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Le droit de communication de l’URSSAF : l’étendue des pouvoirs d’investigation à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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Le droit de communication de l’URSSAF : l’étendue des pouvoirs d’investigation à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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I. L’exercice du droit de communication, une prérogative exorbitante au service du contrôle des cotisations sociales

A. Un champ d’application matériel et temporel étendu par le législateur

Le droit de communication constitue l’une des prérogatives les plus redoutables dont dispose l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans le cadre de ses missions de contrôle. L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale en définit les contours essentiels en permettant aux agents chargés du contrôle d’obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de contrôle définies à l’article L. 243-7 du même code et à leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Le texte précise que ce droit s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies, les documents et informations devant être communiqués à titre gratuit dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande. Par ailleurs, les sanctions du refus de déférer à une demande relevant du droit de communication ont été significativement renforcées : le texte prévoit une pénalité de 1 500 euros par cotisant concerné, sans que le total puisse excéder 10 000 euros, et ces montants sont doublés en cas de récidive dans un délai de cinq ans.

L’article L. 114-20 du code de la sécurité sociale étend le périmètre de ce droit de communication en le rendant applicable auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales, ce qui englobe un spectre très large de tiers détenteurs d’informations, à l’exception de certaines catégories limitativement énumérées. Cette extension par renvoi au livre des procédures fiscales confère à l’organisme de recouvrement une puissance d’investigation comparable à celle de l’administration fiscale, le tout au service de la vérification de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites par les cotisants. Dès lors, l’URSSAF peut obtenir des établissements bancaires les relevés de comptes de l’entreprise contrôlée ou de son dirigeant, des administrations fiscales les éléments issus d’un contrôle fiscal, des clients et fournisseurs les factures et contrats, ou encore des autres organismes de sécurité sociale les déclarations antérieures du cotisant.

En matière de lutte contre le travail dissimulé, le droit de communication revêt une importance particulière. L’article aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-904 du 20 juin 2022, encadre précisément la procédure de contrôle et les documents consultés. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 23 mai 2025 (n° 23/03178), a eu l’occasion de rappeler que le droit de communication permet à l’organisme de recouvrement d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires à ses agents pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies. En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes avait interrogé deux établissements bancaires à deux reprises afin d’obtenir les relevés de comptes de l’entreprise contrôlée, ce que le tribunal a expressément validé, écartant le moyen tiré de la violation du secret bancaire.

B. Les tiers soumis à l’obligation de communication : un spectre d’une remarquable ampleur

Le droit de communication s’exerce à l’égard d’une multitude de tiers qui ne peuvent opposer ni le secret professionnel, ni le secret des affaires, ni le secret bancaire aux agents de l’URSSAF. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 24/02664), a rappelé avec une particulière netteté que l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale s’applique à l’égard des tiers et que, à ce titre, dès lors que l’exercice du droit de communication entraîne une décision, il y a lieu d’informer l’assuré de la mise en œuvre de cet article, conformément aux exigences posées à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, une caisse de retraite avait interrogé un établissement bancaire pour obtenir les relevés de compte d’un assuré dans le cadre d’un contrôle de ressources lié à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ce que la cour a expressément qualifié d’exercice du droit de communication au sens de l’article L. 114-19.

Par ailleurs, les agents de l’URSSAF peuvent exercer leur droit de communication directement auprès de l’administration fiscale. L’article L. 152 du livre des procédures fiscales organise la transmission des informations entre les deux administrations, et la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24/01285), a validé l’exercice par l’URSSAF de son droit de communication auprès de l’administration fiscale pour obtenir copie de la procédure de redressement fiscal diligentée à l’encontre du cotisant, sur le fondement combiné des articles L. 8271-2 du code du travail, L. 114-14 du code de la sécurité sociale et L. 152 du livre des procédures fiscales. La cour a expressément jugé que l’URSSAF avait satisfait à son obligation d’information en donnant avec une précision suffisante les éléments sur lesquels elle s’était fondée pour mettre le cotisant en mesure de disposer d’un accès effectif aux informations et documents obtenus auprès de tiers, avant la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales non payées, à savoir la procédure de redressement fiscale. Cette décision illustre la parfaite porosité entre le contrôle fiscal et le contrôle social, l’URSSAF pouvant s’appuyer sur les constats de l’administration fiscale pour établir ses propres redressements.

En outre, le périmètre des tiers soumis au droit de communication s’est considérablement élargi avec l’intégration des plateformes numériques et des opérateurs de l’économie collaborative. L’URSSAF peut ainsi solliciter des informations auprès des sociétés de services de paiement, des établissements de monnaie électronique ou encore des plateformes de mise en relation, toute entité détenant des informations potentiellement utiles à la vérification des déclarations sociales se trouvant, en principe, dans le champ de ce droit de communication. En conséquence, l’organisme de recouvrement dispose désormais d’une capacité d’investigation qui dépasse très largement le simple contrôle sur pièces dans les locaux de l’entreprise et s’étend à tout tiers susceptible de détenir des documents ou informations utiles à la mission de contrôle, dans une logique de transparence intégrale des flux économiques et financiers.

II. L’encadrement juridictionnel du droit de communication : le formalisme substantiel comme rempart des droits du cotisant

A. L’obligation d’information préalable, garantie procédurale érigée en formalité substantielle

L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision, et qu’il communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. La Cour de cassation a, dans un arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 12 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.399), jugé que cette obligation d’information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par une décision du 14 juin 2019 (n° 2019-789 QPC), a déclaré ce dispositif conforme à la Constitution en précisant que l’objet d’une telle disposition est de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l’organisme de sécurité sociale.

Le tribunal judiciaire d’Annecy, dans un jugement du 8 janvier 2026 (n° 24/00247), a fait une application particulièrement retentissante de ce principe en annulant l’intégralité de la procédure de contrôle diligentée à l’encontre d’un cotisan dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. En l’espèce, l’URSSAF avait sollicité et obtenu les relevés bancaires du cotisant auprès de deux établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. Lorsque le conseil du cotisant avait réclamé, par courrier du 6 juin 2023, la copie des documents obtenus dans le cadre de ce droit de communication, l’inspecteur du recouvrement avait opposé un refus en se retranchant derrière le principe du secret de l’enquête, motif pris de la transmission de la procédure au procureur de la République. Le tribunal a écarté cette argumentation en jugeant que le respect du contradictoire dans le cadre du redressement opéré par l’organisme de sécurité sociale était prépondérant, sauf à vider l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale de toute substance.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 5 février 2026 (n° 24/02664), a synthétisé de manière éclairante la portée de cette garantie en rappelant qu’il appartient à l’organisme de démontrer soit que sa décision n’est pas fondée sur les informations obtenues dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, soit qu’il a porté à la connaissance de l’assuré les informations et documents obtenus dans le cadre de ce droit à communication, et qu’une simple information orale est insuffisante à démontrer que cette communication a été faite avec une précision suffisante pour permettre à l’assuré d’exercer son droit à la contradiction avant l’effectivité de la décision de la caisse. En l’espèce, la caisse de retraite n’avait pas évoqué les modalités d’obtention des informations ayant fondé sa décision de récupération d’indu, ni les documents sur lesquels elle s’était fondée dans le courrier de notification, ce qui a conduit la cour à prononcer la nullité du contrôle et de l’ensemble des actes subséquents.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 juin 2024 (n° 21/00125), a également prononcé l’annulation intégrale du redressement au motif que l’URSSAF d’Île-de-France avait utilisé des déclarations sociales du cotisant obtenues auprès du RSI sans en informer préalablement le cotisant et sans mentionner ces déclarations dans la liste des documents consultés portée sur la lettre d’observations. Le tribunal a jugé que l’URSSAF avait commis une erreur de procédure à l’encontre du cotisant en se servant directement des informations recueillies auprès du RSI sans mettre en œuvre les règles strictes et d’ordre public prévues pour exercer son droit de communication de documents détenus par des tiers, ce qui privait le cotisant d’un réel débat contradictoire pendant le contrôle et portait une atteinte grave aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Ces décisions convergentes des juges du fond témoignent d’un contrôle juridictionnel rigoureux du respect des garanties procédurales attachées à l’exercice du droit de communication, les juges n’hésitant pas à prononcer la nullité de la procédure lorsque l’organisme a manqué à son obligation d’information.

B. Le droit d’accès du cotisant aux documents obtenus, entre effectivité et limites jurisprudentielles

Le second volet de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale prévoit que l’organisme communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents obtenus auprès de tiers à la personne qui en fait la demande. Cette faculté, dont la mise en œuvre conditionne l’effectivité du contradictoire, a donné lieu à une jurisprudence qui en précise les contours et les limites. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 24/02633), a précisé que si l’inspecteur du recouvrement est tenu d’informer le cotisant de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur les conséquences de l’absence de communication des documents à la demande de la personne contrôlée, et qu’aucune disposition ne sanctionne expressément le non-respect de cette obligation par la nullité de la procédure de redressement. En l’espèce, l’inspecteur avait parfaitement informé la société contrôlée en lui adressant un tableau explicatif reprenant l’ensemble des chèques litigieux, de sorte que la cour a jugé que l’URSSAF avait respecté son obligation d’information quand bien même elle n’avait pu transmettre les chèques concernés dans un premier temps.

Cette jurisprudence révèle une distinction fondamentale entre l’obligation d’information, qui constitue une formalité substantielle sanctionnée par la nullité, et l’obligation de communication des documents à la demande du cotisant, dont le non-respect n’entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure. La cour d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 15 octobre 2025, a rappelé que l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale n’impose pas à l’organisme de notifier à l’assuré son droit d’obtenir communication des pièces ainsi obtenues et que le cotisant qui n’a jamais formulé de demande de copie des pièces ne peut utilement invoquer un manquement de l’URSSAF à son obligation de communication. Cette approche fait peser sur le cotisant une certaine charge procédurale : c’est à lui qu’il appartient, une fois informé de la teneur et de l’origine des documents, de solliciter activement la communication des pièces, faute de quoi il ne pourra se prévaloir d’une violation de ses droits.

Par ailleurs, la jurisprudence a également eu à connaître de la question de l’articulation entre le droit de communication et les principes du secret de l’enquête pénale. Si l’URSSAF a tenté, dans l’affaire tranchée par le tribunal judiciaire d’Annecy, de se retrancher derrière le secret de l’instruction pour refuser la communication des documents bancaires obtenus, le tribunal a écarté cet argument en relevant que les documents en question avaient été initialement obtenus auprès des établissements bancaires dans lesquels l’intéressé disposait d’un compte, dont il pouvait de son côté prendre connaissance à tout moment en consultant ses relevés de comptes, et que le secret de l’enquête ne saurait être légitimement opposé au cotisant dès lors que le respect du contradictoire est prépondérant. En revanche, s’agissant du procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement précité du 23 mai 2025, a rappelé qu’aucun texte n’oblige l’URSSAF, au moment du contrôle, à communiquer ce procès-verbal au cotisant, et que la cour d’appel de Nancy a également jugé le 15 octobre 2025 que le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé n’a pas à figurer dans les documents communiqués à l’employeur, seule l’indication de ses références étant exigée.

Enfin, la cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 19 mai 2026, a apporté une précision importante relative au standard de motivation exigé pour satisfaire à l’obligation d’information. Elle a jugé que la lettre d’observations, en précisant la nature, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement envisagé par année, le contenu et les modalités d’application des textes législatifs et réglementaires invoqués et les taux de cotisations appliqués, permet à l’employeur d’avoir une connaissance exacte des causes, des bases ainsi que du montant des redressements et satisfait ainsi aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Dès lors, l’obligation d’information issue de l’article L. 114-21 peut être satisfaite par la lettre d’observations elle-même, pour autant que celle-ci mentionne avec une précision suffisante la teneur et l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers.

Le contentieux du droit de communication illustre ainsi la recherche permanente d’un équilibre entre la puissance d’investigation conférée à l’organisme de recouvrement et les garanties procédurales reconnues au cotisant. Si l’URSSAF dispose indéniablement d’un arsenal d’investigation considérable lui permettant d’accéder à une masse d’informations détenues par des tiers, l’exercice de ce droit est étroitement encadré par le formalisme substantiel de l’obligation d’information et par le contrôle juridictionnel qui en sanctionne rigoureusement les manquements. La défense du cotisant, dans ce contexte, suppose une parfaite connaissance des textes et de la jurisprudence pour identifier les éventuelles irrégularités procédurales susceptibles de fonder une demande d’annulation du redressement.

Conclusion

Le droit de communication de l’URSSAF, tel que consacré par les articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, constitue un instrument d’investigation d’une redoutable efficacité au service du contrôle de la sincérité des déclarations sociales et de la lutte contre le travail dissimulé. Son champ d’application, étendu par renvoi au livre des procédures fiscales et opposable à une multitude de tiers sans que le secret professionnel ne puisse y faire obstacle, confère à l’organisme de recouvrement une capacité d’accès à l’information comparable à celle de l’administration fiscale. Pour autant, la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du fond, singulièrement entre 2024 et 2026, a construit un édifice procédural protecteur des droits du cotisant en érigeant l’obligation d’information prévue à l’article L. 114-21 en formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle. Les arrêts rendus par le tribunal judiciaire d’Annecy le 8 janvier 2026, par la cour d’appel de Versailles le 5 février 2026 et par le tribunal judiciaire de Paris le 28 juin 2024 démontrent que les juges n’hésitent pas à sanctionner sévèrement les manquements de l’URSSAF à cette obligation, y compris lorsque l’organisme tente de se retrancher derrière le secret de l’enquête pénale. Le praticien confronté à un redressement fondé sur des informations obtenues auprès de tiers devra ainsi examiner avec une particulière attention le respect par l’organisme de son obligation d’information préalable, qui constitue l’une des principales armes procédurales à la disposition du cotisant dans le contentieux du contrôle URSSAF.

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