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Le préjudice de l’URSSAF dans le contentieux pénal du travail dissimulé : entre réparation intégrale et encadrement prétorien

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice de l’URSSAF dans le contentieux pénal du travail dissimulé : entre réparation intégrale et encadrement prétorien

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La constitution de partie civile de l’URSSAF devant le juge pénal, dans les poursuites relatives au travail dissimulé, soulève une difficulté juridique centrale que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisée dans plusieurs arrêts rendus entre le 15 janvier 2025 et le 9 juin 2026. À la différence de l’action en recouvrement devant le juge civil, laquelle tend au paiement des cotisations et majorations de retard par la voie de la contrainte ou de la mise en demeure prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, l’action civile exercée devant la juridiction répressive obéit à des conditions propres tenant à la nature du préjudice invoqué, à sa preuve et à son lien direct avec l’infraction poursuivie. Or, la jurisprudence la plus récente révèle un double mouvement qui mérite l’attention des praticiens du droit de la protection sociale : d’une part, une forme de consolidation du droit à réparation de l’organisme de recouvrement, dont le préjudice financier peut atteindre des montants considérables ; d’autre part, un encadrement plus strict des conditions de cette réparation, singulièrement s’agissant des surcoûts de gestion et de la détermination du produit confiscable. L’analyse croisée de trois décisions majeures de la chambre criminelle, rendues entre le 15 janvier 2025 et le 9 juin 2026, permet d’éclairer cet équilibre prétorien et d’en mesurer les conséquences pour la pratique du contentieux de la sécurité sociale.

Le contexte dans lequel s’inscrivent ces décisions est celui d’un renforcement continu des prérogatives des organismes de recouvrement en matière de lutte contre la fraude sociale, dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-876 DC du 19 décembre 2025, avait entendu accroître les moyens d’action. La question de l’articulation entre l’action civile et l’action publique, d’une part, et entre la voie civile du recouvrement et la voie pénale de la réparation, d’autre part, constitue un enjeu pratique majeur pour les entreprises et les indépendants confrontés à un contrôle de l’URSSAF, a fortiori lorsque celui-ci débouche sur des poursuites pénales. Un cabinet intervenant en contentieux social se doit de maîtriser ces interactions pour conseiller utilement le cotisant, qu’il soit employeur, travailleur indépendant ou donneur d’ordre.

I. La dualité du préjudice indemnisable de l’URSSAF devant le juge pénal

A. Le préjudice financier : les cotisations sociales éludées

Le préjudice financier de l’URSSAF correspond, dans son acception la plus classique, au montant des cotisations et contributions sociales qui auraient dû être acquittées si l’employeur avait respecté ses obligations déclaratives. Ce préjudice est directement causé par les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salariés, définies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Dans l’arrêt rendu le 9 juin 2026, la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire de travail dissimulé et de marchandage en bande organisée portant sur plusieurs années de prévention, impliquant une société de prestation de main-d’œuvre espagnole qui avait obtenu frauduleusement des certificats A1 attestant de l’affiliation de ses salariés à la sécurité sociale espagnole. Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, constitue l’un des arrêts les plus importants de l’année 2026 en matière de fraude sociale transnationale (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, après avoir écarté les certificats A1 frauduleusement obtenus, avait chiffré les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur à un total de 80 394 029 euros, en se fondant sur une évaluation de la rémunération horaire médiane pratiquée par les exploitants agricoles ayant fait appel à la société poursuivie, le nombre d’heures effectuées par les salariés et le chiffre d’affaires de la société, année par année. La Cour de cassation a validé cette méthode d’évaluation, jugeant que « le juge pénal, qui était saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice financier de l’URSSAF résultant du non-paiement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale, en l’absence de toute pièce permettant le calcul du montant desdites cotisations, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, fixé le montant du préjudice de la partie civile ». Cette solution rappelle un principe essentiel du droit de la réparation : le juge pénal dispose d’une liberté d’appréciation pour évaluer le préjudice financier, notamment lorsque les pièces comptables font défaut, ce qui est fréquent en matière de travail dissimulé en bande organisée.

La Cour a également rejeté l’argument des prévenus selon lequel il conviendrait de déduire de la créance de l’URSSAF les cotisations versées aux autorités espagnoles pendant la période de détachement frauduleux. Elle a considéré « qu’aucune compensation légale ne pouvant être ordonnée avec un tiers à la procédure, il appartiendra, le cas échéant, aux prévenus d’effectuer une demande de remboursement aux autorités espagnoles ». Cette position est conforme à la logique de l’action civile, qui tend à la réparation intégrale du préjudice de la partie civile sans préjudice des recours dont dispose le débiteur contre les tiers.

Par ailleurs, dans son arrêt du 15 janvier 2025, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que le produit du délit de travail dissimulé, qui fonde l’assiette de la confiscation en valeur, ne saurait être confondu avec le chiffre d’affaires généré par l’activité frauduleuse. La Cour rappelle que le produit confiscable doit correspondre à « la seule économie réalisée par la fraude » (Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 23-83.881), c’est-à-dire au montant des cotisations éludées, et non à la totalité des sommes perçues par le prévenu dans le cadre de son activité dissimulée. Cette distinction est essentielle, car elle détermine à la fois l’assiette de la peine complémentaire de confiscation prévue par l’article 131-21 du code pénal et, indirectement, la capacité de l’URSSAF à recouvrer sa créance sur les biens du condamné.

B. Le préjudice matériel : les surcoûts de gestion du dossier

Au-delà du préjudice financier directement lié aux cotisations impayées, l’URSSAF sollicite de plus en plus fréquemment, devant le juge pénal, l’indemnisation d’un préjudice matériel distinct : le coût de gestion du dossier contentieux, correspondant au temps de travail consacré par ses agents à la mise au jour des infractions. Ce chef de préjudice a donné lieu à une évolution jurisprudentielle significative au cours des derniers mois, marquée par la recherche d’un équilibre entre le droit à réparation de l’organisme et le principe de proportionnalité.

Dans l’arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle a posé un principe clair et novateur : « les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en œuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, Publié au Bulletin). En l’espèce, l’URSSAF réclamait 825,22 euros correspondant à la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures pour un contrôle sur un chantier d’agrandissement. La Cour a censuré l’arrêt d’appel pour n’avoir pas caractérisé en quoi ces investigations excédaient la charge normale de recouvrement incombant à l’organisme.

Quelques jours plus tard, dans l’arrêt du 9 juin 2026 précité, la chambre criminelle a en revanche confirmé l’indemnisation du préjudice matériel de l’URSSAF à hauteur de 35 906,64 euros, correspondant à neuf cent soixante-seize heures de travail d’un inspecteur du recouvrement et d’un cadre. La Cour a jugé que la cour d’appel avait « caractérisé, par des motifs exempts d’insuffisance, le surcoût induit par les investigations exceptionnelles rendues nécessaires pour identifier dans toute leur complexité l’étendue des faits reprochés dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années, par rapport à la charge normale de fonctionnement de l’organisme de recouvrement ». Ce faisant, elle a rappelé, en se référant à son arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.879, publié au Bulletin), que l’URSSAF, en tant que « personne privée exerçant une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique », doit démontrer que les investigations rendues nécessaires par la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations.

Cette distinction entre contrôle ordinaire et investigations exceptionnelles, dont les implications pratiques pour les entreprises confrontées à un redressement sont considérables, n’est pas sans rappeler le régime applicable aux frais de contrôle des administrations fiscales, lesquelles ne peuvent, en principe, obtenir le remboursement de leurs frais de vérification ordinaires dans le cadre des poursuites pénales pour fraude fiscale. La chambre criminelle transpose ainsi, dans le champ de la protection sociale, une exigence de proportionnalité qui irrigue l’ensemble du droit répressif économique et financier.

II. Les limites jurisprudentielles à l’indemnisation du préjudice de l’URSSAF

A. L’exigence de dépassement de la charge normale de fonctionnement

Le principe dégagé par la chambre criminelle le 27 mai 2026, puis réaffirmé le 9 juin 2026, consacre une distinction fondamentale entre la mission légale de contrôle et de recouvrement de l’URSSAF, qui relève de son fonctionnement ordinaire, et les investigations exceptionnelles que peut requérir la détection d’une fraude sociale de grande ampleur. Cette distinction est directement commandée par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité de l’action civile à l’existence d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction poursuivie. Or, le coût normal des contrôles ne constitue pas, par nature, un préjudice distinct de la charge de service public qui incombe à l’organisme.

Ainsi, l’URSSAF ne saurait obtenir, au titre de l’action civile, le remboursement systématique du coût de ses contrôles. La charge normale de vérification de l’exhaustivité des déclarations et du contrôle des montants cotisés, qui constitue le cœur de sa mission de service public définie aux articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ne peut donner lieu à indemnisation. En revanche, lorsque l’organisme démontre que les investigations ont excédé cette charge normale, le surcoût devient indemnisable dans son principe. La différence de traitement entre les deux espèces précitées est éclairante : vingt-neuf heures de travail pour un contrôle ordinaire sur un chantier ne caractérisent pas un surcoût indemnisable, tandis que neuf cent soixante-seize heures consacrées à un dossier de fraude massive et transnationale justifient une indemnisation intégrale. Sur le plan procédural, la distinction entre contrôle ordinaire et investigations pénales trouve également une illustration dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile relative au formalisme des actes de contrôle et de recouvrement (formalisme des actes de contrôle et de recouvrement URSSAF, 2025-2026), dont le non-respect peut entraîner la nullité de la procédure indépendamment de toute considération de préjudice.

L’enseignement pratique de ces décisions est double. En premier lieu, l’URSSAF doit, dans ses conclusions de partie civile, détailler avec précision la nature des investigations exceptionnelles qui ont été conduites et démontrer en quoi elles ont excédé la charge normale de son fonctionnement, en produisant les décomptes horaires et les justificatifs correspondants. En second lieu, le juge pénal doit motiver spécialement sa décision d’allouer des dommages et intérêts au titre des surcoûts de gestion, en caractérisant le dépassement de la charge normale, à peine de cassation pour insuffisance de motifs, ainsi que la Cour l’a rappelé avec fermeté dans l’arrêt du 27 mai 2026 en censurant la cour d’appel qui s’était bornée à des motifs généraux sans caractériser concrètement le surcoût invoqué. Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans le mouvement plus large de contrôle de proportionnalité des mesures répressives et indemnitaires, que la Cour européenne des droits de l’homme déduit de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont la Cour de cassation fait une application rigoureuse en matière de contentieux social, comme en témoigne la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile sur l’office du juge dans le contrôle des redressements.

En outre, la chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 27 mai 2026, l’étendue des pouvoirs d’investigation dont disposent les agents de l’URSSAF en matière de recherche du travail dissimulé, en affirmant que ces agents « disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers ». Ce pouvoir, issu des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-7 du code du travail, distingue nettement les prérogatives de l’URSSAF en matière de recherche des infractions pénales de celles dont elle dispose dans le cadre du contrôle administratif de l’assiette des cotisations prévu à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, lequel exige, conformément à l’article R. 243-59 du même code, l’envoi préalable d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle. L’arrêt du 27 mai 2026 confirme ainsi, dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, que les pouvoirs d’investigation de l’URSSAF en matière de travail illégal sont sensiblement plus étendus que ceux dont elle dispose dans le cadre du contrôle classique de l’assiette des cotisations, lequel demeure soumis aux garanties de la charte du cotisant contrôlé et aux exigences de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097).

B. La détermination du produit confiscable dans le travail dissimulé

L’arrêt du 15 janvier 2025 apporte une contribution décisive à la détermination de l’assiette de la confiscation en valeur dans les poursuites pour travail dissimulé, ce qui intéresse directement l’URSSAF en tant que partie civile et créancière des cotisations éludées. La chambre criminelle rappelle en premier lieu le cadre légal applicable : selon l’article 131-21 du code pénal, « la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime, et la confiscation peut être ordonnée en valeur ». En second lieu, elle précise les obligations du juge qui prononce une telle mesure : « il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s’assurer que la valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction. »

La Cour censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 8 juin 2023 pour n’avoir pas distingué, dans l’assiette de la confiscation, le produit du travail dissimulé, qui doit correspondre à la seule économie réalisée par la fraude, des autres sommes perçues par le prévenu provenant d’infractions distinctes ou de revenus licites. En l’espèce, la cour d’appel avait évalué le produit total des infractions à la somme de 900 000 euros en additionnant, sans les distinguer, le montant des factures émises sous des noms usurpés à hauteur de 225 069 euros, le produit du travail dissimulé commis dans le cadre de la gestion de fait puis de droit d’une société, le préjudice de l’URSSAF évalué à 162 142 euros, le préjudice fiscal estimé à 33 189 euros et diverses dépenses des prévenus pour un total de 480 001,75 euros. La chambre criminelle a jugé que cette méthode d’évaluation globale ne permettait pas de s’assurer que la cour d’appel n’avait retenu, au titre du produit du travail dissimulé, que la seule économie réalisée par la fraude, seule assiette légalement admissible de la confiscation (Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 23-83.881).

En conséquence, l’URSSAF, partie civile au procès pénal, doit être attentive à l’incidence de la peine de confiscation sur l’effectivité de son droit à réparation. Lorsque le juge pénal prononce une confiscation en valeur qui absorbe l’intégralité du patrimoine saisissable du condamné, la partie civile peut se trouver dans l’impossibilité pratique de recouvrer sa créance indemnitaire, faute d’actifs disponibles, ce que l’arrêt du 9 juin 2026 illustre de manière spectaculaire par le montant de la créance de l’URSSAF, supérieur à 80 millions d’euros (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). Il appartient dès lors à l’URSSAF, dans ses conclusions, de veiller à ce que l’assiette de la confiscation soit strictement cantonnée au seul produit du travail dissimulé, tel que défini par la jurisprudence du 15 janvier 2025, et de solliciter, le cas échéant, que les sommes confisquées soient prioritairement affectées au paiement des dommages et intérêts alloués à la partie civile, conformément au dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal qui réserve les droits de la victime. Cette articulation délicate entre la sanction pénale et la réparation civile se retrouve également dans la jurisprudence relative à l’abus de droit dans le contentieux URSSAF, où la deuxième chambre civile a développé une construction prétorienne exigeante sur le fondement de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (abus de droit URSSAF, construction prétorienne 2023-2026).

Cette exigence de motivation renforcée en matière de confiscation est, au demeurant, protectrice des droits de la défense du cotisant poursuivi, qui doit pouvoir connaître avec précision le fondement et l’étendue de la mesure de confiscation prononcée à son encontre. Elle participe du mouvement général de renforcement des garanties procédurales dans le contentieux répressif économique, illustré notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité des peines et par les exigences conventionnelles issues de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect des biens.

Conclusion

L’analyse croisée des trois décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre le 15 janvier 2025 et le 9 juin 2026 met en lumière une jurisprudence en voie de stabilisation sur le préjudice indemnisable de l’URSSAF dans le contentieux pénal du travail dissimulé, dont on trouvera un écho dans la synthèse récente consacrée aux nullités de la procédure de contrôle (nullités formelles du contrôle URSSAF, jurisprudence 2024-2025). D’un côté, la Cour de cassation reconnaît à l’organisme de recouvrement le droit d’obtenir réparation intégrale de son préjudice financier, y compris par des méthodes d’évaluation forfaitaire lorsque les pièces comptables font défaut, et admet l’indemnisation des surcoûts de gestion lorsque les investigations ont excédé la charge normale de fonctionnement du service. De l’autre, elle impose au juge du fond de motiver précisément l’existence et l’étendue de ce surcoût, à peine de cassation, et de veiller à ce que la peine de confiscation ne porte que sur le produit direct de la fraude, à l’exclusion de toute évaluation forfaitaire qui étendrait indûment l’assiette de la peine.

En définitive, la ligne de partage tracée par la chambre criminelle repose sur une distinction cardinale entre la mission ordinaire de contrôle et de recouvrement de l’URSSAF, qui relève de sa charge normale de service public et ne saurait fonder un préjudice indemnisable distinct, et les investigations exceptionnelles que requiert la détection d’une fraude sociale de grande ampleur, dont le surcoût constitue un préjudice matériel directement causé par l’infraction et ouvrant droit à réparation. Cette distinction, inspirée de la jurisprudence applicable en matière de fraude fiscale, est appelée à structurer durablement le contentieux de l’action civile des organismes de recouvrement devant le juge pénal. La sécurité juridique commande, pour le cotisant comme pour l’organisme, de connaître avec précision les conditions auxquelles l’action civile peut prospérer devant la juridiction répressive. À cet égard, la publication au Bulletin des arrêts du 27 mai 2026 et du 9 juin 2026 atteste de la volonté de la Cour de cassation d’inscrire ces principes dans la durée et d’en assurer la diffusion auprès des juridictions du fond.

Cette double exigence — motivation renforcée du surcoût indemnisable d’une part, cantonnement de l’assiette de la confiscation d’autre part — est de nature à sécuriser tant la position de l’URSSAF, qui peut anticiper les conditions de succès de son action civile, que celle du cotisant poursuivi, qui bénéficie de garanties procédurales protectrices de son patrimoine. La pratique du contentieux pénal de la sécurité sociale, encore émergente il y a quelques années, s’en trouve ainsi consolidée dans ses principes directeurs, au bénéfice de la prévisibilité du droit et de la sécurité juridique.

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