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La loi RIPOST du 24 juillet 2026 : l’amende forfaitaire délictuelle à 500 euros pour usage de stupéfiants à l’épreuve des garanties constitutionnelles

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi RIPOST du 24 juillet 2026 : l’amende forfaitaire délictuelle à 500 euros pour usage de stupéfiants à l’épreuve des garanties constitutionnelles

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La loi n° 2026-XXX du 24 juillet 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite « loi RIPOST », a été promulguée au Journal officiel ce même jour, au terme d’un parcours parlementaire tendu. Ce texte, porté par le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez et le garde des sceaux Gérald Darmanin, opère une transformation significative du droit pénal français en étendant le domaine de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) et en portant le montant de celle-ci à 500 euros pour l’usage illicite de stupéfiants. Cette réforme, qui s’inscrit dans une tendance législative amorcée par la loi du 15 août 2014 ayant créé l’AFD pour les contraventions, puis étendue aux délits par la loi du 23 mars 2019, soulève des interrogations constitutionnelles majeures quant à la proportionnalité des peines, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie à plusieurs reprises de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à ce dispositif, a progressivement dessiné les contours d’un contrôle juridictionnel que la loi RIPOST vient, en pratique, fragiliser.

I. L’EXTENSION CONTROVERSÉE DU DOMAINE DE L’AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE

A. Le renforcement inédit de la sanction pécuniaire des stupéfiants

L’article L. 3421-1 du Code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi RIPOST, prévoyait que l’usage illicite de stupéfiants était puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, tout en permettant l’extinction de l’action publique par le versement d’une amende forfaitaire de 200 euros (minorée à 150 euros, majorée à 450 euros) dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. La loi RIPOST du 24 juillet 2026 modifie substantiellement ce dispositif en portant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle à 500 euros, soit une augmentation de 150 %, et en élargissant notablement le spectre des infractions susceptibles d’être sanctionnées par cette voie procédurale simplifiée. Comme le relevait Le Monde dans son édition du 21 juillet 2026, cette réforme « étend leur périmètre à de nouveaux délits, et renforce la sanction pour consommation de stupéfiants, celle-ci passant de 200 euros à 500 euros ».

Cette évolution n’est pas anodine. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond de « déjudiciarisation » de la réponse pénale, où le parquet, et non plus le juge du siège, devient l’acteur central du choix de la sanction. Selon les données de Vie-publique.fr, le projet de loi RIPOST « renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions, comme l’usage détourné de protoxyde d’azote (gaz hilarant), les rave parties, les rodéos urbains et les squats », tout en « accroissant les moyens des forces de sécurité ».

La question de la constitutionnalité du recours à l’AFD pour l’usage de stupéfiants n’est pas nouvelle. Dans un arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-83.842), la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC qui contestait « les dispositions des alinéas 1 et 3 de l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique, en ce qu’elles instituent deux régimes de peine distincts pour une même infraction — l’usage illicite de stupéfiants — sans que cette différence ne repose sur des critères objectifs, clairs et en rapport direct avec l’objet de la loi ». La Cour a jugé que « la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 26 septembre 2014, décision n° 2014-416 QPC) ».

Cette jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui refuse systématiquement de transmettre les QPC relatives à l’AFD au Conseil constitutionnel, se heurte toutefois à une réalité nouvelle : l’augmentation massive du quantum de l’amende et l’extension de son champ d’application. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, avait certes validé le principe de l’AFD, mais dans un contexte où le montant était limité et le champ restreint. La question se pose désormais de savoir si le doublement du montant et l’extension à de nouveaux délits ne constituent pas un changement de circonstances de droit de nature à justifier un réexamen constitutionnel.

B. L’élargissement à de nouveaux délits et ses implications systémiques

La loi RIPOST ne se contente pas d’augmenter le montant de l’AFD pour les stupéfiants ; elle étend ce mécanisme à une série de nouveaux délits touchant à l’ordre public : usage détourné de protoxyde d’azote, organisation de rave parties non autorisées, participation à des rodéos urbains, occupation illicite de logements (squats). Cette extension procédurale, qui permet au parquet de « forfaitiser » la réponse pénale pour des infractions d’une gravité variable, emporte des conséquences systémiques considérables.

En premier lieu, elle accentue la dualité des régimes de sanction pour une même infraction. L’article L. 3421-1 du Code de la santé publique continue de prévoir une peine d’emprisonnement d’un an pour l’usage de stupéfiants, tout en permettant l’extinction de l’action publique par le paiement d’une somme forfaitaire. Cette dualité a été critiquée devant la chambre criminelle, qui l’a néanmoins validée. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 25-90.012), la Cour a jugé que « l’article 222-37 du code pénal obéit aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale » et que « son champ d’application ne méconnaît pas les principes de légalité, d’égalité, de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines ».

En second lieu, l’extension du domaine de l’AFD interroge le principe d’individualisation des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 132-1 du Code pénal. L’AFD, par nature forfaitaire, ne permet aucune modulation en fonction des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. Cette tension entre automatisme et individualisation est au cœur des débats constitutionnels contemporains. La chambre criminelle elle-même, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 25-83.825), a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 222-49 du Code pénal, qui prévoit une peine automatique de confiscation, au motif que cette disposition « interdit au juge d’adapter cette peine ou d’en dispenser le prévenu, en prenant en considération, d’une part, la gravité des faits et le rôle du condamné, d’autre part, sa situation personnelle et familiale ». Ce renvoi, intervenu un an jour pour jour avant la promulgation de la loi RIPOST — le 17 décembre 2025 — témoigne d’une préoccupation croissante de la Haute juridiction pour le respect du principe de nécessité et d’individualisation des peines face aux dispositifs d’automaticité pénale.

En troisième lieu, l’élargissement de l’AFD à de nouveaux délits pose la question de la cohérence du système répressif. La chambre criminelle, dans un arrêt du 6 août 2025 (pourvoi n° 25-83.826), a rappelé que « les peines prévues par les dispositions de l’article 222-37 du code pénal et de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui ne prévoient pas une procédure de jugement différant des règles de la procédure pénale, ne méconnaissent pas les principes de légalité, d’égalité, de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines ». Mais cette jurisprudence a été rendue dans un contexte législatif antérieur à la loi RIPOST. L’augmentation à 500 euros et l’extension à de nouveaux délits pourraient constituer un « changement de circonstances » justifiant un nouvel examen constitutionnel.

II. LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL FACE AUX GARANTIES CONSTITUTIONNELLES

A. Le double standard constitutionnel entre AFD et poursuites classiques

Le dispositif de l’AFD crée, en pratique, un « double standard » dans la répression pénale : d’un côté, les justiciables déférés devant le tribunal correctionnel bénéficient de l’ensemble des garanties du procès équitable (présomption d’innocence, débat contradictoire, motivation de la peine, droit d’appel) ; de l’autre, les justiciables soumis à l’AFD voient leur action publique s’éteindre par le simple paiement d’une somme forfaitaire, sans débat judiciaire préalable, sans appréciation de leur situation personnelle, et sans véritable contrôle juridictionnel a priori. Ce clivage, qui n’est pas en soi inconstitutionnel — le Conseil constitutionnel l’ayant validé en 2014 —, devient problématique à mesure que l’AFD s’étend à des infractions de plus en plus graves et à des montants de plus en plus élevés.

La chambre criminelle a été saisie de cette problématique à travers plusieurs QPC visant à faire censurer le régime de l’AFD pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 25-90.002), la Cour a jugé que « la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle » et que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux ». La même position a été adoptée dans un arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n° 23-90.024), par lequel la chambre criminelle a refusé de transmettre une QPC contestant « l’alinéa premier du paragraphe I de l’article L. 235-1 du code de la route », au motif que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux ».

Cette position de la chambre criminelle, bien que constante, n’est pas à l’abri d’une évolution. Le renvoi au Conseil constitutionnel dans l’affaire de la confiscation automatique (Crim., 17 décembre 2025, n° 25-83.825) démontre que la Haute juridiction est prête à interroger les dispositifs d’automaticité pénale lorsque l’atteinte aux principes constitutionnels est suffisamment caractérisée. Or, l’AFD à 500 euros, combinée à l’impossibilité pour le juge de moduler la sanction, soulève des questions similaires à celles de la confiscation automatique. Dans les deux cas, le juge est privé de son pouvoir d’individualisation, ce que l’article 8 de la Déclaration de 1789 prohibe en principe.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, avait expressément réservé l’hypothèse d’un contrôle de proportionnalité en énonçant que « le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis ». La formule « pas manifestement déséquilibrée » laisse entendre qu’un déséquilibre plus prononcé — tel que celui résultant de l’extension massive de l’AFD par la loi RIPOST — pourrait conduire à une censure. Les analyses diffusées par Vie-publique.fr confirment que la loi RIPOST a été adoptée dans un climat de forte tension politique, ce qui n’est pas sans incidence sur la qualité de la conciliation entre les différents principes constitutionnels en présence.

B. L’office amoindri du juge pénal entre proportionnalité et automatisme

La loi RIPOST accentue un phénomène déjà bien documenté par la doctrine : le déclin de l’office du juge pénal au profit d’une gestion administrative de la délinquance. En effet, lorsque le parquet opte pour l’AFD, le juge du siège n’intervient qu’en cas de contestation de l’amende par le justiciable, dans le cadre d’une procédure de réclamation prévue par l’article 495-18 du Code de procédure pénale. Ce contrôle a posteriori, qui suppose une démarche active du justiciable, ne saurait être assimilé à un véritable contrôle juridictionnel, a fortiori pour des justiciables peu familiers des arcanes de la procédure pénale.

La chambre criminelle, dans sa fonction de filtre des QPC, a rappelé à plusieurs reprises que le principe de proportionnalité des peines n’impose pas au législateur de prévoir une individualisation judiciaire de toutes les sanctions pénales. Dans l’arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.826), elle a jugé que « le principe invoqué de l’application de la loi pénale la moins sévère, relatif aux modalités d’application de la loi pénale dans le temps, est étranger aux questions posées ». Cette jurisprudence, toutefois, méconnaît la réalité de la pratique : l’AFD n’est pas une peine prononcée par un juge après débat contradictoire, mais une sanction pécuniaire imposée unilatéralement par le ministère public. En cela, elle s’apparente davantage à une sanction administrative qu’à une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789, ce qui n’est pas sans conséquence sur le standard de protection constitutionnelle applicable.

La décision de renvoi du 17 décembre 2025 (n° 25-83.825) offre un point de comparaison éclairant. Dans cette affaire, la chambre criminelle a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux parce que l’article 222-49 du Code pénal « interdit au juge d’adapter cette peine ou d’en dispenser le prévenu, en prenant en considération, d’une part, la gravité des faits et le rôle du condamné, d’autre part, sa situation personnelle et familiale ». Cette motivation, transposée au régime de l’AFD à 500 euros, pourrait parfaitement justifier un renvoi similaire. En effet, le mécanisme de l’AFD prive, lui aussi, le juge de toute faculté d’adaptation de la sanction aux circonstances de l’espèce.

L’arrêt du 14 février 2024 (n° 23-90.024) avait déjà abordé la question de la proportionnalité sous l’angle de la conduite après usage de stupéfiants, en rappelant qu’« il est loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». La chambre criminelle avait alors jugé que « la limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est ainsi proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle ». Mais là encore, le contexte a changé : la loi RIPOST ne se borne pas à incriminer un comportement, elle organise un système de sanction quasi-automatique dont le quantum a été significativement relevé.

Au-delà de la seule question de la proportionnalité, c’est le droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui se trouve fragilisé. Le justiciable destinataire d’une AFD peut certes former une réclamation devant le tribunal correctionnel, mais cette voie de recours est enfermée dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire, sous peine d’irrecevabilité. Ce délai, bref, et la complexité de la procédure de réclamation, constituent des obstacles significatifs à l’exercice effectif du droit au recours, en particulier pour les justiciables les plus vulnérables.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.842) — rendu, ironie du calendrier, exactement un an avant la promulgation de la loi RIPOST — a rappelé que « les peines prévues par les dispositions contestées de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ne sont pas manifestement disproportionnées par rapport à la gravité de l’infiction ». Cette formule prudente laisse ouverte la possibilité d’une appréciation différente à l’aune de la nouvelle loi, dont le quantum a été porté à 500 euros. Il appartiendra aux praticiens — avocats, magistrats, justiciables — de saisir les juridictions de cette question, afin que le Conseil constitutionnel puisse, le cas échéant, se prononcer sur la conformité du nouveau dispositif aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines.

En définitive, la loi RIPOST du 24 juillet 2026 s’inscrit dans une tendance lourde du droit pénal contemporain : le recours croissant à des mécanismes de sanction déjudiciarisés, au détriment de l’office du juge et des garanties du procès équitable. Si la chambre criminelle de la Cour de cassation a, jusqu’à présent, validé le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, la montée en puissance de ce dispositif — tant en termes de quantum que de champ d’application — pourrait bien conduire à un réexamen constitutionnel, sur le modèle de la QPC relative à la confiscation automatique renvoyée le 17 décembre 2025. Les avocats pénalistes, et en particulier le cabinet Kohen Avocats à Paris, seront en première ligne pour défendre les droits des justiciables face à cette évolution majeure du droit pénal français.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en usage de stupéfiants. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

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