Introduction
Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui affine de manière décisive la portée de l’incrimination d’atteinte à l’intimité de la vie privée prévue par l’article 226-1 du code pénal. Dans cette affaire — immédiatement saluée par Dalloz Actualité sous le titre « Revenge porn : précisions sur l’objet du consentement » — la chambre criminelle consacre une distinction fondamentale entre les trois verbes qui structurent l’incrimination : fixer, enregistrer et transmettre. Ces trois actes, loin de se confondre, requièrent chacun un consentement distinct de la personne dont l’image est captée.
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé depuis plusieurs années visant à renforcer l’effectivité de la protection pénale de la vie privée à l’ère numérique. Il répond à une difficulté pratique majeure : celle de la victime qui, ayant consenti à la captation de son image dans un cadre intime — par exemple dans le cadre de l’envoi de messages éphémères — découvre que ces images ont été conservées, enregistrées ou diffusées à son insu. La question posée à la chambre criminelle était simple en apparence mais redoutable en droit : le consentement donné à la fixation de l’image vaut-il consentement à son enregistrement ultérieur ?
La réponse est négative, et elle emporte des conséquences considérables tant pour la répression du revenge porn que pour l’ensemble du contentieux de l’atteinte à la vie privée par captation d’image. La présente analyse se propose, dans une première partie, de mettre en lumière la dissociation opérée par la chambre criminelle entre les différents actes matériels de l’incrimination (I), avant d’en mesurer, dans une seconde partie, les implications pratiques et l’insertion dans le corpus jurisprudentiel contemporain (II).
I. La dissociation du consentement aux différents actes de l’article 226-1 du code pénal
A. La summa divisio légale : fixation, enregistrement et transmission comme actes autonomes
L’article 226-1 du code pénal dispose, en son alinéa premier, qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : « 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La structure même du texte, qui égrène les trois verbes — fixer/capter, enregistrer, transmettre — à l’aide de la conjonction « ou », suggère déjà leur autonomie conceptuelle. Le législateur n’a pas retenu une formule englobante unique ; il a choisi de viser distinctement trois modalités de l’atteinte, dont chacune peut, à elle seule, caractériser l’infraction.
La doctrine autorisée n’a pas manqué de relever cette architecture ternaire. Le doyen Bernard Bouloc, dans son précis de droit pénal spécial, soulignait déjà que « les trois comportements incriminés sont alternatifs : il suffit que l’un d’eux soit réalisé pour que l’infraction soit constituée ». Cette alternativité emporte une conséquence logique immédiate : le consentement donné pour l’un de ces actes ne saurait valoir automatiquement pour les autres. Consentir à être photographié dans un lieu privé n’implique pas consentir à ce que la photographie soit enregistrée sur un support durable, ni à ce qu’elle soit transmise à des tiers.
Le deuxième alinéa de l’article 226-1 vient tempérer cette exigence en posant une présomption de consentement : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Mais cette présomption, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 28 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.069), ne dispense pas le juge de caractériser l’absence de consentement lorsque la présomption est écartée, la charge de cette preuve pesant sur le ministère public et non sur le prévenu. Cet arrêt du 28 mars 2023, rendu dans une affaire où un policier municipal avait filmé un conducteur lors d’un contrôle routier, illustre avec netteté la rigueur de la chambre criminelle : il ne suffit pas d’écarter la présomption légale de consentement pour entrer en voie de condamnation ; il faut encore établir positivement le défaut de consentement.
La jurisprudence a également précisé le périmètre de l’incrimination en distinguant la captation de l’image de sa diffusion. Ainsi, par un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751), la chambre criminelle a cassé une décision de condamnation au motif que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». La diffusion relève d’une autre incrimination — celle de l’article 226-2 du code pénal — et ne peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 226-1 sans requalification préalable. Cette distinction entre captation, enregistrement, transmission et diffusion structure l’ensemble du dispositif répressif des atteintes à la vie privée.
B. L’apport de l’arrêt du 23 juin 2026 : consentir à la captation n’est pas consentir à l’enregistrement
L’arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, Publié au Bulletin) constitue le point d’orgue de cette construction prétorienne. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. La partie civile, M. [I] [V], avait déposé plainte le 15 février 2020 pour atteinte à sa vie privée et diffusion d’images à caractère sexuel. Les investigations établirent que des vidéos intimes de la partie civile avaient été publiées sur le site internet « Pornopolitique.com » puis diffusées sur les réseaux sociaux. L’information judiciaire permit de déterminer que Mme [M] [E], à qui la victime avait adressé ces vidéos en mai et août 2018 sous forme de messages éphémères — devant s’effacer automatiquement après visionnage — les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur portables sans en aviser l’intéressé.
Le tribunal correctionnel de Paris, par jugement du 11 octobre 2023, avait retenu la culpabilité des deux prévenus. Mais la cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 janvier 2025, infirma cette décision et relaxa Mme [E]. Les juges du second degré estimèrent que « le principe d’interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière. » En d’autres termes, la cour d’appel considérait que le consentement initial à la réalisation et à l’envoi des vidéos couvrait également leur conservation ultérieure par le destinataire.
La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une netteté remarquable. Au visa de l’article 226-1 du code pénal, elle pose un attendu de principe dont la portée dépasse largement l’espèce :
« Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »
La formule est d’une clarté exemplaire. Le consentement donné à la fixation — c’est-à-dire à la captation initiale de l’image — ne couvre ni l’enregistrement, ni la transmission ultérieure. Chacun de ces actes appelle un consentement distinct et spécifique. En l’espèce, la cour d’appel ne pouvait prononcer la relaxe « après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement. »
Cet attendu comporte deux enseignements majeurs. D’une part, il consacre l’autonomie conceptuelle et juridique des trois actes matériels de l’incrimination : la fixation, l’enregistrement et la transmission sont trois infractions distinctes par leur objet, quand bien même elles sont visées par le même texte. D’autre part, il étend la protection pénale à des situations que la pratique judiciaire peinait jusqu’alors à appréhender, notamment l’hypothèse — de plus en plus fréquente à l’ère des messageries instantanées — où la victime consent à un partage éphémère de son image mais non à sa conservation.
La cassation est prononcée dans les seules dispositions civiles, la relaxe pénale étant devenue définitive faute de pourvoi du ministère public. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » Cette solution, qui peut paraître modeste dans son dispositif, n’en est pas moins juridiquement fondatrice par son motif de principe.
II. Les implications pratiques de la solution et son insertion dans le corpus jurisprudentiel
A. Le renforcement de la protection des victimes de « revenge porn »
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans un contexte législatif et jurisprudentiel de renforcement de la lutte contre le « revenge porn », phénomène de diffusion non consentie d’images à caractère sexuel. La loi du 22 décembre 2021 visant à lutter contre la diffusion d’images à caractère pornographique obtenues sans le consentement de la personne qui y figure a introduit dans le code pénal un article 226-2-1 spécifique, réprimant « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel, sans le consentement de la personne qui y figure, alors que ce contenu a été obtenu avec son consentement. » La loi du 19 février 2024 a étendu le champ d’application de cette incrimination.
L’arrêt du 23 juin 2026 complète ce dispositif en amont : il permet d’appréhender non seulement la diffusion — déjà couverte par les articles 226-2 et 226-2-1 — mais également l’enregistrement clandestin lui-même, qui constitue souvent le préalable indispensable à une diffusion ultérieure. C’est là un apport décisif car, dans bien des affaires de revenge porn, c’est précisément l’acte de conservation non consenti qui ouvre la voie à la diffusion. En incriminant l’enregistrement à l’insu de la victime indépendamment de toute diffusion subséquente, la chambre criminelle permet une répression plus précoce et plus efficace.
La jurisprudence antérieure avait déjà esquissé cette protection. L’arrêt du 17 octobre 2023 (pourvoi n° 22-83.869) avait reconnu que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale. » Dans cette espèce, la compagne d’une personne interpellée, photographiée à son insu, avait vu son image diffusée dans la presse. La chambre criminelle avait cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.
S’agissant des peines encourues, il importe de rappeler que l’article 226-1 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes significatives : lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. Cette aggravation, introduite par la loi du 19 février 2024, témoigne de la volonté du législateur de prendre en compte la particulière gravité des atteintes commises dans le cadre de relations intimes. De même, les faits commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif, ou d’un membre de sa famille, sont également punis de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.
L’arrêt du 23 juin 2026 renforce enfin la dimension préventive du dispositif. En affirmant que l’enregistrement à l’insu constitue en lui-même une infraction, sans qu’il soit besoin d’établir une diffusion, la chambre criminelle adresse un signal clair : la conservation clandestine d’images intimes est, dès sa réalisation, pénalement répréhensible. Cette solution s’accorde avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États une obligation positive de protéger le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. L’articulation avec les autres incriminations et les perspectives d’évolution
L’arrêt du 23 juin 2026 ne saurait être lu isolément. Il s’insère dans un ensemble jurisprudentiel cohérent qui précise, arrêt après arrêt, les contours de la protection pénale de la vie privée. La chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer, le même jour, sur la responsabilité du directeur de publication dans un arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.192, F-B), confirmant l’impossibilité pour le directeur de publication d’échapper à sa responsabilité pénale par une délégation de pouvoir.
La distinction entre captation dans un lieu public et captation dans un lieu privé, qui constitue l’une des pierres angulaires du dispositif, a été précisée par deux arrêts importants. L’arrêt du 10 mai 2023 (pourvoi n° 22-86.186, Publié au Bulletin) a jugé que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause. »
En sens inverse, l’arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 23-81.636, Publié au Bulletin) a précisé que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble échappe aux prévisions de l’article 706-96 du code de procédure pénale, qui régit la captation d’images dans les lieux privés à des fins d’enquête. L’article 77-1-1 du même code n’interdit pas à l’officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d’obtenir des images qui n’ont pas encore été enregistrées.
La question du détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel, connexe à celle de la captation d’image, a été renouvelée par un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.474, Publié au Bulletin), qui a précisé le domaine d’application respectif des articles 226-21 et 226-22 du code pénal : si le premier suppose un traitement automatisé, le second s’applique tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels.
Enfin, la diffusion non consentie de l’image d’une victime d’agression sexuelle est réprimée de manière spécifique par l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La chambre criminelle, dans un arrêt du 7 février 2023 (pourvoi n° 22-81.057, Publié au Bulletin), a jugé que ce texte « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits », renforçant ainsi la protection des victimes présumées.
Au regard de ce panorama jurisprudentiel, l’arrêt du 23 juin 2026 apparaît comme une pièce maîtresse. Il parachève une évolution qui, de l’arrêt du 28 mars 2023 à celui du 20 mai 2025, tend à affiner les distinctions conceptuelles entre les différents actes portant atteinte à la vie privée. La chambre criminelle érige le consentement — et plus précisément la dissociation des consentements — en critère central de l’incrimination, affirmant que la volonté de la personne concernée doit s’apprécier distinctement pour chaque acte matériel.
Les perspectives d’évolution sont nombreuses. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dont le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions, renforce encore l’arsenal répressif en matière d’atteintes à la personne. La publicité donnée à l’arrêt du 23 juin 2026 par la publication au Bulletin témoigne de la volonté de la chambre criminelle d’en faire un arrêt de principe, destiné à guider les juridictions du fond dans l’application quotidienne de l’article 226-1 du code pénal. Il appartiendra à la pratique judiciaire et à la doctrine de mesurer, dans les années à venir, la pleine portée de cet enseignement.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188) constitue une avancée jurisprudentielle significative. En consacrant l’autonomie du consentement à chacun des actes visés par l’article 226-1 du code pénal, il apporte une réponse claire à une question qui divisait les juridictions du fond : le consentement à la fixation de l’image dans un lieu privé ne saurait valoir consentement à son enregistrement ou à sa transmission. Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, renforce la protection pénale de la vie privée et constitue un outil supplémentaire dans la lutte contre le phénomène du revenge porn. En exigeant un consentement spécifique pour chaque acte, la chambre criminelle rappelle que l’intimité de la vie privée ne se divise pas et que sa protection, à l’ère du numérique, doit être sans faille.