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Le cadre fiscal des crypto-actifs en 2026 : entre consolidation du régime déclaratif issu de la loi de finances et perspectives d’adaptation parlementaire

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Le cadre fiscal des crypto-actifs en 2026 : entre consolidation du régime déclaratif issu de la loi de finances et perspectives d’adaptation parlementaire

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Le cadre fiscal des crypto-actifs en 2026 : entre consolidation du régime déclaratif issu de la loi de finances et perspectives d’adaptation parlementaire

La fiscalité des actifs numériques traverse une période d’intense mutation normative. Après l’adoption de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales, qui a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les détenteurs de crypto-actifs, une proposition d’adaptation du cadre fiscal et juridique des crypto-actifs a été déposée au Parlement le 25 juillet 2026. Cette initiative législative intervient dans un contexte marqué par une volatilité persistante des marchés, une adoption croissante par les investisseurs particuliers et une pression accrue des institutions européennes pour harmoniser le traitement fiscal des crypto-actifs au sein du marché unique. La juxtaposition de ces deux textes — l’un déjà en vigueur, l’autre en discussion — dessine les contours d’un régime fiscal en voie de consolidation, dont le présent article se propose d’analyser les fondements juridiques et les implications pratiques pour les contribuables.

L’objet de la présente analyse est d’examiner, d’une part, le cadre fiscal actuel applicable aux cessions d’actifs numériques, tel qu’il résulte de la combinaison des articles 150 VH bis du code général des impôts et des commentaires administratifs du Bulletin officiel des finances publiques (I), et d’autre part, les perspectives ouvertes par la proposition parlementaire d’adaptation du 25 juillet 2026 au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles de sécurité juridique (II).

I. Le régime actuel d’imposition des plus-values de crypto-actifs : un dispositif technique mais perfectible

A. Le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI et la détermination de la plus-value imposable

Le régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques est codifié à l’article 150 VH bis du code général des impôts, issu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce texte soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values provenant de la cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits relatifs à ces biens, lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France.

La doctrine administrative commentant ce dispositif, publiée sous les références BOI-RPPM-PVBMC-30, BOI-RPPM-PVBMC-30-10, BOI-RPPM-PVBMC-30-20 et BOI-RPPM-PVBMC-30-30, précise le champ des opérations imposables. Constituent des opérations imposables au sens de l’article 150 VH bis du CGI « les cessions à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, réalisées à compter du 1er janvier 2019, en contrepartie de monnaie ayant cours légal, de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique, de l’échange avec soulte d’un actif numérique, ou d’un service » (BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 70). Cette définition extensive couvre l’essentiel des transactions réalisées par les détenteurs particuliers, qu’il s’agisse de conversion en euros, d’achat de biens ou de services en crypto-actifs, ou d’échanges avec soulte entre différentes crypto-monnaies.

Un mécanisme de sursis d’imposition est toutefois prévu pour les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques. Conformément au A du II de l’article 150 VH bis du CGI, ces opérations « bénéficient d’un sursis d’imposition » et sont « considérées comme des opérations intercalaires » ne constituant pas un fait générateur d’imposition (BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 80). Cette règle, qui évite une imposition en chaîne à chaque conversion entre crypto-actifs, constitue un aménagement pragmatique du régime, même si elle complexifie le suivi comptable pour le contribuable qui doit conserver l’historique complet de ses transactions pour déterminer le prix d’acquisition global de son portefeuille lors de la cession finale en monnaie fiduciaire.

La détermination de la plus-value imposable obéit à une méthodologie spécifique exposée au BOI-RPPM-PVBMC-30-20. La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. Le prix total d’acquisition est défini comme « la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions d’actifs numériques réalisées avant la cession, et de la valeur de chacun des services et des biens (autres que des actifs numériques) fournis en contrepartie de ces acquisitions » (BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 70). Cette formule mathématique, si elle est théoriquement cohérente, impose au contribuable une traçabilité exhaustive de l’ensemble de ses flux, y compris les plus anciens, ce qui constitue, en pratique, une difficulté majeure pour les investisseurs ayant multiplié les transactions sur plusieurs plateformes.

Le taux d’imposition applicable, fixé par l’article 200 C du CGI, est le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option du contribuable pour le barème progressif. Ce taux, identique à celui applicable aux revenus de capitaux mobiliers, place les plus-values de crypto-actifs dans le droit commun de la fiscalité de l’épargne, sans régime de faveur ni, à l’inverse, de surtaxe spécifique. La Cour de cassation n’a pas eu, à ce jour, à se prononcer directement sur l’application de l’article 150 VH bis du CGI, mais la chambre commerciale a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin), que « toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l’administration », consacrant ainsi l’application du principe du respect des droits de la défense en matière de contributions indirectes — principe dont la transposition au contentieux des crypto-actifs ne fait guère de doute.

B. Les obligations déclaratives renforcées par la loi de finances pour 2026 et la loi anti-fraude du 25 juin 2026

Les obligations déclaratives incombant aux détenteurs de crypto-actifs ont connu un double renforcement au cours de l’année 2026. La loi de finances pour 2026, puis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales, ont successivement étendu le périmètre des informations devant être communiquées à l’administration fiscale.

Le cadre déclaratif de droit commun, tel que commenté par le BOI-RPPM-PVBMC-30-30 dans sa version actualisée du 23 avril 2024, impose déjà au contribuable de déclarer, sur le formulaire n° 2086, l’ensemble des cessions d’actifs numériques réalisées au cours de l’année d’imposition, en précisant pour chaque opération la date de cession, le prix de cession, la valeur globale du portefeuille, le prix total d’acquisition et la plus-value réalisée. Le montant net imposable doit ensuite être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C (BOI-RPPM-PVBMC-30-30, § 60). À ces obligations déclaratives annuelles s’ajoute l’obligation, prévue à l’article 1649 bis C du CGI, de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’intermédiaires établis à l’étranger, sous peine des sanctions prévues à l’article 1736 du même code.

La loi anti-fraude du 25 juin 2026 a franchi une étape supplémentaire en étendant le droit de communication de l’administration fiscale aux plateformes d’échange de crypto-actifs, sur le fondement de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, et en créant une obligation de déclaration spécifique pour les transferts de crypto-actifs entre portefeuilles personnels lorsque leur valeur excède un certain seuil. Ces dispositions, dont les décrets d’application étaient attendus pour l’été 2026, s’inscrivent dans le prolongement du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), entré en vigueur le 30 décembre 2024, qui impose aux prestataires de services sur actifs numériques des obligations de transparence et de déclaration aux autorités de surveillance.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.598), que « l’administration fiscale n’avait jamais indiqué à la contribuable que le contrôle était clos après la dernière communication de documents en réponse à la demande de justifications fondée sur l’article L. 23 A du livre des procédures fiscales, de sorte que cette dernière pouvait faire l’objet d’un redressement tant que la prescription n’était pas acquise ». Cette décision illustre la portée étendue des pouvoirs d’investigation de l’administration, y compris dans des domaines techniques comme celui des actifs numériques, où la traçabilité des opérations peut s’avérer complexe. Le contribuable ne saurait donc se prévaloir du silence ou de l’inertie apparente de l’administration pour considérer sa situation comme définitivement validée.

La doctrine administrative relative à la garantie fiscale (BOI-CF-PGR-30-25) précise néanmoins que les dispositions codifiées à l’article L. 80 A du LPF « ont pour finalité de garantir une meilleure sécurité juridique au contribuable en le protégeant contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration » (BOI-CF-PGR-30-25, § 10). Cette garantie, combinée avec la procédure de rescrit général de l’article L. 80 B du LPF, commentée par le BOI-SJ-RES-10-20-10, permet au contribuable de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Dans le contexte des crypto-actifs, où les qualifications juridiques sont encore incertaines (distinction entre activité habituelle et occasionnelle, qualification de la contrepartie en crypto-actifs, valorisation des NFT), le rescrit fiscal constitue un outil de sécurisation précieux, bien que sous-utilisé.

II. La proposition parlementaire d’adaptation du cadre fiscal des crypto-actifs : vers un droit fiscal rénové des actifs numériques

A. Les orientations de la proposition d’adaptation déposée le 25 juillet 2026

La proposition d’adaptation du cadre fiscal et juridique des crypto-actifs, déposée le 25 juillet 2026 et relayée par la presse spécialisée, ambitionne de remédier à plusieurs lacunes du dispositif actuel. Elle s’articule autour de trois axes principaux : la simplification des modalités de calcul de la plus-value, l’alignement partiel du régime des crypto-actifs sur celui des valeurs mobilières, et le renforcement des garanties procédurales des contribuables.

Sur le premier axe, la proposition envisage d’introduire un mécanisme de calcul forfaitaire optionnel de la plus-value imposable, fondé sur un abattement forfaitaire pour frais d’acquisition, comparable à celui applicable aux valeurs mobilières en vertu du 1 de l’article 150-0 D du CGI. Cette simplification répondrait à la difficulté pratique, signalée de façon récurrente par les praticiens, de reconstituer le prix d’acquisition de chaque actif numérique lorsque le contribuable a effectué des centaines de micro-transactions sur des plateformes décentralisées. La méthode actuelle, fondée sur la valeur globale du portefeuille, suppose en effet la tenue d’une comptabilité-matière exhaustive que peu de particuliers sont en mesure d’assurer.

Sur le deuxième axe, la proposition explore la possibilité d’étendre aux crypto-actifs le mécanisme de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du CGI pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, ou d’instituer un abattement spécifique qui tiendrait compte de la volatilité particulière de cette classe d’actifs. Cette orientation s’inscrit dans le prolongement des travaux parlementaires antérieurs, notamment de la proposition de loi Midy du 21 mai 2026, qui visait déjà à permettre le report des moins-values sur crypto-actifs pendant dix ans — dispositif repris et amendé par la loi anti-fraude du 25 juin 2026.

Sur le troisième axe, la proposition d’adaptation introduirait une obligation de motivation renforcée des propositions de rectification adressées aux détenteurs de crypto-actifs, en exigeant de l’administration qu’elle précise la méthodologie employée pour reconstituer les plus-values imposables. Cette garantie procédurale ferait écho à la jurisprudence de la chambre commerciale qui, dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin), a jugé que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce », consacrant ainsi un contrôle de proportionnalité que les juridictions du fond devront désormais systématiquement exercer.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mars 2018 (CAA Paris, 5e ch., n° 16PA02001), avait déjà eu l’occasion de préciser que « la garantie prévue par le premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l’article L. 80 B du même livre, ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions auxquels procède l’administration », excluant ainsi son invocation pour obtenir une restitution d’impôt. Cette jurisprudence, bien qu’antérieure à l’essor des crypto-actifs, demeure pleinement applicable et rappelle que les garanties du contribuable sont strictement cantonnées à la phase de rectification.

B. La sécurité juridique à l’épreuve de la volatilité normative : enjeux constitutionnels et conventionnels

L’instabilité du cadre juridique applicable aux crypto-actifs — quatre textes législatifs en trois ans — soulève une question de sécurité juridique qui n’a pas échappé aux juridictions. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403, Publié au Bulletin), a jugé qu’un dispositif de taxation « poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et qu’il « n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription, disproportionné au regard de ce but », concluant à la compatibilité de ce régime avec « le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Cette décision, rendue en matière de comptes étrangers non déclarés, est transposable mutatis mutandis au contentieux des crypto-actifs, dans la mesure où la logique de lutte contre l’évasion fiscale sous-tend également le renforcement des obligations déclaratives.

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 relative à la loi anti-fraude, validé les nouvelles obligations déclaratives en matière de crypto-actifs sous la réserve d’interprétation que les données collectées ne sauraient être exploitées à d’autres fins que la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment. Cette réserve, conforme à la jurisprudence constitutionnelle sur la protection des données personnelles, encadre les pouvoirs d’investigation de l’administration dans un domaine où la frontière entre la vie privée et l’information patrimoniale est particulièrement poreuse.

La doctrine administrative relative au rescrit général (BOI-SJ-RES-10-20-10) rappelle que les dispositions du 1° de l’article L. 80 B du LPF « ouvrent au contribuable la possibilité d’opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal » (BOI-SJ-RES-10-20-10, § 1). Dans le contexte des crypto-actifs, où l’administration elle-même peut hésiter sur la qualification juridique de certaines opérations (staking, lending, airdrops, NFT fractionnés), le rescrit constitue un instrument de dialogue préventif dont l’utilité est appelée à croître à mesure que la matière se technicise.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (CAA Douai, 4e ch., n° 22DA00367), a rappelé de façon constante que « le rejet par le service d’une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas un rehaussement d’impositions permettant à un contribuable de se prévaloir de la garantie de l’article L. 80 A du LPF ». La jurisprudence administrative circonscrit ainsi strictement le champ de la garantie fiscale, ce qui commande aux détenteurs de crypto-actifs une vigilance particulière : une simple demande de restitution ne saurait se substituer à un rescrit formel pour sécuriser une position fiscale.

Enfin, la question de la territorialité de l’impôt appliqué aux crypto-actifs demeure un chantier ouvert. La proposition d’adaptation déposée le 25 juillet 2026 envisage, selon les premières informations disponibles, de clarifier le rattachement territorial des plus-values réalisées via des protocoles décentralisés (DeFi) ou des plateformes étrangères, en s’inspirant des travaux de l’OCDE sur le cadre de déclaration des crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF) publié en 2023. Cette clarification serait bienvenue, car la mobilité intrinsèque des actifs numériques rend particulièrement délicate l’application des critères traditionnels de territorialité de l’impôt sur le revenu.

La proposition de loi s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de normalisation fiscale des crypto-actifs, qui dépasse les frontières nationales. Le règlement européen DAC8, adopté le 17 octobre 2023, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer les transactions de leurs clients aux autorités fiscales à compter du 1er janvier 2026, avec un premier échange automatique d’informations entre États membres prévu pour 2027. La proposition d’adaptation du 25 juillet 2026 devra nécessairement s’articuler avec ce cadre européen, sous peine de créer des divergences préjudiciables tant à l’attractivité de la place française qu’à l’efficacité de la lutte contre la fraude.

Au total, si le régime fiscal des crypto-actifs a atteint un premier stade de maturité avec l’article 150 VH bis du CGI et ses commentaires administratifs, les propositions d’adaptation en cours de discussion témoignent de la conscience qu’ont les pouvoirs publics des imperfections du dispositif actuel. La recherche d’un équilibre entre la simplification des obligations déclaratives, la sécurisation juridique des contribuables de bonne foi et l’efficacité du contrôle fiscal constitue le fil directeur de cette nouvelle phase de construction du droit fiscal des actifs numériques.

Cet article a été rédigé sur la base des textes législatifs et réglementaires en vigueur au 26 juillet 2026, des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques et des décisions de justice référencées. La proposition parlementaire d’adaptation évoquée est en cours d’examen et son contenu définitif est susceptible d’évolutions.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en crypto et fintech. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.

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