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Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale : un rempart indépassable à l’ère des réformes

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Maître Hassan KOHEN
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Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale : un rempart indépassable à l’ère des réformes

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Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du code pénal, constitue le coeur battant de la légalité criminelle. Dans un contexte d’accélération législative sans précédent — la loi du 9 juillet 2026 relative à la justice criminelle, la loi Ripost sur la sécurité du quotidien, ou encore la refonte du code de procédure pénale par l’ordonnance du 19 novembre 2025 — la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec une constance remarquable son rôle de garante de ce principe fondamental. L’actualité jurisprudentielle récente, riche d’enseignements, témoigne de la vitalité et de l’actualité de cette règle séculaire.

La question qui se pose est la suivante : à l’heure où le législateur multiplie les incriminations et où la pression sociale pousse à une répression toujours plus étendue, le principe d’interprétation stricte conserve-t-il sa pleine effectivité ? L’examen des arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle que la Haute Juridiction maintient une position de principe rigoureuse, tout en devant composer avec les évolutions contemporaines du droit pénal.

I. Le principe d’interprétation stricte, fondement intangible de la légalité criminelle

I.A. Les fondements textuels et constitutionnels du principe

Le principe de légalité criminelle puise ses racines dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Ce texte fondateur irrigue l’ensemble du droit pénal contemporain et trouve sa traduction concrète dans les articles liminaires du code pénal.

L’article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt fondateur du 1er juin 1977, il s’agit d’une règle cardinale qui interdit au juge de créer de nouvelles incriminations ou d’étendre le champ d’application d’un texte pénal au-delà de sa lettre.

L’article 111-3 du même code complète ce dispositif en disposant que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Cette double exigence — légalité des incriminations et légalité des peines — forme le socle de l’État de droit en matière pénale, et le Conseil constitutionnel en a fait un principe de valeur constitutionnelle dans sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981.

La Cour européenne des droits de l’homme veille également au respect de ce principe sur le fondement de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le principe de légalité des délits et des peines et prohibe l’application rétroactive de la loi pénale plus sévère. La Cour de Strasbourg a précisé que ce principe impose que la loi définisse clairement les infractions et les peines qui les répriment, cette condition se trouvant remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-85.540, Publié au Bulletin), a livré une formulation particulièrement éclairante de ce principe, en rappelant que la loi pénale « est d’interprétation stricte » et que ce principe « prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit ». Cette formulation, qui reprend expressément les termes de l’arrêt du 1er juin 1977, témoigne de la pérennité du principe à travers les décennies.

I.B. L’application jurisprudentielle : la chambre criminelle garante de l’interprétation stricte

La jurisprudence récente de la chambre criminelle illustre avec une netteté remarquable la portée concrète du principe d’interprétation stricte. Plusieurs arrêts majeurs, rendus entre 2023 et 2026, méritent une analyse approfondie.

Dans l’arrêt précité du 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-85.540), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour exhibition en public d’emblèmes nazis sur le fondement de l’article R. 645-1 du code pénal. En l’espèce, le prévenu proposait à la vente sur son site internet des objets militaires historiques comportant des emblèmes nazis. La Cour a considéré que la contravention d’exhibition en public suppose de « produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations précitées », et que « le fait de fixer et de diffuser l’image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée ». La Cour refuse ainsi d’étendre par analogie la notion d’exhibition au domaine de la diffusion numérique, illustrant le principe selon lequel le juge pénal ne saurait pallier les silences du législateur.

Dans un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.463, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a fait application de l’article 111-4 du code pénal pour censurer une cour d’appel qui avait condamné un prévenu du chef de détournement d’un objet pénalement saisi sur le fondement de l’article 314-6 du code pénal. La Cour rappelle que ce texte « incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou celle d’un tiers » et « exclut ainsi de son champ d’application les saisies pénales ». La Cour distingue rigoureusement les saisies civiles (article 314-6) des saisies pénales (article 434-22), refusant toute interprétation extensive qui aurait conduit à appliquer le premier texte au second cas de figure.

L’arrêt du 28 novembre 2023 (pourvoi n° 22-84.244) offre une autre illustration de ce principe en matière de contravention de bruit de voisinage. La chambre criminelle a censuré une décision qui avait condamné l’exploitant d’un circuit automobile sur le fondement de l’article R. 1337-6 du code de la santé publique, en rappelant que ce texte ne vise que les bruits générés « lors d’une activité professionnelle ou d’une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation », et que son application à l’exploitation d’un circuit automobile constituait une extension prohibée du champ d’incrimination.

Dans un arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a apporté des précisions importantes sur l’interprétation de l’article 226-1 du code pénal en matière de revenge porn. La Cour énonce que « le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission », de sorte que le consentement à la fixation n’emporte pas nécessairement consentement à la transmission. Cette interprétation, qui refuse de fusionner les trois actes matériels distincts énumérés par le texte, procède d’une lecture rigoureusement littérale de l’incrimination.

En matière de légalité des peines, l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.569) a censuré une cour d’appel qui avait prononcé, pour un délit de fraude fiscale, une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler « toute entreprise ou société », alors que la loi ne prévoit cette peine complémentaire que pour l’entreprise ou la société concernée par l’infraction. La Cour rappelle, sur le fondement de l’article 111-3 du code pénal, que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et que la juridiction ne saurait étendre la portée d’une peine complémentaire au-delà des prévisions légales.

De même, dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.080), la chambre criminelle a rappelé que la peine complémentaire d’interdiction d’entrer en relation avec la victime, prévue par l’article 131-6 du code pénal, ne peut excéder la durée maximale de trois ans prévue par ce texte. La cour d’appel ayant prononcé une interdiction d’une durée supérieure, sa décision a été censurée.

II. L’office du juge pénal à l’épreuve des mutations contemporaines

II.A. Les QPC récentes et la tentation de l’interprétation extensive

La multiplication des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dirigées contre des incriminations pénales, au motif qu’elles méconnaîtraient le principe de légalité criminelle, témoigne d’une tension croissante entre la précision des textes et les exigences de l’interprétation juridictionnelle.

Dans une QPC examinée le 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.393), la chambre criminelle était saisie d’une question portant sur la conformité des articles 222-33-2 du code pénal et L. 1152-1 du code du travail au principe de légalité criminelle, en ce que ces textes seraient silencieux sur la nécessité d’une relation de travail préexistante entre l’auteur et la victime du harcèlement moral. La Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi, considérant que les dispositions contestées étaient suffisamment claires et précises.

De façon plus significative encore, dans une QPC du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-83.350), la chambre criminelle a examiné la conformité de l’article 324-1 du code pénal au principe de légalité criminelle, s’agissant de l’incrimination du délit d’auto-blanchiment tel qu’interprété par la jurisprudence. La Cour a refusé le renvoi, jugeant que l’interprétation jurisprudentielle de ce texte n’était pas contraire aux principes constitutionnels. Cette décision illustre la frontière subtile entre l’interprétation prohibée par analogie et l’interprétation admissible de la norme pénale.

L’arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu en formation plénière, a posé une définition inédite du harcèlement moral institutionnel, en jugeant que « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ». Si cette décision illustre le pouvoir d’interprétation inhérent à l’office du juge pénal, elle a été rendue dans le respect du cadre légal existant, sans créer de nouvelle incrimination.

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026, censurant le recours à la généalogie génétique dans le cadre de la loi Darmanin relative à la justice criminelle, s’inscrit dans cette même veine : le Conseil a considéré que le législateur n’avait pas assorti ce dispositif de garanties suffisantes, portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Cette censure partielle de la loi illustre, à un niveau constitutionnel, le même souci de protection des libertés individuelles que celui qui anime la chambre criminelle lorsqu’elle veille à l’interprétation stricte de la loi pénale.

II.B. Les enjeux pour la défense pénale : entre sécurité juridique et effectivité répressive

Pour l’avocat pénaliste, le principe d’interprétation stricte constitue un outil essentiel de la défense. Dans un contexte où le législateur tend à multiplier les incriminations et à étendre le champ des infractions existantes — qu’il s’agisse de la loi du 9 juillet 2026 renforçant les juridictions criminelles ou de la loi Ripost élargissant le champ des amendes forfaitaires délictuelles — la vigilance du juge pénal quant aux limites de son office est plus que jamais nécessaire.

La sécurité juridique, principe à valeur constitutionnelle, impose en effet que le citoyen puisse connaître avec précision le champ du répréhensible pénal. L’interprétation stricte garantit que la loi pénale ne soit pas détournée de sa finalité première — la protection de l’ordre public — pour devenir un instrument d’arbitraire ou d’insécurité juridique.

Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 5 septembre 2023, le principe d’interprétation stricte « prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas ». Cette prohibition de l’analogie est une garantie essentielle pour le justiciable, qui ne saurait être condamné pour un comportement que le législateur n’a pas expressément incriminé.

La distinction opérée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 25 juin 2025 entre les saisies civiles relevant de l’article 314-6 du code pénal et les saisies pénales relevant de l’article 434-22, ou encore la distinction entre fixation, enregistrement et transmission posée par l’arrêt du 23 juin 2026 en matière d’atteinte à la vie privée, illustrent la fonction protectrice de l’interprétation stricte : en refusant de confondre des situations juridiques distinctes, la Cour de cassation préserve la cohérence de l’ordonnancement pénal et protège le justiciable contre des condamnations fondées sur des raisonnements analogiques.

Dans l’arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751), la chambre criminelle a rappelé que le consentement de la personne à la captation de son image « est présumé lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». Cette construction jurisprudentielle, qui déduit le consentement de l’absence d’opposition, illustre la manière dont le juge pénal peut, sans méconnaître le principe d’interprétation stricte, préciser les conditions d’application d’une incrimination en se fondant sur les principes généraux du droit.

Le contentieux du harcèlement moral institutionnel, tranché par l’arrêt du 21 janvier 2025, constitue un autre exemple de cette fonction clarificatrice de la jurisprudence. En définissant les contours précis de cette notion, la Cour a offert aux justiciables et aux praticiens une grille de lecture cohérente, sans pour autant créer une nouvelle incrimination : elle s’est bornée à expliciter la portée d’un texte existant, dans le respect de sa lettre et de son esprit.

L’équilibre entre interprétation stricte et interprétation téléologique. Le principe d’interprétation stricte n’interdit pas au juge de recourir à une interprétation téléologique, c’est-à-dire fondée sur la finalité du texte, dès lors que celle-ci ne conduit pas à étendre le champ de l’incrimination au-delà des prévisions du législateur. La chambre criminelle admet ainsi, depuis l’arrêt du 1er juin 1977, que le juge puisse interpréter un texte pénal en tenant compte de sa ratio legis, à condition de ne pas en dénaturer la lettre.

Cette distinction subtile entre interprétation admissible et interprétation prohibée est au coeur de l’office du juge pénal. Elle explique pourquoi, dans les QPC du 23 juillet 2025 et du 13 janvier 2026, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions fondées sur le principe de légalité criminelle : les interprétations jurisprudentielles contestées ne méconnaissaient pas ce principe, car elles se bornaient à expliciter le sens de la norme sans en étendre la portée.

Perspectives : le principe d’interprétation stricte à l’ère de la surinflation législative. L’accélération du rythme législatif en matière pénale — la loi du 9 juillet 2026, la loi Ripost, l’ordonnance de refonte du code de procédure pénale du 19 novembre 2025 — place le principe d’interprétation stricte face à des défis inédits. Plus le législateur produit de textes, plus le risque d’incohérences, de chevauchements et de silences textuels augmente, et plus la tentation est grande pour le juge de combler ces lacunes par une interprétation extensive.

Face à cette tentation, la chambre criminelle maintient une position de principe rigoureuse, comme l’illustre la constance avec laquelle elle rappelle, dans ses visas, l’article 111-4 du code pénal. Cette constance témoigne de ce que le principe d’interprétation stricte n’est pas une règle formelle ou désuète, mais une norme vivante, dont l’application régulière garantit la légitimité de la justice pénale dans un État de droit.

Le principe d’interprétation stricte demeure ainsi, en 2026 comme en 1810, la clef de voûte de l’édifice pénal français. Sa vitalité jurisprudentielle, attestée par la dizaine d’arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 sur ce fondement, démontre qu’il n’est pas un vestige historique, mais un instrument actuel et efficace au service de la protection des libertés individuelles.

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