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Le changement de nom et de prénom dans le droit français : la première chambre civile et le Conseil d’État face à l’intérêt légitime (2018-2024)

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Le changement de nom et de prénom dans le droit français : la première chambre civile et le Conseil d’État face à l’intérêt légitime (2018-2024)

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Le nom et le prénom sont, avec le domicile, les premiers attributs de la personnalité juridique. Ils confèrent à chaque individu une identité civile unique, intangible en principe, mais dont le droit positif permet désormais la modification sous le contrôle du juge. La matière, longtemps cantonnée à des procédures administratives discrètes, a connu un regain contentieux significatif depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle — dite loi J21 — qui a transféré le contentieux du changement de prénom de l’officier de l’état civil vers le juge aux affaires familiales, puis avec la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal, qui a profondément libéralisé la dévolution du nom de famille. Le présent article propose un décryptage technique des procédures de changement de prénom (article 60 du Code civil) et de changement de nom (article 61 du Code civil), à la lumière des décisions récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

I. Le changement de prénom : une libéralisation sous contrôle du juge judiciaire

A. La procédure de l’article 60 du Code civil : de l’officier de l’état civil au juge aux affaires familiales

L’article 60 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dispose que « toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom ». La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La procédure comporte deux étapes. La première est administrative : l’officier de l’état civil examine la demande. S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime — en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille —, il saisit sans délai le procureur de la République. La seconde étape, judiciaire, intervient si le procureur s’oppose au changement : le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 60 du Code civil. Cette saisine est régie par les articles 1055-2 et 1055-3 du Code de procédure civile.

L’article 61-3 du Code civil prévoit par ailleurs que tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation. L’établissement ou la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

La décision de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants, conformément à l’article 61-4 du Code civil. Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

B. L’intérêt légitime au sens de l’article 60 : la consécration de l’usage prolongé par la première chambre civile

La notion d’intérêt légitime, centrale dans le dispositif de l’article 60, a été précisée par un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans l’arrêt Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-14.773, Publié au Bulletin, la Cour de cassation a posé que « l’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue ».

Dans cette espèce, une mère demandait pour son enfant la substitution du prénom « Y » au premier prénom « F » inscrit à l’acte de naissance. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait rejeté la demande au motif qu’« à l’égard d’un enfant de trois ans, il est difficile de considérer qu’il s’agit d’un usage prolongé ». La Cour de cassation casse cette décision, estimant que la cour d’appel, qui avait pourtant constaté qu’au jour où elle statuait l’enfant était appelé « Y » par ses proches, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Cet arrêt apporte deux clarifications essentielles. D’une part, le caractère « habituel » de l’usage est indépendant de l’âge de l’enfant : un enfant de trois ans peut parfaitement être connu sous un prénom d’usage distinct du prénom figurant à l’état civil, dès lors que cet usage est attesté par l’entourage familial. D’autre part, le juge apprécie l’existence de l’intérêt légitime au jour où il statue, et non au jour de la demande initiale. Cette règle temporelle offre au demandeur la possibilité de constituer ou de renforcer l’usage prolongé pendant la durée de l’instance.

La Cour rappelle par ailleurs que, contrairement à ce que soutenait la pourvoi, « la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom ». La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur, et non sur l’administration. Le texte n’instaure pas une présomption de légitimité de la demande parentale qui contraindrait l’État à démontrer l’absence d’intérêt légitime.

La décision vise l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le choix du prénom, comme élément de l’identité personnelle, relève de cette protection conventionnelle, sans toutefois conférer un droit absolu au changement : l’État peut y faire échec pour des motifs légitimes, sous le contrôle du juge.

Sur le plan procédural, l’arrêt du 20 novembre 2024 précise également la répartition de la charge de la preuve entre le demandeur et l’administration. Contrairement au raisonnement adopté par la cour d’appel — qui avait imposé au ministère public de démontrer l’absence d’intérêt légitime —, la Cour de cassation rappelle que « la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom ». La charge ne pèse donc pas sur l’officier de l’état civil ou le procureur de la République : c’est au demandeur d’établir positivement les raisons qui fondent sa demande. Cette clarification est essentielle pour la pratique contentieuse, car elle détermine la stratégie probatoire à adopter dès l’introduction de l’instance : le requérant ne peut se contenter d’affirmer un usage prolongé ; il doit le démontrer par tout moyen — attestations de l’entourage, documents scolaires ou médicaux mentionnant le prénom d’usage, correspondances familiales, témoignages.

L’article 60 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi J21, a profondément simplifié la procédure par rapport au régime antérieur, qui imposait de saisir systématiquement le juge. Désormais, la très grande majorité des demandes de changement de prénom aboutissent sans contentieux, par simple décision de l’officier de l’état civil. Ce n’est que lorsque ce dernier — ou le procureur de la République qu’il saisit — estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime que le juge aux affaires familiales est appelé à trancher. Le contentieux qui subsiste porte donc sur les cas limites : demandes fantaisistes, multiplication des changements, conflits parentaux sur le prénom de l’enfant, ou prénoms dont la consonance ou la signification peuvent porter préjudice à l’enfant.

II. Le changement de nom de famille : une dualité de régimes entre le décret et l’usage

A. Le changement de nom par décret (article 61 du Code civil) et le contentieux administratif

L’article 61 du Code civil dispose que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. La procédure se déroule devant le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le contentieux relève du juge administratif.

Le Conseil d’État a précisé les contours de l’intérêt légitime au sens de l’article 61 à plusieurs reprises. Dans l’arrêt CE, 2e-7e chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656, la Haute Juridiction a jugé que « des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ». Cette décision, rendue à propos d’une requérante souhaitant substituer à son nom celui de sa mère, consacre la recevabilité des motifs affectifs — à condition que ces derniers soient étayés par des circonstances exceptionnelles, appréciées concrètement par le juge.

Le même jour, le Conseil d’État a rendu l’arrêt CE, 2e-7e chambres réunies, 16 mai 2018, n° 408064, relatif à une demande d’adjonction du nom de la mère à celui du père. La juridiction rappelle que l’adjonction du nom, comme la substitution, doit être justifiée par un intérêt légitime, et que les principes de dévolution et de fixité du nom — qui constituent le socle du droit français de l’état civil — ne peuvent être écartés que dans des hypothèses rigoureusement encadrées. Ces principes, qui trouvent leur source dans l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, visent à assurer la sécurité juridique et la continuité de l’identité civile.

L’opposition des tiers à un changement de nom est également ouverte. L’article 61-1 du Code civil permet à tout intéressé de faire opposition au décret de changement de nom. Le Conseil d’État en a fait application dans l’arrêt CE, 2e-7e chambres réunies, 25 janvier 2023, n° 461746, par lequel il annule partiellement un décret de changement de nom au motif que des membres de la famille du demandeur justifiaient d’un intérêt à s’opposer à l’adjonction du nom. Cette décision illustre la tension entre le droit individuel au changement et les droits des tiers à la protection de leur propre nom de famille — tension que le juge administratif arbitre par un contrôle de proportionnalité.

Dans l’arrêt CE, 2e-7e chambres réunies, 27 décembre 2022, n° 466270, le Conseil d’État a examiné l’incidence de l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 — et singulièrement du nouvel article 61-3-1 du Code civil — sur l’appréciation de l’intérêt légitime. La juridiction relève que des circonstances postérieures à la demande, telles que le fait que la fille majeure du requérant porte désormais le nom litigieux par adjonction, peuvent être prises en considération. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui apprécie l’intérêt légitime au jour où le juge statue.

Le Conseil d’État a également eu à connaître de la régularité formelle de la procédure de changement de nom. Dans l’arrêt CE, 2e-7e chambres réunies, 24 février 2023, n° 465061, il juge qu’une irrégularité dans la publication de la demande de changement de nom — à la supposer établie — ne saurait entraîner l’annulation du décret dès lors que, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, le vice n’a pas exercé d’influence sur le sens de la décision ni privé les intéressés d’une garantie.

Les cours administratives d’appel appliquent ces principes avec constance. La CAA de Paris, 1re chambre, 20 avril 2021, n° 21PA00427, a rappelé que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61. La CAA de Paris, 1re chambre, 4 février 2021, n° 20PA00045, a examiné la demande d’une mère tendant au changement du nom patronymique de ses enfants mineurs : le juge administratif vérifie, au cas par cas, si l’intérêt de l’enfant commande ou non le changement sollicité.

La pratique révèle qu’un nombre important de demandes de changement de nom sont motivées par la volonté de porter le nom de la mère plutôt que celui du père, notamment lorsque le père a abandonné le foyer familial, a été condamné pour des crimes ou délits graves, ou est décédé sans avoir entretenu de lien avec l’enfant. Le Conseil d’État admet que ces circonstances — appréciées cumulativement — peuvent constituer l’intérêt légitime requis, mais exige que le demandeur établisse, par des preuves objectives, la réalité des faits invoqués. Une simple affirmation ne suffit pas. La juridiction administrative exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, ce qui signifie que le juge ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’administration, mais vérifie que la décision du garde des Sceaux ne repose pas sur une erreur grossière dans l’évaluation des faits.

La CAA de Paris, 1re chambre, 5 juin 2018, n° 17PA02825, a ainsi rappelé que le demandeur qui sollicite la substitution du nom de son père par celui de sa mère doit justifier d’un intérêt légitime, lequel ne peut résulter de la seule préférence personnelle ou de considérations d’opportunité. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt CAA de Paris, 1re chambre, 8 décembre 2021, n° 20PA02433, a confirmé que la circonstance que le nom du père soit difficile à porter ou fasse l’objet de moqueries ne constitue pas, à elle seule, un intérêt légitime au sens de l’article 61 — sauf à établir des circonstances exceptionnelles liées à un préjudice personnel et actuel.

B. Le nom d’usage et les évolutions récentes : la loi du 2 mars 2022

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal, a introduit dans le Code civil un nouvel article 311-24-2. Ce texte dispose que « toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21 ». À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.

L’innovation majeure du texte réside dans son troisième alinéa : « le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. »

Ce dispositif, entré en vigueur le 1er juillet 2022, rompt avec la conception unitaire du nom de famille qui prévalait depuis la Révolution. Il permet à un parent de donner à son enfant, à titre d’usage et sans passer par la lourde procédure du décret, le double nom des deux parents. Il s’agit d’un simple nom d’usage, qui n’efface pas le nom de famille inscrit à l’état civil et ne produit pas les mêmes effets juridiques qu’un changement de nom par décret — notamment en matière successorale ou de transmission du nom à la génération suivante. Le nom d’usage figure sur les documents d’identité et les actes de la vie courante, mais le nom de famille reste, jusqu’à une éventuelle modification par décret, le seul nom légal.

L’article 311-24-2 du Code civil précise que, dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis — conformément au principe posé par l’article 61-3 pour les changements de nom. Cette exigence de consentement du mineur de plus de treize ans est constante dans l’ensemble du dispositif relatif au nom et au prénom : elle garantit que l’adolescent, dont l’identité est déjà construite autour du nom qu’il porte, ne voit pas ce marqueur identitaire modifié contre son gré.

La réforme de 2022 s’inscrit dans un mouvement plus large de libéralisation du droit du nom, amorcé par la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille — qui a substitué la dévolution du nom des parents, égale et alternative, à la transmission automatique du nom du père — et poursuivi par la loi du 18 novembre 2016 pour le prénom. Ce mouvement traduit une conception de plus en plus personnelle et de moins en moins institutionnelle de l’identité civile : le nom n’est plus seulement un instrument de police administrative et d’identification des lignages, il devient un élément de la personnalité que l’individu peut, dans certaines limites, façonner.

Le juge aux affaires familiales, compétent pour trancher le désaccord parental sur l’adjonction du nom d’usage, statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Cette notion-cadre, omniprésente en droit de la famille, lui confère un large pouvoir d’appréciation. Les premiers contentieux sur le fondement de ce nouveau texte — qui ne manqueront pas de remonter jusqu’à la première chambre civile — préciseront la grille d’analyse que le juge doit appliquer pour départager les parents en conflit sur le nom d’usage de leur enfant.

Conclusion

Le droit français du changement de nom et de prénom a ainsi accompli, en deux décennies, une mutation profonde. D’un système fondé sur l’immutabilité du nom — le principe de fixité de l’état des personnes hérité du droit révolutionnaire —, il est passé à un régime offrant aux individus plusieurs voies de modification : la procédure simplifiée de changement de prénom devant l’officier de l’état civil (article 60), sous le contrôle du juge aux affaires familiales ; le changement de nom par décret (article 61), soumis au contrôle du juge administratif ; et, depuis 2022, l’adjonction du nom d’usage (article 311-24-2), qui consacre un droit au double nom sans formalité administrative lourde. La première chambre civile et le Conseil d’État, chacun dans son ordre de juridiction, encadrent ces procédures avec une exigence commune : l’intérêt légitime, notion fonctionnelle qu’ils apprécient concrètement au jour où ils statuent, au regard des droits de la personne concernée comme de ceux des tiers.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne dans vos démarches de changement de nom ou de prénom, qu’il s’agisse de constituer le dossier de demande, de saisir le juge aux affaires familiales en cas d’opposition du procureur de la République, ou de contester un refus de changement de nom devant la juridiction administrative. Le cabinet intervient également dans les contentieux familiaux liés au nom d’usage de l’enfant après séparation.

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