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Vidéosurveillance algorithmique et procédure pénale : la loi RIPOST du 21 juillet 2026 prolonge l’expérimentation jusqu’en 2030 — enjeux pour les droits de la défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vidéosurveillance algorithmique et procédure pénale : la loi RIPOST du 21 juillet 2026 prolonge l’expérimentation jusqu’en 2030 — enjeux pour les droits de la défense

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I. La pérennisation législative de la vidéosurveillance algorithmique par la loi RIPOST du 21 juillet 2026

I.A. De l’expérimentation olympique à la prolongation décennale

Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, la loi n° 2026-651 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite « loi RIPOST », prolonge l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) jusqu’au 31 décembre 2030. Cette disposition, noyée dans un texte foisonnant qui renforce la répression des rodéos urbains, de l’usage détourné du protoxyde d’azote et des free parties, constitue pourtant l’une des évolutions les plus structurantes du droit de la sécurité intérieure français.

Instituée à titre expérimental par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la vidéosurveillance algorithmique autorisait, jusqu’au 31 mars 2025, le déploiement de traitements automatisés d’analyse d’images aux fins de détection en temps réel d’événements prédéterminés (mouvements de foule, départs d’incendie, abandons de bagages, etc.). Le dispositif avait été prolongé une première fois jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi du 5 mars 2025, avant que la loi RIPOST n’en repousse le terme à l’horizon 2030. Le champ d’application matériel est élargi : la VSA pourra désormais être déployée non seulement dans les enceintes sportives, mais dans tout lieu ou bâtiment ouvert au public exposé à une menace terroriste ou à un risque d’atteinte grave à la sécurité des personnes.

Ce glissement de l’exceptionnel vers le permanent n’est pas anodin. Il témoigne d’une volonté assumée du législateur de normaliser des outils de surveillance initialement présentés comme temporaires et circonstanciels. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, avait pourtant assorti la première expérimentation de réserves d’interprétation strictes, exigeant notamment que le traitement algorithmique ne recoure à aucun système de reconnaissance faciale et que les données collectées fassent l’objet d’une stricte limitation de conservation. La prolongation jusqu’en 2030, sans modification substantielle de ces garanties, interroge sur la capacité du cadre juridique actuel à encadrer durablement ces technologies.

I.B. Le cadre juridique applicable : entre code de la sécurité intérieure, code de procédure pénale et contrôle juridictionnel

Le socle légal de la vidéosurveillance algorithmique repose sur les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), qui définissent le régime général des systèmes de vidéoprotection. L’article L. 252-3 du CSI précise les conditions dans lesquelles les agents des services de police et de gendarmerie nationales peuvent être destinataires des images et enregistrements. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24-80.377, Publié au Bulletin), que ces agents doivent être « individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu’en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée ».

La chambre criminelle censure ainsi les exploitations d’images réalisées par des agents non habilités, érigeant l’habilitation en condition de régularité de la preuve. Cet arrêt est d’une importance capitale à l’heure où la VSA élargit le cercle des personnes susceptibles d’accéder aux flux vidéo traités par algorithme.

La question de la conservation des données est également encadrée. L’article L. 252-5 du CSI impose la destruction des enregistrements dans un délai maximum d’un mois, sauf enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire. La Cour de cassation a validé cette architecture dans un arrêt du 13 février 2024 (n° 23-80.497, Publié au Bulletin), jugeant conformes aux dispositions de l’article L. 252-5 « tant la conservation des images enregistrées que l’accès postérieur aux images ainsi conservées, dans le cadre d’une réquisition judiciaire ». Cette solution, rendue à propos de la vidéoprotection classique, s’applique a fortiori aux systèmes algorithmiques dès lors que ceux-ci procèdent également d’une autorisation préfectorale.

La distinction entre vidéoprotection passive et captation proactive d’images est une ligne de partage essentielle. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-81.636, Publié au Bulletin), que le dispositif de vidéosurveillance installé par un propriétaire dans les parties communes de son immeuble « échappe aux prévisions » de l’article 706-96 du CPP relatif à la sonorisation et fixation d’images de certains lieux. La Cour précise que l’article 77-1-1 du même code n’interdit pas à l’officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d’obtenir des images qui n’ont pas encore été enregistrées. Cette jurisprudence, qui distingue la surveillance passive (autorisée sans formalisme lourd) de la surveillance proactive (soumise à autorisation judiciaire), pourrait être mise à l’épreuve par les capacités prédictives des algorithmes de VSA.

II. Les implications pour la procédure pénale et les droits de la défense

II.A. La preuve issue du traitement algorithmique à l’épreuve du contradictoire

L’irruption de l’intelligence artificielle dans la chaîne probatoire pénale soulève des difficultés inédites au regard des principes directeurs du procès équitable. L’arrêt le plus significatif rendu à ce jour par la chambre criminelle est celui du 3 septembre 2025 (n° 24-83.464), relatif à l’utilisation du logiciel Briefcam par les enquêteurs. La Cour y énonce que « si l’utilisation d’un système de vidéoprotection peut constituer une ingérence dans la vie privée, cette dernière est prévue par la loi aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ». Elle ajoute que l’exploitation des images par un logiciel de traitement algorithmique ne constitue pas en elle-même une cause de nullité, dès lors que la réquisition a été adressée régulièrement sur le fondement des articles 75 et suivants du CPP.

Cette décision, rendue dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate pour vols aggravés, escroquerie et refus d’obtempérer, est la première à valider explicitement l’usage d’un traitement algorithmique d’images dans le cadre d’une enquête pénale. Elle pose un principe dont la portée dépasse le seul logiciel Briefcam : l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection est licite si elle s’inscrit dans le cadre d’une réquisition régulière. Toutefois, la Cour ne se prononce pas sur la question, cruciale, de la transparence de l’algorithme. Le prévenu et son conseil peuvent-ils contester utilement les résultats d’un traitement algorithmique dont ils ne connaissent ni le code source ni les paramètres de fonctionnement ?

Le principe de la liberté de la preuve, consacré par l’article 427 du code de procédure pénale, offre un premier élément de réponse. La chambre criminelle a rappelé avec force, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-85.083), qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ». Il appartient seulement aux juges « d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ». Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de l’arrêt d’assemblée plénière du 9 décembre 2019 (n° 18-86.767), pourrait théoriquement permettre au juge d’apprécier librement la force probante d’une analyse algorithmique, même si les paramètres de celle-ci demeurent opaques. Mais cette liberté d’appréciation se heurte à une limite pratique : comment apprécier la valeur probante d’un résultat algorithmique sans en comprendre le fonctionnement ?

La question de la loyauté de la preuve algorithmique est également posée. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-85.919, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d’investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour obtenir des données d’un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur, dès lors que ce dispositif « n’a pas été installé à la seule fin des investigations ». Cette distinction entre dispositif préexistant et dispositif ad hoc est transposable à la VSA : dès lors que le traitement algorithmique s’applique à un flux vidéo préexistant et régulièrement autorisé, la preuve qui en est issue ne saurait être écartée pour déloyauté. En revanche, si l’algorithme était spécifiquement paramétré pour cibler un individu déterminé, la qualification de stratagème prohibé pourrait être retenue.

La chambre criminelle a d’ailleurs défini le procédé déloyal comme « le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la vérité » (Crim. 19 novembre 2025, précité). Appliquée à la VSA, cette définition invite à distinguer selon que l’algorithme se borne à signaler des événements prédéfinis (mouvement de foule, abandon de bagage) — ce qui relève d’une aide à la décision humaine — ou qu’il identifie nominativement des individus par recoupement avec d’autres fichiers — ce qui constituerait un détournement de finalité.

II.B. Le contrôle de proportionnalité face aux exigences conventionnelles

La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante en matière de surveillance de masse. Dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni du 25 mai 2021 (n° 58170/13), la Grande Chambre a posé six garanties minimales que tout système de surveillance doit respecter : la prévisibilité de la base légale, la définition des catégories de personnes visées, la limitation de la durée de la mesure, les procédures de conservation et d’effacement des données, les modalités d’examen et d’utilisation des matériaux collectés, et l’existence de garanties contre les abus. Le cadre juridique français de la VSA répond partiellement à ces exigences : la loi prévoit une autorisation préfectorale préalable, une durée maximale, une obligation de destruction des données et un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Mais le défaut de transparence sur les algorithmes utilisés constitue une fragilité au regard de l’exigence de prévisibilité.

Au niveau national, la chambre criminelle opère un contrôle de proportionnalité in concreto de l’ingérence dans la vie privée. Dans un arrêt fondamental du 10 mai 2023 (n° 22-86.186, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause ». Cette distinction entre captation ponctuelle et enregistrement permanent est déterminante pour apprécier la légalité conventionnelle de la VSA : un système algorithmique qui analyse en continu et de manière automatisée les flux vidéo relève bien, par nature, de l’enregistrement permanent ou systématique visé par la Cour.

La Cour de justice de l’Union européenne a, pour sa part, encadré strictement l’accès des autorités répressives aux données de connexion dans l’arrêt Prokuratuur du 2 mars 2021 (C-746/18), exigeant un contrôle préalable par une autorité indépendante. Si cette jurisprudence concerne les données de connexion, sa logique pourrait être étendue aux traitements algorithmiques de vidéosurveillance dès lors que ceux-ci génèrent des données à caractère personnel. Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA Act), entré en vigueur le 1er août 2024, classe d’ailleurs les systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel dans la catégorie des pratiques à haut risque, soumises à des obligations renforcées de transparence, de documentation et de contrôle humain.

La prolongation de la VSA jusqu’en 2030 par la loi RIPOST intervient dans un contexte de tensions croissantes entre les impératifs de sécurité publique et la protection des libertés fondamentales. Si la chambre criminelle a, jusqu’à présent, validé l’essentiel du dispositif au nom de la prévisibilité légale et du contrôle juridictionnel, les garanties procédurales actuelles pourraient s’avérer insuffisantes face à la sophistication croissante des algorithmes. La question du contradictoire technique — c’est-à-dire le droit pour la défense d’accéder aux paramètres de l’algorithme ayant conduit à l’identification du prévenu — est à ce jour sans réponse claire en droit positif français. Elle constitue pourtant le prochain front du contentieux de la preuve pénale à l’ère de l’intelligence artificielle.

En définitive, la loi RIPOST du 21 juillet 2026, en prolongeant l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2030, consacre un basculement du droit de la sécurité intérieure vers une surveillance algorithmique de masse dont les implications pour la procédure pénale sont encore largement sous-estimées. Entre la validation pragmatique de la chambre criminelle (arrêt Briefcam du 3 septembre 2025), le contrôle de proportionnalité issu de la jurisprudence de la CEDH et les exigences européennes de transparence algorithmique, le cadre juridique actuel apparaît en tension. Il appartiendra aux praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — d’investir ce champ contentieux émergent pour forger, par le prétoire, les garanties que le législateur n’a pas encore pleinement consacrées.

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