À la date du 21 juillet 2026, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur l’aide à mourir adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026. Portées par les députés (20 juillet), les sénateurs (17 juillet), le président du Sénat Gérard Larcher (16 juillet) et le Premier ministre Sébastien Lecornu (17 juillet), ces saisines soulèvent des questions constitutionnelles majeures qui interrogent les fondements mêmes du droit médical français. Au cœur du débat : la qualification juridique de l’administration d’une substance létale comme « soin », la précision des critères d’éligibilité au regard du principe de légalité criminelle, la protection du consentement des majeurs protégés et l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens et établissements de santé. Cet article propose une analyse technique de ces saisines à la lumière de la jurisprudence administrative et constitutionnelle antérieure, en restituant l’office du juge entre les ordres administratif et constitutionnel.
I. La rupture législative du 15 juillet 2026 : une redéfinition contestée du droit de la fin de vie
A. Le dispositif de l’aide à mourir : entre suicide assisté et euthanasie — l’effacement de la frontière pénale
La loi adoptée le 15 juillet 2026 introduit un « droit à l’aide à mourir » défini par son article 2 comme le droit pour une personne qui en a exprimé la demande « d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée afin qu’elle se l’administre, ou lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier ». Cette définition recouvre en réalité deux mécanismes distincts que le législateur s’est soigneusement abstenu de nommer : le suicide assisté (lorsque la personne s’administre elle-même la substance) et l’euthanasie (lorsqu’un tiers — médecin ou infirmier — administre la substance).
L’euphémisation du vocabulaire législatif n’est pas un détail sémantique : elle constitue, selon la saisine des députés, une méconnaissance de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La saisine des sénateurs relève que « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » en citant Albert Camus. L’enjeu est d’autant plus significatif que cette imprécision terminologique affecte directement le principe de légalité criminelle : en ne définissant pas assez précisément ce qui distingue l’acte autorisé de l’acte prohibé, la loi créerait une rupture d’intelligibilité contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La frontière pénale est en effet au cœur du dispositif. L’article 221-1 du code pénal dispose que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. L’article 122-4 du même code prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». La loi du 15 juillet 2026 crée précisément cette cause de non-responsabilité au bénéfice des soignants participant à l’aide à mourir, pour leur éviter des poursuites relatives à quatre infractions potentielles : meurtre, empoisonnement, provocation au suicide et non-assistance à personne en danger. La saisine des députés considère que cette construction est fragile : si les critères d’accès à l’aide à mourir ne sont pas définis avec une précision suffisante, la frontière entre le comportement autorisé et le comportement prohibé devient indistincte, en méconnaissance du principe de légalité criminelle.
Le Conseil d’État, dans son avis du 10 avril 2024 sur le projet de loi originel, avait d’ailleurs alerté sur la nécessité de préciser la notion de « phase avancée » et de prévoir un délai prévisible de décès — exigence qui n’a pas été retenue par le législateur dans le texte final.
B. Les griefs constitutionnels : légalité criminelle, dignité de la personne humaine et protection du consentement
La deuxième critique structurante des saisines porte sur l’insertion du dispositif dans le code de la santé publique. L’article 3 de la loi renvoie à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui garantit à toute personne le droit de « recevoir les traitements et les soins les plus appropriés » et de bénéficier « des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance ». Pour les sénateurs, qualifier l’administration d’une substance létale de « soin » est contraire à l’exigence d’intelligibilité de la loi.
La saisine des députés relève qu’aucun pays ne considère que le suicide assisté et l’euthanasie sont des soins : soit on en fait un dispositif autonome, soit on l’inscrit dans le code pénal en tant qu’exception aux dispositions réprimant l’homicide volontaire. Elle estime que le texte est également contraire à l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit à la vie et impose à l’État de s’abstenir de donner la mort intentionnellement, et à l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
Le Conseil d’État, saisi par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) d’un recours tendant à l’abrogation du second alinéa de l’article R. 4127-38 du code de la santé publique — qui dispose que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » —, a rappelé par une décision du 9 mars 2023 (n° 453481) que les articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Pretty c. Royaume-Uni du 29 juillet 2002 et Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, « n’impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l’intervention médicale réclamée par les requérants pour l’exercice du droit au suicide assisté et à l’euthanasie ». Cette décision, qui souligne que l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort résulte non de dispositions réglementaires mais de la loi pénale elle-même, constitue un précédent important pour apprécier la position du Conseil d’État sur les questions de fin de vie.
La quatrième condition d’accès au dispositif, relative à la souffrance, est également contestée au regard du principe d’égalité. Selon la saisine des sénateurs, sachant que les soins palliatifs ne couvrent que 48 % des besoins selon le rapport de la Cour des comptes de 2023, il existera une inégalité de traitement entre les personnes qui auront accès aux soins palliatifs — et qui pourraient ainsi être soulagées sans recourir à l’aide à mourir — et les autres.
Enfin, les saisines pointent l’absence d’intervention d’un psychiatre dans l’évaluation de la demande, alors même que la personne dont le discernement est « gravement altéré » n’est pas éligible. La saisine des sénateurs relève que « la loi crée ainsi une présomption de capacité excessive au regard de l’enjeu de la demande qu’est la mort », tandis que la saisine des députés observe que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Pretty c. Royaume-Uni) met en garde contre « les risques d’abus dans le suicide assisté » et rappelle aux États leur obligation de prévenir ces risques.
II. L’office du juge face aux saisines constitutionnelles : entre proportionnalité et protection des personnes vulnérables
A. Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les conditions d’accès et les garanties procédurales
L’article 4 de la loi énonce cinq conditions cumulatives : être majeur, être français ou résident en France, être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, présenter une souffrance réfractaire ou insupportable et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La troisième condition est au cœur de la critique des saisines : sont visées les personnes atteintes d’une « affection grave et incurable, quelle que soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ».
La saisine des députés évalue à « plus d’un million les personnes qui pourraient ainsi être éligibles au droit à l’aide à mourir », en comptabilisant notamment les insuffisances cardiaques sévères, les BPCO (bronchopneumopathies chroniques obstructives), les cancers et les maladies neurodégénératives. Elle souligne que « l’assimilation de l’irréversibilité de la maladie avec la phase terminale, la notion très vague de qualité de vie, le caractère très subjectif de l’appréciation de la pathologie permettent une application extensive des critères employés par le législateur et ouvrent dès lors potentiellement très largement le recours à l’aide à mourir sans garantie robuste ».
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, avait déjà eu à connaître de la procédure collégiale de fin de vie instituée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Il avait alors jugé conforme à la Constitution le dispositif de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique relatif au refus de l’obstination déraisonnable, en considérant que le législateur avait assorti la décision d’arrêt des traitements de garanties suffisantes et que la procédure collégiale permettait de « vérifier préalablement que les conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement sont remplies ». Cette grille d’analyse — proportionnalité des garanties procédurales au regard de l’atteinte portée au droit à la vie — sera vraisemblablement réactivée par le Conseil constitutionnel pour apprécier le nouveau dispositif.
La comparaison avec des législations étrangères, évoquée dans les saisines, est éclairante : en Belgique, 21 % des euthanasies visent des personnes qui ne sont pas en fin de vie ; au Canada, l’aide médicale à mourir a été étendue aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Le délai de réflexion de deux jours prévu par la loi française est significativement plus court que dans la plupart des pays ayant légalisé ces pratiques : quatre-vingt-dix jours au Canada, douze semaines en Autriche — réduit à deux dans certains cas —, plusieurs semaines en Espagne. Un délai de deux jours est même inférieur au délai de réflexion de quatre mois exigé pour une vasectomie, ce que les députés ne manquent pas de relever.
L’article 5 de la loi prévoit que la demande « est formalisée par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». L’article 6 confie au médecin, seul, le soin de vérifier la volonté, de réunir un « collège pluriprofessionnel » dont l’avis n’est pas contraignant, et de prendre la décision finale dans un délai maximum de quinze jours. L’absence de tout contrôle juridictionnel a priori et l’impossibilité pour la famille ou les proches d’exercer un recours contre la décision d’accorder l’aide à mourir constituent, selon les saisines, une méconnaissance du droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
B. Les enjeux pour le droit médical : vers un nouvel équilibre entre autonomie individuelle et protection de la vie
La cinquième condition — être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » — soulève des difficultés particulières s’agissant des majeurs protégés, qui sont plus de 700 000 en France. L’article 415 du code civil dispose que « les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. » La saisine des députés relève qu’exiger une volonté libre et éclairée de la part de personnes dont le consentement est précisément altéré au sens de l’article 415 constitue une condition impossible.
La saisine des députés observe que, par comparaison, une personne vivante qui souhaite procéder à un don d’organe doit donner son consentement devant un juge civil : « Il est donc plus facile de mourir que de donner un rein. » Cette asymétrie procédurale interroge au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, qui constitue un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 novembre 2025 (n° 469793, publiée au Recueil Lebon), a rappelé la force contraignante du consentement du patient en jugeant que le médecin ne peut passer outre la volonté clairement exprimée par un patient de refuser une transfusion sanguine, même en situation d’urgence vitale, lorsqu’il a été « informé de manière circonstanciée du fait que le refus d’une nouvelle transfusion l’exposait à un risque de décès à court terme » et a néanmoins « redit, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion ». Cette décision, rendue dans l’affaire d’une patiente Témoin de Jéhovah, illustre la primauté du consentement libre et éclairé dans la relation de soin, tout en en soulignant le formalisme rigoureux exigé par le juge.
L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Il prévoit également que « lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. » De même, l’article L. 1111-11 du même code consacre la force obligatoire des directives anticipées qui « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement », sauf urgence vitale ou lorsque ces directives apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».
Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 juillet 2025 (n° 482689, 5e-6e chambres réunies, publiée au Bulletin), a eu l’occasion de préciser les contours de l’office du juge en matière de procédure collégiale de fin de vie. Il a jugé qu’un centre hospitalier avait commis une faute en ne respectant pas la procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique avant de décider de n’entreprendre aucun soin sur une patiente âgée, et en n’informant ni la personne chargée de la mesure de tutelle ni le fils de la patiente de cette décision. La Cour a accordé au fils une indemnisation de 5 000 euros au titre de son préjudice d’affection et 5 000 euros au titre du préjudice moral distinct causé par la méconnaissance de la procédure et les conditions dans lesquelles il a appris le décès de sa mère « sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté ».
La concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul médecin — qui reçoit la demande, atteste de son existence, apprécie sa recevabilité, vérifie la capacité de discernement du demandeur, apprécie l’ensemble des critères légaux, constitue le collège, apprécie la portée de l’avis rendu, prend seul la décision d’autoriser l’aide à mourir, vérifie de nouveau le consentement, organise l’acte létal et établit les documents — contraste avec la procédure collégiale encadrée par la jurisprudence du Conseil d’État. L’absence de clause de conscience au bénéfice des pharmaciens et des établissements de santé, relevée par les saisines, constitue un grief distinct qui touche à la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789.
La loi prévoit que « la personne qui opte pour l’aide à mourir sera réputée morte de mort naturelle », disposition également contestée car elle pourrait avoir des incidences en matière assurantielle et successorale. Enfin, l’exclusion de la famille et l’impossibilité pour les proches d’exercer un recours contre l’avis du médecin soulèvent la question du droit à une vie familiale normale et de la fraternité, principe à valeur constitutionnelle.
La décision du Conseil constitutionnel, attendue dans les semaines suivant le dépôt des saisines, constituera un tournant dans la construction du droit français de la fin de vie. Elle devra concilier l’autonomie individuelle — dont le droit de refuser un traitement est une composante essentielle — avec la protection de la vie et de la dignité des personnes les plus vulnérables, dans un cadre juridique qui, de la loi Claeys-Leonetti de 2016 à la réforme des directives anticipées par la loi du 26 mai 2026, a progressivement renforcé les droits des patients tout en maintenant l’interdiction de provoquer délibérément la mort. Les saisines du 21 juillet 2026 posent la question de savoir jusqu’où le législateur peut aller dans la redéfinition de cette frontière sans méconnaître les exigences constitutionnelles de clarté, de précision et de protection des plus fragiles.
Rédigé par le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit du dommage corporel et responsabilité médicale.
Sources : Actu-Juridique, 21 juillet 2026 — Olivia Dufour ; Saisine des députés (20 juillet 2026) ; Saisine des sénateurs (17 juillet 2026) ; Saisine du Président du Sénat (16 juillet 2026) ; Saisine du Premier ministre (17 juillet 2026) ; CE 9 mars 2023 n° 453481 ; CE 4 juil. 2025 n° 482689 ; CE 27 nov. 2025 n° 469793 ; CE avis 10 avril 2024 ; CC déc. n° 2017-632 QPC 2 juin 2017 ; CEDH Pretty c. Royaume-Uni 29 juil. 2002 n° 2346/02 ; CEDH Haas c. Suisse 20 janv. 2011 n° 31322/07.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.