procédure collective ont été renforcés par la jurisprudence récente, la Cour de cassation veille également à préserver les droits du débiteur. L’arrêt publié au Bulletin du 24 mai 2023 illustre cet équilibre. Dans cette espèce, l’URSSAF de Picardie avait signifié une contrainte à une société, laquelle avait formé opposition. Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait annulé la contrainte et condamné l’URSSAF au paiement de sommes au profit de la société. Postérieurement, la société a été mise en liquidation judiciaire. La cour d’appel d’Amiens avait déclaré irrecevable l’intervention de la société débitrice dans l’instance d’appel, au motif qu’elle était dessaisie de l’administration de ses biens. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 641-9 du code de commerce : « le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.398, Publié au Bulletin). La société débitrice en liquidation judiciaire conserve un droit propre à défendre à l’instance en cours, y compris lorsque le liquidateur exerce par ailleurs les droits patrimoniaux attachés à la procédure.
Cette solution consacre le droit fondamental du débiteur à se défendre contre une créance susceptible d’être fixée à son passif, droit qui ne saurait être absorbé par le dessaisissement qui frappe l’administration de ses biens. La Cour de cassation distingue ainsi le droit patrimonial, exercé par le liquidateur, du droit extrapatrimonial de se défendre en justice, qui subsiste dans le patrimoine propre du débiteur. Cette distinction est essentielle pour le contentieux URSSAF dans les procédures collectives : le débiteur, personne physique ou dirigeant de la personne morale, conserve la faculté de contester personnellement la créance déclarée par l’organisme de recouvrement, alors même que sa défense pourrait indirectement affecter la consistance du passif. La solution protège le débiteur contre une admission de créance qui, bien que contestée par lui, serait néanmoins prononcée en son absence.
Par ailleurs, l’articulation entre le privilège de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les exigences de l’inscription au registre public rappelle que le privilège de l’URSSAF n’est pas inconditionnel. L’avis du 27 mars 2025 de la deuxième chambre civile sur l’appréciation du seuil d’inscription obligatoire rappelle que l’effectivité du privilège est subordonnée au respect des formalités de publicité, dont la méconnaissance peut entraîner l’inopposabilité de la sûreté aux autres créanciers. En conséquence, l’URSSAF doit faire preuve d’une vigilance particulière dans le suivi de ses créances auprès des entreprises en difficulté, sous peine de perdre le bénéfice de son rang privilégié dans les répartitions.
L’ensemble de ces décisions dessine une jurisprudence en mouvement, qui renforce la position de l’URSSAF dans la procédure collective tout en préservant les garanties procédurales du débiteur. L’obligation de déclaration de créance, le caractère provisionnel de l’admission en l’absence de contrainte, le droit à être désigné contrôleur et la conservation du droit propre de défense forment un corpus cohérent que les praticiens du droit des entreprises en difficulté doivent maîtriser pour conseiller utilement leurs clients, qu’ils soient débiteurs ou créanciers.
Conclusion
La période 2023-2026 aura été marquée par un enrichissement significatif du corpus jurisprudentiel relatif à la place de l’URSSAF dans les procédures collectives. La chambre commerciale a précisé l’étendue de l’obligation de déclaration de créance, y compris pour les dettes de cotisations sociales nées de l’activité d’une personne physique commerçante, et a rappelé avec force que la contrainte constitue le seul titre exécutoire susceptible de fonder une admission définitive, à l’exclusion de la mise en demeure. La deuxième chambre civile a, par un avis publié au Bulletin, clarifié les modalités de computation du seuil d’inscription obligatoire du privilège, tandis que la chambre criminelle a confirmé la possibilité pour l’URSSAF de cumuler l’action en déclaration de créance et la constitution de partie civile. La Cour de cassation a également réaffirmé le droit de l’URSSAF à être désignée contrôleur dans toute procédure collective, sans que le juge puisse lui opposer des considérations d’opportunité. Enfin, elle a préservé le droit propre du débiteur de se défendre contre une créance susceptible d’affecter son passif, droit qui subsiste nonobstant le dessaisissement. Ce cadre jurisprudentiel, en constante évolution, impose aux cotisants et à leurs conseils une veille attentive et une maîtrise rigoureuse des règles procédurales propres au droit des entreprises en difficulté.